Terms for subject Taxes containing droit

French	English
abaissement de l'ensemble des droits	reduction of customs duties as a whole
abaissement du taux du droit à l'importation	reduction of the rate of import duty
abaissement ou relèvement des droits de douane	lowering or raising of customs duties
abattement du droit à l'importation	reduction in import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé	agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
application des droits légalement dus	charging of any duties legally due
assujetti aux droits de douane	liable to duty
assujetti aux droits de douane	subject to duty
au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul	at a reduced or zero rate of import duty
augmentation des droits de douane	increase in customs duties
centre de gestion des droits à l'importation, des franchises et des ristournes	Centre for administration of import duty, exemption and drawback
champ d'application de plein droit de la taxe	legal scope of the tax
Comité d'experts sur le droit fiscal	Committee of experts on tax law
contingent tarifaire à droit réduit ou nul	tariff quota at a reduced rate of duty or duty free
Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition	International Fiscal Law and Double Taxation Division
droit additionnel sur la farine	additional duty on flour
droit additionnel sur le sucre	additional duty on sugar
droit annuel	annual payment
droit antidumping définitif	definitive antidumping duty
droit antidumping ou compensateur provisoire	provisional anti-dumping or countervailing duty
droit applicable	duty applicable
droit autonome	autonomous duty
droit ayant un caractère rémunératoire	duty paid by way of fees or dues
droit compensateur	countervailable subsidy
droit compensateur définitif	definitive countervailing duty
droit compensateur "vert"	"green countervailing duty"
droit compensatoire à l'importation	countervailing duty on importation
droit contingentaire	quota duty
droit conventionnel	conventional duty
droit cédé	transferred right
droit d'accise spécial	special excise duty
droit d'accise sur la bière	excise duty on beer
droit d'accise sur la bière	duty on beer
droit d'accise sur le kérosène	aviation fuel tax
droit d'accise sur le tabac	excise duty on tobacco
droit d'accise sur les allumettes et sur les appareils d'allumage	excise duty on matches and mechanical lighters
droit d'accise sur les appareils de télévision	excise duty on televisions
droit d'accise sur les automobiles à forte consommation de carburant	gas guzzler tax
droit d'accise sur les huiles minérales	excise duty on hydrocarbon oil
droit d'accise sur les hydrocarbures	excise duty on hydrocarbons
droit d'accise sur les magnétoscopes	excise duty on video players
droit d'accise sur les parties, pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur	excise duty on motor vehicle parts and accessories
droit d'accise sur les tabacs manufacturés	excise duty on tobacco products
droit d'accise sur les tabacs manufacturés	excise duty on manufactured tobacco
droit d'accise sur les véhicules à moteur	motor vehicle taxes
droit d'accise sur les véhicules à moteur	vehicle excise duties
droit d'accise sur les véhicules à moteur	tax on motor vehicles
droit d'accise sur les véhicules à moteur	excise duty on motor vehicles
droit d'apport	tax on capital formation
droit d'apport	capital duty
droit de base sur lequel les réductions successives doivent être opérées	basic duty to which the successive reductions shall be applied
droit de cabotage	cabotage right
droit de circulation sur les vins et autres boissons fermentées	consumption duty on wines and other fermented beverages
droit de consommation	consumer tax
droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées	right to distribute or resell the imported goods
droit de donation	gift tax
droit de douane consolidé	consolidated customs duty
droit de douane forfaitaire	fixed duty
droit de douane nul	duty limited to zero
droit de fabrication	production tax
droit de licence sur les débits de boissons	tax on licensed premises
droit de licence sur les débits de boissons	tax on the licence to sell beverages
droit de licence sur les débits de boissons	licence duty on establishments for the sale of beverages
droit de mutation par décès	legacy duty
droit de mutation par décès	gift duty
droit de mutation par décès	estate duty
droit de mutation par décès	transfer duty on death
droit de mutation par décès	gift tax
droit de mutation par décès	succession duty
droit de mutation par décès	inheritance tax
droit de mutation par décès	capital transfer tax
droit de mutation par succession	estate duty
droit de mutation par succession	gift duty
droit de mutation par succession	gift tax
droit de mutation par succession	succession duty
droit de mutation par succession	inheritance tax
droit de mutation par succession	capital transfer tax
droit de mutation à titre gratuit	estate duty
droit de mutation à titre gratuit	gift tax
droit de mutation à titre gratuit	succession duty
droit de mutation à titre gratuit	inheritance tax
droit de mutation à titre gratuit	gift duty
droit de mutation à titre gratuit	capital transfer tax
droit de reproduire les marchandises importées	right to reproduce the imported goods
droit de succession	estate duty
droit de succession	inheritance tax
droit de succession	succession duty
droit de succession	death duty
droit de succession	gift tax
droit de succession	gift duty
droit de succession	capital transfer tax
droit de timbre sur les titres	stamp duty on securities
droit de transfert des débits de boissons	transfer duty on establishments for the sale of beverages
droit d'Etat	state tax
droit différé	suspended duty
droit d'inscription annuel	annual duty
droit du tarif douanier commun	duty in the Common Customs Tariff
droit d'usage	user charge
droit d'usage des ports sur les produits pétroliers	port use tax on petroleum products
droit d'usage des routes	charges for the use of roads
droit d'usage des routes	road pricing
droit exigible lors de l'expédition à la consommation	duty payable when the product is made available for consumption
droit initial	initial payment
droit nul	zero duty
droit principal d'imposer	primary taxing power
droit régulateur	regulatory duty
droit résiduel	residual duty
droit saisonnier	seasonal rate
droit spécial de consommation	special motor-vehicle tax
droit spécifique sur les bières et sur certaines boissons non alcoolisées	specific duty on beer and certain non-alcoholic beverages
droit sur la succession	death-duty
droit sur les donations	gift tax
droit sur les rassemblements de capitaux	duty on the raising of capital
droit sur les spiritueux	duty on spirits
droit à déduction	right to deduct
droit à déduction	right of deduction
droit à l'importation dont est passible une marchandise	import duty chargeable on the goods
droit à payer	required consideration
droits d'accise sur les huiles minérales	excise duty on mineral oils
droits d'accise sur les véhicules à moteur	excise duties on motor vehicles
droits de donation	gift tax
droits de douane et taxes d'effet équivalent	customs duties and charges having equivalent effect
droits de douane à l'importation et à l'exportation	customs duties on imports and exports
droits de monopole	monopoly rights
droits de mutation	succession and gift duties
droits de recours des contribuables	taxpayers rights of appeal
droits de succession	death-duty
droits de succession	succession duty
droits de succession	estate duty
droits de succession en ligne collatérale	inheritance tax in case of collateral relationship
droits de succession et de mutation de substitution	substitute inheritance and gift tax
droits de transcription et d'enregistrement	registration and recording charges
droits d'enregistrement	registration fees
droits d'enregistrement	registration duties
droits d'exploitation	mining royalties
droits et taxes perçus en compensation de services consulaires	fees received in compensation for consular services
droits et taxes perçus en compensation de services consulaires	taxes or charges
droits fixes à caractère rémunératoire	fixed remunerative duties
droits fixes à caractère rémunératoire	fixed duties of a remunerative nature
droits portuaires	port charges
droits portuaires	harbour dues
droits à l'importation remboursés ou remis	import duties repaid or remitted
droits à recouvrer	entitlements to be collected
droits à recouvrer ou restant à recouvrer	duty to be recovered or which remains to be recovered
dépenses n'ouvrant pas droit à déduction	expenditure not eligible for a deduction of value added tax
en franchise de droits	duty free
exempt de droits de douane	free of duty
exempt de droits de douane	duty-free
exemption de droits	exemption from duty
exemption des droits de timbre	stamp duty exemption
exonération de droits d'accise	exemption from excise duty
exonération des droits à l'importation applicables à certaines marchandises	relief from import duties chargeable on certain goods
fiscalité de droit commun	common law taxation
franc de droits	free of charges
franchise de droit	exemption from tax
franchise des droits à l'importation	free of import duty
impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects	charges other than turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation
impôt sur la pêche-droit de licence fixe	tax on fishing activities-fixed rate license
impôt sur les sociétés de droit commun	tax on companies governed by ordinary law
institution de droits définitifs	imposition of definitive duties
les droits de douane à l'importation sont progressivement supprimés	customs duties on imports shall be progressively abolished
les droits sont abaissés de 10% à chaque palier de réduction	duties shall, at each reduction, be lowered by 10 %
Loi relative aux droits de succession, de donation et de mutation	Inheritance, Gift and Transfer Tax Act
Loi relative aux droits de succession, de donation et de mutation	Inheritance Act
marchandises mises en libre pratique au bénéfice d'un droit à l'importation réduit ou nul	goods released for free circulation at a reduced or zero rate of duty
modification ou suspension autonomes des droits du tarif douanier commun	autonomous alteration or suspension of duties in the Common Customs Tariff
naissance du droit à déduction	origin of the right of deduction
naissance et étendue du droit à déduction	existence and scope of the right to deduct
ouvrir droit à ....	to confer an entitlement to ....
paiement du montant des droits	payment of the amount of duty
paiement fractionné des droits	tax payment by instalments
passible de droits de douane	liable to duty
pays bénéficiant de droits préférentiels pour des produits tissés à la main	countries benefiting from preferential duties for handwoven products
pays bénéficiant de droits préférentiels pour les produits faits à la main	countries benefiting from preferential duties for handmade products
plafond à droit nul	zero duty ceiling
plainte en droit compensateur	countervailing duty plea
produit en suspension de droits d'accises	product under excise-duty suspension arrangements
prélèvement de droit commun	standard levy
prélèvements administratifs au profit des organisations professionnelles de droit public	administrative levy for the benefit of public professional organisations
redevances et droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer	royalties and licence fees related to the goods being valued
rendu droits acquittés	delivered duty paid
ristourne totale ou partielle des droits	total or partial drawback of duties
réduction des droits	tariff reduction
régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation	temporary importation procedure with partial relief from import duties
régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation	temporary importation procedure with total relief from import duties
régime suspensif de droits de douane	deferred payment of customs duties
rétablissement de la perception des droits de douane	reintroducing levying of customs duties
soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière	removal of goods liable to import duties from customs supervision
suspendre la perception des droits applicables	suspend collection of the duties applicable
suspension d'un droit à l'importation	suspension of an import duty
tableau des droits	schedule of duties
taux différencié de droit d'accise	differential rate of excise duty
taxe compensatoire des droits de succession	compensatory tax for succession duty
taxe d'effet équivalent au droit de douane	charge having an effect equivalent to a custom duty
taxe sur les alcools:droit de consommation,droit de fabrication	duty on spirits:consumption duty, production duty
élimination des droits de douane entre les Etats membres	elimination of customs duties between Member States
élément fiscal d'un droit de douane	fiscal element of a customs duty
éxonération totale ou partielle des droits à l'importation	total or partial relief from import duties
être exempt de droits de douane	be exempt from customs duties