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Terms for subject Government, administration and public services containing le | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
accident survenu sur le chemin du travailaccident sustained on the journey to or from work
Accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du ConseilAgreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council
Accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du ConseilAgreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council
accès à la fonction publique européenneright to become an official of the European Communities
Acte final de la conférence gouvernementale pour la fonction publique européenneFinal Act of the Governmental Conference on the European Civil Service
activité professionnelle ou lucrative autre que la tâche officielleprivate occupation for gain
adjoint de l'administrateur de la CourDeputy Administrator of the Court
Administrateur de la Couradministrator of the Court
agent de la Commissionperson employed by the Commission
ajustement et adaptation de la rémunérationpay adjustment
ajustement et adaptation de la rémunérationadjustment to remuneration
arrangements visant la sécuritésecurity arrangements
assistant de soutien à la directiondirectorate support assistant
assumer les charges d'un chef de familleassume family responsibilities
astreinte sur le lieu de travailstandby duty at place of work
astreinte sur le lieu de travail ou à domicilestandby duty at the place of work or at home
augmentations d'échelon tous les deux anstwo-yearly increases in step
autorité habilitée à conclure le contrat d'engagementauthority competent to conclude contracts of service
Autorité habilitée à conclure les contrats d'engagementauthority empowered to conclude contracts of employment
avis concernant la publication d'un avis de recrutementnotice concerning the publication of a notice of recruitment
avis de fixation des droits à la pensionnotice of assessment of entitlement to pension
barème de la policescale in the policy
base imposable de la pensionbasic taxable pension
Centre de la petite enfanceEarly Childhood Centre
Chef de la Division des Relations avec les Organisations non gouvernementalesHead of the Division for Relations with Non-Governmental Organisations
codifications et nomenclatures de la fiche de renseignements personnelscodification and terminology of the personal individual record sheet
comité paritaire de gestion du Centre de la petite enfanceCommittee on the Management of the Early Childhood Centre
comité paritaire pour les actions sociales en faveur des fonctionnaires et agents en service à ...Joint Welfare Committee, ... Section
continuation de la couverturecontinuation of cover
contrôleur de la qualitéQuality Controller
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commissioncourses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT
couverture contre les risques de maladie professionnelleinsurance against occupational diseases
couverture des risques de la vie privéecost of insuring against non-occupational risks
faciliter la mise en place matérielle et administrative de la Fondationto facilitate the physical and administrative establishment of the Foundation
"Fiche d'appréciation sur la manière de servir" rapport concernant les agents locaux"Service Assessment" report on local staff
fonctionnaire chargé d'assurer la marche d'un serviceofficial in charge of a branch of the service
frais d'assurance pour la couverture des risques simples bris, vol, incendiecost of insurance against ordinary risks breakage, theft, fire
frais effectifs de scolarité engagés par les parentsactual education costs incurred by parents
Fédération de la Fonction publique européenneEuropean Civil Service Federation FFPE
Fédération de la fonction publique européenneEuropean Civil Service Federation
Groupe de gestion des relations avec le commerceRelations with Trade Management Group
groupe de réflexion sur la politique du personnelReflection Group on Personnel Policy
guide de la notationGeneral instructions on the preparation of staff reports
Guide à l'intention des candidats à des procédures de sélection organisées par le Parlement européenGuide for candidates in selection procedures organised by the European Parliament
indices communs du coût de la viejoint cost-of-living indices
inscription sur la liste de réserveplaced on a reserve list
juge de la Cour de justiceJudge of the Court of Justice
la charge de faire la preuve incombe au pensionnéthe burden of proof rests with the pensioner
la couverture a été accordéecover has been agreed
la couverture prendra effetcover will take effect
la pension d'invalidité et la pension d'ancienneté ne peuvent se cumulerinvalidity pension and retirement pension may not be paid concurrently
le droit à la pension naît à compter duthe pension is payable from
le droit à la pension naît à compter duentitlement to the pension commences when
le droit à la pension prend effet à compter duthe pension is payable from
le droit à la pension prend effet à compter duentitlement to the pension commences when
le droit à la pension prend naissance au moment oùthe pension is payable from
le droit à la pension prend naissance au moment oùentitlement to the pension commences when
le droit à pension d'ancienneté est acquis à l'âge de 60 ansthe pensionable age shall be sixty years
le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénalesto be the subject of criminal proceedings
le montant de l'augmentation biennale d'échelonthe amount of the two-yearly increment
le notéthe official reported on
le régime d'invalidité est révisablethe decision to invalid out an official may be reversed
le statut uniquethe uniform Staff Regulations
les actes accomplis lors de l'exercice de leurs fonctionsacts performed in the course of their functions
les laissez-passer prévus au protocole sur les privilèges et immunitésthe "laissez-passer" provided for in the Protocol on Privileges and Immunities
les membres de la famille d'un fonctionnaire ou agent agissant de leur propre chefthe members of the family of an official or other servant acting on their own behalf
les organes compétents de l'institutionthe competent bodies of the institution
les traitements, émoluments et indemnitésthe salaries, emoluments and allowances
les travaux du conseil de discipline sont secretsthe proceedings of the Disciplinary Board shall be secret
licencier le fonctionnaire stagiairedismiss the probationer
mis à la disposition d'une autre institution des Communautésplaced at the disposal of another of the institutions of the European Communities
mise à la disposition temporairetemporary secondment
montant imposable de la pensionbasic taxable pension
non-inscription sur la liste de réservefailure to include candidate's name on the reserve list
obtenir le droit à une pensionto become eligible for a pension
offrir les garanties de moralitéto be of the character required
par la voie hiérarchiquethrough official channels
par la voie hiérarchiquevia hierarchical channels
par la voie hiérarchiquethrough his immediate superior
passage de catégorie : le Secrétariat Général organise un concours de passage de catégorie pour pourvoir à un emploi ...transition from one category to another : the General Secretariat is organising a competition to fill, by transition from one category to another, a vacancy ...
perdre le bénéfice de la rémunérationto forfeit the remuneration
pour le compte et au nom du fonctionnairein the name and on behalf of the official
principe de la vocation à la carrièreprinciple that recruited officials are entitled to reasonable career prospects
Protocole concernant la création d'écoles européennesProtocol on the setting-up of European Schools
Protocole d'accord entre la Commission, d'une part, et les Organisations syndicales et professionnelles OSP, d'autre part, concernant le processus de négociation portant sur les propositions de modification du statut présentées par la Commission dans le cadre de la réformeProtocol Agreement between the Commission and the staff unions and associations represented within the European institutions concerning the negotiations on the proposed amendments to the Staff Regulations put forward by the Commission in the framework of the administrative reform
Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenneProtocol on the privileges and immunities of the European Union
préparer la défenseto prepare the defence
rapport concernant la compétence, le rendement et le comportement ... et la conduite art. 34,2,1report relating to ability, efficiency and conduct
règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenneRules of Procedure of the European Union Civil Service Tribunal
règlement intérieur applicable au personnel du Centre pour le développement industrielinternal regulation applicable to staff of the Centre for the Development of Industry
régime de retraites financé selon le principe de la répartionassessment-method pension scheme
régime de retraites financé selon le principe de la répartionpay-as-you-go pension scheme
rémunérer les jours de congé non pris comme jours de service effectifto pay any days of leave not taken as extra days worked
saisie et cession sur la rémunérationattachment and assignment of salary
Service de la protection des donnéesData Protection Office
statistique européenne sur les servicesEuropean statistics on services
statut de la cour d'appel communeStatute of the Common Appeal Court
suppression du droit à la pension, en tout ou en partiedeprivation, in whole or in part, of pension rights
Système d'information sur les droits individuelsIndividual Rights Information System
tarif de la première classe de chemin de ferfirst-class rail fare
taxe sur le mobilierfurniture tax
unicité de la fonction publique europénnesingle European civil service
unité statistique d'observation et d'analyse du système productif dans la Communautéstatistical unit for the observation and analysis of the production system in the Community
viser le rapport de notationto sign the staff report