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Terms for subject Human rights activism containing ces | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
Comité pour la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéesCommittee on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établieright to be presumed innocent until proved guilty
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanitéPrinciples of international cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéesRegulation on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data
règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéesGeneral Data Protection Regulation
réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerreGenocide Network
réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerreEuropean network of contact points in respect of persons responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes