Terms for subject Politics containing chambre

French	English
affaire attribuée ou dévolue à une chambre	case coming before a Chamber
affectation des juges aux chambres	attachment of Judges to the Chambers
arrêt rendu en chambre du conseil	judgment given by the Court sitting in the Deliberation Room
attribution de recours aux chambres	cases assigned to chambers
avis motivé rendu en chambre du conseil	reasoned Opinion delivered in closed session
chambre composée d'un nombre différent de juges	Chamber composed of a different number of Judges
chambre de commerce	chamber of commerce
Chambre de commerce internationale	International Chamber of Commerce
Chambre des communes du Royaume-Uni	United Kingdom House of Commons
Chambre des députés italienne	Italian Chamber of Deputies
Chambre des députés luxembourgeoise	Luxembourg Chamber of Deputies
Chambre des députés roumaine	Romanian Chamber of Deputies
Chambre des députés tchèque	Czech Chamber of Deputies
Chambre des lords du Royaume-Uni	United Kingdom House of Lords
Chambre des pouvoirs locaux	Chamber of Local Authorities
Chambre des représentants belge	Belgian Chamber of Representatives
Chambre des régions	Chamber of Regions
chambre d'industrie	chamber of industry
chambre d'industrie	chamber of industry chamber of commerce (chambre de commerce)
chambre du conseil	Judges' Council Chamber
chambre du conseil	deliberation room
chambre du conseil	closed session
chambre forte	strong room
chambre spéciale	special Chamber
chambre "subsidiarité"	"subsidiarity" chamber
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles	Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market trade marks and designs
composition d'une chambre	composition of a Chamber
constitution des Chambres	constitution of the Chambers
constitution des chambres	constitution of Chambers
délibérations en chambre du conseil	deliberations in closed session
délibérations en chambre du conseil	deliberations
en chambre du Conseil	in private
en chambre du Conseil	the court in chambers
en chambre du Conseil	in closed session
la cour constitue en son sein des chambres	the court shall set up Chambers
la Cour d'appel commune peut constituer des chambres	the Common Appeal Court may form chambers
La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.	The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.
la Cour peut créer en son sein des chambres	the Court may form chambers
la procédure devant les chambres	proceedings before the chambers
le Président de la cour attribue les affaires à une chambre	the President shall assign the case to one of the chambers
le recours est jugé par une chambre	proceedings shall be tried by a chamber
le Tribunal siège en chambres	the Court shall sit in chambers
ordonnance d'une chambre	order of a Chamber
pour les affaires dévolues aux chambres	in cases devolving upon a chamber
Première Chambre néerlandaise	Netherlands Senate
première chambre élargie	first chamber sitting in extended composition
président de chambre	President of the Chamber
renvoi de l'affaire à une chambre composée d'un nombre différent de juges	referral of a case to a Chamber composed of a different number of Judges
renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges	assignment of a case to a Chamber of five or three Judges
répartition des affaires entre les chambres	assignment of cases to Chambers
répartition des affaires entre les chambres	allocation of cases among the Chambers
Seconde Chambre néerlandaiseves	Netherlands House of Representatives
siéger en grande chambre	sit in a Grand Chamber
une chambre que la cour désigne à cet effet	a chamber designated by the court for that purpose
volume utile d'une chambre froide	net capacity
volume utile d'une chambre froide	effective capacity