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Comité d'action pour les Etats-Unis d'Europe | Action Committee for a United States of Europe |
Conseil d'État pour la restauration de la loi et de l'ordre | State Law and Order Restoration Council |
Conseil d'État pour la restauration de la loi et de l'ordre | State Peace and Development Council |
Conseil de l'État pour la paix et le développement | State Law and Order Restoration Council |
Conseil de l'État pour la paix et le développement | State Peace and Development Council |
convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européenne | Dublin Asylum Convention |
convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européenne | Dublin Convention |
convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européenne | Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities |
Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires | Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations |
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil, des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil et de la Commission contre la racisme et la xénophobie, du 11 juin 1986 | Joint Declaration by the European Parliament, the Council, the representatives of the Member States, meeting within the Council, and the Commission against racism and xenophobia, of 11 June 1986 |
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil, des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil et de la Commission contre la racisme et la xénophobie, du 11 juin 1986 | Declaration against Racism and Xenophobia |
dérogation en cas d'état d'urgence | derogation in time of emergency |
Etat pacifique | peace-loving State |
Etat tiers sûr | safe third State |
Etat épris de paix | peace-loving State |
Etats généraux de la société civile | Civil Society "Etats généraux" |
Groupe de contact à haut niveau UE/États-Unis sur le partage d'informations et la protection de la vie privée et des données à caractère personnel | EU-US High Level Contact Group on information sharing and privacy and personal data protection |
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement | Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education |
symposium d'artistes, d'écrivains et d'intellectuels pour la survie et le développement de l'enfant dans les Etats de première ligne et en Afrique australe | Artists, Writers and Intellectuals Symposium on Child Survival and Development in the Front-line States and Southern Africa |
violence d'État | state-sponsored violence |
état de sans-abri | homelessness |
état de siège | state of siege |
État membre responsable du dossier | burden sharer |