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FrenchEnglish
abaissement de l'ensemble des droitsreduction of customs duties as a whole
abaissement du taux du droit à l'importationreduction of the rate of import duty
abattement du droit à l'importationreduction in import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevéagree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation d'une marchandisecompletion of other formalities laid down in respect of the importation of goods
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêtsAgreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêtsAgreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêtsAgreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêtsAgreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
accord sur l'échange de renseignements en matière fiscaleTax Information Exchange Agreement
accord sur l'échange de renseignements en matière fiscaleAgreement on Exchange of Information on Tax Matters
actif net à l'ouverture de l'exercice fiscalnet asset at the beginning of a financial year
actif net à la clôture de l'exercice fiscalnet asset at the end of a financial year
Action pour la taxation des transactions pour l'aide au citoyenAssocation for Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens
adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secretto adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations
aide fiscale à l'investissementinvestment tax credit
aide fiscale à l'investissementinvestment grants
aide fiscale à l'investissementinvestment and development grants
allègement de l'impôttax reduction
allégement de l'imposition des entreprisescut in company taxation
allégement de l'impôtreduction of the tax
année de l'exigibilité de l'impositionyear in which the tax is due
application des évaluations forfaitaires à la base d'imposition ou à l'impôtapplication of composition valuations to the basis of taxation or tax
article à l'état démontédisassembled article
article à l'état non montéunassembled article
Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétéscommon consolidated corporate tax base
assiette de l'impôttax base
assiette de l'impôtbasis of taxation
assiette de l'impôtbasis of assessment
assiette de l'impôtbasic taxable amount
assiette de l'impôttax assessment
assiette de l'impôtassessment of tax
assiette de l'impôttaxable base
assiette de l'impôttaxable amount
assiette de l'impôttax basis
assiette de l'impôtbasis for assessment of taxes
assiette de l'impôt fonciervaluation for rating
assiette de l'impôt foncierratable value assessment
assiette de l'impôt sur le revenuincome tax assessment
Association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyensAssocation for Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens
assujetissement à l'impôt sur le revenuincome tax liability
assujetti non établi à l'intérieur du paystaxable person not established in the territory
assujetti à l'impôt sur le revenuthose liable to pay income tax
assujettissement à l'impôtliability to tax
assujettissement à l'impôttaxableness
assujettissement à l'impôttaxability
assujettissement à l'impôttax liability
au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nulat a reduced or zero rate of import duty
autoliquidation de l'impôtself-assessment of tax
avance sur l'impôt sur les sociétésadvance corporation tax
barème dégressif de l'impôtdegressive scale of tax
base d'assujettissement à l'impôtbase of tax liability
base de l'imposition des prestationsbasic taxable amount
base d'imposition de l'année en courscurrent year basis
base d'imposition de l'année précédentepreceding year basis
base imposable de l'année en courscurrent year basis
base imposable de l'année précédentepreceding year basis
base normative de l'impôtlegal basis for the tax
biens affectés à l'entreprisegoods forming part of the assets of a business
borne positive de l'impôt sur le revenuhighest and lowest marginal rates of personal income tax
bureau de l'enregistrementregistry office
bureau de l'impôt foncierrating authority
bénéficier de l'exemption d'impôtenjoy freedom from tax
centre de gestion des droits à l'importation, des franchises et des ristournesCentre for administration of import duty, exemption and drawback
cessionnaire de l'abattementperson to whom the tax-free allowance is transferred
champ d'application de l'impôtfield of application of the duty
champ d'application de l'impôttax scope
charte du contribuable de l'Union européenneEU tax-payer's charter
Comité d'experts gouvernementaux pour l'aménagement des systèmes nationaux de taxes sur les véhicules utilitairesCommittee of Government Experts on the Adjustment of the National Taxation Systems relating to Commercial Vehicles
Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transportCommittee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried ou by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
comité mixte de l'union douanière CE-TurquieEC-Turkey Customs Union Joint Committee
Comités douaniers avec les pays de l'Association européenne de libre-échange Autriche, Finlande, Islande, Norvège, Suède et SuisseCustoms Committees EEC-Countries of the European Free Trade Association Austria, Finland, Iceland, Norway, Sweden, Switzerland
contrôle de l'administration fiscaleinspection of tax authorities
contrôle de l'originecontrol of origin
contrôle par l'administration fiscalecontrol by the tax authorities
contrôle par l'administration fiscaleinspection by the tax authority
contrôle à l'importation après dédouanementpost-clearance import check
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscaleCouncil of Europe Multilateral Mutual Assistance Convention
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscaleConvention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxesConvention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
convention douanière relative à l'importation temporaire des emballagesCustoms Convention on the temporary importation of packings
convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciauxCustoms Convention on the Temporary Importation of Commercial Road Vehicles
convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privésCustoms Convention on the Temporary Importation of Private Road Vehicles
convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniersKyoto Convention
convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniersInternational Convention on the Simplification and Harmonisation of Customs Procedures
convention modèle de l'OCDE concernant la double impositionOECD Model Double Taxation Convention
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesMultilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting (AplekaevAA)
Convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche,de la république de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associéesConvention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises
Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanièresConvention on Mutual Assistance and Cooperation between Customs Administrations
Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associéesConvention on the Elimination of Double Taxation in connection with the Adjustment of Profits of Associated Enterprises
Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanesConvention on the use of Information Technology for Customs Purposes
Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanesCIS Convention
crédit d'impôt accordée pour impôts payés à l'étrangerforeign tax credit
crédit pour l'impôt fictiftax sparing credit
crédit pour l'impôt fictiftax saving credit
des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérésremissions and repayments to exports to other Member States may not be granted
Direction de l'Organisation du Service des ImpôtsTax Department Organization Directorate
Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assuranceMutual Assistance Directive
directive sur la taxation de l'énergieenergy tax Directive
directive sur la taxation de l'énergieCouncil Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity
directive sur la taxation de l'énergieEnergy Taxation Directive
dispense du paiement de l'impôttax waiver
document attestant le paiement de l'accisedocument testifying payment of excise duty
domicile fiscal de l'assujettifiscal domicile of the taxpayer
domicile fiscal de l'assujettidomicile for tax purposes
dossier de l'administration fiscaletaxation record
dossier de l'administration fiscaletax record
droit compensatoire à l'importationcountervailing duty on importation
droit exigible lors de l'expédition à la consommationduty payable when the product is made available for consumption
droit à l'importation dont est passible une marchandiseimport duty chargeable on the goods
droits de douane à l'importation et à l'exportationcustoms duties on imports and exports
droits à l'importation remboursés ou remisimport duties repaid or remitted
durée du séjour des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanierlength of time goods may remain under the customs warehousing procedure
débiteur de l'impôttaxable person
débiteur de l'impôtperson liable to tax
Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenuIncome Tax Implementation Order
déductibilité de l'impôt sur la fortune de la base d'assiette de l'impôt sur le revenudeductibility of wealth tax from the income tax assessment basis
délai de déclaration de l'impôtperiod for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôtperiod for submission of declaration
dépréciation normale par suite de l'usagenormal depreciation due to use
enlever des marchandises de l'endroit où elles ont été initialement placéesremove goods from their original positions
Etude prévisionnelle sur les émissions de CO2 dans la Communauté en l'an 2000Assessment of the expected CO2 emissions from the Community in the year 2000
exonération de l'acciseexemption from excise duty
exonération des droits à l'importation applicables à certaines marchandisesrelief from import duties chargeable on certain goods
exonération à l'importationexemption of imported goods
exonération à l'importationtax exemption on imports
exonération à l'importationremission in respect of imports
exonération à l'intérieur du paysexemption within the territory of the country
exonérations et remboursements à l'exportationremissions and repayments in respect of exports
fait que l'acheteur et le vendeur sont liésfact that the buyer and the seller are related
fins étrangères à l'entreprisepurposes other than those of the business
fiscalité de l'épargnetaxation of savings income
fiscalité des revenus de l'épargnetaxation of savings
fiscalité des revenus de l'épargnetaxation of savings income
fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêtstaxation of savings income in the form of interest payments
fiscalité sur l'énergieenergy taxation
fixation de la valeur de base pour l'assiette de l'impôtassessment of the taxable value of a farm
formalités en vue de l'acceptation de la déclaration en douane relative à la marchandiseformalities for acceptance of the customs declaration concerning goods
format magnétique normalisé pour l'échange automatique de renseignementsStandard Magnetic Format
format magnétique normalisé pour l'échange automatique de renseignementsStandard Magnetic Format for automatic exchange of information
fraction imputable de l'impôtpart of the tax to be credited
frais d'entreposage et de conservation des marchandises pendant leur séjour dans l'entrepôtcost of warehousing and of preserving goods while they remain in the warehouse
franchise concernant l'importation de produits de tabac et de boissons alcooliquestax-free allowance for tobacco products and alcoholic beverages
franchise des droits à l'importationfree of import duty
franchise à l'importationduty-free allowance on imports
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandisessecurity in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid
glissement de l'impositiontax shift
glissement d'une tranche d'imposition à l'autre dû à l'effet de l'inflationbracket progression
glissement d'une tranche d'imposition à l'autre dû à l'effet de l'inflationbracket creep
groupe ad hoc de haut niveau sur la taxation de l'énergieAd-hoc High-Level Group on Energy Taxation
groupe d'experts dans le domaine de la taxation de l'économie numériqueExpert Group on Taxation of the Digital Economy
harmonisation de l'assietteharmonising the tax base
harmonisation de l'assietteharmonisation of the rules determining the tax base
imposition selon les règles de l'État de résidencehome state taxation
imposition à l'exportationexport charge
imputation de l'impôtimputing tax
imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôtcrediting the foreign tax against their own tax
impôt foncier sur les propriétés rurales et l'élevagetax on country property
impôt payable par l'assujettitaxable person's tax
impôt sur l'accroissement de fortunecapital gains tax
impôt sur le montant des salaires payés par l'employeurpayroll tax on employer
impôt sur les bénéfices que les propriétaires de navires tirent de l'exploitation de navires battant pavillon grectax on the profit income of owners of Greek-registered ships
impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobilierstaxes on gains from the disposal of movable or immovable property
Inspecteur de l'Enregistrement et des SuccessionsInspector of Registration Duty and Inheritance Tax
instruments de la taxation de l'énergieenergy tax instruments
l'impôt compensatoire ... peut être réduit à due concurrencethe compensatory tax ... may to an appropriate extent be reduced
l'impôt est perçu par voie de retenue à la sourcetax shall be collected by deduction at source
l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un documenta document must be produced as proof of the origin of goods
la déductibilité de l'impôt sur les sociétés de 10% des dépenses d'équipementtreating 10% of investment expenditure as an allowance for purposes of company tax
les assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du paystaxable persons not established within the country
les droits de douane à l'importation sont progressivement suppriméscustoms duties on imports shall be progressively abolished
les recettes provenant de l'impôt établi sur les traitements de .revenue derived from the tax levied on the salaries of ...
liste de positions tarifaires font l'objet de l'annexe I du présent traitélist of tariff headings are set out in Annex I to this Treaty
Livre vert sur l'avenir de la TVA - Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficaceGreen Paper On the future of VAT - Towards a simpler, more robust and efficient VAT system
Loi sur le recouvrement des impôts directs de l'EtatDirect Taxes Collection Act
lois de l'impôt sur le revenuIncome Tax Acts
marchandise déclarée pour l'exportationgoods declared for export
marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nulgoods released for free circulation at a reduced or zero rate of duty
marchandises qui font l'objet de mesures de prohibition ou de restrictiongoods subject to prohibitive or restrictive measures
marché de l'or réglementéregulated gold bullion market
mise en recouvrement de l'impôttax enforcement
mise en recouvrement de l'impôtenforcement of taxes
mode de perception de l'accisemethod of levying excise duty
méthode de l'exonérationexemption method
neutralité de l'impôttaxation neutrality
neutralité de l'impôttax neutrality
neutralité de l'impôtimpartial application of tax
neutralité de l'impôtequitable common fiscal policy
non soumis à l'impôtnot subject to taxation
non soumis à l'impôtnon-taxable
non-déductibilité de l'amendenon-deductibility of the fine
obligatons de l'employeuremployment related liabilities
opération à l'exportationexport operation
participation des employeurs à l'effort de constructionsocial housing levy
perception de l'impôttax collection
perception de l'impôtcollection of tax
personne assujettie à l'impôttaxable person
personne assujettie à l'impôtperson liable to tax
personne soumise à l'impôttaxable person
Plateforme nationale sur le coût de la mobilité pour l'usagerNational platform for new ways of paying for mobility
prime pour l'emploijob bonus
prime pour l'emploiemployment bonus
principe de l'imposition sur la base du service rendubenefit principle of taxation
principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfertOECD transfer pricing guidelines
produit de l'impottax yield
produit de l'impottax receipts
produit de l'impottax proceeds
produit de l'impôttax yield
produit de l'impôttax receipts
produit de l'impôttax proceeds
produit de l'impôt perçu sur les traitementstax withheld from the salaries
produit soumis à l'acciseproduct subject to the excise duty
progressivité de l'impôtprogressive increase in taxation
progrès significatifs dans l'harmonisation fiscalesignificant progress with tax harmonization
Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscaleProtocol amending the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters
Protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associéesProtocol amending the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises
précompte de l'impôt sur le revenudeduction at source of income tax
période de recouvrement de l'impôttax collecting period
rapprochement des fiscalités de l'épargnecloser alignment of taxation on savings
recettes fiscales de l'Etattax revenue
recettes fiscales de l'Etatgovernment tax revenue
redevable de l'impôtchargeable to tax
redevable de l'impôtliable for tax BT
redevable de l'impôttaxable person
redevable de l'impôtliable to tax
redevable de l'impôtperson liable to tax
redevable de l'impôt sur le revenuincome taxpayer
redevable de la taxe à l'importationperson liable for payment of the tax on importation
remboursement de l'impôt national sur le revenureimbursement of income tax
remboursement de l'impôt sur le revenuincome tax refund
rembourser l'acciserefund excise duty, to
remise gracieuse de l'impôttax waiver
report de l'impositiondeferred taxes
report de l'impositiondeferred taxation
report du paiement de l'impôttax deferral
resserrement de l'union douanière CE-Turquieintensification of the EC-Turkey customs union
restitution de l'impôtrefund of tax
restitution de l'impôttax refund
restitution de l'impôtreturn of tax
restitution de l'impôtdrawback
restrictions à l'exportationexport restrictions
retenue à la source de l'impôt sur les salaireswithholding of tax at source on wages
revenu de l'activité indépendanteself-employment income
revenu de l'activité indépendanteincome from self-employment
revenu de l'activité salariéeemployee income
revenu imposable de l'entreprisetaxable business income
ristourne de l'impôtrefund of tax
ristourne de l'impôtreturn of tax
ristourne de l'impôttax refund
ristourne de l'impôtdrawback
rythme selon lequel l'adaptation doit être réaliséetimetable according to which the adjustment shall be carried out
règle d'assiette de l'impositiontax base rule
récupération de l'imposition antérieurement réduiterecovery of the tax not previously due because of reduced taxation
réduction de la pression fiscale sur l'emploireduction in employment taxes
réemploi des fonds fiscaux par l'Etatreemployment of tax revenue by the State
régime communautaire d'allégements des taxations à l'importationCommunity system of tax reductions on imports
régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importationtemporary importation procedure with partial relief from import duties
régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importationtemporary importation procedure with total relief from import duties
régime de l'informationinformation system
régime du report de l'imposition des plus-valuessystem of deferral of the taxation of the capital gains
régime fiscal de l'alcooltax system for alcohol
régime particulier applicable à l'or d'investissementspecial scheme for investment gold
répartition de l'impôttax assessment
répartition de l'impôtassessment of tax
répercussion de l'impôt sur les priximpact of tax on prices
soumis à l'impôtliable to tax
soumis à l'impôtchargeable to tax
soumis à l'impôtliable for tax BT
soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanièreremoval of goods liable to import duties from customs supervision
suspension d'un droit à l'importationsuspension of an import duty
système de l'imputationcredit system
système de l'impôt uniquesingle tax system
système de la compensation à l'équivalentequivalent compensation system
système d'imputation de l'impôttax credit system
tarif général de l'impôt sur le revenu des personnes physiquesgeneral scale for personal income tax
tarification de l'usage des infrastructures de transportcharges for the use of transport infrastructures
taux de l'impôt foncierresidential tax rate
taux de la taxe à l'exportation adjugétendered rate of export tax
taux d'imposition de l'année de basetax rates of the base year
taux légal maximum ajusté de l'impôt des sociétésadjusted top statutory tax rate on corporate income
taux minimum de l'impôtminimum tax rate
taxation de l'énergietaxation of energy products
taxation à l'importationimposition of tax on imports
taxe de consommation sur l'alcool isopropyliqueduty on isopropyl alcohol
taxe de péréquation à l'importationimport equalisation tax
taxe pour l'établissement de plusieurs connaissementsmultiple bill of lading charges
taxe relative à l'autorisationauthorisation fee
taxe relative à l'autorisationauthorisation charge
taxe relative à l'examen techniquefee relating to technical examination
taxe régulatrice sur l'énergieregulatory energy tax
taxe spéciale perçue à l'exportation du rizspecial charge collected on export of rice
taxe sur la pollution de l'airtax on air pollution
taxe sur le chiffre d'affaires à l'importationturnover tax on imports
taxe sur le prix de l'électricité provenant de combustibles fossilesFossil-Fuel Levy
taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergietax on carbon dioxide emissions and energy
taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergiecarbon dioxide/energy tax
taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergieCO2/energy tax
taxe à l'immatriculationregistration tax
taxe à l'importation des produits pétrolierssuperfund tax on petroleum products
taxes de compensation à l'importationcountervailing charges in respect of imports
taxes sur l'utilisation des routes par les poids lourdsCharges for the use of roads by heavy goods vehicles
TVA supportée à l'achatinput VAT
unification complète des taux de l'impôtcomplete standardisation of tax rates
valeur aux fins d'établissement de l'impôtvalue for tax purposes
versement de l'impôttax payment
économie d'impôt pour l'actionnairetax saving for the shareholder
éco-taxe sur l'énergieenvironmental tax on energy
éco-taxe sur l'énergieenvironmental energy tax
élément agricole de l'impositionagricultural component of the levy or duty
élément de calcul de l'assiettecomponent for calculating assessment basis
équité de l'impôttax equity
équité de l'impôtfair taxation
équité de l'impôtequal treatment
établissement de l'assiettetax assessment
établissement de l'impôt sur le revenuassessment of individual income tax
éxonération totale ou partielle des droits à l'importationtotal or partial relief from import duties
être affranchi de l'impôtbe exempt from tax, to
être assujetti à l'impôtbe liable to the tax, to
être passible de l'impôt des sociétésto be subject to corporation tax