Terms for subject Law containing par l'intermédiaire de

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Arrêté fédéral du 6 octobre 1994 sur l'approbation de l'autorisation générale accordée par le Conseil fédéral pour le dépôt intermédiaire central de déchets radioactifs de Würenlingen et sur l'octroi d'un crédit d'engagement pour la participation financière de la Confédération	Bundesbeschluss vom 6.Oktober 1994 über die Genehmigung der Rahmenbewilligung des Bundesrates für das Zentrale Zwischenlager für radioaktive Abfälle in Würenlingen und über die Gewährung eines Verpflichtungskredits für die finanzielle Beteiligung des Bundes
l'élection s'effectuant par l'intermédiaire de grands électeurs ou par délégation	Wahlen durch Wahlmänner oder Bevollmächtigung