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French	English
accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire	Interinstitutional Agreement on Common Guidelines for the Quality of Drafting of Community Legislation
Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques	SALT I Agreement
Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques	Interim Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on certain measures with respect to the limitation of strategic offensive arms
Accord modèle entre collectivités locales ou régionales sur le développement de la coopération transfrontalière en matière de protection civile et d'entraide en cas de désastre survenant dans les régions frontalières	Model Agreement between local and regional authorities on the development of transfrontier co-operation in civil protection and mutual aid in the event of disasters occuring in frontier regions
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994	Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
accès à la sécurité sociale	access to social security eligibility (conditions d'ouverture des droits)
accès à la sécurité sociale	access to social security (eligibility, conditions d'ouverture des droits)
accès à la terre	access to land
administration de la formation	training administration Covers the implementation of and responsibility for training policies at the national, regional or local level (Dirige la mise en place des politiques de formation au plan national, régional ou local)
affaire dévolue à la Cour	case devolved upon the Court
aide à la première installation	setting-up aid
aide à la première installation	premium on first installation
aide à la préretraite	early retirement support
aide à la reconversion	adjustment assistance
aide à la transformation	processing subsidy
aide à la transformation	processing aid
aide à la transformation	aid for processing
aides à la première installation sur une exploitation agricole	setting-up aid
aides à la première installation sur une exploitation agricole	premium on first installation
ainsi que l'a reconnu la Cour	as the court has recognised
ajustement au coût de la vie	cost of living adjustment cost of living allowance (indemnité de vie chère)
allégement de la dette	debt relief An agreement by the creditors of an indebted firm or country to accept reduced or postpone interest and redemption payments from the debtors (Accord conclu par les créanciers d'une entreprise ou d'un pays endetté dans l'objectif de réduire ou de différer le montant des intérêts et des emprunts contractés par les débiteurs)
analyse de systèmes appliqués à la formation	systems approach to training Training considered as an organizational structure comprising a number of inter-active systems and subsystems (e.g. goal-setting; course planning, validation and implementation; trainee enrolment; staffing; instructional methods; facilities; follow-up) (La formation considérée comme une structure comprenant un certain nombre de systèmes et de sous-systèmes en interaction (par ex. détermination d'objectifs, planification, validation, et réalisation des cours, inscription des personnes à former, recrutement du personnel, méthodes pédagogiques, installations, suivi))
analyse de systèmes appliqués à la formation	systems approach to training
approche "de la ferme à la fourchette"	whole chain approach
approche "de la ferme à la fourchette"	total water cycle approach
approche "de la ferme à la fourchette"	farm to fork approach
être attaché à la Cour pour permettre d'en assurer le fonctionnement	to be attached to the Court to enable it to function
base de données "Affaires" de la Cour de justice	law database summary information concerning judgements of the Court of Justice and decisions of the Court of First Instance
cadre communautaire d'appui à la reconversion	Community conversion support framework
ces modifications sont soumises à l'avis de la Cour	these amendments shall be submitted to the Court for its opinion
charge de la preuve	burden of proof Burden of producing evidence, pleading, and of ultimate persuasion (Obligation de fournir la preuve par une plaidoirie sur les faits évoqués)
Charte sociale de la CE	EC Social Charter EU Charter (Charte UE)
Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public	Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public
Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public	code of good administrative conduct
Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public	Code of good administrative behaviour
Code de conduite concernant la publicité des procès-verbaux et des déclarations aux procès-verbaux du Conseil agissant comme législateur	Code of conduct on public access to the minutes and statements in the minutes of the Council acting as legislator
Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire	Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures
comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture	Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la directive concernant la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides	Advisory Committee for implementation of the directive relating to a reduction in the sulphur content of certain liquid fuels
Comité consultatif pour la mise en oeuvre des actions relatives à la strategie communautaire d'accés aux marchés	Advisory Committee on the implementation of activities relating to the Community market access strategy
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais 1999-2001	Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan 1999-2001
Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre cabotage	Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State cabotage
Comité consultatif pour les actions à mener dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information SOG-IS	Advisory Committee on information systems security SOG-IS
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre cabotage	Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State cabotage
Comité de gestion de la banane	Management Committee for Bananas
Comité de gestion pour la mise en oeuvre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne 1997-2000, PME	Management Committee for the third multiannual programme for small and medium-sized enterprises in the European Union SMEs; 1997-2000
Comité de gestion pour le contrôle de la production et de la consommation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone SAO	Management Committee to monitor production and consumption of substances that deplete the ozone layer SDO
Comité de hauts fonctionnaires chargé de préparer la 11ème Conférence européenne des ministres responsables de l'Aménagement du Territoire	Committee of Senior Officials to prepare the Eleventh European Conference of Ministers responsible for Regional Planning
Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARE	Committee on economic assistance to certain central and eastern European countries and for coordination of aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy
Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARE	Phare Management Committee
Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARE	Phare Committee
Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARE	Committee on aid for economic restructuring in Poland and Hungary
Comité d'Etat à la sécurité	Committee for State Security
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROC	Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country TBR
Comité paritaire pour la sécurité, la protection de la santé et la qualité de l'environnement sur le lieu de travail	Joint Committee on Security, Health Protection and Environmental Quality in the Workplace
Comité pour la gestion de l'aide financière et technique et la coopération économique avec les pays en développement d'Amerique latine et d'Asie PVD-ALA	Committee for management of financial and technical assistance to and economic cooperation with the developping countries in Asia and Latin America PVD-ALA
Comité pour la mise en oeuvre de la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates, 2000-2006	Committee for implementation of the second phase of the Community action programme in the field of education 2000-2006; Socrates
Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau	Committee for implementing the directive establishing a Community policy regarding water
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail 1998-2000	Committee on the decision on Community activities concerned with analysis, research and cooperation in the field of employment and the labour market 1998-2000
Comité pour la mise en oeuvre de la troisième phase du programme transeuropéen de cooperation pour l'enseignement supérieur Tempus III, 2000-2006	Committee for implementation of the third phase of the trans-European cooperation scheme for higher education 2000-2006; Tempus III
Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine Obnova, 1996-2004	Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia 1996-2004; Obnaova
Comité pour la mise en oeuvre de projets, d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II-CTA	Committee on implementation of projects, actions and measures to ensure interoperability of trans-European networks for telematic data interchange between administrations
Comité pour la mise en oeuvre de réglement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné PACT, 1997-2001	Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport 1997-2001; PACT
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1999-2004	Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms 1999-2004
Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté Leonardo da Vinci II, 2000-2006	Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme 2000-2006; Leonardo da Vinci
Comité pour la mise en oeuvre du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs 1999-2003	Committee on implementation of the general framework for Community activities in favour of consumers 1999-2003
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet 1999-2002	Committee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the Internet 1999-2002
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers Jeunesse, 2000-2006	Committee on the Community action programme concerning cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges within the Community and with third countries 2000-2006; YOUTH
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles 1996-2000	Committee on the Community action programme on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases 1996-2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile CPC, 2000-2004	Committee for implementing the Community action programme in the field of civil protection 2000-2004; CPC
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 1996-2000	Committee on the Community action programme on health promotion, information, education and training within the framework for action in the field of public health 1996-2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé 1997-2001	Committee on the Community action programme on health monitoring 1997-2001
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie 1996-2000	Committee on the Community action plan on the prevention of drug dependance 1996-2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution 1999-2001	Committee on the Community action plan on pollution-related diseases 1999-2001
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes Daphne, 2000-2003	Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women 2000-2003; Daphne
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures 1999-2003	Committee on the Community action programme on injury prevention 1999-2003
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 1996-2000	Committee for implementation of a medium-term Community action programme on equal opportunities for men and women 1996 to 2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'assistance visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale Tacis, 2000-2006	Committee for implementation of the assistance programme to encourage economic reform and recovery in the partner States in Eastern Europe and Central Asia 2000-2006; TACIS
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes Media II, 1996-2000	Committee for the programme encouraging the development and distribution of European audiovisual works 1996-2000; MEDIA II
Comité pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information MLIS	Committee on the multiannual programme to promote the linguistic diversity of the Community in the information society MLIS
Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle Culture 2000, 2000-2004	Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation 2000-2004; Culture 2000
Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné Écopoints	Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport Ecopoints
Comité pour la mise en oeuvre d'un ensemble d'orientations dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications TEN-Telecom	Committee for the implementation of the series of guidelines for trans-European telecommunications networks TEN-Telecom
Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe Promise, 1998-2002	Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe 1998-2002; Promise
Comité pour la surveillance du commerce des substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes précurseurs	Committee for monitoring trade in substances used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances precursors
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Limit Value for Lead in the Air
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Quality of Water intended for Human Consumption
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et l'application de la directive relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles	Nitrates Committee
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Air Quality Standards for Nitrogen Dioxide
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane	Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the procedures for the surveillance and monitoring of environments concerned by waste from the titanium dioxide industry
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-services COV	Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the control of volatile organic compound emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations VOC
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant leur travail	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Protection of Workers from the Risks related to Exposure to Chemical, Physical and Biological Agents at Work
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative aux générateurs d'aérosols CAPT/Aérosols	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in ærosol dispensers CATP/Aerosols
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route tachygraphe	Committee for the adaptation to technical progress of the legislation on recording equipment in road transport tachographs
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression	Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des détergents CAPT/Détergents	Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in detergents CATP-detergents
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais CAPT/Engrais	Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in fertilisers CATP-fertilisers
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in measuring instruments
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers	Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement	Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the directive an the deliberate release into the environment of genetically modified organisms
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres	Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la conservation des espèces d'oiseaux sauvages ORNIS	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical progress of the Directives on Conservation of Wild Birds
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture	Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail	Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité pour l'application de la directive concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves	Committee for the application of the directive relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO2 emissions in respect of the marketing of new passenger cars
Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers STCW	Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries STCW
Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications AGLI	Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services GAIL
Comité pour l'application de la législation relative au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté	Committee for the application of legislation on the transfer of ships from one register to another within the Community
Comité pour l'application de la législation relative au jaugeage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliers SBT	Committee on application of the legislation on tonnage measurement of ballast spaces in segregated ballast oil tankers SBT
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit EMAS	Committee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme EMAS
Comité pour le mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté	Committee on the monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions
Comité pour les actions de coopération financière et technique entre la Communauté et les pays tiers méditerranéens MED	Committee on financial and technical cooperation between the Community and Mediterranean non-member countries MED
Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne 1999-2002	Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community 1999-2002
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles	Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market trade marks and designs
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques" 1999-2002	Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on improving the human research potential and the socioeconomic knowledge base 1999-2002
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME" 1999-2002	Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on promotion of innovation and encouragement of SME participation 1999-2002
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "qualité de la vie et gestion des ressources du vivant" 1999-2002	Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on quality of life and management of living resources 1999-2002
Comité pour l'exécution du programme spécifique intitulé "affirmer le rôle international de la recherche communautaire" 1999-2002	Committee for execution on the specific programme entitled "Confirming the international role of Community research" 1999-2002
Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil Explosifs	Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses explosives
Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les Pays baltes sauvegarde	Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries safeguard
Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social	Committee for Exceptional Financial Support in favour of Greece in the Social Field
Comité restreint de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives	Select Committee of the Safety and Health Commission for the Mining and other Extractive Industries
Comités mixtes pour les accords entre la CEE et les pays de l'AELE instituant une coopération en matière de formation (COMETT II	Joint Committees for the Agreements between the EEC and the EFTA Countries establishing Cooperation in the field of Training COMETT II
commissaire à la santé	Commissioner for Health
Commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux	Committee on Regional Policy, Regional Planning and Relations with Regional and Local Authorities
Commission temporaire sur la génétique humaine et les autres technologies nouvelles en médecine moderne	Temporary committee on human genetics and other new technologies of modern medicine
complément à la liste provisoire des points "A"	addition to provisional list of "A" items
comptes de la nation	national accounts Statistical tables of national output or receipts such as gross national product, national income, etc (Tableaux statistiques relatifs à la production nationale ou aux ressources telles que le produit national brut, le revenu national, etc)
conclusion relative à la procédure	procedural conclusion
conduite de la réunion	conduct of the meeting
conduite de la réunion	conduct of the discussion
conduite de la session	conduct of the meeting
conduite de la session	conduct of the discussion
Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit et des pays donateurs et organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit	International Ministerial Conference of Landlocked and Transit Developing Countries and Donor Countries and International Financial and Development Institutions on Transit Transport Cooperation
Conférence sur la santé	Conference on Health
connaissance requise pour la vie courante	daily living skill Personal management and social skills which are necessary for adequate functioning on an independent basis (Aptitudes, pour un fonctionnement adéquat, à gérer sa vie professionnelle et sociale de façon indépendante)
Conseil de la Baltique	Council of the Baltic Sea States
Conseil de la Baltique	Council of Baltic Sea States
Conseil des Etats de la Baltique	Council of the Baltic Sea States
Conseil des Etats de la Baltique	Council of Baltic Sea States
Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ ou la désertification,en particulier en Afrique	United Nations Convention to combat desertification in those countries experiencing serious drought and/or desertification, particularly in Africa
Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe	Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees concerning higher Education in the States belonging to the Europe Region
convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne	convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales	Madrid Outline Convention
Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales	Madrid Convention
coordinateur de l'UE pour la lutte contre la traite des êtres humains	EU Anti-Trafficking Coordinator
correctif applicable à la restitution pour les céréales	corrective amount applicable to the refund on cereals
coût de la main-d'oeuvre	labour cost Cost incurred by the employer in the employment of labour. Includes all remuneration for work performed, fringe benefits, employers' social security expenditures, training costs, etc. together with taxes regarded as labour cost (Coût supporté par l'employeur pour l'emploi de la main-d'oeuvre. Englobe la rémunération du travail accompli, les avantages accessoires, les dépenses de sécurité sociale et de la formation professionnelle à la charge de l'employeur, ainsi que les impôts considérés comme coûts de la main-d'oeuvre)
coût de la vie	cost of living Cost of achieving a constant standard of living. Do not confuse with STANDARD OF LIVING
culture récoltable à la moissonneuse-batteuse	combinable crop
date de la notification de la décision attaquée à la partie requérante	date on which the decision appealed against was notified to the appellant
demande d'aide à la superficie	area-related aid application
demande d'aide à la superficie	"area" aid application
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen	to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
des fonctionnaires sont attachés à la Cour	officials shall be attached to the Court
devenir caduc à la date de la réunion tenue ...	to lapse on the date of the sitting held ...
diffusion de la technologie	diffusion of technology Transfer of a new technology from the first commercial user to a number of competing users (Transfert d'une nouvelle technologie du premier utilisateur commercial à un certain nombre d'utilisateurs concurrents)
Direction du Soutien à la démocratie	Directorate for Democracy Support
direction générale de la communication	Directorate-General Press and Communication
direction générale de la communication	DG Communication
direction générale de la concurrence	DG Competition
direction générale de la fiscalité et de l'union douanière	DG Taxation and Customs Union
direction générale de la justice	DG Justice
direction générale de la politique régionale et urbaine	Directorate-General for Regional Policy
direction générale de la politique régionale et urbaine	Directorate-General XVI-Regional Policy and Cohesion
direction générale de la politique régionale et urbaine	Regional Policy DG
direction générale de la politique régionale et urbaine	DG Regional and Urban Policy
direction générale de la recherche et de l'innovation	Directorate-General for Research
direction générale de la recherche et de l'innovation	Research DG
direction générale de la recherche et de l'innovation	DG Research and Innovation
direction générale de la santé et des consommateurs	DG Health and Consumers
direction générale de la traduction	DG Translation
direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile ECHO	Directorate-General for Humanitarian Aid
direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile ECHO	European Community Humanitarian Office
direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile ECHO	Humanitarian Aid DG
direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile ECHO	Humanitarian Aid Department of the European Commission
direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile ECHO	DG Humanitarian Aid and Civil Protection
direction générale de l'éducation et de la culture	Directorate-General for Education and Culture
direction générale de l'éducation et de la culture	DG Education and Culture
direction générale des affaires maritimes et de la pêche	DG Maritime Affairs and Fisheries
direction générale des ressources humaines et de la sécurité	Directorate-General for Personnel and Administration
direction générale des ressources humaines et de la sécurité	Personnel and Administration DG
direction générale des ressources humaines et de la sécurité	DG Human Resources and Security
direction générale du développement et de la coopération EuropeAid	EuropeAid Development and Cooperation Directorate-General
direction générale du développement et de la coopération EuropeAid	EuropeAid
direction générale du développement et de la coopération EuropeAid	EuropeAid Development and Cooperation DG
direction générale du développement et de la coopération EuropeAid	DG Development and Cooperation - EuropeAid
Direction 7 - Qualité de la législation	Directorate for Quality of Legislation
Direction 7 - Qualité de la législation	Directorate 7 - Quality of Legislation
directive de la CE	EC Directive An EC Directive is binding, as to the result to be achieved, upon each EC member State to which it is addressed, but leaves to the national authorities the choice of form and methods. This descriptor should be accompanied by TEXT, COMMENT or APPLICATION (Une directive de la CE lie tout Etat Membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Ce descripteur doit être accompagné de TEXTE, COMMENTAIRE ou APPLICATION)
dispositions relatives à la forme des actes	provisions concerning the form of acts
diversité de la main-d'oeuvre	workforce diversity A workforce at enterprise level which includes workers from different national, ethnic, cultural or language backgrounds, workers with physical or mental handicaps, etc (Une main d'oeuvre au niveau de l'entreprise qui comprend des travailleurs provenant d'horizons nationaux, ethniques, culturels et linguistiques divers, des travailleurs handicapés physiquement ou mentalement, etc)
Division des collectivités territoriales, de la coopération transfrontalière et de l'aménagement du territoire	Territorial Authorities, Transfrontier Cooperation and Regional Planning Division
Dossier d'informations à l'usage des experts nationaux détachés auprès des services de la Commission européenne	Information pack for national experts on secondment to the European Commission
droit d'être à l'abri de la torture	freedom from torture freedom from inhuman treatment (droit d'être à l'abri des traitements inhumains)
droit d'être à l'abri de la torture	freedom from torture
droit à la culture	right to culture cultural rights (droits culturels)
droit à la libre circulation	right to free movement freedom of movement (libre circulation)
droit à la libre circulation	right to free movement
droit à la vie privée	right to privacy privacy (vie privée)
droit à la vie privée	right to privacy
dynamique de la population	population dynamics Population size and composition, and processes involved in population development (e.g. growth, maintenance or decline) (Dimension et composition d'une population, et son processus d'évolution (par ex. croissance, stabilité ou déclin))
décharge à donner à la Commission	discharge to the Commission
décision de la Commission	Commission Decision EC Decision (décision CE)
Décision du Secrétaire général du Conseil/Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du 27 juillet 2000 relative aux mesures de protection des informations classifiées applicables au secrétariat général du Conseil	Decision of the Secretary-General of the Council/High Representative for the Common Foreign and Security Policy of 27 July 2000 on measures for the protection of classified information applicable to the General Secretariat of the Council
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994	Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes	statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions
déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes	statement of assurance
Déclaration de l'Union européenne à l'occasion du 50ème Anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme	Declaration of the European Union on the occasion of the 50th Anniversary of the Universal Declaration on Human Rights
Déclaration n° 14 relative à la Conférence des parlements	Declaration No 14 on the Conference of the Parliaments
Déclaration n° 2 relative à la Cour de justice	Declaration No 2 on the Court of Justice
Déclaration n° 21 relative à la Cour des comptes	Declaration No 21 on the Court of Auditors
Déclaration n° 31 relative à la décision du Conseil du 13 juillet 1987	Declaration relating to the Council Decision of 13 July 1987
Déclaration n°1 relative à l'abolition de la peine de mort	Declaration on the abolition of the death penalty
Déclaration relative à l'organisation et au fonctionnement de la Commission	Declaration on the organisation and functioning of the Commission
Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial	Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires	Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes	Declaration on the elimination of discrimination against women
déférer la demande d'intervention à la Cour	refer the application to intervene to the Court
déférer à la citation	obey the summons
Délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie	Delegation to the EU-Kazakhstan, EU-Kyrgyzstan and EU-Uzbekistan Parliamentary Cooperation Committees, and for relations with Tajikistan, Turkmenistan and Mongolia
Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen EEE	Delegation for relations with Switzerland and Norway and to the EU-Iceland Joint Parliamentary Committee and the European Economic Area EEA Joint Parliamentary Committee
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie	Delegation to the EU-Moldova Parliamentary Cooperation Committee
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie	Delegation to the EU-Russia Parliamentary Cooperation Committee
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine	Delegation to the EU-Ukraine Parliamentary Cooperation Committee
Délégation à la commission parlementaire Cariforum-UE	Delegation to the Cariforum - EU Parliamentary Committee
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de Macédoine	Delegation to the EU-Former Yugoslav Republic of Macedonia Joint Parliamentary Committee
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili	Delegation to the EU-Chile Joint Parliamentary Committee
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique	Delegation to the EU-Mexico Joint Parliamentary Committee
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-Turquie	Delegation to the EU-Turkey Joint Parliamentary Committee
Délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée	Delegation to the Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean
dépendance vis-à-vis de la sécurité sociale	social security dependence
déroulement de la mission confiée à l'expert	expert's progress in carrying out his task
désignation de la partie contre laquelle la requête est formée	designation of the party against whom the application is made
Développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications	Special Telecommunications Action for Regional Development
Développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications	Community Programme for the Development of Certain Less-favoured Regions of the Community by Improving Access to Advanced Telecommunications Services
Emploi, réformes économiques et cohésion sociale - vers une Europe de l'innovation et de la connaissance	Employment, Economic Reform and Social Cohesion - towards a Europe of Innovation and Knowledge
en cas de difficulté sur ... le portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter	if the ... scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it
entrée dans la vie active	labour market entry entry into working life (insertion professionnelle)
Etablissements de recherche aquatique pour la mise au point d'applications conviviales dans le secteur de la télématique	Aquatic research institutions for development of user friendly applications in telematics
exclure de la procédure	exclude from the proceedings
exposé sommaire des moyens invoqués à l'appui de la requête	brief statement of the main grounds on which the application is based
extension de la convention collective	collective agreement extension Administrative or judicial procedure or decision to make a collective agreement obligatory for all employers and workers coming within its scope of application (Procédure ou décision administrative ou judiciaire de rendre une convention collective obligatoire à tous les employeurs et travailleurs compris dans son champ d'application)
faire droit à la demande	grant the application
faire droit à la demande	to grant the application
faire droit à la demande	accept the request
fardeau de la preuve	evidence burden of proof (charge de la preuve)
fonctionnaires et autres agents de la Cour	officials and other servants of the Court
fonctionnement de la Cour	working of the Court
Fonds d'aide à la décentralisation	Decentralisation Aid Fund
Fonds de développement des Nations Unies pour la femme	United Nations Development Fund for Women Formerly The Voluntary Fund for the United Nations Decade for Women (Anciennement: Fonds de contributions volontaires pour la Décennie internationale de la femme)
formation fondée sur la compétence	competency based training A system by which the student is trained on the basis of demonstrated ability rather than on that of elapsed time (Système par lequel un étudiant bénéficie d'une formation sur de compétences prouvées plutôt que sur l'expérience passée)
formation intégrée à la production	training with production
formation à la gestion	management development Developing managerial skills through various programmes: meetings, seminars, information dissemination, etc (Développement des compétences des cadres au travers de réunions, séminaires, diffusion d'informations, etc)
Formation à la gestion	Management development
formation à la gestion	management development
formation à la sécurité	safety training
formes prévues par la législation nationale	manner laid down by the national law
gestion de la formation	training management Organization and administration of training institutions and centres (Organisation et administration des centres et institutions de formation)
gestion de la recherche	research management organization of research (organisation de la recherche)
gestion de la rémunération	salary administration wage administration (gestion des salaires)
gestion de la sécurité	safety management Planning and implementation of measures to prevent occupational accidents and diseases (Elaboration et mise en œuvre de mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles)
gestion financière de la Cour	financial management of the Court
Groupe ad hoc pour la rédaction du traité d'adhésion	ad hoc Working Party on Drafting the Accession Treaty
Groupe de contact de haut niveau pour les relations avec la communauté chypriote-turque de la partie nord de l'île	High-Level Contact Group for Relations with the Turkish-Cypriot Community in the Northern Part of the Island
groupe de travail auprès de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Monténégro	Working group of the EU – Montenegro stabilisation and association parliamentary committee
groupe de travail auprès de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Monténégro	EU – Montenegro Working Group
Groupe de travail chargé de la préparation de la 5ème Conférence des régions méditerranéennes et de la Mer noire	Working Group responsible for the Preparation of the 5th Conference of Mediterranean Regions and the Black Sea
Groupe de travail mixte chargé de la préparation de la 3e Conférence des Régions méditerranéennes	Joint Working Party responsible for preparing the 3rd Conference of Mediterranean Regions
Groupe de travail mixte chargé de préparer la 5e Conférence européenne des régions frontalières	Joint Working Party responsible for the preparation of the 5th European Conference of Border Regions
groupe de travail sur le soutien aux victimes du terrorisme et la sensibilisation á leur cause	Working Group on Supporting and Highlighting Victims of Terrorism
Groupe gestion durable de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, y compris le développement intégré des zones rurales	Group on sustainable agriculture, fisheries and forestry, including integrated development of rural areas
Groupe à haut niveau "Réforme de la PAC"	High Level Working Party on CAP reform
Groupe à haut niveau sur la criminalité organisée	High-Level Group on Organised Crime
Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune	High Representative for the CFSP
il appartient à la juridiction nationale de ...	it shall be for the national court to ...
indice de perceptions de la corruption	corruption perceptions index
indice des prix à la consommation	consumer price index A social and economic indicator that is constructed to measure changes over time in the general level of prices of consumer goods and services that households acquire, use or pay for consumption (Indicateur social et économique couramment utilisé pour mesurer les variations au cours du temps du niveau général des prix des biens et services acquis, utilisés ou payés par les ménages pour leur consommation)
indépendance de la magistrature	independence of law
indépendance de la magistrature	independence of the judiciary
indépendance de la magistrature	judicial independence
indépendance de la magistrature	independence of judiciary
Initiative communautaire pour la réconciliation et la paix en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande	PEACE initiative for Northern Ireland
initiative d'annulation de la dette	debt forgiveness initiative
initiative d'annulation de la dette	debt cancellation initiative
initiative de remise de la dette	debt forgiveness initiative
initiative de remise de la dette	debt cancellation initiative
initiative d'extinction de la dette	debt forgiveness initiative
initiative d'extinction de la dette	debt cancellation initiative
intervention à un litige pendant devant la Cour	intervention of a case before the Court
intégration de la dimension de genre	gender mainstreaming Process of assessing the implications for women and men of any planned action, including legislation, policies or programmes, in any area and at all levels and for making the concerns and experiences of women and men an integral part of the design, implementation, monitoring and evaluation of policies and programmes (L'intégration des questions de genre consiste à évaluer les implications des femmes et des hommes dans toute action planifiée comprenant la législation, les procédures ou les programmes dans tous les domaines et à tous les niveaux. Cette stratégie permet d'intégrer les préoccupations et les expériences des femmes et des hommes à la conception, à la mise en oeuvre, au contrôle et à l'évaluation des procédures et des programmes)
inviter l'intéressé à en effectuer la production	to ask the party concerned to produce them
la chose publique	the state
la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...	to this end, the Commission shall make all appropriate recommendations to...
la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair	decisions of the Court shall be valid only when an uneven number of its members is sitting in the deliberations
la Fédération de Russie	the Russian Federation
La PAC à l'horizon 2020: Alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir	The CAP towards 2020: Meeting the food, natural resources and territorial challenges of the future
la République arabe d'Égypte	the Arab Republic of Egypt
la République arabe syrienne	the Syrian Arab Republic
la République centrafricaine	the Central African Republic
la République du Burundi	the Republic of Burundi
la République du Bélarus	the Republic of Belarus
la République du Bénin	the Republic of Benin
la République du Chili	the Republic of Chile
la République du Costa Rica	the Republic of Costa Rica
la République du Guatemala	the Republic of Guatemala
la République du Guyana	the Republic of Guyana
la République du Mozambique	the Republic of Mozambique
la République du Nicaragua	the Republic of Nicaragua
la République du Niger	the Republic of the Niger
la République du Panama	the Republic of Panama
la République du Pérou	the Republic of Peru
la République du Soudan	the Republic of the Sudan
la République du Soudan du Sud	the Republic of South Sudan
la République du Suriname	the Republic of Suriname
la République du Sénégal	the Republic of Senegal
la République du Tadjikistan	the Republic of Tajikistan
la République du Tchad	the Republic of Chad
la République du Yémen	the Republic of Yemen
la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe	the Democratic Republic of Sao Tome and Principe
la République démocratique du Congo	the Democratic Republic of the Congo
la République démocratique du Timor-Leste	the Democratic Republic of Timor-Leste
la République démocratique populaire lao	the Lao People's Democratic Republic
la République fédérale d'Allemagne	the Federal Republic of Germany
la République fédérale de Somalie	the Federal Republic of Somalia
la République fédérale du Nigéria	the Federal Republic of Nigeria
la République fédérale démocratique du Népal	the Federal Democratic Republic of Nepal
la République fédérale démocratique d'Éthiopie	the Federal Democratic Republic of Ethiopia
la République fédérative du Brésil	the Federative Republic of Brazil
la République italienne	the Republic of Italy
la République kirghize	the Kyrgyz Republic
la République libanaise	the Lebanese Republic
la République portugaise	the Portuguese Republic
la République slovaque	the Slovak Republic
la République togolaise	the Togolese Republic
la République-Unie de Tanzanie	the United Republic of Tanzania
la Serbie-et-Monténégro	Serbia and Montenegro
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité	access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
lacune créée par la politique scientifique	science policy gap
lacunes dans la couverture	gaps in coverage Refers to social insurance or social security provisions which do not adequately cover certain contingencies (Concerne les dispositifs de l'assurance sociale ou de la sécurité sociale qui ne couvrent pas adéquatement certains risques)
l'Article 21 devient caduc à la date de .	Article 21 shall lapse on the date of ...
le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission	the Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission
Le développement futur de la politique commune des transports - Construction d'un cadre communautaire garant d'une mobilité durable - Livre Blanc	The future development of the common transport policy: a global approach to the construction of a Community framework for sustainable mobility - White Paper
le Président de la cour attribue les affaires à une chambre	the President shall assign the case to one of the chambers
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition	The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
les autorités peuvent subordonner l'accès au marché à la satisfaction par ... de ...	the authorities may make access to the market subject to ... satisfying ...
les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties	submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil http:	these statements are available on the Council's Internet site or may be obtained from the Press Office. (ue.eu.int. Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque)
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil http:	Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site http://www.consilium.europa.eu. Acts adopted with statements for the Council minutes which may be released to the public are indicated by an asterisk (ue.eu.int. Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque)
Les décisions rendues par le Tribunal de première instance ... peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice	Decisions given by the Court of First Instance ... may exceptionally be subject to review by the Court of Justice
les fonctionnaires et autres agents attachés à la Cour	officials and other servants attached to the Court of Justice
les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale	members of the highest national judiciary
leurs fonctions sont sujettes à renouvellement à la fin de .	their terms of office are to expire at the end of ...
libérer la caution	release the security
Lignes directrices concernant les aides d'État á finalité régionale pour la période 2007-2013	Guidelines on national regional aid for 2007-2013
Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne	Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union
Lignes directrices et mesures pour l'interdiction et la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique	Robben Island Guidelines
Lignes directrices et mesures pour l'interdiction et la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique	Guidelines and Measures for the Prohibition and Prevention of Torture, Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment in Africa
Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation: Vers une approche de Société de l'Information	Green paper on the convergence of the telecommunications, media and information technology sectors, and the implications for regulation: Towards an Information Society Approach
l'ouverture vers la droite	broadening the base of government to the right
l'ouverture vers la gauche	broadening the base of government to the left
machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets, tels que linoléum	machines of a kind used in the manufacture of linoleum or other floor coverings for applying the paste to the base fabric or other support
membre de la Cour	Member of the Court
mesure d'allégement de la dette extérieure	external debt relief measure
Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à Genève	Permanent Mission of Switzerland to the International Organizations in Geneva
office national de la main-d'oeuvre	state employment service employment service (service de l'emploi)
Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles	Office for Infrastructure and Logistics in Brussels
Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg	Office for infrastructure and logistics in Luxembourg
ordonner la réouverture de la procédure orale	order the reopening of the oral procedure
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine	COM in beef and veal
Organisations de la société civile	Civil Society Organizations
paiement à la pièce	payment by result Payment made according to the quantity of goods produced (Paiement effectué selon la quantité de marchandises produites)
paiement à la pièce	payment by result (Payment made according to the quantity of goods produced, Paiement effectué selon la quantité de marchandises produites)
paiements au cours de la période de référence	payments in the reference period
par la demande préalable à la requête que la victime peut adresser à l'institution compétente	if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution
Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.	reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.
partage de la pension	pension splitting The dividing of pension rights between partners, e.g. after divorce (Partage des droits à la pension entre les parties, p. ex. après un divorce)
Partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture	EIP for agricultural productivity and sustainability
participation de la communauté	community participation Participation of a community in its own development (Participation de la communauté dans son propre développement)
participation à la gestion	participation in management
passage de l'école à la vie active	transition from school to work
pays de la CE	EC countries EU countries (pays de l'UE)
pays de la CEE	EEC countries EU countries (pays de l'UE)
pays de la Méditerranée Sud et Est	southern and eastern Mediterranean countries
personnalité invitée à prendre la parole	guest speaker
planification de la formation	planning of training Regulations and arrangements adopted by governmental or other institutions responsible for vocational training. For the planning of training courses or programmes, combine PLANNING with TRAINING COURSE or TRAINING PROGRAMME (Dispositions et moyens adoptés par une instance officielle ou toute autre institution responsable de la formation professionnelle. Pour la planification des cours ou programmes de formation, combiner PLANIFICATION avec COURS DE FORMATION ou PROGRAMME DE FORMATION)
planification de la relève	succession planning human resources planning (planification de la main-d'oeuvre)
planification de la sécurité sociale	social security planning The systematic establishment of targets, time frames, financing, legislation, implementation, etc (Fixation systématique de buts, périodes, financement, législation, mise en application, etc)
plante résistante à la sécheresse	drought resistant crop
plante tolérante à la sécheresse	drought resistant crop
Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.	Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12 of the Council's Rules of Procedure.
politique de la main-d'oeuvre	manpower policy employment policy (politique de l'emploi)
politique de lutte contre la faim	anti-hunger policy
poser la question de confiance	ask for a vote of confidence
prime à la désaisonnalisation	deseasonalization premium
prime à la vache allaitante	premium for suckler cows
Problèmes sociaux liés à la santé au travail	Social problems related to occupational health
procès-verbal reproduisant la déposition des témoins	minutes in which the evidence of each witness is reproduced
procéder à l'examen permanent de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice	keep under constant review the development of the case law of the Court of Justice
procédure devant la Cour	procedure before the Court
Programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par la valorisation du potentiel énergétique endogène	Community programme for the development of certain less-favoured regions of the Community by exploiting endogenous energy potential
Programme communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications	Special Telecommunications Actions for Regional Development
programme contre la famine	anti-famine programme
programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnement	regional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment
programme de travail annuel de la Commission	annual work programme
projection de la population	demographic projection population projection (projection démographique)
prononcer la clôture de la procédure orale à la fin des débats	declare the oral procedure closed at the end of the hearing
protection de la maternité	maternity protection Encompasses measures for the protection of the health of pregnant and breast feeding women employees at work, entitlement to prenatal and postnatal leave and leave in case of illness or complications, entitlement to cash benefits during leave, protection against termination of employment and discrimination and the right to daily breaks for breastfeeding (Englobe la protection de la santé au travail des travailleuses enceintes ou qui allaitent, le droit à un congé prénatal et postnatal et à un congé en cas de maladie ou de complications, le droit à des prestations en espèces, la protection de l'emploi et de la non-discrimination et le droit à une ou plusieurs pauses quotidiennes ou à une réduction journalière de la durée du travail pour allaiter son enfant)
protection de la vie privée des travailleurs	workers privacy Encompasses the protection of workers' personal data, the restriction of monitoring and surveillance in the workplace and the restriction of testing of employees in relation to substance abuse, HIV/AIDS status, genetic traits, psychological characteristics and honesty (Elle englobe la protection des données personnelles des travailleurs, la limitation du suivi et de la surveillance sur le lieu de travail, et la restriction du dépistage des travailleurs pour ce qui concerne la consommation abusive de substances, le statut VIH/SIDA, le patrimoine génétique, les caractéristiques psychologiques et l'intégrité morale)
Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne	Protocol on Article 67 of the Treaty establishing the European Community
Protocole sur la cohésion économique, sociale et territoriale	Protocol on economic and social cohesion
Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne	Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities and of Europol
Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne	Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies, offices, agencies and departments of the European Union
Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice	Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice
Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice	Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland
Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande	Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities
Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande	Protocol on Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland
Protocole sur le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire	Protocol on the transition to the third stage of economic and monetary union
Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne	Protocol on the Statute of the Court of Justice
questions relatives à la Fédération	Federation issues
Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la création ou le maintien d'emplois dans l'octroi d'aides aux investissements à finalité régionale	Special report of the Court of Auditors on job creation or maintenance in the granting of aid to regional investments
Rapport spécial de la Cour des comptes relatif à l'aide au lait écrémé transformé en caséine et en caséinates	Special report of the Court of Auditors on aid to skimmed milk processed into casein and caseinates
rapport sur la régularité des opérations comptables et de la gestion financière	a report stating whether the accounting and the financial management have been effected in a regular manner
recommandation de la Commission	Commission recommendation EC Recommendation (recommandation CE)
relations au sein de la communauté	community relations Enterprise participation in community service programmes, encouragement of community improvements and of individual participation in community activities (Participation des entreprises à la mise en oeuvre de services communautaires, encouragement apporté à l'amélioration de la vie des collectivités et à l'engagement des individus dans leurs activités)
renvoi d'une affaire devant la Cour	referral of a case back to the Court
renvoyer une affaire à la formation plénière	refer a case to the Court of First Instance sitting in plenary session
reprise de la procédure	resumption of the proceedings
responsable de la formation	training officer Person employed by one or several undertakings with the main functions of supervising, organizing and planning vocational training carried out within or outside the undertaking(s) (Personne travaillant pour une ou plusieurs entreprises et qui a pour principales fonctions de planifier, organiser et contrôler la formation professionnelle à l'intérieur et à l'extérieur des entreprises)
responsable de projet "Coordination de la vision à long terme"	Long-Term Vision Coordination Project Officer
rotation de la main-d'oeuvre	labour turnover Represents the number of workers who leave employment, or are replaced, expressed as a percentage of the average number of workers employed during that period. (1997) (Se réfère au nombre de travailleurs qui ont quitté un emploi durant une période donnée ou qui ont été remplacés; ce nombre est fixé selon le pourcentage de la moyenne des travailleurs ayant un emploi. (1997))
rupture de la relation de travail	job separation termination of employment (cessation de la relation de travail)
règlement de la CE	EC Regulation An EC Regulation is binding in its entirety and directly applicable in all EC member States. This descriptor needs to be accompanied by TEXT, COMMENT or APPLICATION (Règlement de la CE entièrement obligatoire et directement applicable dans tout Etat Membre. Ce descripteur doit être accompagné de TEXTE, COMMENTAIRE ou APPLICATION)
règlement de procédure de la Cour de justice	Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities
réchauffement de la planète	global warming climate change (changement climatique)
réduction de la pauvreté	poverty reduction poverty alleviation (lutte contre la pauvreté)
référendaire de la Cour de justice	Legal Secretary
régime de paiement unique à la surface	single area payment scheme
régime d'encouragement à l'introduction de la comptabilité des exploitations agricoles	scheme to encourage the introduction of accounting on agricultural holdings
réponse des Ministres des affaires étrangères des dix Etats membres de la CE se réunissant dans le cadre de la coopération politique, à la question écrite nχ ...	Reply of the Ministers for Foreign Affairs of the Member States of the European Community, meeting within the framework of Political Cooperation, to Question ...
réponse des Ministres des affaires étrangères des dix Etats membres de la CE se réunissant dans le cadre de la coopération politique, à la question écrite nχ ...	Reply by the Ministers for Foreign Affairs of the Member States of the EC meeting in political cooperation to Written Question No ...
réserve nationale de droits à la prime à la vache allaitante	national reserve of suckler cow premium rights
résolution sur une action concertée visant à résoudre le problème de la drogue	Resolution on concerted action to tackle the drugs problem
rôle de la BIRD	role of IBRD role of World Bank (rôle de la Banque mondiale)
rôle de la femme dans le développement	women in development An approach to development based on the need to integrate women into ongoing development strategies. [Do not confuse with GENDER AND DEVELOPMENT, an approach which focuses on the social differences and often unequal relations between men and women]
rôle des pays de la CE	role of EC countries role of EU (rôle de l'UE)
s'accorder sur la solution à donner au litige	reach a settlement of the dispute
service accessoire à la fourniture des produits	service incidental to the supply of products
service de la main-d'oeuvre	manpower service employment service (service de l'emploi)
Service de soutien à la médiation du Parlement européen	European Parliament Mediation Support Service
Service III - Europe centrale et orientale - Etats baltes - Russie et Etats de la CEI - OSCE - ex-Yougoslavie - Représentation de la présidence dans les pays tiers	Service III - Central and Eastern Europe - Baltic States - Russia and CIS States - OSCE - former Yugoslavia - Representation of the Presidency in non-member countries
seuil de la majorité qualifiée	threshold for qualified majority voting
seuil de la majorité qualifiée	threshold for qualified majority decisions
seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée	threshold for qualified majority decisions
seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée	threshold for qualified majority voting
seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée	qualified majority threshold
si ces pièces n'ont pas été jointes à la requête	if the documents are not submitted with the application
si la partie intéressée déclare renoncer à son droit de ...	where the party concerned waives his right to ...
Sous-commission ad hoc chargée de la préparation de la 5ème Conférence des régions méditerranéennes et de la Mer noire	Ad Hoc Sub-Committee responsible for the Preparation of the 5th Conference of Mediterranean Regions and the Black Sea
sous-table relative à la justice et aux affaires intérieures	Sub-Table on Justice and Home Affairs
soustraire à la compétence de	exclude from the jurisdiction of
statuant à la majorité qualifiée	acting by a qualified majority
statuts de la Banque européenne d'investissement	Statute
statuts de la Banque européenne d'investissement	EIB Statute
sécurité de la personne	security of person
taux de participation à la formation	training participation rate The proportion or percentage of persons eligible for a training course or programme who actually participate in or benefit from it (La proportion ou le pourcentage de personnes remplissant les conditions d'admission à un cours ou à un programme de formation, qui y participent ou qui en bénéficient effectivement)
taux de participation à la formation	training participation rate
taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement	interest rate on the main refinancing operations
taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement	interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations
taxe à la production	production charge
taxe à la valeur ajoutée	value added tax An indirect tax levied on goods or services as a percentage of their value added (Impôt indirect prélevé sur les biens et services exprimé en pourcentage de leur valeur ajoutée)
taxe à la valeur ajoutée	value added tax
technologie de la communication	communications technology information technology (technologie de l'information)
technologies de l'information et de la communication	information and communications technologies information technology (technologie de l'information)
théorie de la communication	communication theory information theory (théorie de l'information)
toile de fond à la question orale ...	Background Note for Oral Question...
Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la limitation des armes stratégiques offensives	Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Limitation of Strategic Offensive Arms
Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant la limitation des armes stratégiques offensives	SALT II agreement
travail à la journée	measured daywork A wage payment system where the wage of the employee is fixed on the understanding that he will maintain a specific level of performance. The wage does not fluctuate in the short term with his actual performance (Système de paiement des salaires dans lequel le salaire du travailleur est établi à un certain montant, étant entendu qu'il accomplira un volume de travail déterminé. Le salaire ne varie pas à court terme avec le travail effectivement accompli)
travail à la journée	measured daywork
travail à la pièce	piece work payment by result (paiement à la pièce)
travail à la pièce	piece work
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne	Civil Service Tribunal
une chambre que la cour désigne à cet effet	a chamber designated by the court for that purpose
Unité d'appui à l'application de la Convention	Implementation Support Unit
Unité d'assistance à la gouvernance économique	Economic Governance Support Unit
Unité de la gestion immobilière et de la maintenance à Bruxelles	Brussels Buildings Management and Maintenance Unit
Unité de la gestion immobilière et de la maintenance à Luxembourg	Luxembourg Buildings Management and Maintenance Unit
Unité de la gestion immobilière et de la maintenance à Strasbourg	Strasbourg Buildings Management and Maintenance Unit
usure de la main-d'oeuvre	attrition A natural decrease in the labour force resulting from the retirement or resignation of employees (Diminution naturelle de la main-d'oeuvre par le départ des travailleurs ou leur accès à la retraite)
utilisation de la main-d'oeuvre	labour utilization Describes the way in which labour is deployed in different sectors of the economy. (1997) (Décrit la manière dont la main-d'oeuvre est répartie entre les divers secteurs de l'économie. (1997))
vieillissement de la population	ageing population An increase in the proportion of older persons in a social group or population (Augmentation de la proportion de personnes âgées dans un groupe social ou une population)
vote à la majorité qualifiée	qualified majority voting
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article ... en liaison avec l'article ...	having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles ... thereof, in conjunction with Article ...
à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour, d'office	unless the Court, of its own motion, decides otherwise
île de la Réunion	Reunion French Overseas Department (DOM) (Département français d'outre-mer (DOM))
îles de la Ligne	Line Islands Kiribati (Kiribati)
îles de la Société	Society Islands French Polynesia (Polynésie française)