Terms for subject Politics containing EN

French	English
accord en première lecture	first reading agreement
Accord modèle entre collectivités locales ou régionales sur le développement de la coopération transfrontalière en matière de protection civile et d'entraide en cas de désastre survenant dans les régions frontalières	Model Agreement between local and regional authorities on the development of transfrontier co-operation in civil protection and mutual aid in the event of disasters occuring in frontier regions
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1979	Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1979
Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994	Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine	General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina
actions conjointes en matière de désarmement	joint disarmament operations
administrateur confirmé pour la coopération en matière d'armements	Senior Officer for Armaments Cooperation
administrateur principal pour la coopération en matière d'armements	Principal Officer for Armaments Cooperation
ajournement du débat en cours	adjournment of the debate
alimentation en eau	water supply
approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen	approval of the European Parliament's second-reading amendments
après avoir mis ... en mesure de présenter ses observations	after giving ... the opportunity to submit its observations
après que ... ont été mis en mesure de présenter contradictoirement leurs observations écrites et orales	after each ... has been given the opportunity to submit its observations on the other party's case both orally and in writing
Armements conventionnels en Europe	negotiations on reductions in conventional armed forces in Europe
Armements conventionnels en Europe	Conventional Forces in Europe
arrêt rendu en chambre du conseil	judgment given by the Court sitting in the Deliberation Room
Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d'Europe	Joint Assistance to Support Projects in European Regions
assistance en cas de mutation externe	relocation assistance Assistance to a worker who has been transferred to a distant location. It may contain features such as moving expenses, spouse employment assistance, etc., or just of programmes to help cope with the problems of relocation (Assistance à un travailleur qui a été transféré à un autre endroit. Elle peut comprendre des éléments tels qu'une prime de transfert, un soutien pour trouver un emploi pour le conjoint etc., ou elle peut simplement être un programme d'aide aux concernés pour mieux affronter les problèmes de la mutation)
assistance en cas de mutation externe	relocation assistance
assistance en matière de formation	training assistance
être attaché à la Cour pour permettre d'en assurer le fonctionnement	to be attached to the Court to enable it to function
autorité judiciaire commise en vertu d'une commission rogatoire	judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory
avant d'entrer en fonctions	before taking up his duties
avis en première lecture	opinion at first reading
avis motivé rendu en chambre du conseil	reasoned Opinion delivered in closed session
besoins en eau	water requirements
besoins en main-d'oeuvre	labour demand General demand for workers, or the demand in particular industries or sectors of the economy (Demande globale de travailleurs ou demande spécifique à telle industrie, tel secteur de l'économie)
besoins en main-d'oeuvre	labour demand
besoins en matière de recherche	research needs
besoins en travailleurs qualifiés	skill requirements The demand for particular types of skills in the labour market. May refer to total demand within a country or demand within a region, economic sector, etc (Demande relative à des types particuliers de compétences sur le marché du travail. Elle peut intéresser la demande totale d'un pays, d'une région, d'un secteur économique, etc)
besoins en travailleurs qualifiés	skill requirements
Bureau d'information du Parlement européen en Allemagne	European Parliament Information Office in Germany
Bureau d'information du Parlement européen en Autriche	European Parliament Information Office in Austria
Bureau d'information du Parlement européen en Belgique	European Parliament Information Office in Belgium
Bureau d'information du Parlement européen en Bulgarie	European Parliament Information Office in Bulgaria
Bureau d'information du Parlement européen en Croatie	European Parliament Information Office in Croatia
Bureau d'information du Parlement européen en Espagne	European Parliament Information Office in Spain
Bureau d'information du Parlement européen en Estonie	European Parliament Information Office in Estonia
Bureau d'information du Parlement européen en Finlande	European Parliament Information Office in Finland
Bureau d'information du Parlement européen en France	European Parliament Information Office in France
Bureau d'information du Parlement européen en Grèce	European Parliament Information Office in Greece
Bureau d'information du Parlement européen en Hongrie	European Parliament Information Office in Hungary
Bureau d'information du Parlement européen en Irlande	European Parliament Information Office in Ireland
Bureau d'information du Parlement européen en Italie	European Parliament Information Office in Italy
Bureau d'information du Parlement européen en Lettonie	European Parliament Information Office in Latvia
Bureau d'information du Parlement européen en Lituanie	European Parliament Information Office in Lithuania
Bureau d'information du Parlement européen en Pologne	European Parliament Information Office in Poland
Bureau d'information du Parlement européen en Roumanie	European Parliament Information Office in Romania
Bureau d'information du Parlement européen en République tchèque	European Parliament Information Office in the Czech Republic
Bureau d'information du Parlement européen en Slovaquie	European Parliament Information Office in Slovakia
Bureau d'information du Parlement européen en Slovénie	European Parliament Information Office in Slovenia
Bureau d'information du Parlement européen en Suède	European Parliament Information Office in Sweden
Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophe	Office of the United Nations Disaster Relief Co-ordinator
catalogue des livres en vente	book trade catalogue
Centre de coordination en matière de droits de l'homme	Human Rights Coordination Centre
Centre d'information, de réflexion et d'échange en matière d'asile	Centre for Information, Discussion and Exchange on Asylum
Centre euro-atlantique de coordination des réactions en cas de catastrophe	Euro-Atlantic Disaster Relief Coordination Center
changement en milieu de carrière	mid-career change
cloison monobloc en tôle émaillée	enamelled sheet sealed panel partition
code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts	Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest
code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts	Code of Conduct
Comité consultatif en matière de gestion et de coordination "Radioprotection"	Management and Co-ordination Advisory Committee on Radiation Protection
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la directive concernant la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides	Advisory Committee for implementation of the directive relating to a reduction in the sulphur content of certain liquid fuels
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications ONP	Advisory Committee on the implementation of open telecommunications network provision ONP
Comité consultatif pour la mise en oeuvre des actions relatives à la strategie communautaire d'accés aux marchés	Advisory Committee on the implementation of activities relating to the Community market access strategy
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais 1999-2001	Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan 1999-2001
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre cabotage	Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State cabotage
Comité d'assistance mutuelle en matière de recouvrement assistance	Committee for mutual assistance on recovery of claims assistance
Comité de contact en matière de valeurs mobilières	Contact Committee on Securities
Comité de gestion pour la mise en oeuvre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne 1997-2000, PME	Management Committee for the third multiannual programme for small and medium-sized enterprises in the European Union SMEs; 1997-2000
comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie	comitology committee
Comité d'urgence compétent en matière de sécurité des produits	Committee on Product Safety Emergencies
Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de la Communauté ou d'un pays tiers ROC	Committee on defence against obstacles to trade which affect the market of the Community or a non-member country TBR
Comité permanent pour la mise en oeuvre de la directive concernant la mise sur le marché des produits biocides	Standing Committee for implementation of the directive concerning the placing of biocidal products on the market
Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible	Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres EXAT
Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible	Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEX	Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres EXAT
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEX	Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEX	Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres EXAT
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEX	Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres
Comité pour la gestion de l'aide financière et technique et la coopération économique avec les pays en développement d'Amerique latine et d'Asie PVD-ALA	Committee for management of financial and technical assistance to and economic cooperation with the developping countries in Asia and Latin America PVD-ALA
Comité pour la mise en oeuvre de la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates, 2000-2006	Committee for implementation of the second phase of the Community action programme in the field of education 2000-2006; Socrates
Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau	Committee for implementing the directive establishing a Community policy regarding water
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative aux activités communautaires en matière d'analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l'emploi et du marché du travail 1998-2000	Committee on the decision on Community activities concerned with analysis, research and cooperation in the field of employment and the labour market 1998-2000
Comité pour la mise en oeuvre de la troisième phase du programme transeuropéen de cooperation pour l'enseignement supérieur Tempus III, 2000-2006	Committee for implementation of the third phase of the trans-European cooperation scheme for higher education 2000-2006; Tempus III
Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine Obnova, 1996-2004	Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia 1996-2004; Obnaova
Comité pour la mise en oeuvre de projets, d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II-CTA	Committee on implementation of projects, actions and measures to ensure interoperability of trans-European networks for telematic data interchange between administrations
Comité pour la mise en oeuvre de réglement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné PACT, 1997-2001	Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport 1997-2001; PACT
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1999-2004	Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms 1999-2004
Comité pour la mise en oeuvre des actions prévues dans la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle de la Communauté Leonardo da Vinci II, 2000-2006	Committee for implementation of the actions laid down in the second phase of the Community vocational training programme 2000-2006; Leonardo da Vinci
Comité pour la mise en oeuvre du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs 1999-2003	Committee on implementation of the general framework for Community activities in favour of consumers 1999-2003
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire de lutte contre le cancer 1996-2000	Committee on the Community action plan to combat cancer 1996-2000
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet 1999-2002	Committee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the Internet 1999-2002
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse, y compris le service volontaire européen et les échanges de jeunes au sein de la Communauté et avec les pays tiers Jeunesse, 2000-2006	Committee on the Community action programme concerning cooperation policy in the youth field, including European voluntary service and youth exchanges within the Community and with third countries 2000-2006; YOUTH
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles 1996-2000	Committee on the Community action programme on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases 1996-2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile CPC, 2000-2004	Committee for implementing the Community action programme in the field of civil protection 2000-2004; CPC
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique 1996-2000	Committee on the Community action programme on health promotion, information, education and training within the framework for action in the field of public health 1996-2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé 1997-2001	Committee on the Community action programme on health monitoring 1997-2001
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie 1996-2000	Committee on the Community action plan on the prevention of drug dependance 1996-2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution 1999-2001	Committee on the Community action plan on pollution-related diseases 1999-2001
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif aux maladies rares 1999-2003	Committee on the Community action programme on rare diseases 1999-2003
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes Daphne, 2000-2003	Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women 2000-2003; Daphne
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures 1999-2003	Committee on the Community action programme on injury prevention 1999-2003
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 1996-2000	Committee for implementation of a medium-term Community action programme on equal opportunities for men and women 1996 to 2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action pour la douane dans la Communauté Douane 2002, 1996-2002	Committee for implementation of the action programme for customs in the Community 1996-2002; Customs 2002
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'assistance visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale Tacis, 2000-2006	Committee for implementation of the assistance programme to encourage economic reform and recovery in the partner States in Eastern Europe and Central Asia 2000-2006; TACIS
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes Media II, 1996-2000	Committee for the programme encouraging the development and distribution of European audiovisual works 1996-2000; MEDIA II
Comité pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information MLIS	Committee on the multiannual programme to promote the linguistic diversity of the Community in the information society MLIS
Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle Culture 2000, 2000-2004	Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation 2000-2004; Culture 2000
Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné Écopoints	Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport Ecopoints
Comité pour la mise en oeuvre du règlement relatif aux engrais	Committee for implementation of the Regulation relating to fertilisers
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant un instrument structurel de pré-adhésion ISPA	Committee on the regulation establishing an Instrument for Structural Policies for Pre-Accession ISPA
Comité pour la mise en oeuvre d'un ensemble d'orientations dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications TEN-Telecom	Committee for the implementation of the series of guidelines for trans-European telecommunications networks TEN-Telecom
Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe Promise, 1998-2002	Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe 1998-2002; Promise
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Air Quality Limit Values and Guide Values for Sulphur Dioxide and Suspended Particulates
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible	Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration	Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration	Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture	Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail	Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité pour les contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits	Committees on checks for conformity with the rules on product safety in the case of products imported from third countries
Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne 1999-2002	Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community 1999-2002
Comité relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers régime autonome	Textile Committee
Comité relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers régime autonome	Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries autonomous regime
Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social	Committee for Exceptional Financial Support in favour of Greece in the Social Field
Comités mixtes pour les accords entre la CEE et les pays de l'AELE instituant une coopération en matière de formation (COMETT II	Joint Committees for the Agreements between the EEC and the EFTA Countries establishing Cooperation in the field of Training COMETT II
Commandant en chef allié de la Manche et du Secteur Méridional de la Mer du Nord	Commander-in-Chief Channel and Southern North Sea
commissaire chargé de la politique en matière de santé et de protection des consommateurs	Commissioner for Health and Consumer Policy
Commission démissionnaire en fonction	caretaker Commission
Commission démissionnaire en fonction	acting Commission
Commission temporaire sur la génétique humaine et les autres technologies nouvelles en médecine moderne	Temporary committee on human genetics and other new technologies of modern medicine
conduite en état d'ivresse	drinking and driving
conduite en état d'ivresse	drunken driving
conduite en état d'ivresse	inappropriate drinking and driving
conduite en état d'ivresse	drunk driving
conduite en état d'ivresse	driving while intoxicated
conduite en état d'ivresse	driving under the influence of alcohol
conduite en état d'ivresse	drink-driving
conduite en état d'ivresse	drink driving offence
conduite en état d'ébriété	drinking and driving
conduite en état d'ébriété	drink-driving
conduite en état d'ébriété	driving under the influence of alcohol
conduite en état d'ébriété	drunk driving
conduite en état d'ébriété	inappropriate drinking and driving
conduite en état d'ébriété	drunken driving
conduite en état d'ébriété	driving while intoxicated
conduite en état d'ébriété	drink driving offence
Conference sur les "Nouvelles formes de gouvernance en Europe: Vers plus de démocratie et de proximité"	Conference on new forms of governance in Europe: towards more democracy and grass-roots representation
Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit et des pays donateurs et organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit	International Ministerial Conference of Landlocked and Transit Developing Countries and Donor Countries and International Financial and Development Institutions on Transit Transport Cooperation
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe	Conference on Security and Cooperation in Europe
Conférence sur la sécurité et la coopération en Méditerranée	Conference on Security and Cooperation in the Mediterranean
connaître en première instance	hear and determine at first instance
conseil en gestion	management consultancy
construction en acier	steel construction
contribution de contrepartie en espèces des gouvernements	government cash contribution
contribution de contrepartie en espèces des gouvernements	government cash counterpart contribution
Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ ou la désertification,en particulier en Afrique	United Nations Convention to combat desertification in those countries experiencing serious drought and/or desertification, particularly in Africa
convoquer en session extraordinaire	to convene in extraordinary session
Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale en matière de démocratie locale	Cooperation with Central and Eastern European Countries in the Field of Local Democracy
Coordination mise en cours	Document Entry
Coordination mise en cours	Document Entry Coordination
demande en interprétation	application for interpretation of a judgment
demande en référé	application for the adoption of interim measures
demande en révision	application for revision of a judgment
demande en tierce opposition	application initiating third-party proceedings
demande en tierce opposition	application originating third party proceedings
Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'UE - Livre Blanc	Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU - White Paper
devoir de l'expert de remplir sa mission en conscience et en toute impartialité	duty of an expert to carry out his task conscientiously and impartially
disponibilités en combustible	fuel supply
dispositions de la Commission en matière de sécurité	Commission provisions on security
dispositions régissant les déplacements des délégations des commissions parlementaires en dehors des trois lieux de travail du Parlement européen	rules governing travel by committee delegations outside the three places of work of the European Parliament
docteur en médecine	medical doctor (physician, médecin)
docteur en médecine	medical doctor physician (médecin)
... doit mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations	... must give the party concerned the opportunity to submit its comments
droit international en matière de droits de l'homme	international human rights law
dès son entrée en fonctions	upon taking up its duties
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires	Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés	Decision on Measures in Favour of Least-Developed Countries
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994	Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires	Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
défendeur régulièrement mis en cause	defendant on whom an application initiating proceedings has been duly served
délibérations de la Cour siégeant en séance plénière	decisions of the full Court
délibérations en chambre du conseil	deliberations in closed session
délibérations en chambre du conseil	deliberations
délégués que les Parlement sont appelés à désigner en leur sein	delegates who shall be appointed by the Parliament from among their members
en bon père de famille	with all reasonable and usual care, skill and forethought (bonus pater familias)
en cadre interne	in closed session
en cas d'annulation de la décision	if ... declares the decision void
en cas de difficulté sur ... le portée d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter	if the ... scope of a judgment is in doubt, the Court shall construe it
en cas de démission d'un juge	when a Judge resigns
en cas de non-lieu à statuer	where a case does not proceed to judgment
en cas de refus la Cour en prend acte	formal note shall be taken by the Court of any refusal
en chambre du Conseil	in private
en chambre du Conseil	the court in chambers
en chambre du Conseil	in closed session
en coopération avec le Parlement européen	in cooperation with the European Parliament
en cours d'instance	during proceedings on a case
en dehors des renouvellements réguliers des juges	apart from normal replacement of Judges
en formation de juge unique	when constituted by a single judge
en raison de mesures que le Conseil aurait prises	by reason of measures taken by the Council
en séance plénière	in plenary session
en tant que collège	as a body
en toute impartialité	acting with complete impartiality
en toute impartialité et en toute indépendance	acting with complete impartiality and independence
en toute impartialité et en toute indépendance	with complete impartiality and independence
en vue de compléter le présent Statut	for supplementing this Statute
enseignement en équipe	team teaching
entreprise en participation	joint venture Project involving persons, enterprises or organizations who combine their know-how, capital and/or labour to reach a common objective (Projet impliquant des personnes ou organisations qui joignent leur savoir-faire, leur capital et/ou leur main-d'oeuvre pour atteindre un objectif commun)
entreprise en participation	joint venture
entretien en vue d'un emploi	employment interview
Equipe pour la promotion de l'emploi en Afrique australe	Southern African Team for Employment Promotion
exercer les fonctions en toute loyauté,discrétion et conscience	perform duties loyally, discreetly and conscientiously
faire serment en séance publique	to take an oath in open court
feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits	felt and articles of felt whether or not impregnated or coated
Fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale	Eastern Mediterranean Oil Spill Restoration Trust Fund
Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population	United Nations Fund for Population Activities
Forces classiques en Europe	Conventional Forces in Europe
Forces classiques en Europe	negotiations on reductions in conventional armed forces in Europe
Forces conventionnelles en Europe	Conventional Forces in Europe
Forces conventionnelles en Europe	negotiations on reductions in conventional armed forces in Europe
forces à long délai de montée en puissance	Long Term Build-up Forces
formation en alternance	alternating training Alternating periods of training in an institution and within an undertaking (Périodes de formation alternant entre un établissement de formation et une entreprise)
formation en alternance	alternating training
formation en cours d'emploi	in service training
formation en dehors du poste	off the job training Training within the enterprise arranged either off the premises or in an area of the enterprise (training workshop, classroom, etc.) specially equipped for training purposes (Formation dispensée par l'entreprise se déroulant soit en dehors des locaux de l'entreprise, soit dans un endroit spécialement équipé en vue de la formation (ateliers de formation, salles de classe, etc.))
formation en dehors du poste	off the job training
Forum de haut niveau pour la coopération en matière de développement	Development Cooperation Forum
Forum sur la Gouvernance en Afrique	African Governance Forum
Groupe arc-en-ciel	Rainbow Group
Groupe Arc-en-ciel au Parlement européen	Rainbow Group in the European Parliament
Groupe consultatif "Femmes en milieu rural"	Advisory Group on Women in Rural Areas
Groupe de travail sur la régionalisation en Europe	Working Group on Regionalization in Europe
Groupe d'experts en vérification FCE	CFE Verification Experts Group
groupe permanent "Femmes en milieu rural"	standing group women in rural areas
harnais complet en Y	full harness of Y harness
ingénieur en organisation	industrial engineer
Initiative communautaire pour la réconciliation et la paix en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande	PEACE initiative for Northern Ireland
initiative en faveur des régions en retard de développement régions de l'objectif 1 insuffisamment équipées en infrastructures énergétiques	Community initiative in favour of regions whose development is lagging behind Objective 1 regions and which are inadequately equipped with energy infrastructures
initiative en faveur des régions en retard de développement régions de l'objectif 1 insuffisamment équipées en infrastructures énergétiques	Community initiative aimed at improvement of energy infrastructures in the peripheral regions
installations en mer	offshore installation
instruments des Nations unies en matière de droits de l'homme	UN instruments relating to human rights
interview en vue d'un emploi	job interview employment interview (entretien en vue d'un emploi)
interview en vue d'un emploi	job interview
inviter l'intéressé à en effectuer la production	to ask the party concerned to produce them
jeune en fin de scolarité	school leaver Any person who leaves school at the end of the obligatory schooling period (Toute personne qui quitte l'école à la fin de la période de scolarité obligatoire)
jeune en fin de scolarité	school leaver
juridiction unifiée en matière de brevets	Unified Patent Court
jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeur	until his successor takes up his duties
la Commission agit en collège	the Commission shall act collectively
la cour constitue en son sein des chambres	the court shall set up Chambers
la Cour demeure en fonction d'une manière permanente	the Court shall remain permanently in session
La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.	The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.
la Cour en séance plénière	the full Court
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence	the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour ne peut valablement délibérer qu'en nombre impair	decisions of the Court shall be valid only when an uneven number of its members is sitting in the deliberations
la Cour peut créer en son sein des chambres	the Court may form chambers
la partie défenderesse, régulièrement mise en cause	the defending party having been duly summoned
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité	access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
lacération en bandes	shredding
le Conseil agit en sa capacité de legislateur	the Council acts in its legislative capacity
le Conseil agit en sa qualité de législateur	the Council acts in its legislative capacity
le Conseil statue en tant que législateur	the Council acts in its legislative capacity
le Parlement sortant cesse d'être en fonction	the powers of the outgoing Parliament shall cease
le régime linguistique en vigueur	the rules in force governing languages
le Tribunal siège en chambres	the Court shall sit in chambers
les arrêts sont lus en séance publique	judgments shall be read in open court
les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties	submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties
les décisions sont susceptibles de recours en annulation devant la Cour	the Court shall have jurisdiction to hear any appeal to have a decision ... set aside
les délibérations de la Cour, siégeant en séance plénière	Decisions of the full Court
licenciement de travailleurs en surnombre	collective dismissal redundancy (licenciement collectif)
licenciement de travailleurs en surnombre	collective dismissal (redundancy, licenciement collectif)
Lignes directrices et mesures pour l'interdiction et la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique	Robben Island Guidelines
Lignes directrices et mesures pour l'interdiction et la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique	Guidelines and Measures for the Prohibition and Prevention of Torture, Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment in Africa
machines pour le revêtement des tissus et autres supports en vue de la fabrication de couvre-parquets, tels que linoléum	machines of a kind used in the manufacture of linoleum or other floor coverings for applying the paste to the base fabric or other support
maintien d'effectifs en surnombre	labour hoarding The retention of labour by an employer during an economic recession when the cost of firing and hiring would exceed current labour costs; likewise, the retention of highly specialized labour or of workers in whom important training investments have been made (Fait, pour un employeur, de garder son personnel pendant une récession économique, lorsque le coût du licenciement et de l'embauche dépasse les charges salariales courantes; de même, conservation de main-d'oeuvre ou de travailleurs très spécialisés dont la formation a fait l'objet d'investissements importants)
maintien d'effectifs en surnombre	labour hoarding
manifestement dépourvu de tout fondement en droit	manifestly lacking any foundation in law
matériaux de construction en plâtre ou en composition à base de plâtre	building materials of plastering material
matériel lisible en machine	machine readable material Information coded by methods requiring the use of a computer for processing
matériel lisible en machine	machine readable material
membre en service	Member on duty
mention en marge de la minute de l'arrêt	note in the margin of the original of the judgment
menuiserie générale en bois	general joinery
mesure nécessaire pour la mise en oeuvre	implementing measure
mettre en cause	to summon
mise en adjudication	tendering bidding (appel d'offres)
mise en adjudication	tendering
mise en conserve	canning
Mise en valeur des ressources	Resources development
mise en valeur des ressources	resources development
mise en valeur des terres	land reclamation
mise en état d'une affaire	preparation of a case for hearing
mise en œuvre du droit à l'alimentation	implementation of the right to food
mission de la Force de mise en oeuvre en Bosnie	Implementation Force mission in Bosnia
missions de conseil et d'assistance en matière militaire	military advice and assistance tasks
missions en dehors de l'Union	missions outside the Union
mémoire en duplique	rejoinder
mémoire en défense	statement of defence
mémoire en défense	defence
mémoire en intervention	statement in intervention
mémoire en réplique	reply
mémoire en réponse	response
norme en matière de travail	labour standard
notification en ligne préalable à l'exportation	PEN Online
notification en ligne préalable à l'exportation	Pre-Export Notification Online
négociations sur la réduction des forces armées conventionnelles en Europe	negotiations on reductions in conventional armed forces in Europe
négociations sur la réduction des forces armées conventionnelles en Europe	Conventional Forces in Europe
Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.	reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.
partie demanderesse en révision	the party applying for revision
partie en personne	party in person
pays en transition	transition countries Countries which are changing from one type of economic system to another (Pays en cours de changement d'un type de système économique vers un autre)
pays en transition	transition countries
pays en voie d'industrialisation	semiindustrialized countries newly industrializing countries (pays semi-industrialisés)
pays en voie d'industrialisation	semiindustrialized countries
peintre en bâtiment	painter
Plan de Colombo pour la coopération économique et sociale en Asie et dans le Pacifique	Colombo Plan for Cooperative Economic and Social Development in Asia and the Pacific
plancher en porte-à-faux	cantilevered floor
planification en fonction du genre	gender planning gender mainstreaming (intégration de la dimension de genre)
planification en fonction du genre	gender planning
prestations en espèces	cash benefit Replacement income or cash subsidy paid to an insured person for contingencies such as accident, sickness, old age or occupational disease, or to his or her survivor(s) as specified by the insurance coverage. It is also paid by certain family benefit schemes. (1997) (Revenu de remplacement ou montant forfaitaire versé en cas d'accidents, de maladie ordinaire, de vieillesse ou de maladie professionnelle, à un assuré ou à son (ses) survivant(s), selon les clauses du contrat d'assurance. Versé également par certains régimes d'aide à la famille. (1997))
prestations en espèces	cash benefit
prestations en nature	benefit in kind In the event of certain contingencies, protection through access to benefits in kind or services rather than monetary compensation (En cas de certains risques, protection assurée par l'octroi de prestations en nature ou de services plutôt que par des indemnités en espèces)
prestations en nature	benefit in kind
prise en charge des dépens	costs borne
problème en cause	problem
problème en discussion	problem
processus de coopération en Europe du Sud-Est	South-East European Cooperation Process
procédure en plénière sans amendement ni débat	procedure in plenary without amendment and debate
profession en voie de disparition	obsolescent occupation
programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnement	regional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment
programme de mise en condition physique	employee fitness fitness programme (programme de mise en forme physique)
programme de mise en condition physique	employee fitness (fitness programme, programme de mise en forme physique)
programme de mise en forme physique	fitness programme
Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres	Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State
Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures	Protocol on external relations of the Member States with regard to the crossing of external borders
présidence en exercice	Presidency-in-office
président en exercice de l'OSCE	OSCE Chairman-in-Office
président en exercice du Comité des représentants permanents	Chair of the Permanent Representatives Committee
président en exercice du Comité des représentants permanents	Chairman of Coreper
président en exercice du Comité des représentants permanents	Chairman of the Permanent Representatives Committee
président en exercice du Comité des représentants permanents	Chairwoman of Coreper
président en exercice du Comité des représentants permanents	Chairwoman of the Permanent Representatives Committee
président en exercice du Comité des représentants permanents	Chair of Coreper
président en exercice du Conseil de l'Union européenne	President-in-Office
président en exercice du Conseil de l'Union européenne	President-in-Office of the Council of the European Union
président en exercice du Conseil de l'Union européenne	President of the Council
qualifications en communication	communication skills
qualité pour être attrait en justice	passive legal capacity
question en instance	unfinished business
Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le secteur chimique	Commission report on the implementation of Community legislation in the chemical sector
Rapport spécial de la Cour des comptes relatif à l'aide au lait écrémé transformé en caséine et en caséinates	Special report of the Court of Auditors on aid to skimmed milk processed into casein and caseinates
Rapport spécial n.1/99 relatif à l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale	Special Report No1/99 by the Court of Auditors concerning the aid for the use of skimmed milk and skimmed milk powder as animal feed
recherche en gestion	management research
recherche en matière de technologie de défense	defence technology research
recherche en éducation	educational research
reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle	economic and social conversion of areas facing structural difficulties
recours en responsabilité extracontractuelle	proceedings for compensation
rendu en audience publique	delivered in open Court
renvoi en commission	referral back to committee
représenter en justice	represent in legal proceedings
requête en intervention	application to intervene
ressources en capital	capital resources
ressources en eau	water resources
ressources en sol	soil resources The availability of soil, mainly for cultivation purposes (Les disponibilités en sol propres à satisfaire notamment les besoins de l'agriculture)
ressources en sol	soil resources
revêtement de murs et de sols en matériaux souples	flexible wall and floor coverings
Règlement CE n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur	Single CMO Regulation
Règlement CE n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur	Council Regulation EC No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products
région en phase de suppression progressive de l'aide	phasing-out region
région en retard de développement	region whose development is lagging behind
région en retard structurel	structurally lagging region
région en retard structurel	laggard region
région en retard structurel	structurally backward region
région en retard technologique	technologically backward region
région en soutien temporaire	phasing-in region
région en transition	transition region
Réseau de centres d'information sur les initiatives en matière de développement rural et sur les marchés agricoles	Model Scheme for Information on Rural Development Initiatives and Agricultural Markets
réunion du Conseil "en conclave"	"conclave" meeting
réunion en cadre très restreint	meeting in very restricted session
rôle des pays en développement	role of developing countries
s'en abstenir	to abstain from doing so
salaire en cas de maladie	sick pay cash sickness benefit (indemnité de maladie)
salaire en cas de maladie	sick pay
Science et technologie pour l'innovation et le développement régionaux en Europe	Science and Technology for Regional Innovation and Development in Europe
Section "Gestion des crises/Opérations en cours"	Crisis Management/Current Operations Branch
section "Réactions aux crises/opérations en cours"	Crisis Response and Current Operations Branch
Service de promotion et de développement des investissements en Afrique	Africa project development facility
Service pour la prévention en matière de santé et de sécurité des personnes sur le lieu de travail	Health and Safety Department
Service pour la prévention en matière de santé et de sécurité des personnes sur le lieu de travail	Department of Preventive Health Care and Safety at Work
siéger en assemblée plénière	sit as a full Court
siéger en formation plénière	to sit in plenary session
siéger en grande chambre	sit in a Grand Chamber
siéger en séance plénière	to sit in plenary session
sous-comité "pièces en euros"	Euro Coin Subcommittee
soutien communautaire en faveur du développement rural	Community support to rural development
stade de l'examen en commission	committee stage
stade de l'examen en séance plénière	plenary stage
statuer en deuxième lecture	to act on a second reading
surface en jachère	area set-aside
suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question	suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question
système du contingentement en matière d'emploi	employment quota The compulsion placed on every employer, or those having more than a fixed minimum number of employees, to employ a fixed minimum or maximum of workers from categories such as the following: disabled workers, veterans, minority groups, migrant workers, frontier workers, etc (D'une façon générale, le principe consiste à imposer, à tous les employeurs ou aux employeurs qui utilisent un nombre de travailleurs dépassant un certain minimum, l'emploi d'un nombre minimum ou maximum de travailleurs de catégories telles que, par ex. les handicapés, les anciens combattants, les groupes minoritaires, les migrants, les frontaliers, etc)
système du contingentement en matière d'emploi	employment quota
sécurité en coopération	cooperative security
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de	any measure which could jeopardise the attainment of
Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et de légitime défense collective	Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence
Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et de légitime défense collective	Brussels Treaty
travail en groupe	group work Work undertaken in groups but not necessarily involving the dependence of each worker on other members of the group (Travail effectué dans un groupe mais sans liaison nécessaire entre l'activité d'un travailleur et celle d'un autre membre du groupe)
travail en groupe	group work
travail en milieu carcéral	prison labour
travail en équipe autonome	autonomous work group
travailleur des installations en mer	offshore worker
travailleur en béton armé et ciment	cement and concrete worker
un tribunal statuant en matière civile	a court with jurisdiction in civil proceedings
Unité de la Bibliothèque sur site et en ligne	On-site and Online Library Services Unit
Unité Formation en ligne	E-Learning Unit
vente en coopération	cooperative marketing
vente en gros	wholesale marketing
vote en bloc	collective vote
vote en séance plénière	vote in plenary
vote en séance plénière	plenary vote
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article ... en liaison avec l'article ...	having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles ... thereof, in conjunction with Article ...
zone industrielle en déclin	declining industrial area
zones rurales en déclin	declining rural areas
zones urbaines en difficulté	urban areas in difficulty
à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour, d'office	unless the Court, of its own motion, decides otherwise
échange de vues en toute franchise	frankly exchange of ideas
éducation en matière de population	population education
événement en marge du Conseil	event in the margins of the Council