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Terms for subject Law containing elle | all forms | exact matches only
FrenchGerman
acceptation escomptée par la banque elle-mêmediskontiertes eigenes Akzept
Arrêté du Conseil fédéral concernant les affaires que la police fédérale des étrangers a la compétence de régler elle-mêmeBundesratsbeschluss über die der Eidgenössischen Fremdenpolizei zur selbständigen Erledigung übertragenen Geschäfte
Celui qui,à titre professionnel,aura loué des véhicules automobiles à des personnes les conduisant elles-mêmes et qui n'aura pas tenu la liste obligatoire des preneursMieterverzeichnis
chaque partie doit prouver les faits qu'elle allèque pour en déduire son droitderjenige hat das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen,der aus ihr Rechte ableitet
dans les affaires dont elle est saisiein den bei ihm anhängigen Sachen
Directives touchant l'institution et le mode de travail des commissions extra-parlementaires ainsi que la surveillance à exercer sur ellesRichtlinien für die Bestellung,Arbeitsweise und Kontrolle von ausserparlamentarischen Kommissionen
Directives touchant l'institution et le mode de travail des commissions extra-parlementaires ainsi que la surveillance à exercer sur ellesKomissions-Richtlinien
droit des nations de disposer d'elles-mêmesSelbstbestimmungsrecht der Völker
décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre ellesunter sich unvereinbare Entscheidungen
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaireEinreichung und Erfordernisse der Anmeldung
elle peut prétendre à une restitutionsie kann eine Erstattung verlangen
elles ne peuvent entraîner d'effet directsie sind nicht unmittelbar wirksam
empiéter sur une bande cyclable ou la franchir,lorsqu'elle est délimitée par une ligne continueÜberfahren oder Überqueren eines mit ununterbrochener Linie markierten Radstreifens
la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitivedie Entscheidung über die Zurückweisung der Anmeldung wird veröffentlicht, sobald sie unanfechtbar geworden ist
le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunesdie Verzögerung,mit der die Kommission Grundsätze,deren Mängel sie kannte,geändert hat
les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignentdie Empfehlungen sind hinsichtlich der von ihnen bestimmten Ziele verbindlich
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard ... sans délai, des dispositions qu'ils ont prises et , sans délai, de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.Die Mitgliedstaaten legen für Verstöße gegen die aufgrund dieser Richtlinie erlassenen innerstaatlichen Vorschriften Sanktionen fest und treffen die zu ihrer Anwendung erforderlichen Maßnahmen. Die Sanktionen müssen wirksam, angemessen und abschreckend sein. Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission diese Vorschriften spätestens an... mit und melden ihr spätere Änderungen unverzüglich.
l'instance d'arbitrage désigne elle-même son présidentdie Schiedsstelle waehlt ihren Vorsitzenden selbst
Ordonnance sur les parallélismes et les croisements de lignes électriques entre elles et avec les chemins de ferVerordnung über die Parallelführungen und Kreuzungen elektrischer Leitungen unter sich und mit Eisenbahnen
personne conduisant elle-mêmeSelbstfahrerin
personne conduisant elle-mêmeSelbstfahrer
Pour permettre aux autorités judiciaires de leur canton d'apprécier les antécédents d'un conducteur lorsqu'elles mènent une procédure pénale sur une infractionautomobilistischer Leumund
Si les deux chambres doivent se réunir pour délibérer en commun,elles sont convoquées par la conférence de coordination.gemeinsame Verhandlung
si...les parties informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention,...erklären die Parteien,daß sie auf die Geltendmachung ihrer Ansprüche verzichten,so...
si...les parties...informent la cour qu'elles renoncent à toute prétention,...erklären die Parteien,daß sie auf die Geltendmachung ihrer Ansprüche verzichten,so...