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Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne | Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation |
Accord portant création d'un comité de coordination dans le cadre du processus des réunions des ministres de la défense de l'Europe du Sud-Est | Agreement on the establishment of a coordination committee in the framework of South-Eastern Europe Defence Ministerial Process |
accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives | Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof |
agir dans le cadre constitutionnel des Etats participants | to practise within the constitutional framework of the participating States |
Ambassadeur chargé de mission spéciale dans le cadre de la Coopération | Ambassador at Large for Development Affairs |
Ambassadeur chargé de mission spéciale dans le cadre du développement durable | Ambassador for Sustainable Development |
besoins de formation des cadres dans le contexte de programmes de formation | training needs of managerial staff in the context of training programmes |
Cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique | Framework for Community action in the field of public health |
cela n'entre pas dans le cadre de mes fonctions | it falls outside the scope of my responsibilities |
ces mesures doivent s'insérer dans le cadre de la politique générale de la Communauté | these measures must fit into the framework of the general Community policy |
cette mesure s'inscrit dans le cadre de notre campagne | this measure lies within the framework of our campaign |
cette mesure s'inscrit dans le cadre de notre campagne | this measure comes within the framework of our campaign |
Comité du cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle | Committee on the Community framework for cooperation in the field of accidental or deliberate marine pollution |
Conseil consultatif de la recherche scientifique dans le cadre de la Coopération au Développement | Advisory Council on Development-Related Research |
Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune | Consultation of and provision of information to Parliament within the framework of the common foreign and security policy |
Consultations dans le cadre de l'article IV | Article IV consultation |
Convention plaçant la Commission internationale du peuplier dans le cadre de la FAO | Convention Placing the International Poplar Commission within the Framework of FAO |
coopération locale dans le cadre de Schengen | local consular cooperation regarding visas |
coopération locale dans le cadre de Schengen | local Schengen cooperation |
dans le cadre de | by way of |
dans le cadre de | in the context of |
dans le cadre de | within the scope of |
dans le cadre de | under the auspices of |
dans le cadre de | within the framework of |
dans le cadre de | in connection with |
dans le cadre de | as regards |
dans le cadre de | as part of |
dans le cadre de ces réglementations | within the framework of those rules |
dans le cadre de la procédure d'information habituelle | by the customary information procedure |
dans le cadre de l'activité en question | under the activity in question |
dans le cadre de l'application de ... | within the framework of the application of ... |
dans le cadre de mes fonctions | as part of my job |
dans le cadre des compétences générales du comité | within the general terms of reference of the committee |
dans le cadre des dispositions ci-après | within the framework of the provisions set out below |
dans le cadre des sessions plénières | at the time of the plenary sessions |
des missions qui peuvent être confiées au Fonds,dans le cadre de son mandat | the tasks which may be entrusted to the Fund within the framework of its terms of reference |
directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services | Posting of Workers Directive |
directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services | Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services |
Directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | Directive establishing a framework for Community action in the field of water policy |
Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l'UE | Practical Guide to Contract Procedures for EU External Actions |
l'arbitrage dans le cadre d'un ensemble de règles mutuellement acceptables | a mutually acceptable set of arbitration rules |
les membres de la commission consultative sont tenus de garder le secret sur tout élément dont ils ont connaissance dans le cadre de la procédure | the members of the advisory commission shall keep secret all matters which they learn as a result of the proceedings |
les ministres des affaires étrangères des Etats membres de la Communauté européenne réunis dans le cadre de la coopération politique | the Foreign Ministers of the Member States of the European Community meeting in political cooperation |
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives sanctions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE | Sanctions Guidelines |
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives sanctions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE | Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures sanctions in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy |
mesures dans le cadre de l'initiative Brady | Brady programmes |
mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité RSS et son interface avec la justice en République démocratique du Congo | European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector SSR and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo |
mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité RSS et son interface avec la justice en République démocratique du Congo | EUPOL RD Congo |
mission de suivi menée dans le cadre de l'article 96 de l'accord de Cotonou | Article 96 monitoring mission |
mécanisme de coordination et de coopération dans le cadre de la lutte contre la drogue | Coordination and Cooperation Mechanism on Drugs |
mécanisme de coordination et de coopération dans le cadre de la lutte contre la drogue | Coordination and Cooperation Mechanism in the fight against drugs |
Nomination des représentants spéciaux dans le cadre de la politique étrangère et de sécuritécommune | Appointment of special representatives for the purposes of the common foreign and security policy |
orientations pour les activités d'information concernant les actions menées dans le cadre de la PESD en réponse à des crises | guidelines for ESDP Crisis Response Information Activities |
plan d'action dans le cadre de la PEV | European Neighbourhood Policy Action Plan |
plan d'action dans le cadre de la PEV | ENP Action Plan |
plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage | European Neighbourhood Policy Action Plan |
plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage | ENP Action Plan |
Plan d'action relatif au soutien apporté dans le cadre de la PESD à la paix et à la sécurité en Afrique | Action Plan for ESDP support to Peace and Security in Africa |
prix convenu dans le cadre de l'Accord | price decided upon under the Agreement |
Programme d'action communautaire de promotion,d'information,d'éducation et de formation en matière de santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique | Programme of Community action on health promotion, information, education and training within the framework for action in the field of public health |
programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare | Phare cross-border cooperation programme |
programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare | programme for cross-border cooperation in the framework of the Phare programme |
programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare | Phare CBC programme |
programme indicatif relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques de la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen | indicative programme concerning financial and technical measures to accompany the reform of economic and social structures in the framework of the Euro-Mediterranean partnership |
Programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique | Framework programme for priority actions in the field of statistical information |
Recueil des pratiques convenues par les États membres dans le cadre du code de conduite | Compendium of Member States' agreed practices within the framework of the Code of Conduct |
Résolution relative à la protection des témoins dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée internationale | Resolution on the protection of witnesses in the fight against international organised crime |
Résolution sur la question des populations autochtones dans le cadre de la coopération au développement de la Communauté et des Etats membres | Resolution on Indigenous Peoples within the framework of the Development Cooperation of the Community and the Member States |
séminaire de Venise sur la coopération économique, scientifique et culturelle dans la région méditerranéenne dans le cadre des résultats de la réunion d'experts de la Valette | Venice seminar om economic, scientific and cultural cooperation in the Mediterranean within the framework of the results of the Valletta meeting of experts |
tir effectué dans le cadre des essais en recette | firing for admission tests |
équipements produits dans le cadre de projets de coopération | armaments equipment produced through cooperative projects |