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Terms for subject Politics containing etre | all forms
FrenchEnglish
affaire ... sur laquelle les juges ont été appelé à se prononcercase ... on which a judge has been called upon to pronounce
Asie du Sud-estSouth East Asia
Assemblée législative de l'Afrique de l'EstEast African Legislative Assembly
Association des Nations de l'Asie du Sud-EstAssociation of South-East Asian Nations
Association des nations du Sud-Est AsiatiqueSouth-East Asia Nations Association
aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée lorsque ...no right shall be prejudiced in consequence of the expiry of a time limit if ...
bien-êtrewellbeing
bien-êtrewellbeing Refers to a situation where individual security, including income security, social integration and health care are deemed adequate (Se réfère à une situation où la sécurité individuelle, la sécurité du revenu inclus, l'intégration sociale et les soins de santé, sont jugés adéquates)
bien-êtrewell-being
bien-être familialfamily welfare The maintenance or improvement of family well-being (Maintien ou amélioration du bien-être familial)
bien-être familialfamily welfare
bien-être ruralrural welfare
ces modifications sont soumises à l'avis de la Courthese amendments shall be submitted to the Court for its opinion
Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosibleStanding Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres EXAT
Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosibleStanding Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEXStanding Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres EXAT
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEXStanding Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEXStanding Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres EXAT
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEXStanding Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur colorationCommittee on the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur colorationCommittee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humainsEU Anti-Trafficking Coordinator
coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humainsAnti-Trafficking Coordinator
coordinateur de l'UE pour la lutte contre la traite des êtres humainsAnti-Trafficking Coordinator
demander que l'affaire soit tranchéeto request that the case be decided
des fonctionnaires sont attachés à la Courofficials shall be attached to the Court
droit d'être à l'abri de la torturefreedom from torture freedom from inhuman treatment (droit d'être à l'abri des traitements inhumains)
droit d'être à l'abri de la torturefreedom from torture
droit d'être à l'abri des traitements inhumainsfreedom from inhuman treatment
délégués que les Parlement sont appelés à désigner en leur seindelegates who shall be appointed by the Parliament from among their members
développement axé sur l'être humainpeople centred development human development (développement humain)
développement axé sur l'être humainpeople centred development
Fondation européenne pour les études sur l'Europe de l'EstEuropean Foundation for East European Studies
frais qui auraient pu être évitésavoidable costs
groupe permanent "Bien-être animal"standing group on animal welfare
La Commission est assistée par un comité consultatifThe Commission shall be assisted by an advisory committee
la consultation de l'Assemblée est de droitconsultation of the European Parliament is mandatory
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétencethe Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est incompétentethe Court has no jurisdiction
la Cour est seule compétente pour ...the Court shall have sole jurisdiction to ...
la demande est recevablethe application is admissible
la lettre de démission sera adressée à ... pour être transmise à ...his letter of resignation shall be addressed to ... for transmission to ...
la première étape est automatiquement prolongée d'un anthe first stage shall automatically be extended for one year
la pétition est recevablethe petition is admissible
la requête doit être accompagnée de..the application shall be accompanied by...
la révision n'est pas une voie d'appelrevision is not an appeal procedure
la substitution de motifs est contraire au droit communautairethe substitution of grounds is contrary to Community law
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialitéaccess to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestéethe act the validity or interpretation of which is in dispute
le mandat du président est renouvelablethe President may be re-elected
le Parlement sortant cesse d'être en fonctionthe powers of the outgoing Parliament shall cease
le recours est jugé par une chambreproceedings shall be tried by a chamber
l'ensemble de ces amendements n'est pas susceptible de faire l'objet d'une approbation par les Etats membresthese amendments are unlikely to be approved in their entirety by the Member States
les arrêts sont lus en séance publiquejudgments shall be read in open court
les arrêts sont motivésjudgments shall state the reasons on which they are based
les débats du Parlement sont publicsdebates in Parliament shall be public
les décisions sont susceptibles de recours en annulation devant la Courthe Court shall have jurisdiction to hear any appeal to have a decision ... set aside
les Etats ainsi que les Institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par un agentthe States and the Institutions of the Community shall be represented before the Court by an agent
les Etats sont représentés par des agentsStates shall be represented by an agent
les personnes qui ont été chargées d'une enquêtepersons entrusted with holding an inquiry
les points ainsi inscrits peuvent être mis au voteitems entered in this way may be put to the vote
les recours ne peuvent être formésproceedings may not be instituted
les significations...sont faites...pièces judiciairesthe service is effected... court documents
Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public
leurs fonctions sont sujettes à renouvellement à la fin de .their terms of office are to expire at the end of ...
lorsque le pourvoi est manifestement irrecevablewhere the appeal is clearly inadmissible
même si l'éligibilité des régions doit être refusée ... la très faible densité de populationeven if eligibility of the regions has to be denied ... very low population density
Organisation des Etats caraïbes de l'EstOrganization of Eastern Caribbean States
Organisation du Traité de l'Asie du Sud-EstSouth-East Asia Treaty Organization (Phased out (1977), Dissoute (1977))
organismes spécialisés qui leur sont rattachésspecialised bodies attached to them
Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-EstStability Pact
pays de la Méditerranée Sud et EstSouthern and Eastern Mediterranean Countries
pays de la Méditerranée Sud et EstSouth and East Mediterranean Countries
pays de l'Europe de l'EstEastern European Countries
pays du sud et de l'est de la Méditerranéesouthern and eastern Mediterranean countries
pays du sud et de l'est de la MéditerranéeSouth and East Mediterranean Countries
Pays du Sud et de l'Est méditerranéenSouth and East Mediterranean Countries
personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigéerespondent person or undertaking
Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12 of the Council's Rules of Procedure.
point sur lequel un vote peut être demandéitem on which a vote may be requested
Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 197 of the Council's Rules of Procedure.
pouvoir être nommé de nouveauto be eligible for reappointment
processus de coopération de l'Europe du Sud-EstSouth-East European Cooperation Process
processus de coopération en Europe du Sud-EstSouth-East European Cooperation Process
Protocole sur la protection et le bien-être des animauxProtocol on protection and welfare of animals
qualité pour être attrait en justicepassive legal capacity
si ces pièces n'ont pas été jointes à la requêteif the documents are not submitted with the application
si l'action est manifestement mal fondéewhere there is manifestly no cause of action
si l'institution a été invitée à agirif the institution has been called upon to act
trafic d'êtres humainstrafficking in persons
une politique commune éventuelle des prix doit être fondée sur des méthodes de calcul uniformesany common price policy shall be based on uniform methods of calculation
Unité de la prévention et du bien-être au travailRisk Prevention and Well-being at Work Unit
économie de bien-êtrewelfare economics
économie de bien-êtrewelfare economics Branch of economics examining effects of economic policies on the well-being of people, especially the economic conditions that make persons better off without putting others at a disadvantage. (1997) (Partie des sciences économiques qui étudie les effets de la politique économique sur le bien-être de la population, notamment les conditions économiques qui améliorent la situation de certaines personnes sans nuire à celle des autres. (1997))
être compétent pour se prononcer sur les recoursto have jurisdiction in actions
être exempt de fouille et de saisieto be exempt from both search and seizure
être placé sous le contrôle du juge rapporteurbe under the supervision of the Judge-Rapporteur
être relevé de ses fonctionsbe deprived of his office
être réputé arrêtébe deemed to have been adopted