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| Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation, concerning the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen |
| Mixed Committee on the Agreement concluded by the Council, Iceland and Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Comité mixte de l'Accord conclu par le Conseil, l'Islande et la Norvège sur l'association de ces deux états à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen |
| the progressive development, codification and implementation of international law | le développement, la codification et la mise en oeuvre progressifs du droit international |
