Terms for subject Taxes containing qui est là

French	English
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé	agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
contrôle documentaire portant sur la déclaration et les documents qui y sont joints	examine the documents covering the declaration and the documents accompanying it
les assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays	taxable persons not established within the country
marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire d'un autre Etat membre	goods not required to move on the territory of another Member State
marchandises qui sont susceptibles d'altérer les autres marchandises	goods which are likely to spoil other goods