Terms for subject General containing accords entre Etats

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Accord complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne	Agreement to Supplement the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces with respect to Foreign Forces Stationed in the Federal Republic of Germany
Accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres et la Confédération suisse	Agreement concerning products of the clock and watch industry between the European Economic Community and its Member States and the Swiss Confederation
Accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994	Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America relating to the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL to the GATT 1994
Accord de cessation des hostilités conclu entre le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie et le Gouvernement de l'Etat d'Erythrée	Agreement on Cessation of Hostilities between the Government of the Federal Democratic Republic of Ethiopia and the Government of the State of Eritrea
Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite GNSS à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'Ukraine	Cooperation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System GNSS between the European Community and its Member States and Ukraine
Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite GNSS à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël	Co-operation Agreement on a Civil GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel
Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite GNSS à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël	EU-Israel Agreement on a Civil GNSS
Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite GNSS à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël	Co-operation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel
Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les Etats arabes du Golfe l'Etat des Emirats arabes unis, l'Etat de Bahrein, le royaume d'Arabie saoudite, le sultanat d'Oman, l'Etat de Qatar et l'Etat de Koweit	Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait of the other part
Accord de coopération entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes	Agreement between the European Community and the United Mexican States on cooperation regarding the control of precursors and chemical substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances
Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique	Agreement for scientific and technological cooperation between the European Community and the Government of the United States of America
accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part	Political Dialogue and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Andean Community and its member countries, the Republics of Bolivia, Colombia, Ecuador, Peru and the Bolivarian Republic of Venezuela, of the other part
accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part	Political Dialogue and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republics of Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua and Panama, of the other part
accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part	Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part
accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part	EU-South Korea Free Trade Agreement
accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part	EU-Korea Free Trade Agreement
accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part	EU-Korea FTA
Accord de paix global entre le gouvernement de l'Etat d'Erythrée et le gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie	Comprehensive Peace Agreement between the Government of the State of Eritrea and the Government of the Federal Democratic Republic of Ethiopia
Accord de paix global entre le gouvernement de l'Etat d'Erythrée et le gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie	Algiers Agreement
Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part	Cotonou Agreement
Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part	Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part	ACP-EC Partnership Agreement
Accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part	Partnership and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Tajikistan, of the other part
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part	Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part	Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Armenia, of the other part
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part	Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Azerbaijan, of the other part
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Belarus, d'autre part	Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States and the Republic of Belarus
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part	Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States and the Republic of Moldova
Accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part	Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Kazakhstan, of the other part
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part	Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kyrgyz Republic, of the other part
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part	Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part
Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part	Agreement on Partnership and Cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part
Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part	Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Uzbekistan, of the other part
Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part	Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and Turkmenistan, of the other part
Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part	Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the United Mexican States, of the other part
Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part	Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part
accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part	Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Croatia, of the other part
accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part	Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Serbia, of the other part
Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part	Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part
Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part	the SA Agreement
Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part	Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part
Accord entre certains Etats membres de la Conférence européenne des télécommunications par satellites et l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction d'engins spatiaux ELDO, concernant le tir F9	Agreement between Certain Member States of the European Conference on Satellite Communications and the European Organisation for the Development and Construction of Space Vehicle Launchers concerning the F9 Firing
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes	Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters
Accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis du Mexique sur le commerce des produits textiles	Agreement between the European Economic Community and the United Mexican States on Trade in Textile Products
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence	Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence	Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America regarding the application of their competition laws
Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition	San Sebastian Agreement
Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition	Telefax Agreement
Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition	Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice	Surveillance and Court Agreement
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice	Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice
Accord entre les Etats membres relatif à la transmission des procédures répressives	Agreement between the Member States on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne	Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition	Agreement on extradition between the European Union and the United States of America
accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part	Euro-Mediterranean Association Agreement between the European Community and its Member States and the People's Democratic Republic of Algeria
accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part	Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the People's Democratic Republic of Algeria, of the other part
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part	Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part	Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part	Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Kingdom of Morocco, of the other part
Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part	Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part
accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Pologne/la République de Hongrie/la République fédérative tchèque et slovaque	Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States and the Republic of Poland/the Republic of Hungary/the Czech and Slovak Federal Republic
accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté	International Agreement in the form of an Agreed minute between the European Community and the United States of America on humane trapping standards
Accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, relatif au commerce et aux mesures d'accompagnement	Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the State of Israel, of the other part
Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part	Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, of the one part, and the United Mexican States, of the other part
Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part	Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part	Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time
Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part	Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time
Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part	Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées	Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes	Agreement on provisional application between certain Member States of the European Union of the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the use of information technology for customs purposes
Accord sous forme de mémoire d'entente entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur les boissons spiritueuses	Agreement in the form of a Memorandum of Understanding between the European Community and the United States of America on spirituous beverages
Accord sous forme de mémoire d'entente entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur les boissons spiritueuses	Memorandum of Understanding on spirits, liqueurs and other spirituous beverages
Accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics	Agreement in the form of a Memorandum of Understanding between the European Economic Community and the United States of America on government procurement
Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part	EC-Chile Association Agreement
Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part	Framework Cooperation Agreement leading ultimately to the establishment of a political and economic association between de European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part
accord-cadre pour la sécurité d'approvisionnement entre États membres souscripteurs	Framework Arrangement for Security of Supply between Subscribing Member States sMS in Circumstance of Operational Urgency
accord-cadre pour la sécurité d'approvisionnement entre États membres souscripteurs	Framework Arrangement for Security of Supply between subscribing Member States
Comité mixte pour l'accord entre la CE, l'Islande et la Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège	Joint Committee on the Agreement between the EC, Iceland and Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway
Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes	Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport
Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes	Schengen Convention
Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes	the 1990 Schengen Convention
Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes	Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders
Deuxième protocole additionnel à l'accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse	Second Additional Protocols to the Agreements between the Member States of the European Coal and Steel Community and Austria, Finland, Iceland, Norway, Sweden and Switzerland
Mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT	Memorandum of Understanding on Oilseeds
Mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT	Memorandum of Understanding on certain oilseeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT
Mémorandum d'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sur la notification des lancements de missiles	Memorandum of Understanding on Notifications of Missile Launches between the United States of America and the Russian Federation
protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part	Additional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant	Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant	Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques	Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques	Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques	Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques	Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne	Protocol adjusting institutional aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, of the Republic of Finland and of the Kingdom of Sweden to the European Union
Protocole portant adaptation de l'accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice	Protocol adjusting the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice
Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne	Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union
Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne	Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union
Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne	Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union
Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne	Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovakia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union
Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne	Protocol adjusting institutional aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, of the Republic of Finland and of the Kingdom of Sweden to the European Union
Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part	Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States and Ukraine
Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part	Protocol to Agreement on Partnership and Cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part
Quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël	Fourth Additional Protocol to the Agreement between the EEC and the State of Israel