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Terms for subject Politics containing public | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
accès du publicpublic access
adoption ouverte au public pour ces pointsAdoption of these points was open to the public
Association des opérateurs postaux publics européensAssociation of European Public Postal Operators
Bâtiment et travaux publicsConstruction industry
bâtiment et travaux publicsconstruction industry
Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au publicThis statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public
Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le publicCode of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public
Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le publiccode of good administrative conduct
Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le publicCode of good administrative behaviour
code de bonne conduite administrative pour le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et de son personnel dans leurs relations professionnelles avec le publiccode of good administrative behaviour for the General Secretariat of the Council of the European Union and its staff in their professional relations with the public
code de bonne conduite administrative pour le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et de son personnel dans leurs relations professionnelles avec le publiccode of good administrative behaviour
code de conduite concernant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commissioncode of conduct concerning public access to Council and Commission documents
combinaison secteurs public-privépublic private mix Interaction between the public sector and private sector in the social security context. For example, a three tiered system composed of a public pension, an occupational pension and private protection (life insurance, savings, property) (Interaction entre les secteurs public et privé, par exemple, dans le contexte de la sécurité sociale, un système de trois piliers composé d'un régime de pensions, d'une pension complémentaire et d'un système de prévoyance privée (assurance-vie, épargne, propriété))
combinaison secteurs public-privépublic private mix
Comité consultatif pour les marchés publicsAdvisory Committee on Public Procurement
Comité consultatif pour les marchés publicsAdvisory Committee for Public Contracts
Droit publicPublic law
débat publicpublic debate
débat public d'orientationpublic policy debate
décision du Conseil relative à l'accès du public aux documents du ConseilCouncil Decision on public access to Council documents
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publicsDecision on Accession to the Agreement on Government Procurement
délibération ouverte au publicpublic deliberation
délibération ouverte au publicdeliberation open to the public
Délibérations sur les actes législatifs de l'Union article 16, paragraphe 8 du TUE et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics article 8 du règlement intérieur du ConseilDeliberations on Union legislative acts Article 16(8) of the Treaty on European Union and other deliberations open to the public and public debates Article 8 of the Council's Rules of Procedure.
employé des services publicspublic servant
fin de non-recevoir d'ordre publicabsolute bar to proceedings
intérêt publicpublic interest
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialitéaccess to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
les débats du Parlement sont publicsdebates in Parliament shall be public
les fins de non-recevoir d'ordre publicany absolute bar to proceeding with a case
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics.Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics.Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes.
organisme publicgovernmental agency
par un scrutin publicopen vote
partenariats entre secteur public et secteur privépublic private partnerships
partenariats entre secteur public et secteur privépublic private partnerships Collaborative arrangements among government, private enterprises and educational institutions for the provision of a public service or the promotion of research and development (Accords de collaboration conclus entre le gouvernement, les entreprises privées et les institutions éducatives en vue de la fourniture d'un service public ou de la promotion de la recherche et du développement)
points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au publicagenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts
registre public des documents du Conseilpublic register of Council documents
registre public des documents du ConseilPublic Register
rendre publics les résultats des votesmake public the results of votes
Secteur publicPublic sector
secteur publicpublic sector
Service Administration des marchés publicsProcurement Administration Department
Service publicPublic service
service public de travailpublic employment service
service public de travailpublic employment service employment service (service de l'emploi)
services publicspublic service
services publics de distributionpublic utilities
stockage publicpublic storage
travaux publicspublic works (Construction of public buildings, utilities, etc, Construction de bâtiments publics ou d'installations pour la collectivité)
travaux publics rurauxrural public works
Unité des contrats et marchés publicsContracts and Procurement Unit