Terms for subject Taxes containing pouvoir

French	English
conflit de pouvoirs en matière d'imposition	conflicting taxing powers
des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés	remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted
délimitation internationale du pouvoir fiscal des Etats	international demarcation of the taxing rights of countries
l'impôt compensatoire ... peut être réduit à due concurrence	the compensatory tax ... may to an appropriate extent be reduced
opérer une ponction sur le pouvoir d'achat	create a drain on spending capacity
opérer une ponction sur le pouvoir d'achat	create a drain on purchasing power
pouvoir de lever des impôts ou d'obtenir des revenus assimilables à des impôts	revenue-raising powers
pouvoir exclusif d'imposition	exclusive taxing power
pouvoir exclusif en matière d'impôts	exclusive taxing power
zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues	geographical area in which the goods may be resold