Terms for subject Taxes containing la

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abattement d'impôt sur le revenu	income tax allowance
abattement proportionnel pour personnes âgées à la retraite	proportional relief for elderly retired persons
abattement proportionnel pour personnes âgées à la retraite	proportional tax allowance for elderly retired persons
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé	agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts	Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts	Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts	Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil	Agreement between the European Community and the Principality of Monaco providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC
Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts	Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
actif net à la clôture de l'exercice fiscal	net asset at the end of a financial year
Action pour la taxation des transactions pour l'aide au citoyen	Assocation for Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens
activités se rapportant à la commercialisation	marketing activities
adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret	to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations
allégement de la fiscalité	tax relief
allégement de la fiscalité	tax reduction
allégement de la fiscalité	tax break
allégement de la fiscalité	reduction in taxation
alléger les formalités imposées au commerce	reduce formalities imposed on trade
alourdissement de la fiscalité	tax rise
annulation de la participation	cancellation ot the holding
application des évaluations forfaitaires à la base d'imposition ou à l'impôt	application of composition valuations to the basis of taxation or tax
Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés	common consolidated corporate tax base
assiette de la TVA	basis for assessing VAT
assiette de la TVA	VAT base
assiette de la TVA	VAT assessment base
assiette de la TVA	basis of assessment of VAT
assiette de la TVA	VAT assessment basis
assiette de la TVA	value added tax base
assiette de la TVA	assessment basis for VAT
assiette de l'impôt sur le revenu	income tax assessment
Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens	Assocation for Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens
assujetti non établi dans la Communauté européenne	taxable person not established in...
assujetti non établi dans la Communauté européenne	non-established taxable person
assujetti à la TVA	identified for VAT purposes
assujetti à la TVA	registered for VAT
assujetti à l'impôt sur le revenu	those liable to pay income tax
bonne gouvernance dans le domaine fiscal	good governance in tax matters
borne positive de l'impôt sur le revenu	highest and lowest marginal rates of personal income tax
calcul à prix constants de la TVA déductible	calculation of deductible VAT at constant prices
Centre national de contrôle contre la fraude carrousel	National Centre for the Control of Carousel Fraud
changement dans le montant de la TVA déductible	change in the amount of deductible VAT
Citoyens pour la justice fiscale	Citizens for Tax Justice
code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises	Code of conduct for business taxation
code de conduite sur la fiscalité directe des entreprises	code of conduct on direct business taxation
Code de la valeur en douane	Customs Valuation Code
Code sur la taxation des véhicules	Vehicle Tax Code
Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée	VAT Committee
Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée	Value Added Tax Committee
comité de la taxe CO2/énergie	Committee on the Carbon Dioxide/Energy Tax
Comité de la TVA	Value Added Tax Committee
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport	Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried ou by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects	Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation, including the Fiscalis programme
comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme "Fiscalis"	Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation, including the Fiscalis programme
comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, y compris le programme "Fiscalis"	Standing Committee on Administrative Cooperation in the field of Indirect Taxation
Comité pour la mise en oeuvre du programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur Fiscalis	Fiscalis Committee
Comité pour la mise en oeuvre du programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur Fiscalis	Committee for implementation of the Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market Fiscalis programme
compensation à la frontière	border compensation
contre-mesures contenues dans les lois fiscales	countermeasures contained in tax laws
contrôle documentaire portant sur la déclaration et les documents qui y sont joints	examine the documents covering the declaration and the documents accompanying it
contrôle fiscal sur les biens d'occasion	tax control on second-hand goods
convention bilatérale contre la double imposition	bilateral double taxation agreement
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes	Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
convention contre la double imposition	double taxation convention
convention fiscale sur les revenus	comprehensive income tax treaty
convention internationale en vue d'éviter la double imposition	international convention for avoidance of double taxation
convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers	Kyoto Convention
convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers	International Convention on the Simplification and Harmonisation of Customs Procedures
convention modèle de l'OCDE concernant la double imposition	OECD Model Double Taxation Convention
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices	Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting (AplekaevAA)
Convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche,de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées	Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises
Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières	Convention on Mutual Assistance and Cooperation between Customs Administrations
convention sur la location de domaines fiscaux	tax rental agreement
convention sur la location de domaines fiscaux	tax rental pact
Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes	CIS Convention
convention sur les pools de conteneurs	Convention on Customs Treatment of Pool Containers used in International Transport
convention sur les pools de conteneurs	Container Pool Convention
date à laquelle la TVA devient exigible	tax point
Directeur de la Législation sur les impôts directs	Director, Direct Tax Legislation Department
Directeur général de la Fiscalité	Director-General for Fiscal Affairs
Direction de la Législation sur les Impôts directs	Direct Tax Legislation Department
Direction des Impôts sur la Consommation	Consumer Tax Department
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée	VAT Directive
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée	Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax
Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise	Holding and movements Directive
Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise	Directive on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products
directive sur la taxation de l'énergie	Energy Taxation Directive
directive sur la taxation de l'énergie	energy tax Directive
directive sur la taxation de l'énergie	Council Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity
disposition d'atténuation de la charge fiscale	provision to reduce the tax burden
document attestant le paiement de l'accise	document testifying payment of excise duty
documents de travail sur la fiscalité	Taxation Papers
double imposition sur les sociétés	corporate double taxation
droit additionnel sur la farine	additional duty on flour
droit additionnel sur le sucre	additional duty on sugar
droit d'accise sur la bière	excise duty on beer
droit d'accise sur la bière	duty on beer
droit d'accise sur le kérosène	aviation fuel tax
droit d'accise sur le tabac	excise duty on tobacco
droit d'accise sur les allumettes et sur les appareils d'allumage	excise duty on matches and mechanical lighters
droit d'accise sur les appareils de télévision	excise duty on televisions
droit d'accise sur les automobiles à forte consommation de carburant	gas guzzler tax
droit d'accise sur les huiles minérales	excise duty on hydrocarbon oil
droit d'accise sur les hydrocarbures	excise duty on hydrocarbons
droit d'accise sur les magnétoscopes	excise duty on video players
droit d'accise sur les parties, pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur	excise duty on motor vehicle parts and accessories
droit d'accise sur les tabacs manufacturés	excise duty on tobacco products
droit d'accise sur les tabacs manufacturés	excise duty on manufactured tobacco
droit d'accise sur les véhicules à moteur	excise duty on motor vehicles
droit de circulation sur les vins et autres boissons fermentées	consumption duty on wines and other fermented beverages
droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées	right to distribute or resell the imported goods
droit de licence sur les débits de boissons	licence duty on establishments for the sale of beverages
droit de reproduire les marchandises importées	right to reproduce the imported goods
droit de timbre sur les titres	stamp duty on securities
droit d'usage des ports sur les produits pétroliers	port use tax on petroleum products
droit exigible lors de l'expédition à la consommation	duty payable when the product is made available for consumption
droit spécifique sur les bières et sur certaines boissons non alcoolisées	specific duty on beer and certain non-alcoholic beverages
droit sur la succession	death-duty
droit sur les donations	gift tax
droit sur les rassemblements de capitaux	duty on the raising of capital
droit sur les spiritueux	duty on spirits
droits d'accise sur les huiles minérales	excise duty on mineral oils
droits d'accise sur les véhicules à moteur	excise duties on motor vehicles
durée du séjour des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier	length of time goods may remain under the customs warehousing procedure
déclaration de la valeur	value declaration
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée	VAT return
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée	value added tax return
déclaration d'impôt sur le revenu	income tax return
déclaration d'impôt sur les dons	gift tax return
Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu	Income Tax Implementation Order
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou de la charge de famille	personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities
délai de remboursement de la TVA	deadline for refunding VAT
détaxation spéciale sur les carburants	exemption from fuel tax
engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire	undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations
enquête sur la valeur des biens imposables	taxable property value survey
enquête sur la valeur des biens imposables	TPV survey
Etat de la source	source State
Etat de la source des dividendes	source country of dividends
Etude prévisionnelle sur les émissions de CO2 dans la Communauté en l'an 2000	Assessment of the expected CO2 emissions from the Community in the year 2000
fait générateur de la taxe	taxable event
fait générateur de la taxe	chargeable event
fait que l'acheteur et le vendeur sont liés	fact that the buyer and the seller are related
formalités en vue de l'acceptation de la déclaration en douane relative à la marchandise	formalities for acceptance of the customs declaration concerning goods
frais particuliers engagés à la suite d'analyses ou d'expertises des marchandises	special costs incurred as a result of analyses or expert reports on goods
fraude à la sécurité sociale	social security fraud
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises	security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid
groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale	ATFS expert group
harmonisation et rapprochement de la fiscalité indirecte	harmonisation and closer alignment of indirect taxation
identification à la TVA	registration for VAT
identifié à la TVA	registered for VAT
identifié à la TVA	identified for VAT purposes
immatriculation à la TVA	registration for VAT
immatriculé à la TVA	registered for VAT
immatriculé à la TVA	identified for VAT purposes
imposition par retenue à la source	taxation with deduction procedure
imposition à la sortie	exit tax
imputation d'impôts perçus sur la valeur ajoutée	appropriation of taxes levied on added value
impôt assis sur la fortune mobilière ou immobilière	general property tax
impôt courant sur le revenu	current tax on income
impôt de solidarité sur la fortune	solidarity tax on great wealth
impôt de solidarité sur la fortune	solidarity tax on wealth
impôt de solidarité sur la fortune	envy tax
impôt d'Etat sur le revenu	state income tax
impôt foncier communal sur les propriétés non bâties	municipal land tax
impôt foncier complémentaire communal sur les propriétés non bâties	supplementary land tax
impôt foncier d'Etat sur les terres agricoles	state land tax
impôt foncier forfaitaire communal sur les biens immobiliers	fixed real property municipal tax
impôt foncier forfaitaire communal sur les propriétés bâties	fixed real property municipal tax
impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers	fixed state property tax
impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties	fixed state property tax
impôt foncier provincial sur les propriétés non bâties	county land tax
impôt foncier sur les propriétés rurales et l'élevage	tax on country property
impôt foncier sur les propriétés urbaines	urban property tax
impôt foncier sur les propriétés urbaines	tax on urban property
impôt frappant le revenu imposable	tax on taxable income
impôt fédéral pour la défense nationale	direct federal tax
impôt global sur le revenu	total income tax
impôt général sur la fortune	general property tax
impôt général sur le revenu	global income tax
impôt général sur le revenu	global tax
impôt général sur le revenu	general income tax
impôt progressif et synthétique sur les revenus	synthetic, progressive individual income tax
impôt supplémentaire sur le revenu	supertax
impôt sur la consommation	consumer tax
impôt sur la consommation	sales tax
impôt sur la fortune	capital levy
impôt sur la fortune	ability taxes
impôt sur la fortune	property tax
impôt sur la fortune	tax on capital
impôt sur la fortune	capital tax
impôt sur la fortune	estate tax
impôt sur la fortune acquise	capital gains tax
impôt sur la personne	capitation
impôt sur la plus-value des terrains	tax on the increase in the value of land
impôt sur la plus-value des terrains urbains	tax on the increase in the value of urban land
impôt sur la pêche-droit de licence fixe	tax on fishing activities-fixed rate license
impôt sur la richesse	ability taxes
impôt sur la transmission de la fortune	tax on the conveyance of property
impôt sur la transmission de la fortune	tax on the transfers of property
impôt sur la transmission de la fortune	property transfer tax
impôt sur la valeur locative d'un bien immobilier	tax on the rental value of real property
impôt sur le café	coffee tax
impôt sur le capital	capital levy
impôt sur le capital d'exploitation	tax on operating capital
impôt sur le chiffre d'affaires pétrolier	petroleum revenue tax
impôt sur le montant des salaires payés par l'employeur	payroll tax on employer
impôt sur le patrimoine	tax on property
impôt sur le revenu	personal income tax
impôt sur le revenu brut	gross income tax
impôt sur le revenu des capitaux	capital yields tax
impôt sur le revenu des non-résidents	tax on non-residents income
impôt sur le revenu des non-résidents	tax on income of non-residents
Impôt sur le revenu des personnes morales	taxation on collective earnings
impôt sur le revenu des personnes physiques	individual income tax
impôt sur le revenu des personnes physiques	individual income tax on natural persons
impôt sur le revenu des sociétés	companies income tax
impôt sur le revenu des valeurs mobilières	capital yields tax
impôt sur le revenu fictif	notional income tax
impôt sur le salaire	wage tax
impôt sur le salaire	income tax on wages
impôt sur le tabac	excise duty on tobacco
impôt sur les acquisitions de terrain	real estate transfer tax
impôt sur les biens immobiliers	land rates
impôt sur les biens urbains	Urban Property Tax
impôt sur les bénéfices	profits tax
impôt sur les bénéfices des entreprises	tax on company profits
impôt sur les bénéfices des sociétés	tax on corporate profits
impôt sur les bénéfices des sociétés	tax on company profits
impôt sur les bénéfices exceptionnels	excess profit tax
impôt sur les courses et loteries	betting and lottery tax
impôt sur les donations	gift tax
impôt sur les dépenses	expenditure tax
impôt sur les gains de fortune.	capital gains tax
impôt sur les huiles de graines	duty on seed oils
impôt sur les importations et livraisons de biens aux îles Canaries	AIEM tax
impôt sur les jeux	lottery tax
impôt sur les jeux de hasard	tax on games of chance
impôt sur les jeux de hasard	lottery tax
impôt sur les lots	lottery tax
impôt sur les montants de salaires	income tax on wages
impôt sur les mutations de biens immeubles	real estate transfer tax
impôt sur les mutations foncières	real estate transfer tax
impôt sur les plus-values	capital gains tax
impôt sur les plus-values de biens immobiliers	immovable property transfer tax
impôt sur les plus-values de capitaux	capital gains tax
impôt sur les plus-values de cession	capital gain tax
impôt sur les plus-values immobilières	immovable property transfer tax
impôt sur les plus-values professionnelles	professional capital gains tax
impôt sur les profits pétroliers	petroleum profits tax
impôt sur les revenus de capitaux mobiliers	tax on income from transferable securities
impôt sur les revenus de capitaux mobiliers	capital-gains tax
impôt sur les revenus de capitaux mobiliers	tax on distributions
impôt sur les revenus de capitaux mobiliers	capital yields tax
impôt sur les revenus professionnels	income tax
impôt sur les salaires	tax on wages
impôt sur les sociétés	federal income tax
impôt sur les sociétés	corporate income tax
impôt sur les sociétés de droit commun	tax on companies governed by ordinary law
impôt sur les successions	succession duty
impôt sur les successions	inheritance tax
impôt sur les successions	estate duty
impôt sur les superbénéfices	windfall profits tax
impôt sur les superbénéfices	excess profit tax
impôt sur les traitements et salaires	tax on compensation
impôt sur les traitements et salaires	wage tax
impôt sur les transactions immobilières	real estate purchase tax
impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés	tax on capital transfers and documented legal acts
impôt à tous les stades	all-phase tax
impôts retenus à la source	withholding tax
impôts retenus à la source	tax deducted at source
impôts sur la consommation	consumption taxes
impôts sur la consommation	excise taxes
impôts sur la consommation	excise duties
impôts sur la consommation de biens	excise duties and taxes on the consumption of goods
impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises	taxes on the amounts of wages or salaries paid by the enterprises
impôts sur le revenu et sur la fortune	taxes on income and on capital
impôts sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales	taxes on the profits of companies and other corporate bodies
impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers	taxes on gains from the disposal of movable or immovable property
infraction grave à la législation douanière et fiscale	serious infringement of customs or fiscal laws
intérêts prélevés sur les arriérés d'impôts	interest charged on arrears of taxes due
la dette douanière est éteinte ou n'est plus susceptible de prendre naissance	the customs debt has been extinguished or may no longer arise
la déductibilité de l'impôt sur les sociétés de 10% des dépenses d'équipement	treating 10% of investment expenditure as an allowance for purposes of company tax
la déductibilité des primes d'assurance vie du montant du revenu imposable	life assurance premiums are deductible from taxable income
la pratique administrative nationale normalement suivie	the normal administrative practice
la sécurité sociale tend de plus en plus à se fiscaliser	Social security tends more and more to assume the character of Taxation
lait granulé	milk granules
le crédit d'impôt est imputé sur ...	the tax credit shall be set-off against ...
le régime fiscal des vins	the tax arrangements applying to wine
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...	taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
les assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays	taxable persons not established within the country
les droits de douane à l'importation sont progressivement supprimés	customs duties on imports shall be progressively abolished
les opérations ... sont considérées comme une prestation de service unique	all transactions ... shall be treated as a single service
les recettes provenant de l'impôt établi sur les traitements de .	revenue derived from the tax levied on the salaries of ...
l'impôt est perçu par voie de retenue à la source	tax shall be collected by deduction at source
liquidation de la créance	establishment of the claim
listes consolidées entre les Etats membres	lists consolidated between Member States
Loi relative aux accises sur les boissons non alcoolisées	Non-alcoholic Beverages Excise Act
Loi sur la taxe CO2	law on CO2 tax
Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'Etat	Direct Taxes Collection Act
lois de l'impôt sur le revenu	Income Tax Acts
marchandise soustraite à la surveillance douanière	goods removed from customs supervision
marchandises soustraites à la surveillance douanière	goods withheld from customs surveillance
mesure d'identification prise par les autorités douanières	measure adopted by the customs authorities to ensure identification
mise à la consommation	releasing goods for home use
montant de la redevance contractuelle	charge laid down in contract
montant de la taxe due au stade de la consommation finale	amount of tax due at the final consumption stage
montant de la TVA	amount of VAT
montant total de la taxe due	total tax due
moyens de lutte contre la fraude fiscale	anti-evasion measures
moyens d'identification apposés sur les marchandises ou sur les moyens de transport	means of identification affixed to the goods or means of transport
naissance de la dette douanière	incurrence of a customs debt
ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les éléments qui, en régime intérieur, sont également exclus de la base d'imposition	the taxable amount shall not include those factors which are not included under the internal system
non-respect de la destination prévue	failure to comply with the specified treatment or use
négociations tarifaires avec des pays tiers sur le tarif douanier commun	tariff negotiations with third countries in respect of the Common Customs Tariff
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services	obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
pays bénéficiant de droits préférentiels pour des produits tissés à la main	countries benefiting from preferential duties for handwoven products
pays bénéficiant de droits préférentiels pour les produits faits à la main	countries benefiting from preferential duties for handmade products
pays non compris dans le territoire douanier de la Communauté	country not forming part of the customs territory of the Community
perfectionnement actif sous forme du système de la suspension	inward processing in the form of a system of suspension
personne qui prend en charge le transport des marchandises après leur introduction dans le territoire douanier de la Communauté	person who assumes responsibility for carriage of the goods following their entry into the customs territory of the Community
Plateforme nationale sur le coût de la mobilité pour l'usager	National platform for new ways of paying for mobility
politique douanière et fiscale de la Communauté	Community customs and taxation policy
produit de l'impôt perçu sur les traitements	tax withheld from the salaries
produit réimporté aprés perfectionnement en dehors du territoire douanier de la Communauté	product reimported after processing outside the customs territory of the Community
produits en provenance de pays tiers, qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres	products coming from third countries which are in free circulation in Member States
Programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte	Programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials
Programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte	MATTHAEUS-TAX
Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale	Protocol amending the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters
Protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées	Protocol amending the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises
prélèvement fiscal à la source	pay-as-you-earn
prélèvement à la source	pay as you earn
prélèvement à la source libératoire de tout autre impôt	deduction at source in discharge of all other taxes
redevable de la taxe	person liable to pay tax
redevable de la taxe à l'importation	person liable for payment of the tax on importation
redevable de la TVA envers le Trésor	person liable to pay VAT to the tax authority
redevable de l'impôt sur le revenu	income taxpayer
redevance pour les opérations douanières	customs user fee
remboursement de la dette de la Sécurité sociale	Social Security repayment contribution
remboursement de la dette sociale	Social Security repayment contribution
remboursement de la taxe	return of tax
remboursement de la taxe	tax refund
remboursement de la taxe	drawback
remboursement de la taxe	refund of tax
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée	VAT refund
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée	repayment of VAT
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée	repayment of value added tax
remboursement de l'impôt national sur le revenu	reimbursement of income tax
remboursement de l'impôt sur le revenu	income tax refund
remboursement forfaitaire de la TVA agricole	flat-rate refund of VAT in agriculture
responsable de la fiscalité	director of taxation
responsable de la fiscalité	tax manager
retenue d'impôt à la source	pay as you earn
retenue fiscale à la source	tax withheld at source
retenue fiscale à la source	withholding tax
retenue fiscale à la source	tax deducted at source
retenue à la source	tax deduction at source
retenue à la source	tax withheld at source
retenue à la source	pay as you go deduction system
retenue à la source	deduction made at source
retenue à la source de l'impôt sur les salaires	withholding of tax at source on wages
retenue à la source des impôts sur le revenu	withholding tax
retenue à la source des impôts sur le revenu	tax withheld at source
retenue à la source des impôts sur le revenu	pay-as-you-earn
retenue à la source qui éteint la dette d'impôt	tax withheld at source and extinguishing the tax debt
retenue à la source sur les dividendes	withholding taxes on dividends
retenue à la source sur les dividendes	withholding tax on dividends at the source
retenue à la source sur les intérêts	withholding tax on interests
retenue à la source sur les intérêts	withholding tax on interest income
retenue à la source sur rémunération	pay as you earn
revenu imposable par voie de retenue à la source	income taxable at the source
réduction de la pression fiscale sur l'emploi	reduction in employment taxes
réduction d'impôt sur le revenu	tax reduction
réduction d'impôt sur le revenu	reduction
régime actuel de la TVA	present VAT system
régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée	normal VAT arrangements
régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité	special arrangements for second–hand goods, works of art, collectors' items and antiques
réponse de la fiscalité à une augmentation de la base	tax buoyancy
réserve non imposable pour la conclusion ultérieure d'une assurance-vieillesse	special tax allowance for the self-employed, the part of their income involved being reserved to fund a retirement pension
résultats de la vérification de la déclaration	results of verifying the declaration
rétablissement de la perception des droits de douane	reintroducing levying of customs duties
s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée	to register for VAT
s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée	to register for VAT
s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée	to register for VAT
sous-position de la nomenclature	subheading of the nomenclature
soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière	removal of goods liable to import duties from customs supervision
sursis pour le paiement de la taxe due	respite for payment of tax due
surtaxe sur les revenus dépassant un seuil déterminé	surtax on incomes exceeding a fixed threshold
suspendre la perception des droits applicables	suspend collection of the duties applicable
suspension du paiement de la taxe	suspension of payment of tax
système de la compensation à l'équivalent	equivalent compensation system
taux de la taxe à la valeur ajoutée	VAT rate
taux de la taxe à la valeur ajoutée	rate of VAT
taux de la taxe à la valeur ajoutée	rate of value added tax
taux de la taxe à l'exportation adjugé	tendered rate of export tax
taux de retenue à la source sur redevances	withholding tax rate on royalties
taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur	surcharge on registration certificates for motor vehicles
taxe annuelle due par les détaillants de boissons spiritueuses	annual tax payable by retailers of spirituous beverages
taxe de circulation sur les véhicules automobiles	vehicle excise duty
taxe de circulation sur les véhicules automobiles	excise duty on motor vehicles
taxe de consommation spéciale sur les voitures particulières	special tax on motor cars
taxe de consommation sur le café	consumption duty on coffee
taxe de consommation sur le malt	duty on malt
taxe de consommation sur les appareils de levage	tax on lift equipment
taxe de consommation sur les boissons alcooliques	consumption duty on spirituous beverages
taxe de consommation sur les détergents	tax on detergents
taxe de consommation sur les huiles légères et moyennes	tax on light and medium oils
taxe de consommation sur les sucres et mélasses caramélisés	duty on home-produced and imported sugars and caramels
taxe de patente sur les débits de boissons spiritueuses	licensing tax on establishments for the sale of spirituous beverages
taxe différentielle sur les véhicules à moteur	vehicle excise duty
taxe d'ouverture sur les débits de boissons fermentées	tax on the opening of establishments for the sale of fermented beverages
taxe intérieure de consommation frappant les produits pétroliers et assimilés	domestic duty on petroleum products and products treated as such
taxe intérieure sur la consommation de café	domestic consumption duty on coffee
taxe intérieure sur les produits pétroliers	domestic duty on petroleum products
taxe intérieure sur les produits pétroliers	domestic tax on petroleum products
taxe parafiscale sur les céréales	parafiscal charge on cereals
taxe spéciale de consommation sur les bananes	special duty on bananas
taxe spéciale de consommation sur les boissons spiritueuses	special duty on alcoholic beverages
taxe spéciale de consommation sur les cartes à jouer et sur le sel	special duty on playing cards and salt
taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers	special tax on petroleum products
taxe spéciale sur la consommation de bière	special consumption duty on beer
taxe spéciale sur les débits de boissons	special tax on establishments for the sale of beverages
taxe sur la collecte des immondices	refuse-collection tax
taxe sur la consommation d'énergie pour les petits usagers	domestic users'`energy! tax
taxe sur la délivrance de spiritueux	tax on the sale of spirits
taxe sur la pollution de l'air	tax on air pollution
taxe sur la pollution des eaux de surface	tax on the pollution of surface waters
taxe sur la transaction	tax on transactions
taxe sur la valeur ajoutée	Value Added Tax
taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée	value added tax due or paid
taxe sur la valeur ajoutée TVA récupérable	reclaimable value added tax VAT
taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers	value-added tax on petroleum products
taxe sur le bingo	bingo duty
taxe sur le carbone	carbon tax
taxe sur le chiffre d'affaires	turnover tax
taxe sur le chiffre d'affaires	sales tax
taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation	turnover tax on imports
taxe sur le prix de l'électricité provenant de combustibles fossiles	Fossil-Fuel Levy
taxe sur le rendement des fonds de pension	pension yield tax
taxe sur les alcools:droit de consommation,droit de fabrication	duty on spirits:consumption duty, production duty
taxe sur les boissons	duty on beverages
taxe sur les chiens	tax on dogs
taxe sur les débits de boissons	tax on licensed premises
taxe sur les débits de boissons	tax on the licence to sell beverages
taxe sur les débits de boissons	licence duty on establishments for the sale of beverages
taxe sur les déchets chimiques	tax on chemical waste
taxe sur les grosses cylindrées	gas guzzler tax
taxe sur les huiles minérales lubrifiantes ou hydrauliques	tax on mineral lubricating or hydraulic oil
taxe sur les jeux	gaming tax
taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques	tax on electromechanically controlled bowling alleys
taxe sur les jeux de casino	tax on casino games
taxe sur les jeux de hasard	tax on games of chance
taxe sur les jeux et paris	betting and gaming tax
taxe sur les licences de jeux	gaming licence duty
taxe sur les matières minérales	mineral levy
taxe sur les mutations de biens immeubles	real estate transfer tax
taxe sur les mutations immobilières	real estate purchase tax
taxe sur les nuisances sonores causées par la circulation routière	tax on pollution caused by road traffic
taxe sur les paris de football	tax on football-pool betting
taxe sur les paris de football et le loto	tax on football-pool betting and lotto
taxe sur les paris mutuels	tax on totalizator betting
taxe sur les paris relatifs aux épreuves sportives	tax on betting on sporting events
taxe sur les prestations de service	service tax
taxe sur les prestations de services	tax on services
taxe sur les produits pétroliers	mineral-oil tax
taxe sur les produits pétroliers	tax on petroleum products
taxe sur les programmes	broadcast charge
taxe sur les réserves de produits pétroliers	tax on stocks of petroleum products
taxe sur les secondes résidences	tax on second homes
taxe sur les spectacles	entertainments tax
taxe sur les spectacles,jeux et divertissements	entertainments tax
taxe sur les supports vierges ou les appareils d'enregistrement	levy on blank media or recording equipment
taxe sur les valeurs mobilières	stamp duty on securities
taxe sur les véhicules automoteurs	vehicle excise duty
taxe sur les véhicules automoteurs	excise duty on motor vehicles
taxe sur les véhicules à moteur	tax on motor vehicles
taxe sur les véhicules à moteur	vehicle excise duties
taxe sur les véhicules à moteur	motor vehicle taxes
taxe sur les véhicules à moteur	excise duty on motor vehicles
taxe sur les émissions carbonées	tax on carbon emissions
taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie	carbon dioxide/energy tax
taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie	tax on carbon dioxide emissions and energy
taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie	CO2/energy tax
taxe à la consommation	sales tax
taxe à la consommation	consumption tax
taxe à la consommation	consumer tax
taxe à la sortie	exit tax
taxes sur les gains à la loterie,aux jeux et paris	taxes on lottery,gambling or betting winnings
taxes sur les loteries,jeux et paris autres que celles frappant les gains réalisés	taxes on lotteries,gambling and betting,other than those on winnings
taxes sur les paris en général et sur les paris en pool	general and pool-betting duties
taxes sur l'utilisation des routes par les poids lourds	Charges for the use of roads by heavy goods vehicles
taxes à la vente entrant dans les prix ...	sales taxes included in the price ...
titre de transport unique établi dans le territoire douanier de la Communauté	single transport document drawn up in the customs territory of the Community
translation de la charge fiscale	tax shifting
valeur de la marchandise dédouanée	value of goods cleared by Customs
zone franche contiguë à la frontière terrestre entre un Etat membre et un pays tiers	free zone which adjoins the land frontier between a Member State and a third country
érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices	base erosion and profit shifting (AplekaevAA)
établissement de la créance	establishment of the claim
établissement de la créance	assessment of the claim
établissement de l'impôt sur le revenu	assessment of individual income tax
être assujetti à la TVA	to be accountable for VAT
être assujetti à la TVA	to rank as a taxable person for the purposes of VAT