Terms for subject Taxes containing etre

French	English
contrôle documentaire portant sur la déclaration et les documents qui y sont joints	examine the documents covering the declaration and the documents accompanying it
des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres Etats membres ne peuvent être opérés	remissions and repayments to exports to other Member States may not be granted
droit de base sur lequel les réductions successives doivent être opérées	basic duty to which the successive reductions shall be applied
droit à l'importation dont est passible une marchandise	import duty chargeable on the goods
engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire	undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations
enlever des marchandises de l'endroit où elles ont été initialement placées	remove goods from their original positions
fait que l'acheteur et le vendeur sont liés	fact that the buyer and the seller are related
la dette douanière est éteinte ou n'est plus susceptible de prendre naissance	the customs debt has been extinguished or may no longer arise
le crédit d'impôt est imputé sur ...	the tax credit shall be set-off against ...
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...	taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
les assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays	taxable persons not established within the country
les droits de douane à l'importation sont progressivement supprimés	customs duties on imports shall be progressively abolished
les opérations ... sont considérées comme une prestation de service unique	all transactions ... shall be treated as a single service
l'impôt compensatoire ... peut être réduit à due concurrence	the compensatory tax ... may to an appropriate extent be reduced
l'impôt est perçu par voie de retenue à la source	tax shall be collected by deduction at source
l'origine des marchandises doit être justifiée par la production d'un document	a document must be produced as proof of the origin of goods
lorsque les titres ... sont nominatifs	where the securities ... are registered in the names of the holders
marchandises placées sous un régime douanier sans être présentées en douane	goods placed under a customs procedure but not presented to customs
marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire d'un autre Etat membre	goods not required to move on the territory of another Member State
marchandises qui sont susceptibles d'altérer les autres marchandises	goods which are likely to spoil other goods
rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée	timetable according to which the adjustment shall be carried out
si les dividendes ont été encaissés	if the dividends have been received
zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues	geographical area in which the goods may be resold
être affranchi de l'impôt	be exempt from tax, to
être assujetti à la TVA	to be accountable for VAT
être assujetti à la TVA	to rank as a taxable person for the purposes of VAT
être assujetti à l'impôt	be liable to the tax, to
être exempt de droits de douane	be exempt from customs duties
être passible de l'impôt des sociétés	to be subject to corporation tax
être soumis à une obligation fiscale illimitée	be subject to unrestricted taxation
être soumis à une obligation fiscale limitée	be subject to restricted taxation