Terms for subject Patents containing a compter de

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commissaires aux comptes nommés en application de l'article...	auditors appointed under Article...
Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...	If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....
à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée dans le..	after the date on which ... mentions the grant of the patent
à compter de la signification de cette notification	after notification of this communication