Terms for subject Law containing Arrêté du Conseil fédéral modifiant celui qui institue un impôt sur le chiffre d'affaires

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Arrêté du Conseil fédéral modifiant celui qui institue un impôt sur le chiffre d'affaires	Bundesratsbeschluss über die Abänderung des Warenumsatzsteuerbeschlusses
Arrêté du Conseil fédéral modifiant l'art.49 de celui qui institue un impôt sur le chiffre d'affaires	Bundesratsbeschluss betreffend Abänderung von Art.49 des Bundesratsbeschlusses über die Warenumsatzsteuer