Terms for subject European Union containing Commission

French	Spanish
décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission	Decisión sobre el procedimiento de comité
le Conseil et la Commission procèdent à des consultations réciproques	el Consejo y la Comisión procederán a consultarse mutuamente
marché de prestation de services passé dans l'intérêt de la Commission	contrato de prestación de servicios adjudicado en interés de la Comisión
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies CEE-ONU - Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussins gonflables de deuxième monte	II. Un volante de recambio equipado con un módulo de airbag de un tipo homologado