Terms for subject Government, administration and public services containing l

French	English
accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions	accident in the course of or in connection with the performance of an official's duties
Accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil	Agreement between the Council of the European Union and the Trade Union or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council
Accord entre le Conseil de l'Union européenne et les organisations syndicales ou professionnelles du personnel du Secrétariat Général du Conseil	Agreement between the Council of the European Communities and the Trade Unions or Professional Organisations of the staff of the General Secretariat of the Council
acte écrit de l'autorité investie du pouvoir de nomination	instrument issued by the appointing authority
adjoint de l'administrateur de la Cour	Deputy Administrator of the Court
allocation accordée au titre de l'enfant	allowance payable in respect of the child
allocation accordée du chef de l'enfant	allowance payable in respect of the child
attestation de l'établissement d'enseignement	certificate of attendance
au cours de l'assurance	during the insurance period
catégorie B : fonctions d'application et d'encadrement nécessitant des connaissances du niveau de l'enseignement secondaire	category B : executive duties which require an advanced level of secondary education
catégorie D : fonctions manuelles ou de service nécessitant des connaissances du niveau de l'enseignement primaire	category D : manual or service duties which require primary education
Code de l'Administration communale	Local Authorities Code
comité consultatif paritaire pour l'insuffisance professionnelle	Joint Advisory Committee on Professional Incompetence
comité consultatif paritaire pour l'insuffisance professionnelle	Joint Advisory Committee for Professional Incompetence
Comité de gestion de l'assurance-maladie	Management Committee for Sickness Insurance
Commission de recours de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne	Appeals Board
Commission de recours de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne	Appeals Board of the European Union Institute for Security Studies
Commission médicale de recours à l'embauche	Recruitment Medical Appeals Board
concours interne à l'institution	internal competition
Conseil d'administration de l'Agence internationale de l'énergie AIE	Board of Governors of the International Energy Agency IEA
Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des Etats membres de l'Union européenne	Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union
demande justifiée à l'aide de documents médicaux	application with supporting medical evidence
droit à l'assurance maladie	sickness insurance entitlement
enfant ouvrant droit à l'octroi d'une allocation	child qualifying for an allowance
enfant ouvrant droit à l'octroi d'une allocation	child generating entitlement to an allowance
Guide à l'intention des candidats à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen	Guide for candidates in selection procedures organised by the European Parliament
l'ordre est entaché d'irrégularité	an irregular instruction
le droit à pension d'ancienneté est acquis à l'âge de 60 ans	the pensionable age shall be sixty years
le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales	to be the subject of criminal proceedings
le montant de l'augmentation biennale d'échelon	the amount of the two-yearly increment
les actes accomplis lors de l'exercice de leurs fonctions	acts performed in the course of their functions
les organes compétents de l'institution	the competent bodies of the institution
logement de fonction à charge de l'institution	service accommodation provided by the institution
obligation alimentaire légale à l'égard d'une personne	legal responsibility to maintain a person
personne assurée du chef de l'affilié	person covered by a member's insurance
produit de l'impôt	tax revenue
Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne	Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities
Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne	Protocol on the privileges and immunities of the European Union
refuser l'autorisation	to refuse permission
règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne	Rules of Procedure of the European Union Civil Service Tribunal
règlement à l'amiable	amicable settlement
régime applicable aux autres agents de l'Union européenne	Conditions of Employment of Other Servants
régime applicable aux autres agents de l'Union européenne	Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities
régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne	Pension Scheme of Officials and Other Servants of the European Union
service européen pour l'action extérieure	EU diplomatic service
service européen pour l'action extérieure	European External Action Service
seuil de l'indigence	poverty line
sous l'autorité de	under the authority of
statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union	Staff Regulations
statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union	Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union
statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union	Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities
support de l'information statistique	declaration for statistical purposes
Syndicat des agents du Conseil de l'Europe	Staff Trade Union of the Council of Europe
Syndicat des agents du Conseil de l'Europe	Council of Europe Staff Trade Union
traduction vers L2	translation from a translator's main working language usually mother tongue into a foreign language
traduction vers L2	translation from mother tongue
traduction vers L2	two-way translation
traduction vers L2	translation from L1 into an L2
traduction vers L2	translation from L1
traduction vers L2	reverse translation
à l'occasion de l'entrée en fonction	on taking up appointment