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Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenneAgreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord portant création d'un comité de coordination dans le cadre du processus des réunions des ministres de la défense de l'Europe du Sud-EstAgreement on the establishment of a coordination committee in the framework of South-Eastern Europe Defence Ministerial Process
accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relativesAgreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof
agir dans le cadre constitutionnel des Etats participantsto practise within the constitutional framework of the participating States
Ambassadeur chargé de mission spéciale dans le cadre de la CoopérationAmbassador at Large for Development Affairs
Ambassadeur chargé de mission spéciale dans le cadre du développement durableAmbassador for Sustainable Development
besoins de formation des cadres dans le contexte de programmes de formationtraining needs of managerial staff in the context of training programmes
Cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publiqueFramework for Community action in the field of public health
cela n'entre pas dans le cadre de mes fonctionsit falls outside the scope of my responsibilities
ces mesures doivent s'insérer dans le cadre de la politique générale de la Communautéthese measures must fit into the framework of the general Community policy
cette mesure s'inscrit dans le cadre de notre campagnethis measure lies within the framework of our campaign
cette mesure s'inscrit dans le cadre de notre campagnethis measure comes within the framework of our campaign
Comité du cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelleCommittee on the Community framework for cooperation in the field of accidental or deliberate marine pollution
Conseil consultatif de la recherche scientifique dans le cadre de la Coopération au DéveloppementAdvisory Council on Development-Related Research
Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité communeConsultation of and provision of information to Parliament within the framework of the common foreign and security policy
Consultations dans le cadre de l'article IVArticle IV consultation
Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de la FAOConvention Placing the International Poplar Commission within the Framework of FAO
coopération locale dans le cadre de Schengenlocal consular cooperation regarding visas
coopération locale dans le cadre de Schengenlocal Schengen cooperation
dans le cadre deby way of
dans le cadre dein the context of
dans le cadre dewithin the scope of
dans le cadre deunder the auspices of
dans le cadre dewithin the framework of
dans le cadre dein connection with
dans le cadre deas regards
dans le cadre deas part of
dans le cadre de ces réglementationswithin the framework of those rules
dans le cadre de la procédure d'information habituelleby the customary information procedure
dans le cadre de l'activité en questionunder the activity in question
dans le cadre de l'application de ...within the framework of the application of ...
dans le cadre de mes fonctionsas part of my job
dans le cadre des compétences générales du comitéwithin the general terms of reference of the committee
dans le cadre des dispositions ci-aprèswithin the framework of the provisions set out below
dans le cadre des sessions plénièresat the time of the plenary sessions
des missions qui peuvent être confiées au Fonds,dans le cadre de son mandatthe tasks which may be entrusted to the Fund within the framework of its terms of reference
directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de servicesPosting of Workers Directive
directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de servicesDirective 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services
Directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eauDirective establishing a framework for Community action in the field of water policy
Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l'UEPractical Guide to Contract Procedures for EU External Actions
l'arbitrage dans le cadre d'un ensemble de règles mutuellement acceptablesa mutually acceptable set of arbitration rules
les membres de la commission consultative sont tenus de garder le secret sur tout élément dont ils ont connaissance dans le cadre de la procédurethe members of the advisory commission shall keep secret all matters which they learn as a result of the proceedings
les ministres des affaires étrangères des Etats membres de la Communauté européenne réunis dans le cadre de la coopération politiquethe Foreign Ministers of the Member States of the European Community meeting in political cooperation
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives sanctions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UESanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives sanctions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UEGuidelines on implementation and evaluation of restrictive measures sanctions in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy
mesures dans le cadre de l'initiative BradyBrady programmes
mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité RSS et son interface avec la justice en République démocratique du CongoEuropean Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector SSR and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo
mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité RSS et son interface avec la justice en République démocratique du CongoEUPOL RD Congo
mission de suivi menée dans le cadre de l'article 96 de l'accord de CotonouArticle 96 monitoring mission
mécanisme de coordination et de coopération dans le cadre de la lutte contre la drogueCoordination and Cooperation Mechanism on Drugs
mécanisme de coordination et de coopération dans le cadre de la lutte contre la drogueCoordination and Cooperation Mechanism in the fight against drugs
Nomination des représentants spéciaux dans le cadre de la politique étrangère et de sécuritécommuneAppointment of special representatives for the purposes of the common foreign and security policy
orientations pour les activités d'information concernant les actions menées dans le cadre de la PESD en réponse à des crisesguidelines for ESDP Crisis Response Information Activities
plan d'action dans le cadre de la PEVEuropean Neighbourhood Policy Action Plan
plan d'action dans le cadre de la PEVENP Action Plan
plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinageEuropean Neighbourhood Policy Action Plan
plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinageENP Action Plan
Plan d'action relatif au soutien apporté dans le cadre de la PESD à la paix et à la sécurité en AfriqueAction Plan for ESDP support to Peace and Security in Africa
prix convenu dans le cadre de l'Accordprice decided upon under the Agreement
Programme d'action communautaire de promotion,d'information,d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publiqueProgramme of Community action on health promotion, information, education and training within the framework for action in the field of public health
programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PharePhare cross-border cooperation programme
programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phareprogramme for cross-border cooperation in the framework of the Phare programme
programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme PharePhare CBC programme
programme indicatif relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéenindicative programme concerning financial and technical measures to accompany the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership
Programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistiqueFramework programme for priority actions in the field of statistical information
Recueil des pratiques convenues par les États membres dans le cadre du code de conduiteCompendium of Member States' agreed practices within the framework of the Code of Conduct
Résolution relative à la protection des témoins dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée internationaleResolution on the protection of witnesses in the fight against international organised crime
Résolution sur la question des populations autochtones dans le cadre de la coopération au développement de la Communauté et des Etats membresResolution on Indigenous Peoples within the framework of the Development Cooperation of the Community and the Member States
séminaire de Venise sur la coopération économique, scientifique et culturelle dans la région méditerranéenne dans le cadre des résultats de la réunion d'experts de la ValetteVenice seminar om economic, scientific and cultural cooperation in the Mediterranean within the framework of the results of the Valletta meeting of experts
tir effectué dans le cadre des essais en recettefiring for admission tests
équipements produits dans le cadre de projets de coopérationarmaments equipment produced through cooperative projects