Terms for subject General containing Contrats

French	English
adjuger un contrat à	award a contract to somebody (quelqu'un)
apprentissage sous contrat	apprenticeship contract
attribution des contrats	award of contracts
autorité habilitée à conclure le contrat d'engagement	authority empowered to conclude contracts of employment
avenant au contrat d'engagement	agreement supplementary to the contract of service
avenant à un contrat	amendment to a contract
bénéficiaire d'un contrat	person entitled under a contract
ce contrat prévoit également la codébition de x et y	this contract also provides for making "x" and "y" jointly liable
cession de ressources sur contrats à long terme de fourniture d'énergie électrique	assignment of revenue from long-term electricity supply contracts
c'est un contrat sur cinq ans	the contract runs for five years
c'est un contrat sur cinq ans	it's a five-year contract
clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs	unfair terms in consumer contracts
Comité des contrats	Contracts Committee
Commission des contrats	Contracts Board
Commission des Contrats de l'Administration	Commission on Public Service Contracts
contrat a marge fixe	cost plus fee contract
contrat a prix forfaitaire	fixed-price contract
contrat administratif	public service contract
contrat-cadre	outline contract
contrat cadre	outline contract
contrat-cadre	frame-contract
contrat-cadre	matter policy
contrat d'abonnement type	standard subscriber agreement
contrat d'adhésion	unilaterally-drafted contract
contrat d'adhésion	pre-formulated standard contract
contrat d'agent auxiliaire	contract as a member of the auxiliary staff
contrat d'approvisionnement nucléaire	nuclear supply contract
contrat d'appui à la consolidation de l'État	State-Building Contract
contrat d'assistance externe	outside assistance contract
contrat d'assurance	insurance policy
contrat d'assurance	contract of insurance
contrat de caractère continu	continuing contract
contrat de courte durée	short term contract
contrat de durée déterminée	fixed-term
contrat de démarchage	doorstep contract
contrat de déminage	clearance contract
contrat de fourniture	equipment contract
contrat de location	rental contract
contrat de location-vente	lease-purchase contract
contrat de location-vente	hire-purchase contract
contrat de longue durée	long-term contract
contrat de louage	rental contract
contrat de mission des hauts fonctionnaires	Senior Management Compact
contrat de nettoyage	cleaning contract
contrat de partage de production	production-sharing contract
contrat de productivité	productivity agreement
contrat de programme	programme contract
contrat de qualification	training contract
contrat de renforcement des États	State-Building Contract
contrat de services	service contract
contrat de subvention	grant contract
contrat de sécurité	Urban Safety Agreement
contrat de transport	air transport contract
contrat de travail à façon	job-processing contract
contrat de vente	bill of sale
contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants	contract of sale, subject to satisfactory acceptance tests
contrat d'emphytéose avec option d'achat	long lease with option to purchase
contrat d'emphytéose avec option d'achat	long lease conferring a right in rem with option to purchase
contrat d'enrichissement	contract for enrichment services
contrat d'enrichissement à façon	toll enrichment contract
contrat d'exploitation de longue durée	long-term utilisation contract
contrat d'extraction de pétrole en mer	offshore petroleum mining agreement
contrat d'éditeur	editor's contract
contrat d'étude	feasibility study contract
contrat d'études	study contract
contrat en double exemplaire	contract in duplicate
contrat en regie	time and materials contract
contrat en regie	straight cost contract
contrat-enfance	childcare agreement
contrat entraînant des investissements	capital contract
contrat forfaitaire a clause d'interessement	fixed price incentive contract
contrat immobilier	contract for the purchase or rental of a building
contrat immobilier	building contract
contrat initial	initial contract
contrat négocié par démarchage	doorstep contract
Contrat "OMD"	MDG Contract
contrat par représentation	agency agreement
contrat pour la duree du puits	life-of-the-well contract
Contrat social de progrès	Social Contract for Progress
contrat type	standard contract
contrat unilatéral de vente	unilateral sale contract
contrat verbal	verbal undertaking
contrat verbal	verbal contract
contrat à terme de marchandises	commodities future
contrats d'affrètement fluviaux	inland waterway freighting contracts
contrats de multiplication dûment enregistrés	duly registered growing contracts
contrats de sous-traitance	subcontracting arrangements
contrats d'importations à long terme	long-term import contracts
contrats d'échange sur taux d'intérêt ou sur devises	interest-rate and currency swaps
Contrats et études relatifs à l'approvisionnement en combustibles nucléaires	Nuclear fuels supply contracts and research
contrats industriels	industrial contracts
contrats passés en vertu du système tarifaire	tariff system contracting
contrats à conclure avec des tiers	contracts to be concluded with third parties
contrats à frais partagés	cost-sharing contracts
contrats à terme de taux d'intérêt	interest rate futures
contrats à terme standardisés portant sur des actions	standardised forward contracts relating to shares
Convention concernant la durée maximum des contrats de travail des travailleurs indigènes	Convention concerning the Maximum Length of Contracts of Employment of Indigenous Workers
Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes	Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes	Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers
Convention des Nations unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux	United Nations Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracts
Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels	Convention relating to a Uniform Law on the Formation of Contracts for the International Sale of Goods
Convention Relative au Contrat de Transport International de Marchandises par Route	Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road
Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises	Convention on the Law Applicable to Contracts for the International Sale of Goods
Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959	Convention concerning Fishermen's Articles of Agreement
dans le silence du contrat	unless otherwise provided for by the contract
demande de contrat	contract request
des contrats de durée limitée	contracts of limited duration
directeur des contrats	contracts director
droit exclusif de conclure des contrats de fournitures	exclusive right to conclude supPly contracts
‘Du contrat social’	‘The Social Contract’ (Rousseau)
dénoncer le contrat	to terminate a contract
dénoncer un contrat	to repudiate a contract
déposer le contrat au registre	to file the contract at the registry
elle est repartie, contrat en poche	she left with the contract signed and sealed
engager par contrat	engage under contract, to
engager par contrat	to engage under contract
entreprises concluant un contrat de recherche avec une université	research contract given by a company to a university
Groupe "Contrats à long terme"	Working Party on Long-term Contracts
Groupe de travail " Contrats d'assurance "	Working Party on Insurance Contracts
Groupe de travail " Impôts indirects frappant les contrats d'assurance "	Working Party on Insurance Taxes
inclure des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux ou dans les conventions spéciales	to include arbitration clauses in commercial contracts or in special agreements
inobservation d'un contrat	non-compliance with a contract
instrument Contrat programme	Programme Contract instrument
interruption ou suspension du contrat	interruption or suspension of contract
intérêts imputés sur les engagements résultants de contrats d'assurance	interest imputed on insurance technical reserves
j'arrive au bout de mon contrat	my contract's nearly up
je dois signer un nouveau contrat, mais je ne sais pas quand cela va se faire	I'm going to sign a new contract, but I don't know when that will be
je tiens à être présent à la signature du contrat	I insist on being there when the contract is signed
juste motif de rupture de contrat	justified reason for premature termination
la passation d'un contrat	the drawing up and signing of a contract
la rédaction d'un contrat d'assurance	the drafting of an insurance contract
l'article 10 du contrat	paragraph 10 of the contract
l'article 10 du contrat	clause 10 of the contract
l'article 10 du contrat	point 10 of the contract
le contrat a étérédigé sur papier libre	the contract was drawn up on a sheet of plain paper
le contrat court jusqu'au 25	the contract runs until the 25th
le contrat est fait en quatre exemplaires	there are four copies of the contract
le contrat sera signé avant deux mois	the contract will be signed within two months
le montant de crédit ouvert dans les contrats de prêt conclus par la banque	the amount of loans contracted with the bank
le montant de crédit ouvert dans les contrats de prêt conclus par la Banque	the amount of loans contracted with the Bank
les Etats membres peuvent entériner des contrats de transformation	Member States may validate processing contracts
les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits	contracts shall be in writing
l'exécution de ces accords ou contrats	the carrying out of these agreements or contracts
listes restreintes en matière de contrats de service	restricted lists of service contracts
l'objet désigné dans le contrat	the object of the contract
modalités de contrat	terms of contract
méfie-toi de leur pseudo-contrat	beware of their so-called contract
non-exécution d'un contrat	nonfulfilment of a contract
nous allons faire partir le contrat du 15 janvier	we'll make the contract effective as from January the 15th
négociation des contrats de productivité	productivity bargaining
on a bataillé dur pour avoir ce contrat	we struggled hard to win this contract
on a bataillé dur pour avoir ce contrat	we fought hard to win this contract
opérateurs et contrats	operators and commitments
organisme de recherche sous contrat	contract research organization
par voie de contrats	under contract
passation d'un contrat après appel à la concurrence	conclusion of a contract after an invitation to tender
passer un contrat avec	enter into a contract with somebody (quelqu'un)
Planning,contrats et services généraux	Planning, contracts and general services
politique des contrats RDT	R&TD contract policy
pourquoi démissionne-t-elle? — oh, une histoire de contrat	why is she resigning? — oh, something to do with her contract
prescrire aux producteurs ... l'insertion dans leurs contrats ... d'une clause ...	to require producers ... to insert a ... clause in their ... contracts
primes au titre de contrats de groupe	premiums under group contracts
primes de contrats avec/sans participation aux bénéfices	premiums from bonus/non-bonus contracts
recherche sous contrat	a.c. contracted research
recherche sous contrat	research under contract
recherche sur contrat	research under contract
recherche sur contrat	contract research
recherche sur contrat	a.c. contracted research
remise en adjudication du contrat	re-tendering the contract
revêtir un contrat de signatures	append signatures to a contract
réaliser son contrat	make one's contract
résiliation d'un contrat	termination of contract
résiliation unilatérale du contrat d'entreprise	unilateral termination of the contract for services
résilier un contrat	to contract out
résilier un contrat	to terminate a contract
signez en bas du contrat	sign at the bottom of the contract
sous-contrat interinstitutions	inter-agency subcontract
superficie sous contrat d'irrigation	agreement area
termes de contrat	terms of contract
traité-contrat	contractual treaty
types fixés par contrat	contract grades
un contrat de deux ans	a two-year contract
un contrat rédigé dans les formes légales	a contract drawn up in legal terms
un contrat rédigé dans les formes légales	a contract drawn out in legal terms
un contrat tacite	an unspoken agreement
vous serez payé à la signature du contrat	you'll be paid once the contract has been signed
échéance du contrat	expiry of contract
émargement d'un contrat	initialling a contract