Terms for subject Politics containing l

French	English
a l'issue de la procédure écrite	at the end of the written procedure
A l'occasion de l'adoption définitive des points "A" relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : ...	When finally adopting the "A" items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
accès aux technologies de l'information	access to information technology Availability of computers, communications equipment and the associated software and infrastructure (Accès aux ordinateurs, aux équipements de communication, aux logiciels et à l'infrastructure associés)
accès aux technologies de l'information	access to information technology
accès à l'éducation	access to education Opportunities open usually to young people for a harmonious, systematic development and cultivation of mental abilities, character, knowledge and skills (Possibilités offertes en général aux jeunes d'acquérir et de développer d'une manière systématique et harmonieuse des connaissances intellectuelles, des qualifications et de former leur personnalité)
action normative de l'OIT	ILO standard setting
adoption de l'ordre du jour	adoption of the agenda
aide de l'Etat	state aid Funds given by a government to a person or organization to assist an undertaking considered advantageous to the general public, e.g. social security. Use SUBSIDY for funds given by a foundation, institution or other organization (Fonds donné par un gouvernement à une personne ou une organisation pour l'aider dans une entreprise d'intérêt public, par exemple la sécurité sociale. Utiliser SUBVENTION pour des fonds donnés par une fondation, une institution ou toute autre organisation)
aide de l'Etat	state aid
aide à l'installation	premium on first installation
aide à l'étranger	foreign aid development aid (aide au développement)
aide à l'étranger	foreign aid (development aid, aide au développement)
Annuaire de l'Assemblée	Assembly List
appelé à participer à l'instruction des affaires ...	required to participate in preliminary inquiries in cases ...
application du droit à l'alimentation	implementation of the right to food
Assemblée de l'Atlantique du Nord	North Atlantic Assembly
Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale	Western European Assembly
Assemblée législative de l'Afrique de l'Est	East African Legislative Assembly
Assemblée Parlementaire de l'Union pour la Méditerranée	Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean
Association des Nations de l'Asie du Sud-Est	Association of South-East Asian Nations
Association des responsables des Autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest	Western European Nuclear Regulators Association
Association internationale de l'hôtellerie	International Hotel Association
associé partenaire de l'UEO	Associate Partner of WEU
bibliotheconomie et science de l'information	library and information science
bibliotheconomie et sciences de l'information	library and information science
Bibliothéconomie et science de l'information	Library and information science
bourse de l'OIT	ILO Fellowship
Bureau central de l'information	Central Office of Information
calendrier de l'Assemblée	order of business of the European Parliament
calendrier des périodes de session de l'Assemblée	calendar of part-sessions of the European Parliament
calendrier d'examen des points inscrits à l'ordre du jour	scheduling of items
Centre de coordination en matière de droits de l'homme	Human Rights Coordination Centre
Centre de Turin de l'OIT	ILO Turin Centre
Centre fédéral de recherche pour la géographie régionale et l'aménagement du territoire	Federal Institute for Regional Geography and Regional Planning
Centre international de formation de l'OIT	International Training Centre of the ILO
Centre régional d'administration du travail pour l'Asie et le Pacifique	Asian and Pacific Regional Centre for Labour Administration
ces modifications sont soumises à l'avis de la Cour	these amendments shall be submitted to the Court for its opinion
code de bonne conduite administrative pour le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et de son personnel dans leurs relations professionnelles avec le public	code of good administrative behaviour for the General Secretariat of the Council of the European Union and its staff in their professional relations with the public
code de bonne conduite administrative pour le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et de son personnel dans leurs relations professionnelles avec le public	code of good administrative behaviour
code de conduite concernant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commission	code of conduct concerning public access to Council and Commission documents
Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux	Code of Conduct for International Election Observers
Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre cabotage	Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State cabotage
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais 1999-2001	Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan 1999-2001
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre cabotage	Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State cabotage
Comité de gestion pour la mise en oeuvre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne 1997-2000, PME	Management Committee for the third multiannual programme for small and medium-sized enterprises in the European Union SMEs; 1997-2000
Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARE	Committee on economic assistance to certain central and eastern European countries and for coordination of aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy
Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARE	Phare Committee
Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARE	Phare Management Committee
Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARE	Committee on aid for economic restructuring in Poland and Hungary
Comité paritaire pour l'égalité des chances	Joint Committee on Equal Opportunities for Women and Men
Comité paritaire pour la sécurité, la protection de la santé et la qualité de l'environnement sur le lieu de travail	Joint Committee on Security, Health Protection and Environmental Quality in the Workplace
Comité parlementaire mixte de l'EEE	European Economic Area Joint Parliamentary Committee
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive concernant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Limit Value for Lead in the Air
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Quality of Water intended for Human Consumption
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Air Quality Limit Values and Guide Values for Sulphur Dioxide and Suspended Particulates
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et l'application de la directive relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles	Nitrates Committee
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive concernant les normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Air Quality Standards for Nitrogen Dioxide
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane	Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the procedures for the surveillance and monitoring of environments concerned by waste from the titanium dioxide industry
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-services COV	Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the control of volatile organic compound emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations VOC
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant leur travail	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Protection of Workers from the Risks related to Exposure to Chemical, Physical and Biological Agents at Work
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative aux générateurs d'aérosols CAPT/Aérosols	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in ærosol dispensers CATP/Aerosols
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route tachygraphe	Committee for the adaptation to technical progress of the legislation on recording equipment in road transport tachographs
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression	Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des détergents CAPT/Détergents	Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in detergents CATP-detergents
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais CAPT/Engrais	Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in fertilisers CATP-fertilisers
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in measuring instruments
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers	Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration	Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration	Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression	Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pression	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques CAPT/COSM	Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in cosmetic products CATP/COSM
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers	Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiers	Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique des dispositions visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses	Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement	Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the directive an the deliberate release into the environment of genetically modified organisms
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du système communautaire d'attribution de label écologique Éco-Label	Committee for the adaptation to technical progress and application of the Community award scheme for an eco-label ECO-LABEL
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres	Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la conservation des espèces d'oiseaux sauvages ORNIS	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical progress of the Directives on Conservation of Wild Birds
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture	Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail	Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité pour l'application de la législation concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et la reconnaissance des brevets délivrés par les établissements de formation ou les administrations de pays tiers STCW	Committee on application of the legislation on the minimum level of training for seafarers and the recognition of certificates issued by training institutes or administrations of third countries STCW
Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications AGLI	Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services GAIL
Comité pour l'application de la législation relative au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté	Committee for the application of legislation on the transfer of ships from one register to another within the Community
Comité pour l'application de la législation relative au jaugeage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliers SBT	Committee on application of the legislation on tonnage measurement of ballast spaces in segregated ballast oil tankers SBT
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit EMAS	Committee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme EMAS
Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne 2000-2001	Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan having concluded an agreement on steel with the European Union 2000-2001
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "croissance compétitive et durable" 1999-2002	Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on competitive and sustainable growth 1999-2002
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "promotion de l'innovation et encouragement de la participation des PME" 1999-2002	Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on promotion of innovation and encouragement of SME participation 1999-2002
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "qualité de la vie et gestion des ressources du vivant" 1999-2002	Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on quality of life and management of living resources 1999-2002
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "société de l'information conviviale" 1999-2002	Committee for execution of the specific programme of research, technological development and demonstration on a user-friendly information society 1999-2002
Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine "énergie, environnement et développement durable" 1999-2002	Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on energy, environment and sustainable development 1999-2002
Comité pour l'exécution du programme spécifique intitulé "affirmer le rôle international de la recherche communautaire" 1999-2002	Committee for execution on the specific programme entitled "Confirming the international role of Community research" 1999-2002
Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil Explosifs	Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses explosives
Comité pour l'établissement d'un modèle type de visa	Committee on the introduction of a uniform format for visas
Comité pour l'établissement d'un modèle type de visa	Article 6 Committee
Comité pour la gestion de l'aide financière et technique et la coopération économique avec les pays en développement d'Amerique latine et d'Asie PVD-ALA	Committee for management of financial and technical assistance to and economic cooperation with the developping countries in Asia and Latin America PVD-ALA
Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau	Committee for implementing the directive establishing a Community policy regarding water
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail 1998-2000	Committee on the decision on Community activities concerned with analysis, research and cooperation in the field of employment and the labour market 1998-2000
Comité pour la mise en oeuvre de la troisième phase du programme transeuropéen de cooperation pour l'enseignement supérieur Tempus III, 2000-2006	Committee for implementation of the third phase of the trans-European cooperation scheme for higher education 2000-2006; Tempus III
Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine Obnova, 1996-2004	Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia 1996-2004; Obnaova
Comité pour la mise en oeuvre de projets, d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II-CTA	Committee on implementation of projects, actions and measures to ensure interoperability of trans-European networks for telematic data interchange between administrations
Comité pour la mise en oeuvre de réglement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné PACT, 1997-2001	Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport 1997-2001; PACT
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1999-2004	Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms 1999-2004
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet 1999-2002	Committee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the Internet 1999-2002
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 1996-2000	Committee on the Community action programme on health promotion, information, education and training within the framework for action in the field of public health 1996-2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 1996-2000	Committee for implementation of a medium-term Community action programme on equal opportunities for men and women 1996 to 2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'assistance visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale Tacis, 2000-2006	Committee for implementation of the assistance programme to encourage economic reform and recovery in the partner States in Eastern Europe and Central Asia 2000-2006; TACIS
Comité pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information MLIS	Committee on the multiannual programme to promote the linguistic diversity of the Community in the information society MLIS
Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe Promise, 1998-2002	Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe 1998-2002; Promise
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles	Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market trade marks and designs
Comité restreint de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives	Select Committee of the Safety and Health Commission for the Mining and other Extractive Industries
Comités mixtes pour les accords entre la CEE et les pays de l'AELE instituant une coopération en matière de formation (COMETT II	Joint Committees for the Agreements between the EEC and the EFTA Countries establishing Cooperation in the field of Training COMETT II
commissaire chargé de l'action pour le climat	Commissioner for Climate Action
commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural	Commissioner for Agriculture and Rural Development
commissaire chargé de l'emploi , des affaires sociales et de l'inclusion	Commissioner for Employment, Social Affairs and Inclusion
commissaire chargé de l'environnement	Commissioner for Environment
commissaire chargé de l'éducation , de la culture , du multilinguisme et de a jeunesse	Commissioner for Education, Culture, Multilingualism and Youth
commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage	Commissioner for Enlargement and European Neighbourhood Policy
commissaire chargé de l'énergie	Energy Commissioner
commissaire chargé de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises	Commissioner for International Cooperation, Humanitarian Aid and Crisis Response
commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude	Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud
commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude	Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud
commissaire chargé de la recherche, de l'innovation et de la science	Commissioner for Research, Innovation and Science
commissaire chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro	Commissioner for Economic and Monetary Affairs
commissaire chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro	Commissioner for Economic and Monetary Affairs and the Euro
commissaire chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration	Commissioner for Interinstitutional relations and administration
commissaire général de l'UNRWA	UNRWA's commissioner general
commission ad hoc sur l'interdiction des essais nucléaires	Ad Hoc Committee on a Nuclear Test ban
commission ad hoc sur l'interdiction des essais nucléaires	AHC/NTB
Commission de l'agriculture et du développement rural	Committee on Agriculture and Rural Development
Commission de l'emploi et des affaires sociales	Committee on Employment and Social Affairs
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire	Committee on the Environment, Public Health and Food Safety
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie	Committee on Industry, Research and Energy
Commission de la politique régionale, de l'aménagement du territoire et des relations avec les pouvoirs régionaux et locaux	Committee on Regional Policy, Regional Planning and Relations with Regional and Local Authorities
Commission de la politique régionale et de l'aménagement du territoire	Committee on Regional Policy and Regional Planning
Commission des affaires budgétaires et de l'administration	Committee on Budgetary Affairs and Administration
Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres	Committee on Women's Rights and Gender Equality
Commission internationale pour la protection de l'Escaut	International Commission for the Protection of the Schelde
Commission mondiale de l'environnement et du développement	World Commission on Environment and Development
Commission nationale des Pays-Bas pour l'Unesco	Netherlands National Commission for UNESCO
Commission Nationale Suisse pour l'UNESCO	Swiss National Commission for UNESCO
Commission spéciale de l'ONU sur l'Irak	UN Special Commission on Iraq
Commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB	Temporary Committee instructed to monitor the action taken on the recommendations made concerning BSE
Commission temporaire d'enquête sur l'ESB	Temporary Committee of Inquiry on BSE
Commission temporaire d'enquête sur l'ESB	Temporary Committee of Inquiry into BSE
commission temporaire pour l'emploi	Temporary committee on employment
Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique	United Nations Economic Commission for Africa
Commission économique des Nations Unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes	United Nations Economic Commission for Latin America and the Caribbean
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe	United Nations Economic Commission for Europe
Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique	United Nations Economic and Social Commission for Asia and the Pacific
Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie occidentale	United Nations Economic and Social Commission for Western Asia
Communauté de l'Afrique orientale	East African Community Dissolved (1977) (Dissoute (1977))
Communauté de l'Afrique orientale	East African Community (Dissolved (1977), Dissoute (1977))
communauté de l'agriculture biologique	organic community
Communauté européenne de l'énergie atomique	European Atomic Energy Community
Communauté européenne du charbon et de l'acier	European Coal and Steel Community
Communauté pour le développement de l'Afrique australe	Southern Africa Development Community
Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest	Economic Community of West African States Sixteen member countries (Seize pays membres)
Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest	Economic Community of West African States (Sixteen member countries, Seize pays membres)
Comptes économiques de l'agriculture	Economic Accounts for Agriculture
conditions d'admission à l'emploi	conditions for admission to employment Refers to stipulations regarding minimum age, qualifications, health and a record of good conduct (Fait référence aux conditions requises concernant l'âge minimum, les qualifications professionnelles, l'état de santé et de bonne réputation)
conditions d'admission à l'emploi	conditions for admission to employment
conditions de l'aide	terms of aid
conduite sous l'empire de l'alcool	driving under the influence of alcohol
conduite sous l'empire de l'alcool	drinking and driving
conduite sous l'empire de l'alcool	drink-driving
conduite sous l'empire de l'alcool	drunk driving
conduite sous l'empire de l'alcool	inappropriate drinking and driving
conduite sous l'empire de l'alcool	drunken driving
conduite sous l'empire de l'alcool	driving while intoxicated
conduite sous l'empire de l'alcool	drink driving offence
conduite sous l'influence de l'alcool	drinking and driving
conduite sous l'influence de l'alcool	driving while intoxicated
conduite sous l'influence de l'alcool	driving under the influence of alcohol
conduite sous l'influence de l'alcool	drink-driving
conduite sous l'influence de l'alcool	drunken driving
conduite sous l'influence de l'alcool	inappropriate drinking and driving
conduite sous l'influence de l'alcool	drunk driving
conduite sous l'influence de l'alcool	drink driving offence
Conseil consultatif sur l'eau et l'assainissement auprès du secrétaire général de l'ONU	United Nations Water Board
Conseil consultatif sur l'eau et l'assainissement auprès du secrétaire général de l'ONU	UN Secretary-General's Advisory Board on Water and Sanitation
Conseil de l'Union européenne	Council
Conseil de l'Union européenne	Council of Ministers
Conseil mondial de l'alimentation	World Food Council
convention de l'OIT	ILO Convention Official ILO Conventions requiring ratification by ILO member States. Indicate the number. This descriptor needs to be accompanied by TEXT, COMMENT or APPLICATION (Conventions officielles de l'OIT nécessitant ratification par les Etats Membres. Indiquer le numéro. Ce descripteur doit être accompagné de TEXTE, COMMENTAIRE ou APPLICATION)
convention de l'OIT	ILO Convention
convention de l'ONU	UN Convention
Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région Europe	Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees concerning higher Education in the States belonging to the Europe Region
convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne	convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union
Coopération régionale dans le sud de l'Asie	South Asian Regional Cooperation
coopération économique régionale pour l'Asie centrale	Central Asia Regional Economic Cooperation
Cour des comptes de l'Union européenne	European Court of Auditors (Curia Rationum)
Cour des comptes de l'Union européenne	Court of Auditors of the European Union (Curia Rationum)
Cour des comptes de l'Union européenne	Court of Auditors (Curia Rationum)
Cour européenne des droits de l'homme	European Court of Human Rights Court established under the European Convention on Human Rights for the hearing of human rights complaints from member States of the Council of Europe (Cour créée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en vue d'instruire les plaintes émanant des Etats Membres du Conseil de l'Europe)
coût de l'administration	administrative cost
demande de sursis à l'exécution	application to suspend operation
demande de sursis à l'exécution	application for suspension of operation of a measure
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen	to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander que l'affaire soit tranchée	to request that the case be decided
diffusion de l'information	information dissemination
direction de l'administration du personnel	Directorate for Personnel Administration
direction de l'administration du personnel	Directorate 1B - Personnel Administration
Direction de l'environnement et des pouvoirs locaux	Directorate of Environment and Local Authorities
Direction de l'Evaluation de l'impact et de la Valeur ajoutée européenne	Directorate for Impact Assessment and European Added Value
Direction de l'interprétation	Directorate for Interpretation
Direction de l'organisation et de la programmation	Directorate for Organisation and Planning
Direction de l'édition et de la distribution	Directorate for Publishing and Distribution
Direction de la Science,de la Technologie et de l'Industrie	Science Technology and Industry
direction de la sécurité du Service européen pour l'action extérieure	Security Directorate of the European External Action Service
Direction des technologies de l'information	Directorate for Information Technologies
direction du marché intérieur, de l'environnement et des transports	Directorate for the Internal Market, Environment and Transport
direction du marché intérieur, de l'environnement et des transports	Directorate 1A - Internal Market, Environment, Transport
Direction générale C - Compétitivité, innovation et recherche, industrie et société de l'information, marché intérieur, concurrence et douanes, transports, énergie	Directorate-General C - Competitiveness, Innovation and Research, Industry and Information Society, Internal Market, Competition and Customs, Transport, Energy
Direction générale C - Compétitivité, innovation et recherche, industrie et société de l'information, marché intérieur, concurrence et douanes, transports, énergie	Directorate-General for Competitiveness, Innovation and Research, Industry and the Information Society, the Internal Market, Competition and Customs, Transport and Energy
Direction générale C - Compétitivité, innovation et recherche, industrie et société de l'information, marché intérieur, concurrence et douanes, transports, énergie	DG C
Direction générale de l'action pour le climat	DG Climate Action
Direction générale de l'action pour le climat	Directorate-General for Climate Action
direction générale de l'agriculture et du développement rural	DG Agriculture and Rural Development
direction générale de l'agriculture et du développement rural	Directorate-General for Agriculture and Rural Development
direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile ECHO	Humanitarian Aid DG
direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile ECHO	Directorate-General for Humanitarian Aid
direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile ECHO	European Community Humanitarian Office
direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile ECHO	DG Humanitarian Aid and Civil Protection
direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile ECHO	Humanitarian Aid Department of the European Commission
direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile ECHO	Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection
direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion	Directorate-General for Employment, Social Affairs and Inclusion
direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion	DG Employment, Social Affairs and Inclusion
direction générale de l'environnement	DG Environment
direction générale de l'environnement	Directorate-General for the Environment
direction générale de l'informatique	DG Informatics
direction générale de l'informatique	Directorate-General for Informatics
Direction générale de l'innovation et du support technologique	Directorate-General for Innovation and Technological Support
direction générale de l'interprétation	DG Interpretation
direction générale de l'interprétation	Directorate-General for Interpretation
Direction générale de l'interprétation et des conférences	Directorate-General for Interpretation and Conferences
direction générale de l'éducation et de la culture	Directorate-General for Education and Culture
direction générale de l'éducation et de la culture	DG Education and Culture
direction générale de l'élargissement	DG Enlargement
direction générale de l'élargissement	Directorate-General for Enlargement
Direction générale de l'énergie	DG Energy
Direction générale de l'énergie	Directorate-General for Energy
direction générale de la fiscalité et de l'union douanière	DG Taxation and Customs Union
direction générale de la fiscalité et de l'union douanière	Directorate-General for Taxation and Customs Union
direction générale de la recherche et de l'innovation	Directorate-General for Research
direction générale de la recherche et de l'innovation	Research DG
direction générale de la recherche et de l'innovation	DG Research and Innovation
direction générale de la recherche et de l'innovation	Directorate-General for Research and Innovation
direction générale des entreprises et de l'industrie	Directorate-General for Enterprise and Industry
direction générale des entreprises et de l'industrie	DG Enterprise and Industry
Direction générale des Politiques externes de l'Union	Directorate-General for External Policies of the Union
Direction générale des Politiques internes de l'Union	Directorate-General for Internal Policies of the Union
Direction I - Relations avec le Parlement européen, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Conseil de l'Europe, affaires institutionnelles	Institutional Affairs
Direction I - Relations avec le Parlement européen, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Conseil de l'Europe, affaires institutionnelles	Directorate I - Relations with the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the Council of Europe
Direction pour la proximité et l'assistance, la sécurité et la sûreté	Directorate for Proximity and Assistance, Security and Safety
direction stratégique de l'opération	strategic direction of the operation
direction stratégique de l'UEO	strategic direction of the WEU
dispositif de l'arrêt	operative part of the judgment
dispositif global de dissuasion de l'Alliance	Alliance's overall deterrence posture
disposition de l'Acte constitutif	constitutional provision
dispositions générales concernant les déclarations de l'UE dans les organisations multilatérales	General Arrangements for EU Statements in multilateral organisations
dossier de l'affaire	papers in the case
Dossier d'informations à l'usage des experts nationaux détachés auprès des services de la Commission européenne	Information pack for national experts on secondment to the European Commission
droit de l'Union	Union law
droit, droits de l'homme, gouvernement et politique	law, human rights, government and politics
droit d'être à l'abri de la torture	freedom from torture freedom from inhuman treatment (droit d'être à l'abri des traitements inhumains)
droit d'être à l'abri de la torture	freedom from torture
droit d'être à l'abri des traitements inhumains	freedom from inhuman treatment
droit international en matière de droits de l'homme	international human rights law
droit à l'information	right to information (disclosure of information, divulgation de l'information)
droit à l'information	right to information disclosure of information (divulgation de l'information)
droits de l'enfant	rights of the child
Droits de l'homme	Human rights
Droits de l'homme collectifs	Collective human rights
décide de l'affectation des juges à...	shall decide which judges shall be attached to...
décision de L'OTAN de s'élargir	Natos'a decision to enlarge
décision du Conseil relative à l'accès du public aux documents du Conseil	Council Decision on public access to Council documents
décision qui fait l'objet du pourvoi	decision against which the appeal is brought
décision ... refusant de reconnaître l'existence de ...	decision refusing to recognise the existence of ...
Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services	Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics	Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement
Décision sur l'anticontournement	Decision on Anti-Circumvention
Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI	Decision on Review of the ISO/IEC Information Centre Publication
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994	Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur le commerce des services et l'environnement	Decision on Trade in Services and the Environment
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services	Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Déclaration de l'OIT	ILO Declaration Formal statement made by the International Labour Conference or the Governing Body (Déclaration officielle formulée par la Conférence internationale du Travail ou le Conseil d'administration)
Déclaration de l'OIT	ILO Declaration
Déclaration de l'ONU	UN Declaration
Déclaration de l'Union européenne à l'occasion du 50ème Anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme	Declaration of the European Union on the occasion of the 50th Anniversary of the Universal Declaration on Human Rights
déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne	Declaration by the Presidency on behalf of the European Union
Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections	Declaration of Principles for International Election Observation
Déclaration n° 13 relative au rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne	Declaration No 13 on the role of national parliaments in the European Union
Déclaration n°1 relative à l'abolition de la peine de mort	Declaration on the abolition of the death penalty
Déclaration relative à l'organisation et au fonctionnement de la Commission	Declaration on the organisation and functioning of the Commission
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes	Declaration on the elimination of discrimination against women
Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial	Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires	Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Délibérations sur les actes législatifs de l'Union article 16, paragraphe 8 du TUE et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics article 8 du règlement intérieur du Conseil	Deliberations on Union legislative acts Article 16(8) of the Treaty on European Union and other deliberations open to the public and public debates Article 8 of the Council's Rules of Procedure.
Département de l'information économique et social et de l'analyse des politiques	Department for Economic and Social Information and Policy Analysis
déroulement de la mission confiée à l'expert	expert's progress in carrying out his task
enseignements tirés de l'expérience	lessons learned
Equipe pour l'environnement des îles Andaman et Nicobar	Andaman and Nicobar Islands Environmental Team
Equipe pour la promotion de l'emploi en Afrique australe	Southern African Team for Employment Promotion
Equipe régionale asiatique pour la promotion de l'emploi	Asian Regional Team for Employment Promotion
Etats membres de l'Union européenne	European Union member States EU countries (pays de l'UE)
Etats membres de l'Union européenne	European Union member States
Ex-Ante Unité Evaluation de l'impact	Ex-Ante Impact Assessment Unit
Ex-Post Unité Evaluation de l'impact	Ex-Post Impact Assessment Unit
fausse déclaration de l'expert	perjury on the part of a witness or expert
feutres à l'aiguille, de jute ou d'autres fibres textiles libériennes	needle-loom felt of jute or other textile bast fibres
formation dans l'entreprise	in plant training Any training (incl. apprenticeship) provided on the premises of an undertaking in which the trainee is employed; may be given on the job or off the job or in a combination of the two (Toute formation professionnelle, y compris l'apprentissage, donnée dans les locaux d'une entreprise où le bénéficiaire de la formation travaille; peut être donnée sur le tas ou en dehors du poste de travail, ou combiner ces deux types de formation)
formation dans l'entreprise	in plant training
formation à l'étranger	training abroad study abroad (études à l'étranger)
formation à l'étranger	training abroad
Formulaire des actes établi dans le cadre du Conseil de l'Union européenne	Manual of Precedents for acts established within the Council of the European Union
formuler des avis à l'intention du Conseil	give opinions for the attention of the Council
Fédération internationale de l'ACAT	International Federation of ACAT Action by Christians for the Abolition of Torture
Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture	International Federation of ACAT Action by Christians for the Abolition of Torture
gestion de l'environnement	environmental management Planning and implementation of environmental policy as an integral part of the manufacturing process. Used to improve compliance with legislation, address stakeholder pressure and improve corporate image and raise awareness within the organization of environmental issues (Planification et mise en oeuvre de politiques environnementales en tant que partie intégrante du processus de fabrication. Elle a pour objectif de renforcer le respect de la législation, prendre en compte la pression exercée par les parties prenantes, valoriser l'image de l'entreprise et améliorer la sensibilisation aux problèmes d'environnement au sein de l'entreprise)
hôtesse de l'air	air hostess flight attendant (personnel de bord)
hôtesse de l'air	air hostess (flight attendant, personnel de bord)
il décide de l'attribution des affaires	he shall assign each case
indicateur des droits de l'homme	human rights indicator
indice synthétique de l'intensité des problèmes régionaux dans la Communauté	synthetic index of the intensity of regional problems in the Community
infrastructure compatible avec l'environnement	environment-friendly infrastructure
insécurité de l'emploi	job insecurity Refers to both the subjective sense of threat felt by employees concerning the continuation of their current jobs and to the objective uncertainty of employees with precarious employment contracts (Fait référence à la fois au sentiment subjectif de crainte éprouvé par les travailleurs quant à leur maintien dans l'emploi qu'ils occupent et à l'inquiétude objective des employés bénéficiant de contrats de travail précaires)
insécurité de l'emploi	job insecurity
interrelation des droits de l'homme	interrelatedness of human rights
intérêts et objectifs stratégiques de l'Union	strategic interests and objectives of the Union
Journal officiel de l'Union européenne	Official Journal
La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.	The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.
la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.	the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General
la publication de l'avis	the publication of the notice
lever l'immunité	waive the immunity
levée de l'immunité	waiver of immunity
Maison de l'histoire européenne	House of European History
maître de l'ouvrage	developer
mesures visant l'encouragement de l'installation des jeunes agriculteurs et agricultrices	measures to encourage the installation of young farmers of either sex
ministres de l'emploi et de la politique sociale	ministers for employment and social policy
Ministère de l'agriculture et du développement rural	Ministry of Agriculture and Rural Development
Ministère de l'Intérieur	Interior Ministry
ministère du développement rural et de l'environnement	Planning and Environment Ministry
Ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection du consommateur	Federal Ministry of Food, Agriculture and Consumer Protection
mondialisation de l'industrie	internationalization of industry international relocation of industry (délocalisation industrielle)
mondialisation de l'industrie	internationalization of industry
mondialisation de l'économie	globalization of the economy
mondialisation de l'économie	globalization of the economy globalization (mondialisation)
même si l'éligibilité des régions doit être refusée ... la très faible densité de population	even if eligibility of the regions has to be denied ... very low population density
normes de l'OIT	ILO standards ILO standards take the form of international labour Conventions and Recommendations (Les normes de l'OIT revêtent la forme de conventions ou de recommandations internationales du travail)
normes de l'OIT	ILO standards
ordonnance qui met fin à l'instance	order which closes the proceedings
ordonner l'ampliation de..	to order...to be expanded
Pacte de l'Union occidentale	Western Union Pact
Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est	Stability Pact
Pacte mondial pour l'emploi	Global Jobs Pact The Global Jobs Pact is the decent work response to the 2009 economic crisis agreed to by the ILO's tripartite constituency at the 98th Session (2009) of the International Labour Conference (Le Pacte mondial pour l'emploi est la réponse à la crise économique de 2009 par le travail décent qu'ont approuvée les mandants tripartites de l'OIT à la 98ème session (2009) de la Conférence internationale du Travail)
Pacte mondial pour l'emploi	Global Jobs Pact
Pacte territorial pour l'emploi	Territorial Employment Pact
partage de l'emploi	job sharing
Partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture	EIP for agricultural productivity and sustainability
Partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture	European Innovation Partnership for agricultural productivity and sustainability
partenariat pour l'environnement dans le cadre de la dimension septentrionale	Northern Dimension Environmental Partnership
partenariats de l'OIT	ILO partnerships Partnerships involving the ILO and international institutions, civil society, private sector organizations and national governments in pursuit of common goals (Partenariats conclus entre l'OIT et les institutions internationales, la société civile, les organisations du secteur privé et les gouvernements nationaux en vue de poursuivre des objectifs communs)
partenariats de l'OIT	ILO partnerships
Parti communiste de l'Union soviétique	Communist Party of the Soviet Union
participation de l'assuré	user fees The amount payable by the insured person in cases where the social security system reimburses or covers only a proportion of costs incurred (particularly medical costs) (Montant dû par la personne assurée lorsque le système de sécurité sociale ne rembourse ou ne couvre qu'une partie des coûts (en particulier des frais médicaux))
participation de l'assuré	user fees
participation de l'Etat	state participation state intervention (intervention de l'Etat)
participation de l'Etat	state participation
participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée	to take part in the judgment or examination of a particular case
partie à l'instance	party to a case
pays de l'Europe de l'Est	Eastern European Countries
pays de l'OAP	APO countries
pays de l'OCDE	OECD countries (Member countries of the Organization for Economic Cooperation and Development, Pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques)
pays de l'UE	EU countries
pays du sud et de l'est de la Méditerranée	southern and eastern Mediterranean countries
pays du sud et de l'est de la Méditerranée	South and East Mediterranean Countries
Pays du Sud et de l'Est méditerranéen	South and East Mediterranean Countries
police de l'audience	responsible for the proper conduct of the hearing
politique de l'emploi	employment policy Employment policy at national level. Use PERSONNEL POLICY for enterprise level
politique de l'emploi	employment policy (Employment policy at national level. Use PERSONNEL POLICY for enterprise level)
politique européenne des capacités et de l'armement	European capabilities and armaments policy
procès-verbal de l'audience	minutes of the hearing
prononcé de l'arrêt	delivery of the judgment
publications de l'OIT	ILO publications
recettes à l'exportation	export earnings
relever du greffier sous l'autorité du président	be responsible to the Registrar, under the authority of the President of the Tribunal
renforcement de l'apprentissage	reinforcement of learning Systematic provision of conditions, exercises, operations or tasks selected to stimulate the learning process and encourage or accelerate the desired responses to instruction (Création systématique de situations, d'exercices ou de tâches choisis pour promouvoir le processus d'acquisition de connaissances et encourager ou accélérer les réactions souhaitables à l'enseignement)
renforcement de l'apprentissage	reinforcement of learning
renoncer à l'instance	to withdraw from proceedings
renoncer à l'instance	discontinue the proceedings
représentants des citoyens de l'Union	representatives of the Union's citizens
responsabilité de l'employeur	employers liability The legal obligation of employers to protect their employees and to compensate them for accidents and illnesses due to their work (Obligation légale faite aux employeurs de protéger leurs salariés et d'indemniser les travailleurs victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles)
responsabilité de l'employeur	employers liability
responsabilité de l'entreprise	corporate responsibility Promotion of strategies to enable enterprises to be productive, competitive and viable while meeting their social expectations (Promotion de stratégies permettant aux entreprises d'être productives, compétitives et viables tout en respectant leurs objectifs sociaux)
responsabilité de l'entreprise	corporate responsibility
responsable de l'égalité des chances	Equal Opportunities Officer
réduire l'écart entre les différentes régions	to reduce differences existing between the various regions
résolution de l'OIT	ILO Resolution Resolutions officially adopted at the International Labour Conference and other ILO meetings (Résolutions adoptées officiellement par la Conférence Internationale du Travail ou d'autres réunions de l'OIT)
résolution de l'OIT	ILO Resolution
résolution de l'ONU	UN Resolution
révision de l'arrêt	revision of a judgment
rôle de l'Afrique	role of Africa
rôle de l'Afrique du Sud R	role of South Africa R
rôle de l'Albanie	role of Albania
rôle de l'Allemagne	role of Germany
rôle de l'Allemagne, République fédérale	role of Germany, Federal Republic
rôle de l'Arabie saoudite	role of Saudi Arabia
rôle de l'Arménie	role of Armenia
rôle de l'Asie	role of Asia
rôle de l'Australie	role of Australia
rôle de l'Autriche	role of Austria
rôle de l'Azerbaïdjan	role of Azerbaijan
rôle de l'Egypte	role of Egypt
rôle de l'Equateur	role of Ecuador
rôle de l'Espagne	role of Spain
rôle de l'Estonie	role of Estonia
rôle de l'Etat	state role state intervention (intervention de l'Etat)
rôle de l'Etat	state role
rôle de l'Ethiopie	role of Ethiopia
rôle de l'Europe	role of Europe
rôle de l'Inde	role of India
rôle de l'Indonésie	role of Indonesia
rôle de l'Iraq	role of Iraq
rôle de l'Irlande	role of Ireland
rôle de l'Islande	role of Iceland
rôle de l'Israôl	role of Israel
rôle de l'Italie	role of Italy
rôle de l'OCDE	role of OECD
rôle de l'OIT	role of ILO
rôle de l'OMC	role of WTO
rôle de l'OMS	role of WHO
rôle de l'ONU	role of UN
rôle de l'Ouzbékistan	role of Uzbekistan
rôle de l'UE	role of EU
rôle de l'Ukraine	role of Ukraine
rôle de l'UNESCO	role of UNESCO
rôle de l'URSS	role of USSR From 1991, use ROLE OF RUSSIAN FEDERATION
rôle de l'URSS	role of USSR (From 1991, use ROLE OF RUSSIAN FEDERATION)
rôle de la présidence dans la représentation de l'Union	role of the Presidency in representing the Union
rôle des pays de l'OCDE	role of OECD countries
rôle des pays de l'OCDE	role of OECD countries role of OECD (rôle de l'OCDE)
saisir la Cour de justice de l'Union européenne	to bring a matter before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne	to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne	to bring a case before the Court of Justice of the European Union
sceller la minute de l'arrêt	seal the original of the judgment
schéma de développement de l'espace communautaire	European Spatial Development Perspective
Science et technologie pour l'innovation et le développement régionaux en Europe	Science and Technology for Regional Innovation and Development in Europe
sciences de l'environnement	environmental sciences
sciences de l'espace	space sciences
Secrétariat de l'Assemblée	Office of the Clerk of the WEU Assembly
Secrétariat de la commission de l'agriculture et du développement rural	Secretariat of the Committee on Agriculture and Rural Development
Secrétariat de la commission de l'emploi et des affaires sociales	Secretariat of the Committee on Employment and Social Affairs
Secrétariat de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire	Secretariat of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety
Secrétariat de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie	Secretariat of the Committee on Industry, Research and Energy
Secrétariat de la commission de la culture et de l'éducation	Secretariat of the Committee on Culture and Education
Secrétariat de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres	Secretariat of the Committee on Women's Rights and Gender Equality
Secrétariat de la sous-commission des droits de l'homme / Unité des droits de l'homme	Secretariat of the Subcommittee on Human Rights / Human Rights Unit
Secrétariat du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe	Secretariat of the Congress of Local and Regional Authorities of Europe
Secrétariat permanent du traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale	Permanent Secretariat of the General Treaty on Central American Economic Integration
signification de l'arrêt	service of the judgment
société de l'information	information society A society in which information technology, computers and telecommunications are widely used to facilitate communication nationally and internationally and to promote access to libraries, data archives and other stores of information held by private organizations or in the public domain (Société recourant massivement aux technologies de l'information, aux ordinateurs et aux télécommunications en vue de favoriser la communication aux niveaux national et international, et de promouvoir l'accès aux bibliothèques, aux archives et autres informations stockées par des organismes privés ou le domaine public)
soudage à l'arc électrique	electric arc welding welding (soudage)
soudage à l'arc électrique	electric arc welding (welding, soudage)
sous l'autorité du président	under the authority of the President
sous l'autorité du président	subject to the control of the President
Sous-commission de l'aménagement du territoire	Sub-Committee on Regional Planning
Sous-commission "Droits de l'homme"	Subcommittee on Human Rights
Sous-commission du tourisme et de l'espace rural	Subcommission on Tourism and Rural Areas
Sous-commission sur l'Etat fédéral et régional	Sub-Commission on the Federal State and Regional State
stockage à l'intervention	intervention storage
subvention de l'Etat	government subsidy state aid (aide de l'Etat)
subvention de l'Etat	government subsidy (state aid, aide de l'Etat)
subvention à l'emploi	employment subsidy Government payments to employers offering work to the unemployed and other vulnerable groups in the labour market (Sommes versées par le gouvernement aux employeurs qui proposent un emploi aux chômeurs et autres groupes vulnérables du marché du travail)
subvention à l'emploi	employment subsidy
surseoir à l'exécution forcée	suspend enforcement
sursis à l'exécution d'un acte	order that application of the contested act be suspended
sursis à l'exécution forcée	suspension of enforcement
Survie et Développement de l'Enfant	Child Survival and Development Revolution
suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question	suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question
suspendre l'exécution	to stay execution
théorie de l'effet utile	effectiveness theory
toutes pièces et documents à l'appui ...	all papers and documents in support ...
Traité américano-soviétique sur l'interdiction des essais nucléaires	Thershold Test Ban Treaty
Traité sur l'Union européenne	Treaty on European Union
traité sur l'Union européenne	Treaty of Maastricht
Traité sur l'Union européenne	Maastricht Treaty
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne	Treaty on the Functioning of the European Union
trouble de l'équilibre	balance disturbance
utilisation de l'eau	water utilization
vice-président de l'Assemblée	Vice-President of the European Parliament
vérification de l'identité d'un témoin	establishment of the identity of a witness
Zone de l'Atlantique à l'Oural	Atlantic to Ural Area
à l'appui de ces motifs	in support of these grounds
à l'appui d'un recours	in support of an appeal
à l'expiration du délai fixé	within the time limit fixed
à l'étranger	abroad
éducation relative à l'environnement	environmental education
égalité des chances dans l'emploi	equal employment opportunity