Terms for subject Law containing Arrêté fédéral relatif à l' initiative populaire "pour plus de sécurité à l'intérieur des localités

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Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions"	Decreto federale concernente l'iniziativa popolare "per una maggiore sicurezza stradale grazie alla velocità massima di 30 km/h nelle località,con eccezioni"