Terms for subject Politics containing effet

French	English
actes du Parlement Européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers	acts of the European Parliament intended to produce legal effects vis-à-vis third parties
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROC	Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country TBR
Comité pour le mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté	Committee on the monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires	Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
effet d'accélération	acceleratory stress
effet suspensif	suspensory effect
la Cour établit si le ... produit ou non les effets ...	the court shall find whether the... has or has not the effects ...
obligation de donner effet	obligation to fulfil
obligation de donner effet au droit distribuer des vivres	obligation to fulfil provide
ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires	to this end have designated as their Plenipotentiaries
responsable de projet "Effets de précision"	Project Officer for Precision Effects
théorie de l'effet utile	effectiveness theory
une chambre que la cour désigne à cet effet	a chamber designated by the court for that purpose
à cet effet elle prend acte des résultats proclamés par ...	for this purpose it shall take note of the results declared by ...