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Terms for subject Politics containing A-a | all forms
FrenchEnglish
A l'occasion de l'adoption définitive des points "A" relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : ...When finally adopting the "A" items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
accident de véhicule à moteurmotor vehicular accident
accident de véhicule à moteurmotor vehicle accident
accord de gouvernance à niveaux multiplesmulti-level governance agreement
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article IIGeneral Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions
accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaireInterinstitutional Agreement on Common Guidelines for the Quality of Drafting of Community Legislation
Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiquesSALT I Agreement
Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiquesInterim Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on certain measures with respect to the limitation of strategic offensive arms
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI,XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce1979Agreement on Interpretation and Application of Articles VI,XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1979
accès à la sécurité socialeaccess to social security eligibility (conditions d'ouverture des droits)
accès à la sécurité socialeaccess to social security (eligibility, conditions d'ouverture des droits)
accès à la terreaccess to land
accès à l'éducationaccess to education Opportunities open usually to young people for a harmonious, systematic development and cultivation of mental abilities, character, knowledge and skills (Possibilités offertes en général aux jeunes d'acquérir et de développer d'une manière systématique et harmonieuse des connaissances intellectuelles, des qualifications et de former leur personnalité)
actes du Parlement Européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiersacts of the European Parliament intended to produce legal effects vis-à-vis third parties
adhésion à une conventionaccession
adhésion à une conventionaccession to a convention
affaire attribuée ou dévolue à une chambrecase coming before a Chamber
affaire dévolue à la Courcase devolved upon the Court
affaire qui, à première vue, paraît fondéeprobability of the alleged claim (fumus boni juris)
affaire qui, à première vue, paraît fondéeprima facie case (fumus boni juris)
affaire ... sur laquelle les juges ont été appelé à se prononcercase ... on which a judge has been called upon to pronounce
afférent à une mission essentiellemission-critical
Agence wallonne à l'exportationWalloon Export Agency
agroexploitation à plein tempsfull time farming
agroexploitation à temps partielpart time farming
aide à finalité régionaleregional aid
aide à la première installationsetting-up aid
aide à la première installationpremium on first installation
aide à la préretraiteearly retirement support
aide à la reconversionadjustment assistance
aide à la transformationprocessing aid
aide à la transformationprocessing subsidy
aide à la transformationaid for processing
aide à l'installationpremium on first installation
aide à l'étrangerforeign aid development aid (aide au développement)
aides à la première installation sur une exploitation agricolesetting-up aid
aides à la première installation sur une exploitation agricolepremium on first installation
ainsi que l'a reconnu la Couras the court has recognised
alcool à brûlerfuel alcohol alcohol (alcool)
alcool à brûlerfuel alcohol
allocation de soins à domiciledomiciliary care allowance care allowance (allocation pour soins)
allocation de soins à domiciledomiciliary care allowance
analyse de systèmes appliqués à la formationsystems approach to training Training considered as an organizational structure comprising a number of inter-active systems and subsystems (e.g. goal-setting; course planning, validation and implementation; trainee enrolment; staffing; instructional methods; facilities; follow-up) (La formation considérée comme une structure comprenant un certain nombre de systèmes et de sous-systèmes en interaction (par ex. détermination d'objectifs, planification, validation, et réalisation des cours, inscription des personnes à former, recrutement du personnel, méthodes pédagogiques, installations, suivi))
analyse de systèmes appliqués à la formationsystems approach to training
appelé à participer à l'instruction des affaires ...required to participate in preliminary inquiries in cases ...
application du droit à l'alimentationimplementation of the right to food
approche "de la ferme à la fourchette"total water cycle approach
approche "de la ferme à la fourchette"whole chain approach
approche "de la ferme à la fourchette"farm to fork approach
aptitude à l'emploiemployability Relates to portable competencies and qualifications that enhance an individual's capacity to make use of the education and training opportunities available in order to secure and retain decent work (L'employabilité se rapporte aux compétences et aux qualifications transférables qui renforcent la capacité d'un individu à tirer parti des possibilités d'éducation et de formation qui se présentent pour trouver un travail décent et le garder)
aptitude à l'emploiemployability
arrêt qui met fin à l'instancefinal judgment
arrêt à titre préjudicieljudgment delivered under the preliminary ruling procedure
assister à toutes les séancesto attend all meetings
assurance à l'exportationexport insurance
être attaché à la Cour pour permettre d'en assurer le fonctionnementto be attached to the Court to enable it to function
attitude à l'égard du travailwork attitude
avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membrea lawyer entitled to practise before a court of a Member State
bois à brûlerfirewood fuelwood (bois de chauffage)
bois à brûlerfirewood (fuelwood, bois de chauffage)
Bureau de liaison PE-Congrès américain à WashingtonEP-US Congress Liaison Office in Washington
Bureau d'information du Parlement européen à ChypreEuropean Parliament Information Office in Cyprus
Bureau d'information du Parlement européen à MalteEuropean Parliament Information Office in Malta
Bureau d'information du Parlement européen à StrasbourgEuropean Parliament Information Office in Strasbourg
cadre communautaire d'appui à la reconversionCommunity conversion support framework
calendrier d'examen des points inscrits à l'ordre du jourscheduling of items
ces modifications sont soumises à l'avis de la Courthese amendments shall be submitted to the Court for its opinion
chariot élévateur à fourcheforklift handling (manutention)
chariot élévateur à fourcheforklift (handling, manutention)
Code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationauxCode of Conduct for International Election Observers
Comité consultatif pour la mise en oeuvre des actions relatives à la strategie communautaire d'accés aux marchésAdvisory Committee on the implementation of activities relating to the Community market access strategy
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais 1999-2001Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan 1999-2001
Comité consultatif pour les actions à mener dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information SOG-ISAdvisory Committee on information systems security SOG-IS
Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre cabotageAdvisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State cabotage
Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARECommittee on economic assistance to certain central and eastern European countries and for coordination of aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy
Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHAREPhare Committee
Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHAREPhare Management Committee
Comité de l'aide à la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale PHARECommittee on aid for economic restructuring in Poland and Hungary
Comité de sélection des oeuvres d'art à intégrer dans le nouvel immeuble du ConseilCommittee for Selecting Works of Art to be installed in the New Council Building
Comité d'Etat à la sécuritéCommittee for State Security
comité permanent des médicaments à usage humainStanding Committee on medicinal products for human use
comité permanent des médicaments à usage humainStanding Committee on Medicinal Products for Human Use
Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosibleStanding Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres EXAT
Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosibleStanding Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEXStanding Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres EXAT
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEXStanding Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEXStanding Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres EXAT
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ATEXStanding Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres
Comité pour la mise en oeuvre de mesures d'aide à la Bosnie-et-Herzegovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine Obnova, 1996-2004Committee for implementation of aid measures for Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia 1996-2004; Obnaova
Comité pour la mise en oeuvre de projets, d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II-CTACommittee on implementation of projects, actions and measures to ensure interoperability of trans-European networks for telematic data interchange between administrations
Comité pour la mise en oeuvre de réglement relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné PACT, 1997-2001Committee for implementation of the regulation concerning the granting of Community financial assistance for actions of an innovative nature to promote combined transport 1997-2001; PACT
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1999-2004Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms 1999-2004
Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet 1999-2002Committee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the Internet 1999-2002
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution 1999-2001Committee on the Community action plan on pollution-related diseases 1999-2001
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes Daphne, 2000-2003Committee for implementation of the programme of Community action on preventive measures to fight violence against children, young persons and women 2000-2003; Daphne
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures 1999-2003Committee on the Community action programme on injury prevention 1999-2003
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes 1996-2000Committee for implementation of a medium-term Community action programme on equal opportunities for men and women 1996 to 2000
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'assistance visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale Tacis, 2000-2006Committee for implementation of the assistance programme to encourage economic reform and recovery in the partner States in Eastern Europe and Central Asia 2000-2006; TACIS
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes Media II, 1996-2000Committee for the programme encouraging the development and distribution of European audiovisual works 1996-2000; MEDIA II
Comité pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel visant à promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information MLISCommittee on the multiannual programme to promote the linguistic diversity of the Community in the information society MLIS
Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en Europe Promise, 1998-2002Committee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe 1998-2002; Promise
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaineCommittee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Quality of Water intended for Human Consumption
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique et l'application de la directive relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricolesNitrates Committee
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant leur travailCommittee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Protection of Workers from the Risks related to Exposure to Chemical, Physical and Biological Agents at Work
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation relative à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route tachygrapheCommittee for the adaptation to technical progress of the legislation on recording equipment in road transport tachographs
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pressionCommittee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des détergents CAPT/DétergentsCommittee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in detergents CATP-detergents
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais CAPT/EngraisCommittee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in fertilisers CATP-fertilisers
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurageCommittee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in measuring instruments
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiersCommittee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pressionCommittee for the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils à pressionCommittee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in pressure vessels
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques CAPT/COSMCommittee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in cosmetic products CATP/COSM
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiersCommittee on the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles et forestiersCommittee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in agricultural and forestry tractors
Comité pour l'adaptation au progrès technique des dispositions visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereusesCommittee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations
Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application de la directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnementCommittee for the adaptation to technical progress and implementation of the directive an the deliberate release into the environment of genetically modified organisms
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membresCommittee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la conservation des espèces d'oiseaux sauvages ORNISCommittee for the Adaptation to Scientific and Technical progress of the Directives on Conservation of Wild Birds
Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative à la protection de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agricultureCommittee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive on the protection of the environment, and in particular of the soil, when sewage sludge is used in agriculture
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travailCommittee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité pour l'application de la législation relative au changement de registre des navires à l'intérieur de la CommunautéCommittee for the application of legislation on the transfer of ships from one register to another within the Community
Comité pour l'application de la législation relative au jaugeage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliers SBTCommittee on application of the legislation on tonnage measurement of ballast spaces in segregated ballast oil tankers SBT
Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit EMASCommittee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme EMAS
Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne 2000-2001Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan having concluded an agreement on steel with the European Union 2000-2001
comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l'étiquetage des produits textilesCommittee on directives relating to textile names and labelling
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèlesCommittee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market trade marks and designs
Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ExplosifsCommittee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses explosives
Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les Pays baltes sauvegardeCommittee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries safeguard
Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine socialCommittee for Exceptional Financial Support in favour of Greece in the Social Field
commissaire à la santéCommissioner for Health
complément à la liste provisoire des points "A"addition to provisional list of "A" items
conclusion relative à la procédureprocedural conclusion
concrétisation du droit à l'alimentationrealization of the right to food
condamner à une astreinteto order a periodic penalty payment
condamner à une astreinteto order a periodic payment by way of a penalty
conditions d'admission à l'emploiconditions for admission to employment Refers to stipulations regarding minimum age, qualifications, health and a record of good conduct (Fait référence aux conditions requises concernant l'âge minimum, les qualifications professionnelles, l'état de santé et de bonne réputation)
conditions d'admission à l'emploiconditions for admission to employment
confier une mission d'enquête ou une expertise à une personneto entrust any individual with the task of holding an inquiry or giving an expert opinion
Conférence des régions européennes à pouvoir législatifConference of European regions with legislative power
consultation à titre facultatifconsultation on an optional basis
contestation à propos d'un votedispute on voting
contrat de travail à durée déterminéefixed term labour contract
Convention sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les Etats de la région EuropeConvention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees concerning higher Education in the States belonging to the Europe Region
coopérative à buts multiplesmultipurpose cooperative
correctif applicable à la restitution pour les céréalescorrective amount applicable to the refund on cereals
crédit à tempéramentinstalment credit consumer credit (crédit à la consommation)
crédit à tempéramentinstalment credit
culture récoltable à la moissonneuse-batteusecombinable crop
dans un délai de . à compter de sa notification au requérantwithin ... of its notification to the plaintiff
date de la notification de la décision attaquée à la partie requérantedate on which the decision appealed against was notified to the appellant
demande d'aide à la superficiearea-related aid application
demande d'aide à la superficie"area" aid application
des fonctionnaires sont attachés à la Courofficials shall be attached to the Court
devenir caduc à la date de la réunion tenue ...to lapse on the date of the sitting held ...
dimension du droit à l'alimentationdimension of the right to food
Direction 1A - Marché intérieur, environnement, transportsDirectorate for the Internal Market, Environment and Transport
Direction 1A - Marché intérieur, environnement, transportsDirectorate 1A - Internal Market, Environment, Transport
Direction 2A - Protocole/ConférencesDirectorate for Protocol and Conferences
Direction 2A - Protocole/ConférencesDirectorate 2A - Protocol/Conferences
Direction 1A - Ressources humainesDirectorate for Human Resources
Direction 1A - Ressources humainesDirectorate 1A - Human Resources
Direction du Soutien à la démocratieDirectorate for Democracy Support
discrimination à reboursreverse discrimination affirmative action (action positive)
discrimination à reboursreverse discrimination
disjoindre à nouveauto rescind the decision to join them
dispositions relatives à la forme des actesprovisions concerning the form of acts
document à caractère législatifdocument of a legislative nature
Dossier d'informations à l'usage des experts nationaux détachés auprès des services de la Commission européenneInformation pack for national experts on secondment to the European Commission
droit d'être à l'abri de la torturefreedom from torture freedom from inhuman treatment (droit d'être à l'abri des traitements inhumains)
droit d'être à l'abri de la torturefreedom from torture
droit d'être à l'abri des traitements inhumainsfreedom from inhuman treatment
droit à la cultureright to culture cultural rights (droits culturels)
droit à la libre circulationright to free movement freedom of movement (libre circulation)
droit à la libre circulationright to free movement
droit à la vie privéeright to privacy privacy (vie privée)
droit à la vie privéeright to privacy
droit à l'informationright to information disclosure of information (divulgation de l'information)
droit à une alimentation adéquateright to adequate food
décharge à donner à la Commissiondischarge to the Commission
décide de l'affectation des juges à...shall decide which judges shall be attached to...
décider des suites à réserver aux propositions du juge rapporteurdecide what action to take upon the recommendations of the Judge-Rapporteur
décision du Conseil relative à l'accès du public aux documents du ConseilCouncil Decision on public access to Council documents
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publicsDecision on Accession to the Agreement on Government Procurement
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des servicesDecision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Déclaration de principes relative à l'observation internationale d'électionsDeclaration of Principles for International Election Observation
Déclaration n° 14 relative à la Conférence des parlementsDeclaration No 14 on the Conference of the Parliaments
Déclaration n° 2 relative à la Cour de justiceDeclaration No 2 on the Court of Justice
Déclaration n° 21 relative à la Cour des comptesDeclaration No 21 on the Court of Auditors
Déclaration n°1 relative à l'abolition de la peine de mortDeclaration on the abolition of the death penalty
Déclaration relative à l'organisation et au fonctionnement de la CommissionDeclaration on the organisation and functioning of the Commission
Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondialDeclaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking
Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmesDeclaration on the elimination of discrimination against women
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisivediscovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor
déférer la demande d'intervention à la Courrefer the application to intervene to the Court
déférer à la citationobey the summons
délai à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acteperiod to be calculated from the moment at which an event occurs or an action takes place
délégation du pouvoir de décision à une commissiondelegation of the power of decision to a committee
Délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, à la commission parlementaire mixte UE-Islande et à la commission parlementaire mixte de l'Espace économique européen EEEDelegation for relations with Switzerland and Norway and to the EU-Iceland Joint Parliamentary Committee and the European Economic Area EEA Joint Parliamentary Committee
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-MoldavieDelegation to the EU-Moldova Parliamentary Cooperation Committee
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-RussieDelegation to the EU-Russia Parliamentary Cooperation Committee
Délégation à la commission de coopération parlementaire UE-UkraineDelegation to the EU-Ukraine Parliamentary Cooperation Committee
Délégation à la commission parlementaire Cariforum-UEDelegation to the Cariforum - EU Parliamentary Committee
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de MacédoineDelegation to the EU-Former Yugoslav Republic of Macedonia Joint Parliamentary Committee
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-ChiliDelegation to the EU-Chile Joint Parliamentary Committee
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-MexiqueDelegation to the EU-Mexico Joint Parliamentary Committee
Délégation à la commission parlementaire mixte UE-TurquieDelegation to the EU-Turkey Joint Parliamentary Committee
Délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la MéditerranéeDelegation to the Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean
Délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaineDelegation to the Euro-Latin American Parliamentary Assembly
Délégation à l'Assemblée parlementaire EuronestDelegation to the Euronest Parliamentary Assembly
Délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UEDelegation to the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly
délégués que les Parlement sont appelés à désigner en leur seindelegates who shall be appointed by the Parliament from among their members
dépendance vis-à-vis de la sécurité socialesocial security dependence
détection à distanceStandoff detection
emploi à forte intensité de main-d'oeuvrelabour intensive employment
emploi à plein tempsfull time employment
emploi à temps partielpart time employment Employment on a regular and voluntary basis for hours substantially shorter than the standard hours (Emploi exercé de façon régulière et volontaire pendant une durée sensiblement plus courte que la durée normale du travail)
emploi à temps partielpart time employment
en cas de non-lieu à statuerwhere a case does not proceed to judgment
enseignement à distancedistance study Education imparted at a distance through communication media: radio, TV, telephone, correspondence, computer or video (Enseignement dispensé à distance par l'intermédiaire des moyens de communication: radio, télévision, téléphone, courrier, ordinateur ou vidéo)
enseignement à distancedistance study
enseignements à tirerlessons learned
entreprise à domicilehome based enterprise cottage industry (industrie artisanale à domicile)
entreprise à domicilehome based enterprise
exposé sommaire des moyens invoqués à l'appui de la requêtebrief statement of the main grounds on which the application is based
faux plafond à caissonssuspended panel ceiling
faux plafond à lamellessuspended strip ceiling
fermier à temps partielpart time farmer part time farming (agroexploitation à temps partiel)
fermier à temps partielpart time farmer (part time farming, agroexploitation à temps partiel)
feutres à l'aiguille, de jute ou d'autres fibres textiles libériennesneedle-loom felt of jute or other textile bast fibres
fonctionnaire syndical à plein tempsfull time trade union officer
Fonds d'aide à la décentralisationDecentralisation Aid Fund
forces à long délai de montée en puissanceLong Term Build-up Forces
foresterie à but socialsocial forestry Forestry programmes jointly designed and controlled by local communities themselves for their own benefit (Programmes forestiers élaborés et contrôlés par les communautés locales pour leur propre bénéfice)
Foresterie à but socialSocial forestry
foresterie à but socialsocial forestry
formation intégrée à la productiontraining with production
formation à la gestionmanagement development Developing managerial skills through various programmes: meetings, seminars, information dissemination, etc (Développement des compétences des cadres au travers de réunions, séminaires, diffusion d'informations, etc)
Formation à la gestionManagement development
formation à la gestionmanagement development
formation à la sécuritésafety training
formation à l'étrangertraining abroad study abroad (études à l'étranger)
formation à l'étrangertraining abroad
formation à plein tempsfull time training Combine with other descriptors, if necessary, to clarify the type of training, e.g. VOCATIONAL TRAINING, TEACHER TRAINING, etc
formation à plein tempsfull time training
formation à temps partielpart time training Combine with other descriptors, if necessary, to clarify the type of training, e.g. IN PLANT TRAINING, TECHNICAL EDUCATION, FURTHER TRAINING, etc
formation à temps partielpart time training
formuler des avis à l'intention du Conseilgive opinions for the attention of the Council
four à cuissonkiln
foyer à faible consommation de combustiblefuel saving stove
Groupe ad hoc "Mise à disposition des moyens de l'OTAN"Ad hoc Working Group on the Provision of NATO Assets
groupe de négociation à haut niveauHigh-level Negotiating Group
groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnelArticle 29 Working Party
groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnelWorking Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data
groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnelArticle 29 Data Protection Working Party
groupe de travail sur le soutien aux victimes du terrorisme et la sensibilisation á leur causeWorking Group on Supporting and Highlighting Victims of Terrorism
groupe permanent à haut niveauPermanent High-Level Group
Groupe à haut niveau "Protection sociale"High-level Working Party on Social Protection
Groupe à haut niveau "Réforme de la PAC"High Level Working Party on CAP reform
Groupe à haut niveau sur la criminalité organiséeHigh-Level Group on Organised Crime
indemnité pour manque à gagnercompensation for loss of earnings
indice des prix à la consommationconsumer price index A social and economic indicator that is constructed to measure changes over time in the general level of prices of consumer goods and services that households acquire, use or pay for consumption (Indicateur social et économique couramment utilisé pour mesurer les variations au cours du temps du niveau général des prix des biens et services acquis, utilisés ou payés par les ménages pour leur consommation)
indispensable à une missionmission-critical
industrie artisanale à domicilecottage industry
industrie du véhicule à moteurmotor vehicle industry
industrie à domicilehome based industry cottage industry (industrie artisanale à domicile)
industrie à domicilehome based industry
Instance de négociation à haut niveauHigh Level Negotiating Body
Instance de négociation à haut niveauHigh Level Body
Instance à haut niveauHigh Level Body
Instance à haut niveauHigh Level Negotiating Body
Instance à haut niveauErsbøll Group
instrument à caractère facultatifvoluntary instrument
intervention à un litige pendant devant la Courintervention of a case before the Court
invitation à intervenirinvitation to intervene
inviter l'intéressé à en effectuer la productionto ask the party concerned to produce them
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... formule de politesseI am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on ... Complimentary close.
joindre les actes à ...to attach the acts to ...
jusqu'à l'entrée en fonctions de son successeuruntil his successor takes up his duties
jusqu'à l'élection du bureaupending the election of its officers
la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...to this end, the Commission shall make all appropriate recommendations to...
la lettre de démission sera adressée à ... pour être transmise à ...his letter of resignation shall be addressed to ... for transmission to ...
La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du ConseilTechnical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialitéaccess to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commissionthe Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission
le Président de la cour attribue les affaires à une chambrethe President shall assign the case to one of the chambers
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa propositionThe President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
les autorités peuvent subordonner l'accès au marché à la satisfaction par ... de ...the authorities may make access to the market subject to ... satisfying ...
les fonctionnaires et autres agents attachés à la Courofficials and other servants attached to the Court of Justice
les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationalemembers of the highest national judiciary
les orientations stratégiques à long terme de l'Unionthe European Union's longer term strategic orientations
les personnes physiques ou morales ... peuvent intervenir à ce litigenatural or legal persons ... may intervene in that case
leurs fonctions sont sujettes à renouvellement à la fin de .their terms of office are to expire at the end of ...
ligne à suivreline to take
lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionaleguidelines on national regional aid
maintenir à titre transitoire et dégressif une aide nationaleto maintain a national aid on a transitional and degressive basis
mandat donné à l'avocatauthority granted to the lawyer
Membres du Parlement européen à l'Assemblée paritaire de l'accord conclu entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne ACP-UEMembers from the European Parliament to the Joint Assembly of the Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union ACP-EU
mise en œuvre du droit à l'alimentationimplementation of the right to food
mise à jour des connaissancesupdating Training to bring the skills and knowledge of the worker up to date with respect to new developments, new materials, tools, processes, etc., in his or her occupation (Formation permettant de tenir les travailleurs au courant des plus récentes innovations intervenues dans leur emploi ou leur profession (matériaux, outillage, procédés nouveaux, etc.))
mise à jour des connaissancesupdating
mise à l'épreuvetesting
mise à piedlayoff Failure, refusal or inability of an employer to continue the employment of an employee on account of shortage of raw materials, power, or the breakdown of machinery, etc. Layoff is normally of a temporary nature and is without prejudice to the worker. Use REDUNDANCY for permanent workforce reductions at the enterprise level for economic reasons (eg. bankruptcy, restructuring or technological change) affecting a sizeable number of workers. Do not confuse with DISMISSAL
mise à piedlayoff
mise à pied disciplinairedisciplinary layoff labour contract suspension (suspension du contrat de travail)
mise à pied disciplinairedisciplinary layoff (labour contract suspension, suspension du contrat de travail)
Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à GenèvePermanent Mission of Switzerland to the International Organizations in Geneva
moulin à grainsgrain mill
moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...
mécanicien de véhicules à moteurmotor vehicle mechanic
ménage à double carrièredual career couple
métier à tisserhandloom
notification en ligne préalable à l'exportationPre-Export Notification Online
notification en ligne préalable à l'exportationPEN Online
notifier à ... l'accomplissement des procédures requisesto notify ... of the completion of the procedures necessary
Notre avenir à tousOur common future
obligation de garantir le droit à l'alimentationobligation to ensure
obligation de prendre des mesures afin de concrétiser le droit à l'alimentationstate obligation to take steps
Office des Nations Unies à GenèveUnited Nations Office in Geneva
Office pour les infrastructures et la logistique à BruxellesOffice for Infrastructure and Logistics in Brussels
Office pour les infrastructures et la logistique à LuxembourgOffice for infrastructure and logistics in Luxembourg
ont désigné à cet effet comme plénipotentiairesto this end have designated as their Plenipotentiaries
organe à composition restreintebody with restricted membership
organisation à caractère associatifmember-based organization
organisme habilité à délivrer les attestationsinstitution authorised to furnish the certification
outil à mainhand tool
paiement à la piècepayment by result Payment made according to the quantity of goods produced (Paiement effectué selon la quantité de marchandises produites)
paiement à la piècepayment by result (Payment made according to the quantity of goods produced, Paiement effectué selon la quantité de marchandises produites)
par la demande préalable à la requête que la victime peut adresser à l'institution compétenteif prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution
participation à la gestionparticipation in management
participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminéeto take part in the judgment or examination of a particular case
partie à l'instanceparty to a case
partie à une affaireparty to a case
passage de l'école à la vie activetransition from school to work
passage de relais d'une présidence à l'autrePresidency baton
pays à plateau continental enclavéshelf-locked country
personnalité invitée à prendre la paroleguest speaker
personnes employées à bord d'un navirepersons employed on board ship seafarer (marin)
personnes employées à bord d'un navirepersons employed on board ship (seafarer, marin)
personnes âgées à chargedependent aged elder care (soins aux personnes âgées)
personnes âgées à chargedependent aged (elder care, soins aux personnes âgées)
plan d'action à évolution continuerolling plan of action
plancher en porte-à-fauxcantilevered floor
plante résistante à la sécheressedrought resistant crop
plante tolérante à la sécheressedrought resistant crop
point pouvant donner lieu à un voteitem on which a vote may be requested
point à évoquerspeaking point
points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au publicagenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts
politique qu'on n'a rien à perdre à appliquerno regrets policy
position à adopterline to take
pour violation des formes prévues à ...on the grounds of non-compliance with the procedure provided for in ...
prime à la désaisonnalisationdeseasonalization premium
prime à la vache allaitantepremium for suckler cows
prime à l'arrachagepremium for grubbing trees
prime à l'arrachagegrubbing-up grant
prime à l'emploijob subsidy employment subsidy (subvention à l'emploi)
prime à l'emploijob subsidy
prix d'achat à l'interventionintervention purchase price
Problèmes sociaux liés à la santé au travailSocial problems related to occupational health
procéder à l'examen permanent de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justicekeep under constant review the development of the case law of the Court of Justice
programme d'actions régionales à l'initiative de la Commission en matière d'environnementregional action programme on the initiative of the Commission concerning the environment
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularitéProgramme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açoresprogramme of options specific to the remote and insular nature of Madeira and the Azores
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-merprogramme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments
Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canariesprogramme of options specific to the remote and insular nature of the Canary Islands
projet à fins multiplesmultipurpose project
projets d'avis à soumettre aux délibérations du Comitédraft opinions to be submitted to the Committee for its consideration
Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membresProtocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State
Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justiceProtocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice
Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justiceProtocol on the position of the United Kingdom and Ireland
Protocole sur le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaireProtocol on the transition to the third stage of economic and monetary union
"Préparation du Parlement européen à l'Union européenne élargie""Preparing for the Parliament of the Enlarged European Union"
"Préparation du Parlement européen à l'Union européenne élargie"Podestà Report
préparation à une carrièrecareer education Educational programme conducted during secondary school to give students informed guidance, counselling and instruction to enable them to make a suitable choice of career and to help them prepare for it (Programme d'enseignement conduit pendant le cycle d'études secondaires à l'intention des élèves afin de les informer et de les conseiller sur les possibilités de carrière qui leur sont offertes, sur le choix à faire et sur la préparation à suivre en fonction de l'orientation décidée)
préparation à une carrièrecareer education
prêt bonifié à finalité régionalesubsidised loan for regional purposes
question posée à titre préjudicielquestion referred for a preliminary ruling
questions relatives à la FédérationFederation issues
rappel à l'ordreorder in the Chamber
rappeler à l'ordrecall to order
Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la création ou le maintien d'emplois dans l'octroi d'aides aux investissements à finalité régionaleSpecial report of the Court of Auditors on job creation or maintenance in the granting of aid to regional investments
Rapport spécial de la Cour des comptes relatif à l'aide au lait écrémé transformé en caséine et en caséinatesSpecial report of the Court of Auditors on aid to skimmed milk processed into casein and caseinates
Rapport sur une vision à long termeLong Term Vision Report
recettes à l'exportationexport earnings
renoncer àto dispense with
renoncer à l'instanceto withdraw from proceedings
renoncer à une prétentionto abandon a claim
renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois jugesassignment of a case to a Chamber of five or three Judges
renvoi préjudiciel soumis à une procédure d'urgencereference for a preliminary ruling which is to be dealt with under an urgent procedure
renvoyer une affaire à la formation plénièrerefer a case to the Court of First Instance sitting in plenary session
responsable de projet "Coordination de la vision à long terme"Long-Term Vision Coordination Project Officer
retenir un scrutin à deux toursto adopt a double ballot system
régime d'achat à l'intervention publiquepublic intervention buying-in scheme
régime de paiement unique à la surfacesingle area payment scheme
régime d'encouragement à l'introduction de la comptabilité des exploitations agricolesscheme to encourage the introduction of accounting on agricultural holdings
région à aire linguistique restreintelinguistic area having a limited coverage
région à densité démographique extrêmement faibleregion with an extremely low population density
réponse des Ministres des affaires étrangères des dix Etats membres de la CE se réunissant dans le cadre de la coopération politique, à la question écrite nχ ...Reply of the Ministers for Foreign Affairs of the Member States of the European Community, meeting within the framework of Political Cooperation, to Question ...
réponse des Ministres des affaires étrangères des dix Etats membres de la CE se réunissant dans le cadre de la coopération politique, à la question écrite nχ ...Reply by the Ministers for Foreign Affairs of the Member States of the EC meeting in political cooperation to Written Question No ...
réseau à grande distancewide area network
réserve nationale de droits à la prime à la vache allaitantenational reserve of suckler cow premium rights
résolution sur une action concertée visant à résoudre le problème de la drogueResolution on concerted action to tackle the drugs problem
s'accorder sur la solution à donner au litigereach a settlement of the dispute
s'adresser à ...to appeal to ...
sauf dérogation accordée à titre exceptionnelunless exemption is exceptionally granted
service accessoire à la fourniture des produitsservice incidental to the supply of products
Service de soutien à la médiation du Parlement européenEuropean Parliament Mediation Support Service
Service des crèches à BruxellesService for Brussels Crèches
Service des crèches à LuxembourgService for Luxembourg Crèches
si ces pièces n'ont pas été jointes à la requêteif the documents are not submitted with the application
si la partie intéressée déclare renoncer à son droit de ...where the party concerned waives his right to ...
si l'institution a été invitée à agirif the institution has been called upon to act
soins à domicilehome care The care provided at home to people who are ill, disabled or otherwise incapacitated (Soins prodigués à domicile aux personnes malades, handicapées ou souffrant d'autres formes d'invalidité)
soudage à l'arc électriqueelectric arc welding welding (soudage)
soudage à l'arc électriqueelectric arc welding (welding, soudage)
sous-table relative à la justice et aux affaires intérieuresSub-Table on Justice and Home Affairs
soustraire à la compétence deexclude from the jurisdiction of
statuant à la majorité qualifiéeacting by a qualified majority
statuer à titre préjudicielto give a preliminary ruling
stockage à l'interventionintervention storage
subordonner ... à ...to make ... conditional upon ...
subvention à l'emploiemployment subsidy Government payments to employers offering work to the unemployed and other vulnerable groups in the labour market (Sommes versées par le gouvernement aux employeurs qui proposent un emploi aux chômeurs et autres groupes vulnérables du marché du travail)
subvention à l'emploiemployment subsidy
Support à l'évolution des équipements individuelsSupport for Changes to Individual Equipment
surseoir à l'exécution forcéesuspend enforcement
sursis à l'exécution d'un acteorder that application of the contested act be suspended
sursis à l'exécution forcéesuspension of enforcement
sursis à statuerstay of proceedings
sursis à statuerstaying of proceedings
sursis à statuerstay
suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en questionsuspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question
système à cotisations définiesdefined contribution plan Pension scheme where benefits are based on amounts accrued on a participant's account (Régime de pension dans lequel les prestations sont fonction des montants versés sur le compte de l'assuré)
système à cotisations définiesdefined contribution plan
système à prestations définiesdefined benefit plan Pension scheme paying benefits expressed as a prescribed percentage of previous insurable earnings (Régime de pension versant des prestations dont le montant est exprimé en un pourcentage déterminé des gains assurables antérieurs)
système à prestations définiesdefined benefit plan
taux de participation à la formationtraining participation rate The proportion or percentage of persons eligible for a training course or programme who actually participate in or benefit from it (La proportion ou le pourcentage de personnes remplissant les conditions d'admission à un cours ou à un programme de formation, qui y participent ou qui en bénéficient effectivement)
taux de participation à la formationtraining participation rate
taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancementinterest rate on the main refinancing operations
taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancementinterest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations
taxe à la productionproduction charge
taxe à la valeur ajoutéevalue added tax An indirect tax levied on goods or services as a percentage of their value added (Impôt indirect prélevé sur les biens et services exprimé en pourcentage de leur valeur ajoutée)
taxe à la valeur ajoutéevalue added tax
terminal à écran de visualisationvisual display unit
Territoire chinois à administration spéciale de Hong-KongHong Kong Special Administrative Region
tiré à partoffprint
toile de fond à la question orale ...Background Note for Oral Question...
toutes pièces et documents à l'appui ...all papers and documents in support ...
Traduction réalisée par les soins du Service linguistique du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne - Division X - Certifiée conforme à l'originalI hereby certify that this is an authentic translation produced in the X Translation Unit of the General Secretariat of the Council of the European Union.
travail à distanceremote work telework (télétravail)
travail à distanceremote work (telework, télétravail)
travail à domicilework at home Work carried out by a person in his or her home or in other premises of his or her choice, other than the workplace of the employer, for remuneration and which results in a product or service as specified by the employer, irrespective of who provides the equipment, materials or other inputs used (Un travail qu'une personne effectue à son domicile ou dans d'autres locaux de son choix, autres que les locaux de travail de l'employeur, moyennant rémunération et en vue de la réalisation d'un produit ou d'un service répondant aux spécifications de l'employeur, quelle que soit la provenance de l'équipement, des matériaux ou des autres éléments utilisés à cette fin)
travail à domicilework at home
travail à la journéemeasured daywork A wage payment system where the wage of the employee is fixed on the understanding that he will maintain a specific level of performance. The wage does not fluctuate in the short term with his actual performance (Système de paiement des salaires dans lequel le salaire du travailleur est établi à un certain montant, étant entendu qu'il accomplira un volume de travail déterminé. Le salaire ne varie pas à court terme avec le travail effectivement accompli)
travail à la journéemeasured daywork
travail à la piècepiece work payment by result (paiement à la pièce)
travail à la piècepiece work
travail à temps réduitshort time working Involuntary temporarily reduced hours of work with reduced pay due to adverse business conditions (Réduction involontaire et temporaire de la durée du travail à la suite d'un ralentissement des affaires, entraînant une diminution de salaire)
travail à temps réduitshort time working
travailleur immobilisé à domicilehomebound worker
travailleur à plein tempsfull time worker
travailleur à son propre compteown account worker self employed (travailleur indépendant)
travailleur à son propre compteown account worker (self employed, travailleur indépendant)
travailleur à temps partielpart time worker An employed person whose normal hours of work are less than those of comparable full-time workers (Travailleur salarié dont la durée normale du travail est inférieure à celle des travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable)
travailleur à temps partielpart time worker
un régime ... destiné à remplacer les régimes nationauxan arrangement ... intended to replace the national arrangements
une chambre que la cour désigne à cet effeta chamber designated by the court for that purpose
Unité d'appui à l'application de la ConventionImplementation Support Unit
Unité d'appui à l'État de droitRule of Law Assistance Unit
Unité d'assistance à la gouvernance économiqueEconomic Governance Support Unit
Unité de la gestion immobilière et de la maintenance à BruxellesBrussels Buildings Management and Maintenance Unit
Unité de la gestion immobilière et de la maintenance à LuxembourgLuxembourg Buildings Management and Maintenance Unit
Unité de la gestion immobilière et de la maintenance à StrasbourgStrasbourg Buildings Management and Maintenance Unit
Unité des projets immobiliers à BruxellesBrussels Building Projects Unit
Unité des projets immobiliers à LuxembourgLuxembourg Building Projects Unit
Unité des projets immobiliers à StrasbourgStrasbourg Building Projects Unit
ville à statut fédéralcity with federal status
ville à statut fédéralfederal city
ville à statut fédéralcity of federal significance
ville à statut fédéralcity of federal importance
ville à statut municipalborough
vote à la majorité qualifiéequalified majority voting
vote à main levéevoting by show of hands
vote à main levéevote by show of hands
Zone de l'Atlantique à l'OuralAtlantic to Ural Area
zone rurale à problèmeshandicapped rural area
à agirtake steps to
à agirdo something to
à l'étrangerabroad
échange de vues avec le Président du Parlement européen, assisté des représentants du Parlement européen, portant sur les sujets à l'ordre du jourexchange of views with the President of the European Parliament, assisted by the representatives of the European Parliament, on the items on the agenda
éducation relative à l'environnementenvironmental education
éducation à plein tempsfull time education Combine with other descriptors, if necessary, to clarify the type of education, e.g. HIGHER EDUCATION, SECONDARY EDUCATION, etc
éducation à plein tempsfull time education
éducation à temps partielpart time education Combine with other descriptors, if necessary, to clarify the type of education, e.g. ADULT EDUCATION, SECONDARY EDUCATION, HIGHER EDUCATION, etc
éducation à temps partielpart time education
électricien sur véhicules à moteurmotor vehicle electrician
élevage des vers à soiesilkworm breeding sericulture (sériciculture)
élevage des vers à soiesilkworm breeding
énergie à vapeursteam power
énoncé des impératifs de sécurité propres à un systèmeSYSTEM-Specific Security Requirement Statement
études à l'étrangerstudy abroad
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