Terms for subject Taxes containing income

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adjusted top statutory tax rate on corporate income	taux légal maximum ajusté de l'impôt des sociétés
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments	Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments	Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments	Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments	Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
assessable income	revenu imposable
assessment of individual income tax	établissement de l'impôt sur le revenu
cadastral income	revenu cadastral
calculation of taxable profits or income	calcul du bénéfice ou du revenu imposable
capitalized income	revenu capitalisé
chargeable income	revenu net imposable
companies income tax	impôt sur le revenu des sociétés
comprehensive income tax system	système d'imposition basé sur le revenu global
comprehensive income tax treaty	convention fiscale sur les revenus
consolidated taxable income	revenu imposable consolidé
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes	Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
corporate income tax	impôt sur les sociétés
current tax on income	impôt courant sur le revenu
deductibility of wealth tax from the income tax assessment basis	déductibilité de l'impôt sur la fortune de la base d'assiette de l'impôt sur le revenu
deduction at source of income tax	précompte de l'impôt sur le revenu
deduction from income tax	dégrèvement d'impôt sur le revenu
determining income	constatation des revenus
differential taxation of earned and unearned income	taxation différentielle des revenus du travail et des revenus du capital
disposable income after tax	revenu net d'impôt
employee income	revenu de l'activité salariée
estimated taxable income	revenu imposable estimatif
federal income tax	impôt sur les sociétés
final income tax liability	cote d'impôt établie par voie d'assiette
general income tax	impôt général sur le revenu
general scale for personal income tax	tarif général de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
global income tax	impôt général sur le revenu
gross cash employee income	revenu brut en espèces
gross income tax	impôt sur le revenu brut
gross non-cash employee income	revenu brut non versé en espèces
highest and lowest marginal rates of personal income tax	borne positive de l'impôt sur le revenu
income from immovable property	revenus immobiliers
income from self-employment	revenu de travail autonome
income from self-employment	revenu de l'activité indépendante
income less than the taxable minimum	revenu inférieur au minimum imposable
income tax	impôt sur les revenus professionnels
Income Tax Acts	lois de l'impôt sur le revenu
income tax allowance	abattement d'impôt sur le revenu
income tax assessment	assiette de l'impôt sur le revenu
income tax child allowance	abattement pour enfants
Income Tax Implementation Order	Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu
income tax liability	assujetissement à l'impôt sur le revenu
income tax on wages	précompte professionnel
income tax on wages	impôt à déduire du salaire des employés
income tax on wages	impôt sur les montants de salaires
income tax on wages	impôt sur salaire
income tax on wages	impôt sur le salaire
income tax refund	remboursement de l'impôt sur le revenu
income tax return	déclaration de revenus
income tax return	déclaration d'impôt sur le revenu
income tax statement	déclaration de revenus
income tax statement	déclaration d'impôt sur le revenu
income taxable at the source	revenu imposable par voie de retenue à la source
income taxpayer	redevable de l'impôt sur le revenu
individual income tax	impôt sur le revenu des personnes physiques
individual income tax on natural persons	impôt sur le revenu des personnes physiques
interest income	intérêts
item of income	élément du revenu
life assurance premiums are deductible from taxable income	la déductibilité des primes d'assurance vie du montant du revenu imposable
negative income tax	impôt sur le revenu négatif
net income	revenu net
net income	revenu disponible
non-taxable income	revenu non-imposable
notional income tax	impôt sur le revenu fictif
personal income tax	impôt sur le revenu
reimbursement of income tax	remboursement de l'impôt national sur le revenu
return of income	déclaration de revenus
return of income	déclaration d'impôt sur le revenu
self-employment income	revenu de travail autonome
self-employment income	revenu de l'activité indépendante
small income relief	allégement fiscal en faveur des petits revenus
special tax allowance for the self-employed, the part of their income involved being reserved to fund a retirement pension	réserve non imposable pour la conclusion ultérieure d'une assurance-vieillesse
special tax allowance for the self-employed, the part of their income involved being reserved to fund a retirement pension	"réserve-vieillesse" pour les indépendants.
state income tax	impôt d'Etat sur le revenu
surtax on incomes exceeding a fixed threshold	surtaxe sur les revenus dépassant un seuil déterminé
synthetic, progressive individual income tax	impôt progressif et synthétique sur les revenus
tax on income from transferable securities	impôt sur le revenu des valeurs mobilières
tax on income from transferable securities	impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
tax on income from transferable securities	impôt sur le revenu des capitaux
tax on income of non-residents	impôt sur le revenu des non-résidents
tax on income of non-residents	impôt des non-résidents
tax on income of non-residents	imposition sur le revenu des non-résidents
tax on incomes of married couples determined by the splitting system	imposition collective selon le système splitting
tax on non-residents income	impôt des non-résidents
tax on non-residents income	impôt sur le revenu des non-résidents
tax on non-residents income	imposition sur le revenu des non-résidents
tax on taxable income	impôt frappant le revenu imposable
tax on the profit income of owners of Greek-registered ships	impôt sur les bénéfices que les propriétaires de navires tirent de l'exploitation de navires battant pavillon grec
taxable business income	revenu imposable de l'entreprise
taxable income	revenu globalisé
taxable income from property	revenu foncier imposable
taxation of savings income	fiscalité des revenus de l'épargne
taxation of savings income	fiscalité de l'épargne
taxation of savings income in the form of interest payments	fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
taxes on income and on capital	impôts sur le revenu et sur la fortune
those liable to pay income tax	assujetti à l'impôt sur le revenu
top personal income tax rate	taux d'imposition maximal des revenus des personnes physiques
total income tax	impôt global sur le revenu
total income treated as one	cumul des revenus du foyer
trade income tax	taxe professionnelle
type of income	catégorie de revenus
upper income brackets	haut de la hiérarchie des revenus
withholding tax on interest income	retenue à la source sur les intérêts