| service de publicité foncière | служба орган, бюро и т.п. государственного реестра прав на недвижимое имущество и сделок с ним (Le service de la publicité foncière, anciennement appelé "bureau de conservation des hypothèques" est le service chargé d'enregistrer tous les actes concernant le cadastre tels que les achats, les ventes, les transmissions, les donations, les successions ou encore les mises en hypothèque des biens immobiliers.
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