Terms for subject Information technology containing Convention

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Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent	Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database
Comité consultatif de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Consultative Committee of the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data
convention d'application	application convention
convention de balisage	markup convention
convention de contenu	content convention
convention de marquage	markup convention
convention de représentation de la date	date format
convention logique	logic convention
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Convention 108
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel	Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data
convention sur les positions binaires	bit position convention
Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données	Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, regarding supervisory authorities and transborder data flows
Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes	Protocol drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on the European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the use of information technology for customs purposes
Séminaire sur le rôle de l'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Seminar on the role of Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination