Terms for subject Politics containing le

French	English
a l'issue de la procédure écrite	at the end of the written procedure
A l'occasion de l'adoption définitive des points "A" relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : ...	When finally adopting the "A" items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
abandonner collectivement les fonctions	to resign as a body
abus de la sécurité sociale	abuse of social security
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord	General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II	General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions
Accord modèle entre collectivités locales ou régionales sur le développement de la coopération transfrontalière en matière de protection civile et d'entraide en cas de désastre survenant dans les régions frontalières	Model Agreement between local and regional authorities on the development of transfrontier co-operation in civil protection and mutual aid in the event of disasters occuring in frontier regions
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI,XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1979	Agreement on Interpretation and Application of Articles VI,XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1979
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994	Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
action régionale de la Communauté	Community regional measure
activité sur le terrain	field activity
adopter les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice	to adopt the necessary adjustments and additional provisions to the Statute of the Court of Justice
afin de dégager les lignes directrices d'une politique agricole commune	in order to evolve the broad lines of a common agricultural policy
Agenda 2000 - "Le défi de l'élargissement"	Agenda 2000 - "The Challenge of Enlargement"
aide fournie par les organismes religieux	aid by religious bodies (private aid, aide privée)
aide pour la fréquentation des cours ou stages	aid for attendance at courses of instruction or training
aide à la première installation	premium on first installation
aide à la préretraite	early retirement support
aide à la reconversion	adjustment assistance
aide à la transformation	aid for processing
aide à la transformation	processing aid
aide à la transformation	processing subsidy
aides à la première installation sur une exploitation agricole	setting-up aid
aides à la première installation sur une exploitation agricole	premium on first installation
Alliance pour le progrès	Alliance for Progress CIAP (CIAP)
annulation totale ou partielle de la décision du Tribunal	set aside, in whole or in part, the decision of the General Court
annuler la décision	to set aside the decision
annuler la décision	to quash the decision
année européenne de la démocratie locale et régionale	European Year of Local and Regional Democracy
approche fondée sur le savoir	knowledge-based approach
approuvé par le Coreper 1ère/2ème partie	approved by Coreper, Part 1/2,
Assemblée européenne de la sécurité et de la défense	European Security and Defence Assembly
Assemblée Parlementaire de l'Union pour la Méditerranée	Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean
Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d'Europe	Joint Assistance to Support Projects in European Regions
assister à toutes les séances	to attend all meetings
être attaché à la Cour pour permettre d'en assurer le fonctionnement	to be attached to the Court to enable it to function
avantages autres que le salaire	nonwage remuneration fringe benefit (avantages accessoires)
avoir la garde des sceaux	have custody of the seals
Banque européenne pour la reconstruction et le développement	European Bank for Reconstruction and Development
besoins de la sécurité	security needs
cadre communautaire d'appui à la reconversion	Community conversion support framework
centre consultatif pour les petites entreprises	small enterprise advisory centre
centre d'aide par le travail	employment rehabilitation centre (vocational rehabilitation centre, centre de réadaptation professionnelle)
centre d'aide par le travail	employment rehabilitation centre vocational rehabilitation centre (centre de réadaptation professionnelle)
Centre de recherches pour le développement international	International Development Research Centre
Centre des Nations unies pour le développement régional	United Nations Centre for Regional Development
Centre des Nations Unies pour les établissements humains	United Nations Centre for Human Settlement
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle	European Centre for the Development of Vocational Training
Centre fédéral de recherche pour la géographie régionale et l'aménagement du territoire	Federal Institute for Regional Geography and Regional Planning
Centre interafricain pour le développement de la formation professionnelle	Inter-African Centre for the Development of Vocational Training
Centre interaméricain de recherche et de documentation sur la formation professionnelle	Inter-American Vocational Training Research and Documentation Centre
Centre international d'informations de sécurité et de santé au travail de la OIT	International Occupational Safety and Health Information Centre of the ILO
Centre régional d'administration du travail pour l'Asie et le Pacifique	Asian and Pacific Regional Centre for Labour Administration
Centre sur les Droits au Logement et les Problèmes d'Expulsion	Centre on Housing Rights and Evictions
chacun pour ce qui le concerne	each for themselves
chacun pour ce qui le concerne	each for his/her part
Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public	Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public
Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public	code of good administrative conduct
Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public	Code of good administrative behaviour
code de bonne conduite administrative pour le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et de son personnel dans leurs relations professionnelles avec le public	code of good administrative behaviour for the General Secretariat of the Council of the European Union and its staff in their professional relations with the public
code de bonne conduite administrative pour le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et de son personnel dans leurs relations professionnelles avec le public	code of good administrative behaviour
Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire	Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures
collège des membres de la Commission	college
collège des membres de la Commission	college of Commissioners
Comité consultatif pour les actions à mener dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information SOG-IS	Advisory Committee on information systems security SOG-IS
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre cabotage	Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State cabotage
Comité de gestion pour le contrôle de la production et de la consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone SAO	Management Committee to monitor production and consumption of substances that deplete the ozone layer SDO
Comité de sélection des oeuvres d'art à intégrer dans le nouvel immeuble du Conseil	Committee for Selecting Works of Art to be installed in the New Council Building
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROC	Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country TBR
Comité paritaire pour la sécurité, la protection de la santé et la qualité de l'environnement sur le lieu de travail	Joint Committee on Security, Health Protection and Environmental Quality in the Workplace
Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible	Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres EXAT
Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible	Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression	Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning pressure equipment
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEX	Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres EXAT
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEX	Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEX	Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres EXAT
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEX	Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Limit Value for Lead in the Air
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Air Quality Standards for Nitrogen Dioxide
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route tachygraphe	Committee for the adaptation to technical progress of the legislation on recording equipment in road transport tachographs
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression	Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des détergents CAPT/Détergents	Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in detergents CATP-detergents
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais CAPT/Engrais	Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in fertilisers CATP-fertilisers
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in measuring instruments
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers	Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration	Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration	Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression	Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques CAPT/COSM	Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in cosmetic products CATP/COSM
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers	Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers	Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique des dispositions visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses	Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations
Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers STCW	Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries STCW
Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications AGLI	Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services GAIL
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques" 1999-2002	Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on improving the human research potential and the socioeconomic knowledge base 1999-2002
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "croissance compétitive et durable" 1999-2002	Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on competitive and sustainable growth 1999-2002
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME" 1999-2002	Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on promotion of innovation and encouragement of SME participation 1999-2002
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "qualité de la vie et gestion des ressources du vivant" 1999-2002	Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on quality of life and management of living resources 1999-2002
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "société de l'information conviviale" 1999-2002	Committee for execution of the specific programme of research, technological development and demonstration on a user-friendly information society 1999-2002
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "énergie, environnement et développement durable" 1999-2002	Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on energy, environment and sustainable development 1999-2002
Comité pour l'exécution du programme spécifique intitulé "affirmer le rôle international de la recherche communautaire" 1999-2002	Committee for execution on the specific programme entitled "Confirming the international role of Community research" 1999-2002
Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil Explosifs	Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses explosives
Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau	Committee for implementing the directive establishing a Community policy regarding water
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail 1998-2000	Committee on the decision on Community activities concerned with analysis, research and cooperation in the field of employment and the labour market 1998-2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers Jeunesse, 2000-2006	Committee on the Community action programme concerning cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges within the Community and with third countries 2000-2006; YOUTH
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile CPC, 2000-2004	Committee for implementing the Community action programme in the field of civil protection 2000-2004; CPC
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 1996-2000	Committee on the Community action programme on health promotion, information, education and training within the framework for action in the field of public health 1996-2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'assistance visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale Tacis, 2000-2006	Committee for implementation of the assistance programme to encourage economic reform and recovery in the partner States in Eastern Europe and Central Asia 2000-2006; TACIS
Comité pour la mise en oeuvre d'un ensemble d'orientations dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications TEN-Telecom	Committee for the implementation of the series of guidelines for trans-European telecommunications networks TEN-Telecom
Comité pour le mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté	Committee on the monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions
Comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles	Committee for Directives relating to Textile Names and Labelling
comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles	Committee on directives relating to textile names and labelling
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles	Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market trade marks and designs
Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social	Committee for Exceptional Financial Support in favour of Greece in the Social Field
commentaires pour le Président	remarks for the Chair
commissaire chargé de l'action pour le climat	Commissioner for Climate Action
commissaire chargé de l'éducation , de la culture , du multilinguisme et de a jeunesse	Commissioner for Education, Culture, Multilingualism and Youth
commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage	Commissioner for Enlargement and European Neighbourhood Policy
commissaire chargé de la concurrence	Commissioner for Competition
commissaire chargé de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises	Commissioner for International Cooperation, Humanitarian Aid and Crisis Response
commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude	Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud
commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude	Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud
commissaire chargé de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté	Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship
commissaire chargé de la politique des consommateurs	Commissioner for Consumer Policy
commissaire chargé de la politique en matière de santé et de protection des consommateurs	Commissioner for Health and Consumer Policy
commissaire chargé de la politique régionale	Commissioner for Regional Policy
commissaire chargé de la programmation financière et du budget	Commissioner for Financial Programming and Budget
commissaire chargé de la recherche, de l'innovation et de la science	Commissioner for Research, Innovation and Science
commissaire chargé de la santé	Commissioner for Health
commissaire chargé de la stratégie numérique	Commissioner for Digital Agenda
commissaire chargé des affaires maritimes et de la pêche	Commissioner for Maritime Affairs and Fisheries
commissaire chargé des affaires maritimes et de la pêche	Commissioner for Fisheries and Maritime Affairs
commissaire à la santé	Commissioner for Health
Commission ad hoc sur la Tchétchénie	Ad Hoc Committee on Chechnya
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire	Committee on the Environment, Public Health and Food Safety
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie	Committee on Industry, Research and Energy
Commission de la Communauté européenne	Commission of the European Community
Commission de la politique régionale et de l'aménagement du territoire	Committee on Regional Policy and Regional Planning
Commission de la Population	Population Commission
Commission de la pêche	Committee on Fisheries
Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres	Committee on Women's Rights and Gender Equality
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures	Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international	United Nations Commission On International Trade Law
Commission des Nations unies pour le Développement durable	VN-Sustainable Development Commission
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs	Committee on the Internal Market and Consumer Protection
Commission européenne pour la Démocratie par le Droit	Venice Commission
Commission européenne pour la Démocratie par le Droit	European Commission for Democracy through Law
Commission expédiant les affaires courantes	caretaker Commission
Commission expédiant les affaires courantes	acting Commission
Commission internationale pour la protection de la Meuse	International Commission for the Protection of the Meuse
Commission internationale pour la protection de l'Escaut	International Commission for the Protection of the Schelde
Commission internationale pour la protection des Alpes	International Commission for the Protection of the Alps
Commission internationale pour la protection des Alpes	Commission for the Protection of the Alps
Commission pour les relations parlementaires et publiques	Committee for Parliamentary and Public Relations
commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux	special committee on organised crime, corruption and money laundering
Commission sur la Sarre	Saar Commission
Commission syndicale consultative auprès de la OCDE	Trade Union Advisory Committee to the OECD
Commission temporaire d'enquête sur le régime de transit communautaire	Temporary committee of Inquiry into the Community Transit System
Commission temporaire sur le système d'interception "ECHELON"	Temporary committee on the ECHELON interception system
Commission économique des Nations Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes	United Nations Economic Commission for Latin America and the Caribbean
Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique	United Nations Economic and Social Commission for Asia and the Pacific
compromis de la présidence	Presidency compromise
comptes de la nation	national accounts
conduite de la réunion	conduct of the debate
conduite de la session	conduct of the debate
conduite de la séance	conduct of the discussion
conduite de la séance	conduct of the meeting
conduite de la séance	conduct of the debate
Conseil de la Baltique	Baltic Council
Conseil des Etats de la Baltique	Baltic Council
Conseil des Etats de la mer Baltique	Council of the Baltic Sea States
Conseil des Etats de la mer Baltique	Council of Baltic Sea States
Conseil des Etats de la mer Baltique	Baltic Council
conseil des ministres de la CSCE	CSCE Ministerial Council
Conseil scientifique international de recherche sur les trypanosomiases et leur contrôle	International Scientific Council for Trypanosomiasis Research and Control
Conseil économique et social de la Région wallonne	Economic and Social Council of the Walloon Region
contestation sur les dépens récupérables	dispute concerning the costs to be recovered
contrôle de la politique agricole commune	control of common agricultural policy
contrôle de la qualité	quality inspection
contrôler la légalité des actes	to review the legality of acts
contrôleur de la circulation aérienne	air traffic controller
Convention internationale du Travailno.102concernant la norme minimum de la sécurité sociale	International Labour Convention No.102 concerning Minimum Standards of Social Security
convention sur la plateau continental	convention on the continental shelf
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales	European Outline Convention on Transfrontier Co-operation between Territorial Communities or Authorities
Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale en matière de démocratie locale	Cooperation with Central and Eastern European Countries in the Field of Local Democracy
Coopération des pays de la Mer noire	Black Sea Countries Cooperation
Coopération régionale dans le sud de l'Asie	South Asian Regional Cooperation
Coopération régionale pour le développement	Regional Cooperation for Development
coût de la distribution	distribution cost
coût de la main-d'oeuvre	labour cost
coût de la vie	cost of living (Cost of achieving a constant standard of living. Do not confuse with STANDARD OF LIVING)
Coût de la vie	Cost of living
culture récoltable à la moissonneuse-batteuse	combinable crop
dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent Traité	as provided in this Treaty and in accordance with the timetable set out therein
demande d'aide à la superficie	area-related aid application
demande de statuer sans engager le débat au fond	application for a decision not going to the substance of the case
demander la modification de la composition de la Cour	to apply for a change in the composition of the Court
deuxième décennie des Nations Unies pour le développement	Second United Nations Development Decade
DG Action pour le climat	DG Climate Action
Direction I - Relations avec le Parlement européen, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Conseil de l'Europe, affaires institutionnelles	Institutional Affairs
Direction I - Relations avec le Parlement européen, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Conseil de l'Europe, affaires institutionnelles	Directorate I - Relations with the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the Council of Europe
discrimination fondée sur le sexe	sex discrimination Any distinction, exclusion or restriction made on the basis of sex which has the effect or purpose of impairing or nullifying the recognition, enjoyment or exercise of human rights and fundamental freedoms in the political, economic, social, cultural, civil or any other field (Toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine)
dispositif financier pour les projets d'infrastructure	Infrastructure Projects Facility
dispositions de la Commission en matière de sécurité	Commission provisions on security
dispositions générales concernant les déclarations de l'UE dans les organisations multilatérales	General Arrangements for EU Statements in multilateral organisations
dispositions relatives à la forme des actes	provisions concerning the form of acts
division du travail basée sur le sexe	sexual division of labour Allocation of tasks between men and women according to traditional or cultural perceptions of the ability or suitability of each to perform them. (1997) (La répartition des tâches entre hommes et femmes. Cette répartition renvoie aux perceptions traditionnelles et culturelles de la capacité et de la justesse de chaque sexe à les exécuter. (1997))
Dossier d'informations à l'usage des experts nationaux détachés auprès des services de la Commission européenne	Information pack for national experts on secondment to the European Commission
droit de la responsabilité civile	law of torts
droit de pétition devant le Parlement européen	right to petition the European Parliament
droit d'être à l'abri de la torture	freedom from torture
droit à la culture	right to culture (cultural rights, droits culturels)
droit à la libre circulation	right to free movement
droit à la vie privée	right to privacy
droits de la femme	womens rights
décision de la Commission	Commission Decision (EC Decision, décision CE)
décision de la Cour	ruling of the Court
décision de la cour statuant au principal	the decision of the Court on the substance of the case
décision statuant sur le principal	decision on the substance of the case
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services	Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics	Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement
Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI	Decision on Review of the ISO/IEC Information Centre Publication
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994	Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
décision sur la recevabilité d'un moyen nouveau	decision on the admissibility of a new plea in law
Décision sur le commerce des services et l'environnement	Decision on Trade in Services and the Environment
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO	Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System
décision sur le pourvoi	decision on the appeal
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services	Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés	Decision on Measures in Favour of Least-Developed Countries
Décision sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques	Decision on Negotiations on Movement of Natural Persons
Décision sur les négociations sur les télécommunications de base	Decision on Negotiations on Basic Telecommunications
Décision sur les services financiers	Decision on Financial Services
Décision sur les services professionnels	Decision on Professional Services
Déclaration concernant la destruction intentionnelle du patrimoine culturel	Declaration concerning the Intentional Destruction of Cultural Heritage
déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne	Declaration by the Presidency on behalf of the European Union
Déclaration n° 15 relative au nombre des membres de la Commission et du Parlement européen	Declaration No 15 on the number of Members of the Commission and of the European Parliament
Déclaration n° 1 relative aux compétences d'exécution de la Commission	Declaration No 1 on the powers of implementation of the Commission
Déclaration n° 26 relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté	Declaration No 26 on the outermost regions of the Community
Déclaration n°1 relative à l'abolition de la peine de mort	Declaration on the abolition of the death penalty
Déclaration relative à l'organisation et au fonctionnement de la Commission	Declaration on the organisation and functioning of the Commission
Déclaration n° 14 relative à la Conférence des parlements	Declaration No 14 on the Conference of the Parliaments
Déclaration n° 2 relative à la Cour de justice	Declaration No 2 on the Court of Justice
Déclaration n° 21 relative à la Cour des comptes	Declaration No 21 on the Court of Auditors
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes	Declaration on the elimination of discrimination against women
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires	Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
déclarer la demande recevable de ce chef	to declare the application admissible on this ground
déclarer la procédure orale close	declare the oral procedure closed
délai pour le dépôt d'amendements	deadline for tabling amendments
Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie	Delegation to the EU-Kazakhstan, EU-Kyrgyzstan and EU-Uzbekistan Parliamentary Cooperation Committees, and for relations with Tajikistan, Turkmenistan and Mongolia
Département d'appui au maintien de la paix	Department of Field Support
Département de la sûreté et de la sécurité	Department of Safety and Security
Département thématique des politiques économiques, scientifiques et de la qualité de la vie	Policy Department for Economic, Scientific and Quality of Life Policies
dépendance vis-à-vis de la sécurité sociale	social security dependence
dépouiller le scrutin	count the votes
détachements spéciaux de la milice	Special Purpose Militia Detachment
en cas de difficulté sur ... le portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter	if the ... scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it
enquête mondiale sur la fécondité	World Fertility Survey
enquête sur la main-d'oeuvre	labour force survey
enquête sur les ressources	means test
erreurs susceptibles de se produire dans les actes du Conseil	errors which might appear in Council acts
Etablissements de recherche aquatique pour la mise au point d'applications conviviales dans le secteur de la télématique	Aquatic research institutions for development of user friendly applications in telematics
examen de la gestion	management review
formation sur le tas	on the job training Training within the enterprise given at the work station and using jobs of commercial value for instruction and practice purposes (Formation donnée au poste de travail, des tâches normales de production servant de base à l'enseignement et aux exercices pratiques)
former tierce-opposition contre les arrêts	to institute third-party proceedings to contest a judgment
Fédération des partis libéraux et démocratiques de la Communauté européenne	Federation of Liberal and Democratic Parties of the European Community
Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture	International Federation of ACAT Action by Christians for the Abolition of Torture
Fédération mondiale des Associations pour les Nations Unies	World Federation of United Nations Associations
groupe de travail sur le soutien aux victimes du terrorisme et la sensibilisation á leur cause	Working Group on Supporting and Highlighting Victims of Terrorism
Groupe gestion durable de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, y compris le développement intégré des zones rurales	Group on sustainable agriculture, fisheries and forestry, including integrated development of rural areas
incident sans engager le débat au fond	preliminary plea not going to the substance of the case
indemnités compensatoires dans les zones défavorisées et de montagne	compensatory allowances in less-favoured and mountain areas
indicateur et jalon pour le suivi	monitoring indicator and benchmark
indice synthétique de l'intensité des problèmes régionaux dans la Communauté	synthetic index of the intensity of regional problems in the Community
industrie basée sur le savoir	knowledge based industry information industry (industrie de l'information)
initiative communautaire concernant le renforcement des capacités régionales de recherche et développement technologique	Science and Technology for Regional Innovation and Development in Europe
initiative communautaire concernant les services et réseaux de télématique pour le développement régional	Community initiative for regional development concerning services and networks related to data communication
intérêts nationaux dans le domaine de la sécurité	national security interests
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... formule de politesse	I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on ... Complimentary close.
lacunes dans la couverture	gaps in coverage
le Brunéi Darussalam	Brunei Darussalam
le Commonwealth de Dominique	the Commonwealth of Dominica
le Commonwealth des Bahamas	the Commonwealth of the Bahamas
le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission	the Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission
le cumul des fonctions	pluralism
le cumul des fonctions	plurality of offices
le Deuxième Bureau	the intelligence service
Le développement futur de la politique commune des transports - Construction d'un cadre communautaire garant d'une mobilité durable - Livre Blanc	The future development of the common transport policy: a global approach to the construction of a Community framework for sustainable mobility - White Paper
le Grand-Duché de Luxembourg	the Grand Duchy of Luxembourg
le pouvoir personnel	absolute personal power
le Premier	the British Prime Premier (britannique)
le Premier	the British Prime Minister (britannique)
le Président de la cour attribue les affaires à une chambre	the President shall assign the case to one of the chambers
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition	The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
le Royaume d'Arabie saoudite	the Kingdom of Saudi Arabia
le Royaume de Bahreïn	the Kingdom of Bahrain
le Royaume de Belgique	the Kingdom of Belgium
le Royaume de Norvège	the Kingdom of Norway
le Royaume de Suède	the Kingdom of Sweden
le Royaume de Thaïlande	the Kingdom of Thailand
le Royaume des Pays-Bas	the Kingdom of the Netherlands
le Royaume des Tonga	the Kingdom of Tonga
le Royaume d'Espagne	the Kingdom of Spain
le Royaume du Bhoutan	the Kingdom of Bhutan
le Royaume du Cambodge	the Kingdom of Cambodia
le Royaume du Danemark	the Kingdom of Denmark
le Royaume du Lesotho	the Kingdom of Lesotho
le Royaume du Maroc	the Kingdom of Morocco
le Royaume du Swaziland	the Kingdom of Swaziland
le Royaume hachémite de Jordanie	the Hashemite Kingdom of Jordan
le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord	the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
le Sultanat d'Oman	the Sultanate of Oman
les autorités peuvent subordonner l'accès au marché à la satisfaction par ... de ...	the authorities may make access to the market subject to ... satisfying ...
les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties	submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil http:	these statements are available on the Council's Internet site or may be obtained from the Press Office. (ue.eu.int. Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque)
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil http:	Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site http://www.consilium.europa.eu. Acts adopted with statements for the Council minutes which may be released to the public are indicated by an asterisk (ue.eu.int. Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque)
Les décisions rendues par le Tribunal de première instance ... peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice	Decisions given by the Court of First Instance ... may exceptionally be subject to review by the Court of Justice
les fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour	officials and other servants attached to the Court of Justice
les juges désignent parmi eux ... le président	the Judges shall elect the President ... from among their number
les orientations stratégiques à long terme de l'Union	the European Union's longer term strategic orientations
les personnes physiques ou morales ... peuvent intervenir à ce litige	natural or legal persons ... may intervene in that case
Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.	The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public
les Émirats arabes unis	the United Arab Emirates
les États fédérés de Micronésie	the Federated States of Micronesia
les États-Unis d'Amérique	the United States of America
les États-Unis du Mexique	the United Mexican States
les Îles Cook	the Cook Islands
leur orographie particulière, les graves insuffisances d'infrastructures	their physical geographical features, the serious deficiency of infrastructures
leurs fonctions sont sujettes à renouvellement à la fin de .	their terms of office are to expire at the end of ...
Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne	Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union
Ligue Howard pour la réforme pénale	Howard League for Penal Reform
Liste des actes adoptés par le Parlement européen	List of acts adopted by the European Parliament
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.	Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.
machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets, tels que linoléum	machines of a kind used in the manufacture of linoleum or other floor coverings for applying the paste to the base fabric or other support
ministres de l'emploi et de la politique sociale	ministers for employment and social policy
moyen non soulevé dans le pourvoi	plea in law not raised in the appeal
négociations sur la réduction des forces armées conventionnelles en Europe	negotiations on reductions in conventional armed forces in Europe
négociations sur la réduction des forces armées conventionnelles en Europe	Conventional Forces in Europe
objectif axé sur le développement	development centred commitment
obligation dans le domaine des droits de l'homme	human rights obligation
obligation de garantir le droit à l'alimentation	obligation to ensure
obligation de prendre des mesures afin de concrétiser le droit à l'alimentation	state obligation to take steps
observations de la Cour des comptes	observations of the Court of Auditors
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine	COM in beef and veal
organisation international ayant le statut d'observateur	International Observer Organization
partage de la pension	pension splitting
Partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture	European Innovation Partnership for agricultural productivity and sustainability
Partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture	EIP for agricultural productivity and sustainability
partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale	Northern Dimension Environmental Partnership
partenariats avec les pays tiers	partnerships with third countries
participation de la communauté	community participation
participation à la gestion	participation in management
partie qui forme le pourvoi	appellant
parties dans la procédure au principal	parties to the main proceedings
pays de la CE	EC countries (EU countries, pays de l'UE)
pays de la CEE	EEC countries (EU countries, pays de l'UE)
pays de la Méditerranée Sud et Est	Southern and Eastern Mediterranean Countries
pays de la Méditerranée Sud et Est	South and East Mediterranean Countries
pays du sud et de l'est de la Méditerranée	southern and eastern Mediterranean countries
pays du sud et de l'est de la Méditerranée	South and East Mediterranean Countries
pays les moins avancés	least developed countries
pertinence de la base juridique	appropriateness of the legal basis
plan d'action dans le domaine de l'agriculture biologique	organic agriculture action plan
Plan d'action pour le grand voisinage	wider neighbourhood action plan
plante résistante à la sécheresse	drought resistant crop
plante tolérante à la sécheresse	drought resistant crop
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.	Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 197 of the Council's Rules of Procedure.
principe fondé sur le Traité de Rome	principle enshrined in the Treaty of Rome
procès-verbal de la séance	minutes of the sitting
Produits de la pêche et production des pêcheries	Fishery products and production
Programme d'action pour le développement local de l'emploi	action and research programme on local employment development
Programme de recherche et d'action pour le développement local de l'emploi	Local Employment Development Action programme
programme d'investissement dans le Mezzogiorno	Mezzogiorno Investment Plan
prononcer la censure	to pronounce a vote of censure
Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994	Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne	Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union
Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande	Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland
Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande	Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland
Protocole sur l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne	Protocol concerning Article 141 of the Treaty establishing the European Community
Protocole sur l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne	Protocol on Article 157 of the Treaty on the Functioning of the European Union
Protocole sur le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire	Protocol on the transition to the third stage of economic and monetary union
Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne	Protocol on the Statute of the Court of Justice
Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures	Protocol on external relations of the Member States with regard to the crossing of external borders
province pakistanaise de la Frontière du nord-ouest	North-West Frontier Province
précompte sur le salaire	checkoff A procedure whereby an employer deducts union dues, fees, and assessments from members' pay and turns them over to the union (Système de retenue obligatoire à la source (par l'employeur) des cotisations, frais et autres prélèvements syndicaux que l'employeur reverse au syndicat)
Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la création ou le maintien d'emplois dans l'octroi d'aides aux investissements à finalité régionale	Special report of the Court of Auditors on job creation or maintenance in the granting of aid to regional investments
recensement de la population	population census
relèvement du niveau de vie de la population	raising the standard of living of the population
renforcement de la sécurité internationale	strengthening international security
retour sur le marché du travail	labour market reentry (return to work, réinsertion professionnelle)
retour sur le marché du travail	labour market reentry return to work (réinsertion professionnelle)
Règlement CE n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur	Single CMO Regulation
Règlement CE n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur	Council Regulation EC No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products
réduction de la durée du travail	reduced hours of work
réduction de la marge de conflits éventuels	reduce the scope for conflict
réduction de la pauvreté	poverty reduction
réduire l'écart entre les différentes régions	to reduce differences existing between the various regions
régions et zones les moins développées	less-developed regions and areas
régularisation de la requête	putting the application in order
réponse des Ministres des affaires étrangères des dix Etats membres de la CE se réunissant dans le cadre de la coopération politique, à la question écrite nχ ...	Reply of the Ministers for Foreign Affairs of the Member States of the European Community, meeting within the framework of Political Cooperation, to Question ...
réponse des Ministres des affaires étrangères des dix Etats membres de la CE se réunissant dans le cadre de la coopération politique, à la question écrite nχ ...	Reply by the Ministers for Foreign Affairs of the Member States of the EC meeting in political cooperation to Written Question No ...
résolution de la CE	EC Resolution
résolution des NU sur les zones de sécurité	UN resolution on safe areas
résolution sur une action concertée visant à résoudre le problème de la drogue	Resolution on concerted action to tackle the drugs problem
rôle de la Banque mondiale	role of World Bank
rôle de la Belgique	role of Belgium
rôle de la BERD	role of EBRD
rôle de la BIRD	role of IBRD (role of World Bank, rôle de la Banque mondiale)
rôle de la Bosnie-Herzégovine	role of Bosnia and Herzegovina
rôle de la Bulgarie	role of Bulgaria
rôle de la Chine	role of China
rôle de la Corée R	role of Korea R
rôle de la Croatie	role of Croatia
rôle de la Cuba	role of Cuba
rôle de la FAO	role of FAO
rôle de la femme dans le développement	women in development
rôle de la femme dans le développement	women in development An approach to development based on the need to integrate women into ongoing development strategies. [Do not confuse with GENDER AND DEVELOPMENT, an approach which focuses on the social differences and often unequal relations between men and women]
rôle de la Finlande	role of Finland
rôle de la France	role of France
rôle de la Grèce	role of Greece
rôle de la Géorgie	role of Georgia
rôle de la Hongrie	role of Hungary
rôle de la Jordanie	role of Jordan
rôle de la Lettonie	role of Latvia
rôle de la Lituanie	role of Lithuania
rôle de la Macédoine, ex République yougoslave	role of Macedonia, former Yugoslav Republic
rôle de la Moldova, République	role of Moldova, Republic
rôle de la Norvège	role of Norway
rôle de la Nouvelle-Zélande	role of New Zealand
rôle de la PNUD	role of UNDP
rôle de la Pologne	role of Poland
rôle de la présidence dans la représentation de l'Union	role of the Presidency in representing the Union
rôle de la Roumanie	role of Romania
rôle de la Russie, fédération	role of Russian Federation
rôle de la République arabe syrienne	role of Syrian Arab Republic
rôle de la République démocratique allemande	role of German Democratic Republic
rôle de la République tchèque	role of Czech Republic
rôle de la Slovaquie	role of Slovakia
rôle de la Slovénie	role of Slovenia
rôle de la Suisse	role of Switzerland
rôle de la Suède	role of Sweden
rôle de la Tchécoslovaquie	role of Czechoslovakia
rôle de la Turquie	role of Turkey
rôle de la Yougoslavie	role of Yugoslavia
rôle des pays de la CE	role of EC countries
saisine de la commission	referral to committee
saisir la Cour de justice de l'Union européenne	to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne	to bring a matter before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne	to bring a case before the Court of Justice of the European Union
saisir la Haute Autorité	to raise the matter with the High Authority
saisir le ministre de ce manquement	to report the misconduct to the Minister
sceller la minute de l'arrêt	seal the original of the judgment
sceller les papiers et documents	seal papers and documents
Science et technologie pour l'innovation et le développement régionaux en Europe	Science and Technology for Regional Innovation and Development in Europe
signification aux fins de la procédure	service for the purpose of the proceedings
signification de la requête au défendeur	service of the application on the defendant
siège de la Cour	seat of the Court
société fondée sur le savoir	knowledge based society
société fondée sur le savoir	knowledge based society information society (société de l'information)
Société internationale pour le développement	Society for International Development
sous la foi du serment selon la formule déterminée	on oath in the form laid down
Sous-commission ad hoc sur la Méditerranée et le Moyen-Orient	Ad Hoc Sub-Committee on the Mediterranean and the Middle East
Sous-commission de la jeunesse et du sport	Subcommission on Youth and Sport
Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités	Sub-Commission on Prevention of discrimination and Protection of Minorities
Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités	Subcommission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities
Sous-commission sur le bassin méditerranéen	Sub-Commission on the Mediterranean Basin
Sous-groupe "Mobilité sur le théâtre"	Sub-Group on In-Theatre Mobility
sous-table relative à la justice et aux affaires intérieures	Sub-Table on Justice and Home Affairs
spécialisation de la production	production specialization
système d'information sur le marché du travail	labour market information system Provides information, for the benefit of employers, workers and job seekers, on the location and types of jobs available and forecasts of changes in the labour market, skill composition of the current labour force and prospective changes over time (Fournit des informations aux employeurs, travailleurs et demandeurs d'emploi sur les types d'emploi disponsibles et leur lieu, ainsi que sur les qualifications de la population active en présence. Etablit aussi des prévisions sur les changements à venir)
théorie de la communication	communication theory (information theory, théorie de l'information)
toile de fond à la question orale ...	Background Note for Oral Question...
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne	Treaty on the Functioning of the European Union
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne	Treaty establishing the European Community
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne	Treaty establishing the European Economic Community
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne	Rome Treaty
Troisième procès-verbal de rectification du traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003	Third procès-verbal of rectification to the Treaty of Accession, signed in Athens on 16 April 2003
Un Agenda pour le développement	Agenda for development
un procès verbal reproduisant la déposition ...	minutes in which the evidence ... is reproduced
un rapport distinct ... sur la régularité de la gestion financière	a separate report stating whether the financial management has been effected in a regular manner
un rapport ... sur la régularité des opérations comptables	a report ... stating whether the accounting has been effected in a regular manner
un régime ... destiné à remplacer les régimes nationaux	an arrangement ... intended to replace the national arrangements
une chambre que la cour désigne à cet effet	a chamber designated by the court for that purpose
une même période débutant le jeudi matin et s'achevant le dimanche immédiatement suivant	the same period starting on a Thursday morning and ending on the following Sunday
une pièce justifiant de la date du dépôt de la demande	documentary evidence of the date on which the request was lodged
une surcharge considérable de la Cour	a considerable increase in the workload of the Court
valeur de la vie humaine	value of human life
validité de la base juridique	validity of the legal basis
Vice-président de la Commission	Vice-President of the Commission
vote à la majorité qualifiée	qualified majority voting
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article ... en liaison avec l'article ...	having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles ... thereof, in conjunction with Article ...
vérification de la compatibilité financière	verification of financial compatibility
échange de vues avec le Président du Parlement européen, assisté des représentants du Parlement européen, portant sur les sujets à l'ordre du jour	exchange of views with the President of the European Parliament, assisted by the representatives of the European Parliament, on the items on the agenda
éducation pour le développement	development education Education on issues of concern in the development process (Education portant sur les problèmes liés au processus de développement)
étude sur le terrain	field study Academic or other investigative study undertaken in a natural setting, rather than in laboratories, classrooms, or other structured environments (Etudes académiques ou autres recherches entreprises dans un milieu naturel, plutôt qu'en laboratoire, salle de classe ou autre environnement structuré)
île de la Réunion	Reunion
îles de la Ligne	Line Islands
îles de la Méditerranée occidentale	western Mediterranean islands
îles de la Société	Society Islands