Terms for subject Finances containing dans le cadre de

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Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE	Internes Abkommen zwischen den im Rat vereinigten Vertretern der Regierungen der Mitgliedstaaten über die Finanzierung und Verwaltung der Hilfen der Gemeinschaft im Rahmen des zweiten Finanzprotokolls des vierten AKP-EG-Abkommens
Arrêté fédéral du 10 juin 1998 concernant un crédit-cadre pour le financement de programmes et de projet environnementaux d'importance mondiale dans les pays en développement	Bundesbeschluss vom 10.Juni 1998 über einen Rahmenkredit zur Finanzierung von Programmen und Projekten in Entwicklungsländern zur Bekämpfung globaler Umweltprobleme
Arrêté fédéral du 22 septembre 1999 sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovationCTIdans le cadre national et internationalEUREKA,IMSpour les années 2000 à 2003	Bundesbeschluss vom 22.September 1999 über die Finanzierung der Tätigkeit der Kommission für Technologie und InnovationKTIim nationalen und internationalen RahmenEUREKA,IMSin den Jahren 2000-2003
collaboration entre les institutions dans le cadre de la procédure budgétaire	Zusammenarbeit Zwischen den Organen im Rahmen des Haushaltsverfahrens
concept-cadre dans le secteur de l'information	IT-Rahmenkonzept
dans le cadre de l'exercice des droits de souscription afférents aux cotos	im Rahmen der Ausübung von Bezugsrechten aus Cotos
Fonds fiduciaire de la Facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage	NIF-Treuhandfonds
Fonds fiduciaire de la Facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage	Treuhandfonds für die Nachbarschaftsinvestitionsfazilität
importer des produits dans le cadre du régime douanier de l'exportation préalable ou d'un régime assimilé	Erzeugnisse im Rahmen des Vorgriffs oder eines aehnlichen Zollverkehrs einfuehren
la franchise fiscale dans le cadre du trafic de voyageurs entre les Etats membres	die Steuerbefreiung im Rahmen des Reiseverkehrs
Marchandises mises en libre pratique dans le cadre du régime de perfectionnement actifsystème du remboursdans un autre Etat membre	Im Rahmen des aktiven VeredelungsverkehrsZollrückerstattungin einem anderen Mitgliedstaat in den zollrechtlich freien Verkehr überführte Waren
Opération en suite d'un travail à façon,sauf dans le cadre d'un contrat de fabrications coordonnées	Warensendung nach Lohnveredelungsverkehr mit Ausnahme zwischenstaatlicher Gemeinschaftsprogramme
Opération en vue d'un travail à façon,sauf dans le cadre d'un contrat de fabrications coordonnées	Warensendung zum Lohnveredelungsverkehr mit Ausnahme zwischenstaatlicher Gemeinschaftsprogramme
parcours de raccordement dans le cadre des transports ferroviaires	Anschlussstrecke im Schienenbahnverkehr
revenu monétaire dégagé dans le cadre du Système européen de banques centralesSEBC	monetäre Einkünfte des Europäischen Systems der ZentralbankenESZB
établissement qui prête des titres dans le cadre d'un prêt de titres	die verleihende Partei in einem Wertpapierverleihgeschäft