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Terms for subject Immigration and citizenship containing une | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiésAgreement relating to the Issue of a Travel Document to Refugees who are the Concern of the Intergovernmental Committee on Refugees
Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en NorvègeAgreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway
accès à un traitement médicalaccess to medical treatment
afflux soudain de ressortissants d'un pays tiers dans la Communautésudden influx of nationals from a third country into the Community
agent responsable du traitement d’une demande de protection internationaleasylum case worker
agent responsable du traitement d’une demande de protection internationalecase officer
agent responsable du traitement d’une demande de protection internationaleasylum determination officer
agent responsable du traitement d’une demande de protection internationaledecision-maker
agent responsable du traitement d’une demande de protection internationalecase worker
agent responsable du traitement d’une demande de protection internationalecase worker in procedures for international protection
annuler les documents en y apposant un cachetto cancel the documents by means of a stamp
arme à feu courte à un coup à percussion annulairesingle-shot short firearm with rimfire percussion
autorisation ou décision d'un Etat Membre en vue de permettre l'entrée d'un étranger sur son territoireauthorisation or decision by a Member State to enable an alien to enter its territory
bénéficiaire d’une protection internationalebeneficiary of international protection
cachet barré d'une croixstamping with a cross
carte de membre d'un associationclub membership card
chaque petit caractère... constitue bien souvent une réserve partie non encréeeach small character... often constitutes a "part stopped out" non-inked part
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiersCommittee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national
compromettre la sécurité d'un Etat membrerepresent a threat to the security of a Member State
demande d'asile présentant un caractère dilatoireapplication made as a delaying tactic
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueilTemporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueilDirective on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof
document de voyage pouvant être revêtu d'un visatravel documents to which a visa may be affixed
document de voyage qui peut être revêtu d'un visatravel documents to which a visa may be affixed
document d'identité délivré pour l'obtention d'un visaidentity document for visa purposes
délivrance d'une autorisationissue of a permit
détection d’une victime de la traite des êtres humainsdetection of a victim of trafficking in human beings
détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer illégalement dans le territoirelawfully detained for the prevention of effecting an unauthorised entry
emploi illegal d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulierillegal employment of an illegally staying third-country national
emploi illégal d’un ressortissant de pays tiers en séjour régulierillegal employment of a legally staying third-country national
envoyer un demandeur d'asile vers un Etat tiersto send an applicant for asylum to a third State
examen d'une demande d'asileexamination of an asylum claim
examen d’une demande de protection internationaleexamination of an application for international protection
facteurs qui incitent un immigrant à quitter son pays et qui l'attirent au lieu de destinationpush and pull factor
feuillet séparé pour l'apposition d'un visaseparate sheet for affixing a visa
forme imprimante à plat faite d'une plaque métalliqueflat metal printing plate
formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asilestandard form for determining the State responsible for examining an application for asylum
franchir irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membreto cross the border into a Member State irregularly by land, sea or air
fuite d'une personne du lieu de demeure déterminéabsconding from a mandatory address
grattage au moyen d'un couteauerasing with a knife
identification d’une victime de la traite des êtres humainsidentification of a victim of trafficking in human beings
indice d'un séjour irrégulierto appear to be residing unlawfully
ingérence poursuivant un but légitimeinterference pursuing a legitimate aim
intenter une nouvelle poursuitebring further proceedings
interjeter un appellodge an appeal
laissez-passer pour le transfert d'un demandeur d'asile d'un Etat membre à un autrelaissez-passer for the transfer of an asylum applicant from one Member State to another
liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visajoint list of States whose citizens are required to have a visa
manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennesjoint handbook for the common application of the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities
manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennesjoint handbook for the application of the Dublin Convention
manuel des documents pouvant être revêtus d'un visahandbook of documents to which a visa may be affixed
non-ressortissant d’un État membrenon-EU national
papier revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur vertepaper having green machine-turned background
personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupeintra-corporate transferee
personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationalepersons who otherwise need international protection
persécution à l’encontre d’un groupegroup persecution
population étrangère d’un paysforeign population of a country
procédure accélérée de traitement d’une demande de protection internationalespeedy international protection procedure
procédure accélérée de traitement d’une demande de protection internationalespeedy asylum procedure
procédure accélérée de traitement d’une demande de protection internationaleaccelerated procedure for international protection
procédure accélérée de traitement d’une demande de protection internationaleaccelerated international protection procedure
protection d'un Étatstate protection
protocole sur la mise en oeuvre d'un accord de réadmissionprotocol on the implementation of a readmission agreement
présentation d'une nouvelle demanderepeat application
Recommandation du Conseil, du 30 novembre 1994, concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiersCouncil recommendation of 30 November 1994 concerning the adoption of a standard travel document for the expulsion of third-country nationals
recours devant une juridiction administrativeto make an administrative appeal
recouvrement par une pellicule dans laquelle sont incorporées des sûretés latenteslaminated covering with latent technical safety features
refouler un demandeurrefuse entry to an asylum seeker
rejet d'une demande d'asilerejection of an asylum application
rejet d'une demande d'asilerefusal of an application for asylum
ressortissant d’un pays tiersnon-EU national
ressortissant d’un pays tiersCH national
ressortissant d’un pays tiersEEA national
ressortissant d’un pays tiersthird-country national
ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulierillegally staying third-country national
ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulierillegally resident migrant
ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulierillegally staying migrant
ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulierthird-country national found to be illegally present
retrait d'une demande d'asilewithdrawal of an asylum application
retrait d’une demande de protection internationalewithdrawal of an application for international protection
régulariser un séjourregularize a stay
Résolution sur une approche harmonisée des questions relatives aux pays tiers d'accueilResolution on a harmonised approach to questions concerning host third countries
sanction à l’encontre d’un employeuremployer sanction
système commun visant une protection temporaire des personnes déplacéescommon system of temporary protection for displaced persons
titulaire d’une carte bleue européenneBlue Card holder
un cycle de formation complet accordé aux besoins particuliers des immigrantsa complete training course tailored to the special needs of the ... immigrants
un titre de séjour périmé depuis moins d'un ana residence permit which has expired less than one year previously
une référence au caractère licite et de bonne foi de l'obtention des donnéesa reference to the legitimate nature of, and good faith required in, collecting the information
visa de voyage valable pour une ou plusieurs entréesvisa valid for one or more entries
visa pour un séjour de longue duréelong-term visa
visa pour un séjour de longue duréelong-stay visa
être titulaire d'un titre de séjour en cours de validitéto be in possession of a valid residence permit