Terms for subject Politics containing doit

French	English
avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre	a lawyer entitled to practise before a court of a Member State
comparaître devant la Cour	to appear before the Court
comparution du Président du Conseil devant une commission du PE	appearance by the president in office of the Council before a committee of the EP
devoir de l'expert de remplir sa mission en conscience et en toute impartialité	duty of an expert to carry out his task conscientiously and impartially
... doit mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations	... must give the party concerned the opportunity to submit its comments
droit de pétition devant le Parlement européen	right to petition the European Parliament
déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation	determine the points on which the parties must present further argument
intervention à un litige pendant devant la Cour	intervention of a case before the Court
la procédure devant les chambres	proceedings before the chambers
la requête doit être accompagnée de..	the application shall be accompanied by...
Le document ST ... INIT doit porter le code de diffusion "LIMITE"	Document 9999/99 should bear the distribution marking "LIMITE"
Le document ST ... INIT ne doit pas porter le code de diffusion "LIMITE"	Document 9999/99 should not bear the distribution marking "LIMITE"
le premier de ces tours devra se dérouler ...	the first ballot must take place ...
les décisions sont susceptibles de recours en annulation devant la Cour	the Court shall have jurisdiction to hear any appeal to have a decision ... set aside
les Etats ainsi que les Institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par un agent	the States and the Institutions of the Community shall be represented before the Court by an agent
les sanctions pécuniaires peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la Cour	the Court shall have unlimited jurisdiction in appeals against pecuniary sanctions
même si l'éligibilité des régions doit être refusée ... la très faible densité de population	even if eligibility of the regions has to be denied ... very low population density
renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges	assignment of a case to a Chamber of five or three Judges
rupture de l'égalité devant les charges publiques	"rupture de l'égalité devant les charges publiques" unequal discharge of public burdens
règles de procédure applicables devant les juridictions nationales	rules of procedure of the national court or tribunal
soulever une question devant ...	to raise a question before ...
une politique commune éventuelle des prix doit être fondée sur des méthodes de calcul uniformes	any common price policy shall be based on uniform methods of calculation
violation de devoir	breach of duty