Terms containing être établi

Subject	French	English
law	aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise	for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken
gen.	des taxes de compensation à l'importation ne peuvent être établies que	countervailing charges in respect of imports may not be imposed unless
h.rghts.act., UN	droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie	right to be presumed innocent until proved guilty
gen.	le marché commun est progressivement établi	the common market shall be progressively established
tax.	les assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays	taxable persons not established within the country
patents.	les décisions doivent être établies par écrit	the decisions shall be issued in writing
law	les instructions au greffier sont établies par la Cour	Instructions to the Registrar shall be adopted by the Court
market.	les mesures sont adaptées aux règles établies par le présent Traité	the measures are adjusted to the rules laid down in this Treaty
econ.	les montants compensatoires sont établis en fonction de...	the compensatory amounts shall be determined by direct reference to...
health.	registre de donneurs candidats, dont le système HLA a été établi	registry of human lymphocyte antigen-typed donor candidates
health.	registre de donneurs candidats, dont le système HLA a été établi	registry of HLA-typed donor candidates
commer., polit.	si la valeur des matières n'est pas connue ou ne peut être établie	if the value of materials is not known and cannot be ascertained
gen.	si le chiffre d'affaires n'est pas clairement établi	where the turnover is not in evidence
econ.	tout nouveau système d'encouragements qui sera établi	whatever new incentive system is devised
fin., polit.	une distinction doit être établie entre ces modèles	the models must be differentiated
commer., polit.	une preuve de l'origine doit étre délivrée ou établie	a proof of origin must be issued or made out
patents.	être établi	be established
fin.	être établi ou domicilié	to be established or resident