Terms for subject Taxes containing fut

French	English
contrôle documentaire portant sur la déclaration et les documents qui y sont joints	examine the documents covering the declaration and the documents accompanying it
droit à l'importation dont est passible une marchandise	import duty chargeable on the goods
engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire	undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations
enlever des marchandises de l'endroit où elles ont été initialement placées	remove goods from their original positions
fait que l'acheteur et le vendeur sont liés	fact that the buyer and the seller are related
la dette douanière est éteinte ou n'est plus susceptible de prendre naissance	the customs debt has been extinguished or may no longer arise
le crédit d'impôt est imputé sur ...	the tax credit shall be set-off against ...
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...	taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
les assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays	taxable persons not established within the country
les droits de douane à l'importation sont progressivement supprimés	customs duties on imports shall be progressively abolished
les opérations ... sont considérées comme une prestation de service unique	all transactions ... shall be treated as a single service
l'impôt est perçu par voie de retenue à la source	tax shall be collected by deduction at source
lorsque les titres ... sont nominatifs	where the securities ... are registered in the names of the holders
marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire d'un autre Etat membre	goods not required to move on the territory of another Member State
marchandises qui sont susceptibles d'altérer les autres marchandises	goods which are likely to spoil other goods
si les dividendes ont été encaissés	if the dividends have been received