Terms for subject Taxes containing à la une

French	English
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport	Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried ou by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
crédit d'impôt pour les travailleurs ayant une famille à charge	Working Families Tax Credit
façon d'appliquer un mécanisme correcteur au système de la TVA	method of applying a corrective mechanism to VAT
marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire d'un autre Etat membre	goods not required to move on the territory of another Member State
réponse de la fiscalité à une augmentation de la base	buoyancy of a tax system
réponse de la fiscalité à une augmentation de la base	tax buoyancy
soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière	removal of goods liable to import duties from customs supervision
zone franche contiguë à la frontière terrestre entre un Etat membre et un pays tiers	free zone which adjoins the land frontier between a Member State and a third country