Terms for subject Patents containing avoir

French	English
acquérir la qualité de partie à la procédure	to be party to the proceedings
actes accomplis à titre expérimental	acts done for experimental purposes
adapter à	to adapt to
aide à la recherche	aid for research
allié à	attended with
antérieurement à la décision de nullité	prior to the revocation decision
appartenance à l'Union	membership in the Union
appliquer à	to apply to
après avoir fait son rapport	after the delivery of the report
assimilation de la marque communautaire à la marque d'un Etat membre	dealing with Community trade marks as national trade marks
assimilation du brevet communautaire à un brevet national	dealing with the Community patent as a national patent
atteinte à un brevet	infringement of a patent
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur	derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
aucune disposition...ne peut être invoquée pour faire échec à l'application de..	no provision may be invoked against the application of...
avoir droit à la protection légale	have a right to legal protection
avoir la faculté de maintenir ces dérogations	be entitled to maintain these exceptions
avoir la surveillance d’un office	to superintend an office
avoir la tutelle d’un office	to superintend an office
avoir lieu	happen
avoir lieu	take place
avoir pleine faculté liberté d’action	have full authority
avoir pleine faculté liberté d’action	have full power
avoir pleine faculté liberté d’action	have free hand
avoir pleine faculté libre d’action	have full authority
avoir pleine faculté libre d’action	have full power
avoir pleine faculté libre d’action	have free hand
avoir pleine main liberté d’action	have full power
avoir pleine main liberté d’action	have full authority
avoir pleine main liberté d’action	have free hand
avoir pleine main libre d’action	have full authority
avoir pleine main libre d’action	have full power
avoir pleine main libre d’action	have free hand
avoir une voix délibérative	have a deliberative voice
bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation	while being aware of a reason for objection
brevet européen à effet unitaire	European patent with unitary effect
bénéficier du traitement accordé par l'Etat à ...	to enjoy the treatment accorded by the State to ...
ce brevet national cesse de produire ses effets à la date à laquelle...	that national patent shall be ineffective from the date on which ...
chaque Etat contractant et la Commission ont le droit ...	each Contracting State and the Commission shall be entitled to ...
citer la personne concernée à comparaître...	to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine	association the existence of which is not contrary to the law of the country of origin
conditions liées à la qualité du titulaire	conditions relating to the entitlement of the proprietor
céder à des tiers	to dispose of to others
dans le délai qui lui a été imparti	in due time
date à laquelle le paiement est réputé effectué	deemed date of payment
demandes de marque communautaire susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire	Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark
demandeur à l'action	plaintiff
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position	grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
dispositions générales relatives à la procédure et à la représentation	common provisions governing procedure and representation
donner pouvoir à	to authorise
droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées	right of making available of fixed performances
droit de mettre à disposition des phonogrammes	right of making available of phonograms
droit du créateur à être désigné	right of the designer to be mentioned
droit exclusif à la marque	exclusive rights in the mark
droit à rémunération	right to remuneration
droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public	right to remuneration for broadcasting and communication to the public
droit à être intéressé aux opérations de vente d'une oeuvre	right to an interest in any sale of the work
droits afférents à l'activité intellectuelle	rights resulting from intellectual activity
Déclaration relative à la ratification du Traité de coopération en matière de brevets	Declaration on the ratification of the Patent Cooperation Treaty
délai restant à courir	time remaining before the end of the period
désignations qui ont perdu leur sens primitif par rapport au produit	signs which have lost their original significance in connection with a certain article
détriment économique de l'employé à cause d'avoir tenu l'invention d'employé secrète	economical detriment of the employee because of keeping the employee's invention secret
emprunter à	to derive from
empêchements absolus à l'enregistrement	entries in the register concerning the mark
enregistrement de l'oeuvre préalable à sa publication	registration of the work prior to publication
enregistrer la marque communautaire contrairement à l'article ...	to register the Community trade mark in breach of the provisions of Article ...
... est soumis à l'approbation du Comité restreint du Conseil d'administration	... shall be subject to the approval of the Select Committee of the Administrative Council
faire appel à	to invoke
faire procéder, par huissier, à la description détaillée des procédés litigieux	to cause a detailed description to be made, by a bailiff, of the processes in question
faits de nature à faire apparaître le montant de la redevance comme manifestement inadéquat	circumstances which render the compensation determined obviously inappropriate
indications relatives à la priorité	priority data
infraction à la réglementation de la circulation	traffic offence
instrument relatif à l'adhésion à la présente convention	instrument of accession to this Convention
invitation à produire les traductions des revendications dans les procédures d'examen et d'opposition	request to file translations of the claims in examination or opposition proceedings
inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office	to issue a summons to the person concerned to appear before the Office
joint à	attended with
la Cour ..., sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financier ...	the Court ..., without being subject to any control, regulations or financial moratorium ...
la date à la laquelle la procédure d'opposition est close	the date on which the opposition proceedings are conclude
la demande de brevet européen ... ainsi que le brevet communautaire auquel elle a donné lieu, sont réputés n'avoir pas eu .. les effets ...	a European patent application ... and the resulting Community patent shall be deemed not to have had ... the effects ...
la demande ne se prête pas à la publication	the application is not in order for publication
la division d'annulation peut confier à l'un de ses membres l'instruction de la demande	the Revocation Division may entrust the examination of the request or application to one of its members
la marque est refusée d'office à l'enregistrement	the trade mark shall not be registered ex officio
la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie	the appellant is opposed by another party to the proceedings
la présente convention est ouverte à l'adhésion des Etats...	this Convention shall be open to accession by States...
la remise est réputée d’avoir eu lieu	the service is deemed to have been effected
la remise à la Cour du montant des droits	to remit to the Court the amount of the duties
la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui	the application must set out the facts on which it relies
le conseil d'administration a compétence	the Administrative Council shall be competent
le dessin ou modèle est appliqué à un produit ou incorporé dans un produit	the design is applied to or incorporated in a product
le juge continue à siéger jusqu'à ...	the judge shall continue to hold office until ...
le montant des frais tels qu'ils ont été fixés ... peut être réformé	the fixing of the costs...may be reviewed
le montant à payer par les Etats parties à la présente Convention	the amount payable by the States parties to this Convention
le pourvoi est ouvert à toute partie à la procédure ...	the further appeal shall be open to any party to the proceedings ...
le titulaire ou son ayant droit d'un brevet pour un produit chimique	the holder or his beneficiary of a patent for a chemical product
les Etats contractants ont seuls droit de vote	the right to vote...shall be restricted to the Contracting States
les frais que les parties ont dû faire	the cost incurred by the parties
les frais que les parties ont dû supporter	the cost incurred by the parties
les indications prévues aux ... ont un caractère obligatoire	the information referred to in ... is compulsory
les montants dus à ces Etats	amounts accruing to these States
les qualifications requises pour leur nomination à des fonctions juridictionnelles	the qualifications necessary for their appointment to judicial office
les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget	any sums made available to this budget
les termes "Etats contractants" s'entendent des Etats parties à la présente convention	the term "Contracting States" shall be understood as meaning the States party to the Convention
l'examen quant à certaines irrégularités	examination as to formal requirements
lieu ou le délit a été commis	"loci delicti commissi"
l’instruction et le jugement de la cause auront lieu nonobstant le défaut de l’une des parties	the case may be heard and decided in his absence
l’instruction et le jugement de la cause auront lieu nonobstant le défaut de l’une des parties	if a party fails to appear
l'Office notifie d'office les invitations à comparaître devant lui ainsi que les communications	the Office shall, as a matter of course, notify those concerned of summons and of any notice or other communication
maintient sous une forme modifiée d'un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé	maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
manquer à une obligation	to fail to fulfil an obligation
marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international	trade marks registered under international arrangements
mesure mettant fin à la procédure	other termination of the proceedings
mesures préparatoires à l'examen de la demande en nullité	preparation of the examination of the application for revocation
mise à la disposition du public	distribution to the public
moyens de recours garantis à l'auteur	the means of redress afforded to the author
ne pas avoir lieu	not to take place
ne pas avoir lieu	remain undone
ne pas satisfaire à ces exigences	failure to comply with such requirements
nomination du vice-président à la tête de la direction générale	appointment of a vice-president to the directorate-general
notification préalable à l'expiration de l'enregistrement	notification of expiry
notifier à	to communicate to
oeuvre soumise à droits d'auteur	copyrighted material
ouvrir le dossier à l'inspection publique	making the file available for inspection
par référence à ...	by reference to ...
parvenir à une centralisation des juridictions	to arrive at the centralisation of jurisdiction
pays qui n’ont point pris part à la Convention	countries which are not parties to the Convention
personnes admises à être parties à la procédure	persons entitled to be parties to appeal proceedings
plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie	plans, sketches and three-dimensional works relative to geography
porter atteinte à la brevetabilité	to be prejudicial
prestataire d'opérations de triage à façon	supplier of processing services
principes directeurs relatifs à la rédaction des abrégés	guidelines for the preparation of abstracts
procéder à	to proceed to
procédure jusqu'à la délivrance	procedure up to grant
produit soumis à la préparation	product entered for processing
protection attachée à la détention d'un brevet	protection afforded by patent
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques	Protocol Relating to the Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks
présenter à son appui des faits, preuves et observations	to submit in support of one's case facts, evidence and arguments
publication d'un nouveau fascicule de brevet à l'issue de la procédure de limitation	publication of a new specification following limitation proceedings
qui peuvent être perçues par les sens quant à la forme et/ou la couleur	which are capable of being perceived by the human senses as regards form and/or colour
refuser à l'enregistrement	to refuse registration
renoncer à une marque	to surrender a trade mark
renvoyer l'affaire à une instance pour suite à donner	to remit the case to a department for further prosecution
représentation du dessin ou modèle apte à être reproduite	representation of the design suitable for reproduction
revendication de produit limitée à une utilisation spécifique	use-bound product claim
revendication de produit limitée à une utilisation spécifique	product claim limited to a specific use
régulièrement cité à une procédure orale devant l'Office des Brevets	duly summoned to oral proceedings before the Patent Office
réponse à la notification	reply to the communication
Résolution relative à la nomination des présidents des chambres d'annulation	Resolution on the appointment of the Chairmen of the Revocation Boards
saisie à l'importation	seizure on importation
sans avoir été soumis à l’inspection publique	without having been laid open to public inspection
s'appliquer en tout ou en partie à ...	to apply in whole or in part to ...
satisfaire à l'exigence concernant l'unité d'invention	to comply with the requirement of unity of invention/inventive unity
s'attendre à	to anticipate by
se rallier à l'opinion de	to agree to business
secteur à haute intensité de recherche	high research intensity sector
si le titulaire a marqué son désaccord sur...	if the proprietor has communicated his disapproval of...
si le titulaire du brevet ne défère pas aux invitations qui lui ont été adressées en vertu du paragraphe 2	if the proprietor of the patent fails to reply to any invitation under paragraph 2
s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification d'une oeuvre	to object to any distorsion, mutilation or other modification of a work
soumettre à l'inspection publique	to lay open to public inspection
s'étendre jusqu'à un résultat industriel	to procure some result in the field of industry
taxe de réexamen de la fixation des frais de procédure à rembourser	fee for the review of the determination of the procedural costs to be refunded
taxe d'urgence relative à une demande de recherche standard	urgent handling fee for a standard search
tout ce qui a été rendu accessible au public	everything made available to the public
trancher une demande ayant le même objet et la même cause	to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action
un avocat inscrit à un barreau de l'un des Etats contractants	a lawyer entitled to practise before a court of a Contracting State
une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire	a Community trade mark application has been accorded a date of filing
une date de priorité postérieure à...	a date of priority later than....
une invitation est notifiée au déposant d’avoir à diviser la demande	a notification shall be issued to the applicant inviting him to have the application divided
utilisation uniquement à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique	for the sole purpose of illustration for teaching or scientific research
véhicule à émissions extrêmement faibles	Extra Low Emission Vehicle
à bord des navires	on board vessels
à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée dans le..	after the date on which ... mentions the grant of the patent
à des fins légales	for statutory purposes
à défaut du paiement de la taxe	if the fee is not paid
à défaut d'une telle preuve	in the absence of proof to this effect
à la cessation de leurs fonctions dans l'Etat	on the termination of their functions in the State
à la suite de la procédure	as a result of the proceedings
à l'occasion de leur premier installation dans l'Etat intéressé	at the time of first taking up their post in the State concerned
à moins que ces formalités ne soient accomplies	unless these acts are done
à partir de la date du dépôt de la demande	from the date of filing of the application
à plusieurs reprises	repeatedly
à titre expérimental	for experimental purposes
à tout moment ultérieur	at any time later than this
être assimilé à ...	be assimilated to ...
être opposable à	to prevail against