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Terms containing à la une | all forms
SubjectFrenchEnglish
earth.sc.absorption dûe à la formation d'une pairepair production absorption
gen.accident dû à la chute intempestive d'une barre de commanderod fallout accident
gen.accident dû à la chute intempestive d'une barre de commanderod fall accident
gen.accident dû à la chute intempestive d'une grappe de barres de contrôledropped control rod cluster accident
immigr.Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiésAgreement relating to the Issue of a Travel Document to Refugees who are the Concern of the Intergovernmental Committee on Refugees
lawAccord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une agence interalliée des réparations et la restitution d'or monétaireAgreement on Reparation from Germany, on the Establishment of an Inter-allied Reparation Agency and on the Restitution of Monetary Gold
gen.Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine OLP, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre partEuro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part
gen.Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine OLP, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre partEuro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority
gen.Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine OLP, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre partEuro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip
gen.Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine OLP, agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre partEuro-Mediterranean Interim Association Agreement
gen.Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite GNSS à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'UkraineCooperation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System GNSS between the European Community and its Member States and Ukraine
gen.Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite GNSS à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'IsraëlCo-operation Agreement on a Civil GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel
gen.Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite GNSS à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'IsraëlEU-Israel Agreement on a Civil GNSS
gen.Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite GNSS à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'IsraëlCo-operation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel
gen.Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les Etats arabes du Golfe l'Etat des Emirats arabes unis, l'Etat de Bahrein, le royaume d'Arabie saoudite, le sultanat d'Oman, l'Etat de Qatar et l'Etat de KoweitCooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait of the other part
lawAccord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiersAgreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests
gen.accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Équateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre partPolitical Dialogue and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Andean Community and its member countries, the Republics of Bolivia, Colombia, Ecuador, Peru and the Bolivarian Republic of Venezuela, of the other part
law, transp., industr.accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptionsRevised 1958 Agreement
law, transp., industr.accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptionsAgreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions
law, nucl.phys.Accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international ITER au côté du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'AmériqueAgreement of participation by the European Atomic Energy Community in the International Thermonuclear Experimental Reactor ITER Conceptual Design Activities, together with Japan, the Union of Soviet Socialist Republics, and the United States of America
commer., polit.Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'AutricheAgreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria
gen.Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justiceSurveillance and Court Agreement
gen.Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justiceAgreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice
lawaccord interinstitutionnel pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiquesInterinstitutional Agreement on a more structured use of the recasting technique for legal acts
lawaccord relatif à la communication d'un savoir-faire commercialagreement relating to marketing know-how
law, R&D., geogr.Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne d'études photogrammétriques expérimentalesAgreement concerning the Formation of a European Organisation for Experimental Photogrammetric Research
gen.Accord relatif à l'institution d'un Fonds européen d'immobilisation de la navigation intérieureAgreement on the Establishment of a European Laying-up Fund for Inland Waterway Vessels
commer., polit.Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre partAgreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part
gen.Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre partFramework Cooperation Agreement leading ultimately to the establishment of a political and economic association between de European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part
lawaccorder une réparation à la charge de la Communautéorder the Community to make good any injury caused
busin., labor.org.acquisition d'une créance postérieurement à la failliteacquisition of a claim subsequent to the bankruptcy
lawActe modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissementAct amending the Protocol on the Statute of the European Investment Bank, empowering the Board of Governors to establish a European Investment Fund
agric.action concertée pour la réalisation d'une action pilote à caractère socio-économiqueconcerted measure for the implementation of a socio-economic pilot scheme
lawaction tendant à la modification d'une situation juridiquewrit claiming the rearrangement of a legal position
lawaction tendant à la modification d'une situation juridiqueapplication for the rearrangement of a legal position
patents.adapter une description à la limitationadapt a patent specification to the limitation
lawadjuger les dépens à quelqu'unaward
busin., labor.org., account.admis à la cote d'une bourse de valeurs mobilières officielleofficially listed on an official stock exchange
min.prod.adresser des représentations diplomatiques à un pays qui menace de limiter la liberté d'accès au marché du fret transocéaniqueto make diplomatic representations to a country in response to a threat to restrict free access to cargoes in ocean trades
avia., Canadaaide à la navigation dans un environnement de surveillance ATSATS surveillance navigation assistance
agric.animaux domestiques exportés à l'occasion d'un transfert d'exploitation agricole de la Communauté dans un pays tiersdomesticated animals exported at the time of transfer of agricultural activities from the Community to a third country
gen.anémie due à une insuffisance cellulaire de la moëlle osseusesevere anaemia
gen.anémie due à une insuffisance cellulaire de la moëlle osseuseaplastic anaemia
life.sc., coal.appareil permettant le dessin en perspective à partir d'une projection horizontaleaffine-plotter
earth.sc., tech.appareil servant à l'analyse, c. à. d. à la décomposition d'un son en ses élémentssound analyser
med.appareil servant à soutenir ou à maintenir des organes à la suite d'une maladieappliance for supporting or holding organs following an illness
gen.appelé à consentir des efforts pour assurer le succès d'un programmmeasked for efforts to ensure the success of a programme
gen.après un ou deux ratages, il a réussi son soufflé à la perfectionafter one or two disastrous attempts, he got the soufflé just right
gen.arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objetfirearm disguised as an other object
commer., fin.Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien publicArrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits
econ.Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien publicArrangement on Officially Supported Export Credits
patents.assimilation de la marque communautaire à la marque d'un Etat membredealing with Community trade marks as national trade marks
med.assistance médicale à la famille d'un assuré socialmedical family assistance by official insurance
lawassurance pour une somme supérieure à la valeurover-insurance
agric.assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricolethus to ensure a fair standard of living for the agricultural community
gen.attaque au moyen d'un plasma à haute résolution dans la technologie des semi-conducteursHigh Resolution Plasma Etching in Semi-Conductor Technology
lawatteinte à la souveraineté d'un Etatviolation of a State's sovereignty
patents.atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteurderogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
lawattribuer le siège à un nouveau titulaireto assign the seat to a new member
gen.avis favorable à la réunion d'une conférenceopinion in favour of calling a conference
lawavis relatif à la radiation du registre d'une affairenotice of the removal of cases from the Register
lawavocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membreslegal practitioner qualified in one of the Member States
lawavocat habilité à exercer sur le territoire d'un des Etats membreslegal practitioner qualified in one of the Member States
lawavoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son applicationto have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application
med.baisse de la glycosurie correspondant à une unité internationale d'insulineglucose equivalent
lawbien acquis à la suite d'une nouvelle activitéasset acquired as a result of a new business activity
tech., industr., construct.bobine d'alimentation en position sur le râtelier d'un continu à filer à anneauroving bobbin on the creel of a ring spinning frame
gen.cadre pour une action de l'Union européenne en réponse à la crise à BuniaFramework for European Union action in response to the crisis in Bunia
energ.ind.capacité en énergie électrique d'une centrale à accumulation par pompage pendant le fonctionnement des turbinesenergy capability of a pumped storage station during turbine operation
lawcaractères d'un fait nouveau qui donnent ouverture à la révisionnew fact of such a character as to lay the case open to revision
lawce différend est soumis à la Cour de justice en vertu d'un compromisthe dispute is submitted to the Court of Justice under a special agreement between the parties
lawcette décision doit intervenir au plus tard à l'expiration d'une période ... suivant la date à laquelle le Comité a été saisisuch a decision shall be taken at the expiry of a period ... from the date of referral to the Committee
gen.Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre cabotageAdvisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State cabotage
tax., transp.Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transportCommittee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried ou by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure
law, commun.Comité pour la mise en oeuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'InternetCommittee on the multiannual Community action plan on promoting safe use of the Internet
law, transp., environ.Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises programme Marco PoloCommittee for implementation of the regulation on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system Marco Polo Programme
law, nat.sc.Comité pour la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l'information en EuropeCommittee for implementation of a multiannual programme to stimulate the establishment of the Information Society in Europe
gen.Comité pour l'adaptation au progrès technique de la décision instituant une procédure commune d'échange d'informations relative à la qualité des eaux douces superficiellesCommittee on the adaptation to technical progress of the decision establishing a common procedure for the exchange of information on the quality of surface fresh water
law, environ.Comité pour l'adaptation au progrès technique de la décision instituant une procédure commune d'échange d'informations relatives à la qualité des eaux douces superficielles dans la CommunautéCommittee for the adaptation to technical progress of the decision establishing a common procedure for the exchange of information on the quality of surface fresh water in the Community
gen.Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant leur travailCommittee for the technical adaptation of legislation on the protection of workers from the risks related to exposure to chemical, physical and biological agents at work
gen.Comité pour l'adaptation au progrès technique: la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travailCommittee for the adaptation to technical progress: protection of workers from the risks related to exposure to chemical, physical and biological agents at work
gen.Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des naviresCommittee for the technical adaptation of legislation on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels
commer.Communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certains types d'aides d'ÉtatNotice from the Commission on a simplified procedure for treatment of certain types of State aid
lawcondamnation à la levée d'une hypothèqueorder to release a mortgage
lawcondamnation à retransférer la propriété un bien immeubleorder to restore the title to immovable property
gen.Conférence internationale concernant un embargo sur le pétrole à l'encontre de l'Afrique du SudInternational Conference on an Oil Embargo against South Africa
chem., el.conférer à la réduction cathodique de l'acide nitrique un caractère autocatalytiqueto make the cathode reduction of nitric acid autocatalytic
gen.conserver uniquement dans le récipient d'origine à une température ne dépassant pas ... °C à préciser par le fabricantS47/49
gen.conserver uniquement dans le récipient d'origine à une température ne dépassant pas ... °C à préciser par le fabricantkeep only in the original container at temperature not exceeding...°C to be specified by the manufacturer
lawcontracter un cautionnement à la grosseenter
commer., polit.contribuer à une amélioration notable dans la distribution des produits visésmake for a substantial improvement in the distribution of those products
commer., polit.contrôler les débouchés ou les soustraire à une concurrence effective d'autres entreprisescontrol the marketing or shield them against effective competition from other undertakings
construct.Convention entre l'Etat belge et les Communautés européennes relatives à la construction d'un complexe de bâtiments destiné au Conseil des Communautés européennes et à ses servicesAgreement between the Belgian State and the European Communities concerning the construction of a building complex for the Council of the European Communities and its departments
gen.Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteurEuropean Convention on the International Effects of Deprivation of the Right to Drive a Motor Vehicle
gen.Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimonialeConvention on the Issuance of a Certificate of Matrimonial Capacity
gen.Convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de familleConvention on the Issue of a Certificate of Multiple Surnames
law, social.sc., health.Convention relative à la reconnaissance des décisions constatant un changement de sexeConvention on the recognition of decisions recording a sex reassignment
law, econ., fin.Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaireHague Securities Convention
law, econ., fin.Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaireConvention on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary
busin., labor.org.coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeursco-ordination of the requirements of the drawing-up, scrutiny and distribution of the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing
tech.corrosion à la lame de cuivre ou d'acier d'un lubrifiantcorrosiveness to copper or steel of a lubricant
tax., social.sc.crédit d'impôt pour les travailleurs ayant une famille à chargeWorking Families Tax Credit
lawcurateur à la personne d'un aliénécommittee of lunatic
gen.c'était la fin du marché, elle m'a fait un prix pour les deux cageotsthe market was nearly over, so she let me have both boxes cheap
gen.dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimitéwherever this Treaty requires a unanimous decision
gen.dans les conditions définies à un Protocole sépareunder the conditions laid down in a separate Protocol
gen.dans un délai d'un mois à compter de la requêtewithin one month of being called upon to do so
gen.dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communautéto such an extent as would be contrary to the interests of the Community
fig.de là à dire que c'est un criminel, il y a lointhere's a big difference between that and saying he's a criminal
gen.de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membreacting on its own initiative or on application by a Member State
gen.depuis qu'elle est partie, il n'a plus qu'une préoccupation, la retrouversince she left his one thought is to find her again
patents.des étalages dans une vitrine peuvent faire échec à la nouveautéexhibits in a shop-window may be prejudicial as to novelty
agric.designation de provenance pour les vins de table ayant droit à une indication geographiquedesignation of the provenance of table wines entitled to a geographical ascription
gen.dilatation d'une artère due à la pression du sangswelling in artery wall (sur une paroi moins résistante)
gen.dilatation d'une artère due à la pression du sanganeurysm (sur une paroi moins résistante)
law, commun.directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniquesDirective on a common regulatory framework for electronic communications networks and services
law, life.sc.division d'une parcelle à la demande du propriétairesplitting up of a parcel on application of the owner
gen.document présentant, d'une manière argumentée, des options concernant la politique à suivreargued policy options paper
lawdonner un cautionnement à la grossegive give
lawdonner à la Convention un caractère pragmatiqueto give the Convention a pragmatic character
lawdonner à la Convention un caractère progressisteto give the Convention a progressive character
min.prod.dont la construction se trouve à un stade équivalenta similar stage of production
gen.décision conforme à une décision antérieure touchant la procéduredecision in order
gen.décision contraire à une décision antérieure touchant la procéduredecision out of order
lawdécision de soumettre une question à la Courdecision to submit a question to the Court
econ.Décision du Conseil relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des Etats-membre de la C.E.E.Council Decision on the attainment of a high degree of convergence of the economic policies in the Member States of the E.E.C.
econ.Décision du Conseil relative à la réalisation d'un degré élevé de convergence des politiques économiques des Etats-membre de la C.E.E.convergence decision
law, commun., nat.sc.décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenneRadio Spectrum Decision
law, commun., nat.sc.décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenneDecision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community
gen.décisions qui comportent à la charge des personnes autres que les Etats une obligation pécuniairedecisions which impose a pecuniary obligation on persons other than States
econ., empl.Déclaration des ministres européens chargés de la politique maritime intégrée et de la Commission européenne relative à un programme pour la croissance et l'emploi dans les secteurs marins et maritimesLimassol Declaration
econ., empl.Déclaration des ministres européens chargés de la politique maritime intégrée et de la Commission européenne relative à un programme pour la croissance et l'emploi dans les secteurs marins et maritimesDeclaration of the European Ministers responsible for the Integrated Maritime Policy and the European Commission, on a Marine and Maritime Agenda for growth and jobs
lawDéclaration n° 6 relative à la création d'une unité de planification de la politique et d'alerte rapideDeclaration on the establishment of a policy planning and early warning unit
lawDéclaration n° 2 relative à la nationalité d'un Etat membreDeclaration No 2 on nationality of a Member State
gen.déclaration relative à la nationalité d'un Etat membredeclaration on nationality of a Member State
h.rghts.act., econ., social.sc.Déclaration relative à une situation d'urgence affectant les enfants des pays en voie de développement à la suite de la crise économique actuelleDeclaration of an Emergency for Children in Developing Countries as a Result of the Current Economic Crisis
lawdécouverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Courdiscovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor, and which was unknown to the Court
gen.Décret relatif à la création d'un groupement professionnel de droit public pour le commerce et l'industrie des volaillesDecree establishing the Poultry Industry Board
law, fin.déduire un impôt à la sourcelevy a tax at the source/to
lawdéfinition à terme d'une politique de défense commune,qui pourrait conduire,le moment venu,à une défense communeeventual framing of a common defence policy, which might in time lead to a common defence
lawdélit de fuite à la suite d'un accidentfailure to stop and give particulars after an accident
lawdénoncer le présent accord à condition d'adresser par écrit un préavis d'au moins ...to withdraw from this Agreement provided it gives at least ... notice
tech., chem.désaxage de la valve d'une chambre à airvalve offset of a tyre tube
econ., social.sc., UNDéveloppement: les femmes en milieu urbain: facteurs liés à la population, à la nutrition et à la santé qui ont une incidence sur le rôle des femmes dans le développement, y compris la migration, la consommation de drogues et le syndrome d'immunodeficience acquiseDevelopment: Women in urban areas: population, nutrition and health factors for women in development, including migration, drug consumption and acquired immunodeficiency syndrome
tech., industr., construct.dévidage à la défilée d'un continu à retordre à anneauoverend of a ring doubling and twisting frame
tech., industr., construct.dévidage à la déroulée d'un continu à retordre à anneauunrolling of a ring doubling and twisting frame
gen.elle a fait une de ces gueules en trouvant la porte fermée!you should have seen her face when she saw the door was shut!
gen.elle a joué la fugue avec une grande virtuositéshe gave a virtuoso rendering of the fugue
gen.elle a un don pour la danseshe's a gifted dancer
gen.elle a un don pour la danseshe has a talent for dancing
gen.elle a un mari qui fait la cuisineshe's got the kind of husband who does the cooking
gen.elle a un mari qui fait la cuisineshe's got the sort who does the cooking
gen.elle a une conception originale de la vieshe has an original way of looking at life
gen.elle a une excellente technique et en plus, elle a de la forceher technique's first-class and she's got strength too
gen.elle a été l'un des principaux agents de la révolutionshe was a prime mover in the revolution
gen.elles s'efforcent de parvenir à un accord sur les questions afférentes au présent accordthey shall make all efforts to arrive at an agreement on matters relevant to this Agreement
chem.En cas de consultation d'un médecin, garder à disposition le récipient ou l'étiquette.If medical advice is needed, have product container or label at hand.
chem.EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU: rincer à l'eau fraîche/poser une compresse humide.IF ON SKIN: Immerse in cool water/wrap in wet bandages.
chem.EN CAS D'INHALATION: s'il y a difficulté à respirer, transporter la victime à l'extérieur et la maintenir au repos dans une position où elle peut confortablement respirer.IF INHALED: If breathing is difficult, remove victim to fresh air and keep at rest in a position comfortable for breathing.
chem.EN CAS D'INHALATION: transporter la victime à l'extérieur et la maintenir au repos dans une position où elle peut confortablement respirer.IF INHALED: Remove victim to fresh air and keep at rest in a position comfortable for breathing.
law, patents.engager une procédure relative à la contrefaçonto bring an infringement action
law, patents.engager une procédure relative à la contrefaçonto sue for infringement
law, patents.engager une procédure relative à la contrefaçonto bring an action for infringement
chem.Enlever avec précaution les particules déposées sur la peau. Rincer à l'eau fraîche/poser une compresse humide.Brush off loose particles from skin. Immerse in cool water/wrap in wet bandages.
gen.enrobé d'une substance analogue à la kératineenteric-coated
gen.enrobé d'une substance analogue à la kératinecoating on tablets
law, h.rghts.act.ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnementBody of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment
law, environ.exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratifprinciple whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
lawexpédition d'une décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticitécopy of the judgment which satisfies the conditions necessary to establish its authenticity
lawfaillite prononcée à la suite d'une autre procédure initialement ouvertebankruptcy declared after other proceedings have been opened initially
lawfaire valoir le droit vis-à-vis d'un tiersto enforce the right vis-à-vis a third party
earth.sc.fil relié à un appareil craignant les parasitessusceptor wire
lawfins apportant un bénéfice à la collectivitépurposes beneficial to the community
law, immigr., social.sc.... fondé notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation... on any ground such as sex, race, colour, language, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, property, birth or other status
lawformer une opposition à l'enregistrement de la marqueto give notice of opposition to registration of the trade mark
lawfournir un cautionnement à la grossegive give
lawfractionnement de la marque dû à une cession volontairesplitting of a trade mark as a result of a voluntary assignment
lawfrais afférents à la preuve d'un documentcosts of proving a document
tech., industr., construct.freinage de la broche d'un continu à retordre à anneaubraking of the spindle of a ring doubling and twisting frame
tech., industr., construct.freinage de la broche par frein d'un continu à retordre à anneaubraking of the spindle with brake of a ring doubling and twisting frame
lawgage affecté à la garantie d'un prêtpledge securing a loan
life.sc., coal.galerie de mine servant à la reconnaissance du gisement,à l'exhaure ou l'aérage d'une autre minetunnel for drawing off water and exploring a mine
gen.groupe ad hoc destiné à préparer la création d'une agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armementAd hoc Preparation Group
gen.groupe ad hoc destiné à préparer la création d'une agence intergouvernementale dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armementAd hoc Group to prepare the creation of an intergovernmental agency in the field of defence capabilities development, research, acquisition and armaments
gen.Groupe de travail ad hoc pour aider la Présidence et le Secrétaire général à établir la position du Conseil de l'Europe en vue d'un renforcement de sa coopération avec l'Union européenneAd Hoc Working Party to Assist the Chair and the Secretary General to Establish the Position of the Council of Europe with a view to Strengthening its Cooperation with the European Union
patents.habilitation d’un avoué à procéder devant la Cour fédérale de justiceadmission of an attorney at law to practise before the Federal Court of Justice
law, agric.héritier qui renonce moyennant une soulte à la succession du domaineheir who does not inherit the farm
gen.il a bouché la fissure avec un tampon de papierhe stopped up the crack with a wad of paper
gen.il a coiffé la statue d'une casquettehe put a cap on the statue
gen.il a fait un long topo sur la situation financièrehe gave an extensive report on the financial situation
gen.il a fait un séjour de deux mois à la merhe spent two months at the seaside
fig.il a fait une bêtise, point à la ligne!he did something stupid, let's leave it at that!
gen.il a fermé la porte d'un coup de piedhe kicked the door shut
gen.il a la charpente d'un boxeurhe's built like a boxer
gen.il a taillé un escalier dans la pentehe cut some steps into the hillside
gen.il a toujours une bonne excuse, celui-là!he's always got a good excuse, that one!
gen.il a trouvé là un terrain favorable à ses idéeshe found there a breeding ground for his ideas
gen.il a une connaissance intime de la languehe knows the language inside out
gen.il a une connaissance intime de la languehe has a thorough knowledge of the language
gen.il a écrit un papelard sur la corruptionhe wrote a piece on corruption
gen.il l'a envoyé à terre d'un crochet à la têtehe knocked him down with a hook to the head
gen.il lui a fait un pansement à la jambehe bandaged her leg
gen.il m'a glissé un mot à la sauvettehe slipped me a note
lawil ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portéeit cannot be accepted that the court, by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
gen.il n'y a pas un brin de vérité là-dedansthere isn't a grain of truth in it
gen.il n'y a pas une seule maison à 20 km à la rondethere's no house within a 20-km radius
gen.il n'y a pas une seule maison à 20 km à la rondethere's no house in a 20-km radius
gen.il n'y a pas une seule maison à 20 km à la rondethere's no house within 20 km
lawIl y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
gen.il y a un bon programme ce soir à la téléit's a good night on TV tonight
gen.il y a un bémol à la clefthe key signature has a flat
gen.il y a un chien derrière la grillethere's a dog on the other side of the gate
gen.il y a un dièse à la clefthe key signature has a sharp
gen.il y a un déséquilibre dans les programmes de la chaînethe channel's schedule is unbalanced
gen.il y a un petit kilomètre d'ici à la fermeit's no more than ou just under three quarters of a mile from here to the farm
gen.il y a un restaurant là-bas — c'est bon à savoirthere's a restaurant there — that's good to know
gen.il y a un restaurant là-bas — c'est bon à savoirthere's a restaurant there — that's worth knowing
gen.il y a un vide juridique en la matièrethe law is not specific on this matter
gen.il y a une grosse erreur dans la comptabilité — ça ne vient pas de moithere's a big discrepancy in the books — it's got nothing to do with me
gen.il y a une place qui s'est libérée au coin de la ruesomebody's just left a parking space at the corner of the street
gen.il y a une relance de la production sidérurgiquesteel production is being increased
gen.il y a une relance de la production sidérurgiquesteel production is being boosted
gen.il y a une vue plongeante jusqu'à la merthe view plunges down to the sea
econ.inflation due à un déplacement de la demandedemand shift inflation
mater.sc., met.initiation de la rupture par instabilité - fissures à un point tripleformation of rupture by instability - three-point-fissure
avia., Canada, sec.sys.intensité des précipitations doublées d'un obstacle à la vueintensity of precipitation with an obstruction to vision
social.sc., ed.jeunes à la recherche d'un premier emploischool leavers/graduates
gen.joindre à tous les documents une traduction dans une des langues officiellessimultaneously supplement all documentation with a translation into an official language
lawjouissance de biens dont la dévolution est restreinte à une catégorie d'héritiersentailed interest
law, fin.la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européenthe ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament, the Council and the Commission, and also to the European Council
gen.la carte de la région m'a été de peu d'une grande utilitéthe map of the area was of great use to me
gen.la combustion dans un espace confiné peut aboutir à une explosioncombustion in a confined space may turn into detonation
econ.la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etatthe commission shall immediately investigate the position of the State in question
lawla Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notificationthe Commission shall make any such request within two months of the date of notification
lawla concession d'une licence ouvre droit à une pleine indemnisationthe granting of a licence shall confer a right to full compensation
gen.la construction de la tour a duré un anit took a year to erect the tower
gen.la construction de la tour a duré un anit took a year to build the tower
gen.la Cour peut confier une mission de . à ...to entrust ... with the task of ...
gen.la cuisine a besoin d'un bon coup de balaithe kitchen needs a good sweep
lawla demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordéea Community trade mark application which has been accorded a date of filing
patents.la division d'annulation peut confier à l'un de ses membres l'instruction de la demandethe Revocation Division may entrust the examination of the request or application to one of its members
patents.la décision peut donner lieu à une réclamationan objection may be raised to the decision
lawla défenderesse s'estime en droit de recourir à un tel procédéthe defendant considers that it is entitled to employ such a procedure
gen.la fleuriste m'a fait un avoirthe florist gave me a credit note
law, econ.la fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services à une personnethe supply of goods or services to a person
gen.la France a formulé une protestation platoniqueFrance has made a token protest
gen.la Haute Autorité est habilitée à prendre une décisionthe High Authority is empowered to take a decision
gen.la jupe a un beau drapéthe skirt hangs beautifully
gen.la jupe a une jolie forme évaséethe skirt flares out nicely
gen.la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote globala list setting out the names ... shall then be voted on as a whole
lawla marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusifa Community trade mark shall confer on the proprietor exclusive rights therein
gen.la martensite a une composition identique à celle de la phase mèreMartensite has a composition identical with that of the parent phase
gen.la mesure tend à limiter, avec un effet immédiatthe measure is designed to have immediate limiting effect
gen.la nature l'a pourvue d'une remarquable intelligencenature has graced her with extraordinary intelligence
gen.la nature l'a pourvue d'une remarquable intelligencenature has endowed her with extraordinary intelligence
gen.la pièce a connu un succès foudroyantthe play was a massive success
gen.la pièce a une somptueuse distributionthe play has a glittering cast
gen.la police a effectué une opération coup de poing dans le quartierthe police swooped on the area
gen.la politique du gouvernement a connu un net glissement à droitethere's been a marked shift to the right in government policy
gen.la population a payé un lourd tribut à l'épidémiethe epidemic took a heavy toll of the population
lawla poursuite de son action,par la requérante,a un caractère abusif à partir du...the prosecution by the applicant of its action has been an abuse of process from the date when...
patents.la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partiethe appellant is opposed by another party to the proceedings
gen.la présentation de la facture a lieu un mois aprèsthe bill is presented a month later
gen.la présentation des modèles a d'abord provoqué une vive controversethere was fierce controversy when the models were first unveiled
gen.la présentation des modèles a d'abord provoqué une vive controversethere was fierce controversy when the models were first presented
agric.la queue à foin est une fourche pouvant être montée au bras du chargeur frontala buckrake is a fork loader to be mounted onto the front-loader arm
gen.la remarque a créé un malaisethe remark caused a moment of embarrassment
gen.la remarque a créé un malaisethe remark caused a moment of unease
lawla restriction ...ôte une grande partie de son effet utile à...the restriction...nullifies much of the practical effect of...
lawla règle du rattachement à la nationalité d'une seule des deux partiesthe rule which declares the nationality of only one of the two parties as sufficient
gen.la réforme a un but bien précisthe purpose of the reform is quite precise
gen.la région a un relief accidentéthe area is hilly
agric.la répartition actuelle entre superficies aptes à produire un vin de tablethe present division between areas suitable for yielding table wine
gen.la Terre a la forme d'une sphèrethe Earth is spherical
gen.la toxicomanie a marginalisé une partie de la jeunessedrug addiction has marginalized a large number of young people
earth.sc., tech.la turbulence dans la veine est mesurée au moyen d'un anémomètre à fil chaudthe turbulence in the test section is measured with the aid of a hot-wire anemometer
mater.sc., met.l'acier au manganèse, qui est à la fois doux et tenace, à une tendance grippageaustenitic manganese steel which is both soft and tough tends to seize up
patents.l’addition ultérieure d’un nouveau produit à la listesubsequent addition of a new product to the specification of goods
lawlaisser à la Commission une entière liberté d'actionCommission's having complete freedom of action
immigr.laissez-passer pour le transfert d'un demandeur d'asile d'un Etat membre à un autrelaissez-passer for the transfer of an asylum applicant from one Member State to another
gen.l'ambassade a été hier la cible d'un attentatthe Embassy was bombed yesterday
tech., industr., construct.largeur de la garniture d'une carde à chapeauxwidth card clothing
tech., industr., construct.largeur de la garniture d'une carde à travailleurswidth of the card clothing of a card with workers
agric.Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
gen.le conseil de discipline a fait procéder à une enquêtean inquiry has been held on the instructions of the Disciplinary Board
gen.le Conseil peut prescrire à ... l'instauration d'un régime ...the Council may require ... to establish a system ...
patents.le demandeur n’a pas de droit à la délivrance d’un brevetthe applicant has no right to the patent being granted
patents.le dessin ou modèle est appliqué à un produit ou incorporé dans un produitthe design is applied to or incorporated in a product
econ.le désaccord est soumis à une réunionthe disagreement shall be referred to a meeting
gen.le fonctionnaire peut être appelé à occuper un emploi par intérimthe official may be called upon to occupy a post temporarily
gen.le fonctionnaire put être appelé à occuper un emploi par intérimthe official may be called upon to occupy a post temporarily
lawle négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitutionthe trader was not entitled, under Community law, to a refund
gen.le processus d'intégration doit aboutir à une communauté de stabilité et de croissancethe integration process should result in a community of stability and growth
gen.le présidence est exercée à tour de rôle par un membre ... pendant une période de six moisthe office of President shall be held alternately by a member ... for a period of six months
gen.le président adresse à la Commission un appel ... pour qu'elle acceptethe Chairman urged the Commission ...to agree
tech., met.le pénétrateur à bille est constitué par une bille en acier trempé exempte de criquesthe penetrating body consists of a ball of hardened steel free of cracks
agric.... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
gen.le syndicat n'a pas nié la possibilité d'une reprise des négociationsthe trade union has not ruled out the possible re-opening of negotiations
gen.le traumatisme a provoqué une inhibition de la parole chez l'enfantthe child had speech difficulties after the shock
econ.…les Chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé "le droit de chaque être humain d'avoir accès à une nourriture saine et nutritive, conformément au droit à une nourriture adéquate et au droit fondamental de chacun d'être à l'abri de la faim."free of hunger
econ.…les Chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé "le droit de chaque être humain d'avoir accès à une nourriture saine et nutritive, conformément au droit à une nourriture adéquate et au droit fondamental de chacun d'être à l'abri de la faim."free from hunger
gen.les connaissances soumises à un régime de secretinformation subject to a security grading
lawles dispositions permettant à un État d'autoriser ses juridictions à demander une décision de ...provisions on the possibility for a State to allow a court or tribunal to ask ... to decide
econ.les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des Étatscommitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States
agric.les herses roulantes à un élément sont attelées en déport à l'aide de biellettessingle-frame rotary harrows are trailed by side-hitches
agric.les matériels à mécanisation totale sont des matériels spécialisés pour une culture bien déterminéean automatic harvester is a special one-crop machine
gen.les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positifMembers shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard
tech., met.les réparations et les matages destinés à masquer un défaut sont interditsrepairs and caulking intended to cover up defects are forbidden
agric.les tas de compost sont recoupés à l'aide d'une lame niveleusemingling a compost heap is done with a dozer blade
commer.L'Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publiqueGlobal Europe: Europe's trade defence instruments in a changing global economy - A Green Paper for public consultation
gen.l'exposé détaillé de ces connaissances fera l'objet d'un document remis à la Commissionthis information will be set forth in detail in a document transmitted to the Commission
gen.Lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'UE dans le domaine de la gestion des crisesGuidelines for Command and Control Structure for EU Civilian Operations in Crisis Management
gen.limiter le débat à une discussion généraleto confine the debate to a general discussion
gen.l'implantation d'une usine a permis la création de cent emploisthe setting up of a factory has led to the creation of one hundred jobs
construct., health.Livre Blanc Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésitéWhite Paper on A Strategy for Europe on Nutrition, Overweight and Obesity related health issues
gen.Livre vert Le système de contrôle des exportations de biens à double usage de l'Union européenne: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutationGreen Paper The dual-use export control system of the European Union: ensuring security and competitiveness in a changing world
gen.Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.War and Flood Damage Act
lawloi fournissant le moyen d'obtenir compensation à la suite d'un dommageremedial statute
lawloi relative à la fuite des lieux d'un accidenthit-and-run statute
law, social.sc.loi sur le droit à un congé pour élever un enfantLaw on Right to Leave for Child Rearing
gen.l'élaboration de ces projets dans un esprit positif et de manière à en favoriser la conclusionthe preparation of these drafts in a positive spirit and in such a manner as to facilitate their conclusion
mater.sc., mech.eng.machine à former le corps d'une boîte métalliquebodymaker
agric.maintenir les prix à la consommation à un niveau acceptablekeep consumer prices at a low level
immigr.manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennesjoint handbook for the common application of the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities
immigr.manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennesjoint handbook for the application of the Dublin Convention
tax.marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire d'un autre Etat membregoods not required to move on the territory of another Member State
gen.marchés nationaux qui sont soumis à la procédure d'inscription dans un calendriernational markets in which a queue system obtains
life.sc.matrice à une colonne dont les éléments sont des valeurs d'observationone-column matrix the elements of which are observation values
econ.mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budgetmeasure which may give rise to expenditure chargeable to the budget
tech.mesurer à la fiche d'un câbleto measure at the plug of a cable
gen.mesures comportant un recours direct ou indirect à la force contrevenant au droit internationaldirect or indirect measures of force in contravention of international law
gen."Mesures à prendre pour la mise en oeuvre d'une opération d'une force d'intervention humanitaire UEO Partie II""Steps to take in implementing an operation of a WEU Humanitarian Task Force Part II"
lawmettre les dépens à la charge de quelqu'unaward
gen.mettre un terme à la perpétuation de la faimending long-term hunger
gov.mis à la disposition d'une autre institution des Communautésplaced at the disposal of another of the institutions of the European Communities
med.molécule spécifiquement responsable de la transmission d'un neurone à l'autrespecific molecule responsible for the transmission from one neuron to another
lawmotion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instancemotion for the appointment of a litigation guardian
gen.ménages disposant d'un revenu inférieur à la moyennehouseholds below average income
gen.obligation à la charge d'un Etat membreobligation of a Member state
gov., sociol.obtenir le droit à une pensionto become eligible for a pension
inf.on a beau dire, on a beau faire, les jeunes s'en vont un jour de la maisonwhatever you do or say, young people eventually leave home
gen.on a eu de la flotte pendant un moisit poured for a month
gen.on a eu droit à une dissertation sur la politessewe were treated to a lecture on politeness
gen.opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la SomalieOperation ATALANTA
gen.opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la SomalieEuropean Union military operation to contribute to the deterrence, prevention and repression of acts of piracy and armed robbery off the Somali coast
gen.opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la SomalieAtalanta
gen.ouverture d'un cheminement à la mainmanual clearance
gen.ouverture d'un cheminement à la mainhand clearance
gen.ouverture d'un cheminement à la mainhand breaching
lawpaiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fretpayment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight
math.par rapport à une analyse de la distribution identifiésridit analysis
math.par rapport à une analyse de la distribution identifiésrelative to an identified distribution analysis
tech.participant à un système d'évaluation de la conformitéparticipant in a conformity assessment system
gen.Participants à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien publicParticipants to the Arrangement on Officially Supported Export Credits
gen.Participants à l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien publicParticipants Group
math.passage d'une valeur inférieure à une valeur supérieure à la moyenneup cross
math.passage d'une valeur supérieure à une valeur inférieur à la moyennedown cross
gen.passation d'un contrat après appel à la concurrenceconclusion of a contract after an invitation to tender
agric., construct.passe à poissons avec deux files de chicanes décalées les unes par rapport aux autresstaggered-flow fish ladder
agric., construct.passe à poissons avec deux files de chicanes décalées les unes par rapport aux autresalternate obstacle fishway
agric., construct.passe à poissons avec deux files de chicanes décalées les unes par rapport aux autresvanes fish ladder
social.sc., lab.law.personne apte et disponible à la recherche d'un emploijobseeker
social.sc., lab.law.personne apte et disponible à la recherche d'un emploijob seeker
social.sc., lab.law.personne apte et disponible à la recherche d'un emploijob-searcher
lawpersonne justifiant d'un intérêt à la solution d'un litigeperson establishing an interest in the result of any case
econ.plafond à la perte de relativité d'une entrepriselimit on the loss of relativity
construct.plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justiceVienna action plan
construct.plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justiceAction plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice
econ.Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la HongriePhare-Community programme for assistance for economic restructuring in the countries of Central and Eastern Europe
econ.Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la HongriePhare programme
econ.Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la HongriePre-accession assistance for Central and Eastern European Countries
econ.Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la HongrieAction plan for coordinated aid to Poland and Hungary
life.sc., coal.point terminal d'un levé à la boussolecompass station
tech., met.points critiques de la transformation déterminés à l'aide d'un dilatomètre différentielcritical points determined with a differential dilatometer
lawpoursuivre une personne à la suite d'un délit flagrantto pursue a person following detection in flagrante delicto
econ.prescrire à la Haute Autorité l'instauration d'un régime de quotasto require the High Authority to establish a system of quotas
social.sc.prestation octroyée à une personne ayant pris soin d'un parent direct après le décès de ce dernierbenefit for surviving family nurses
avia., Canada, ITPrix accordé à un employé de la Gestion de l'information par un gestionnaireManager to IM Employee Award
avia., Canada, ITPrix accordé à un employé de la Gestion de l'information par un gestionnaireManager to Information Management Employee Award
avia., Canada, ITPrix accordé à un employé de la GI par un gestionnaireManager to IM Employee Award
avia., Canada, ITPrix accordé à un employé de la GI par un gestionnaireManager to Information Management Employee Award
gen.procéder à la désignation d'un candidatto nominate a candidate
lawprocéder à la multilatéralisation d'un accordto place an agreement on a multilateral footing
agric.procéder à une extensification de la productionto introduce less intensive production methods
agric.procéder à une extensification de la productionto extensify production
econ.produit nouveau,c'est-à-dire un produit existant uniquement dans la période la plus récentenew product,i.e.a product existing only in the most recent period
commer., polit.produits soumis à l'importation dans la Communauté à une réglementation spécifiqueproducts subject, on importation into the Community, to specific rules
patents.protection attachée à la détention d'un brevetprotection afforded by patent
social.sc.Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectivesAdditional Protocol to the European Social Charter Providing for a System of Collective Complaints
gen.Protocole additionnel à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la TurquieAdditional Protocol to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and Turkey
gen.protocole additionnel à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre partAdditional Protocol to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, and to the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part
gen.Protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la République de ChypreAdditional Protocol to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and the Republic of Cyprus
gen.Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre partSupplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part
gen.Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre partSupplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part
commer., polit., interntl.trade.Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existantProtocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
gen.Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existantProtocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements
gen.Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existantProtocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements
gen.Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenneProtocol adjusting institutional aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, of the Republic of Finland and of the Kingdom of Sweden to the European Union
gen.Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une AnnexeProtocol of Accession of the Hellenic Republic to Western European Union together with an Annex
lawProtocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existantProtocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
lawProtocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existantProtocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
gen.Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenneProtocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union
gen.Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenneProtocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union
gen.Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenneProtocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union
gen.Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenneProtocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovakia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union
gen.Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenneProtocol adjusting institutional aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, of the Republic of Finland and of the Kingdom of Sweden to the European Union
gen.Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre partProtocol to Agreement on Partnership and Cooperation establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part
lawProtocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre partProtocol to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part
patents.publication d'un nouveau fascicule de brevet à l'issue de la procédure de limitationpublication of a new specification following limitation proceedings
patents.publications susceptibles de faire obstacle à la délivrance d’un brevetpublications which might adversely affect the grant of a patent
commer., polit.quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt communwhere such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest
gen.quand la densité de l'eau n'est pas égale à unwhere the density is other than unity
gen.qui se rapporte à la partie terminale d'un organenearer the tail
gen.qui se rapporte à la partie terminale d'un organecaudal
gen.Recommandation du Conseil de coopération douanière relative à l'utilisation d'un code pour la représentation des modes de transportRecommendation of the Customs Cooperation Council concerning the use of a code for the representation of modes of transport
gen.relatif à la paroi d'un organeouter wall-related
gen.relatif à la paroi d'un organeparietal
gen.relatif à la situation anormale d'un organein the wrong place
gen.relatif à la situation anormale d'un organeectopic
gen.relatif à une muqueuse et à la peaumucous membrane and skin-related
gen.relatif à une muqueuse et à la peaumucocutaneous
lawrembourser les frais à une partie qui succombepay the costs which the appeal has caused an unsuccessful party to incur
law, ITrendre les données accessibles à tout un chacunmake the data generally available
med.renonciation à la poursuite d'un traitementrenunciation of treatment
gen.renvoi de la suite du débat à une séance ultérieureadjournment of debate
lawrenvoi d'un recours à la Courdecision to refer an action to the Court of Justice
lawrenvoyer le prévenu à une autre audienceto remand the prisoner
gen.rincer la peau abondamment à l'eau ou prendre une doucherinse skin with plenty of water or shower
chem.Risque avéré d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée.Causes damage to organs through prolonged or repeated exposure.
chem.Risque présumé d'effets graves pour les organes à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée.May cause damage to organs through prolonged or repeated exposure.
lawrègle relative à la résiliation d'un droit réversible éventueldestructibility of contingent remainder rule
life.sc.réduction de la pression à un niveau typereduction of pressure to a standard level
gen.résistance à la compression d'un blocstrength of an earth brick
gen.résistance à la compression d'un blocstrength of an earth block
agric., met.résistance à la corrosion par une large gamme de milieux rencontrés dans l'industrie alimentairecorrosion resistance to a wide range of materials used in the foodstuff industry
earth.sc.résistance à la dérive d'un avionlateral stability of an airplane
tech., chem.résistance à la rupture d'un jointbond strength
patents.Résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaireResolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents
gen.sans renvoi préalable de la demande à une commissionwithout previously referring the request to committee
patents.Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....
gen.si son premier roman a été un succès, le second a été éreinté par la critiquethough her first novel was a success, the second was slated by the critics
gen.si une solution n'a pas été trouvée d'un commun accord à la fin de ce délaiif a commonly agreed solution has not been found by the end of the period
chem.S'il y a difficulté à respirer, transporter la victime à l'extérieur et la maintenir au repos dans une position où elle peut confortablement respirer.If breathing is difficult, remove victim to fresh air and keep at rest in a position comfortable for breathing.
gen.soumettre une candidature à la ratification de...to submit a nomination to...for ratification
gen.soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européensubject as a body to a vote of approval by the European Parliament
lawsoumission volontaire du débiteur à la surveillance d'un curateurthe debtor giving his consent to supervision by a trustee
lawsouscrire un cautionnement à la grosseenter
econ., fin.soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanièreunlawful removal of goods liable to import duties from customs supervision
tax.soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanièreremoval of goods liable to import duties from customs supervision
chem.Stocker dans un récipient résistant à la corrosion/récipient en ... avec doublure intérieure résistant à la corrosion.Store in corrosive resistant/… container with a resistant inner liner.
chem.Stocker les quantités en vrac de plus de … kg/… lb à une température ne dépassant pas … °C/… °F.Store bulk masses greater than … kg/… lbs at temperatures not exceeding …°C/…°F.
med.sujets prédisposés à la délinquance ou à un comportement asocialpersons with delinquent and sociopathic tendencies
social.sc.surseoir à la liquidation d'une pension de vieillessepostpone the award of an old-age pension
earth.sc.température à la sortie d'un canalchannel outlet temperature
agric.terres mises à la disposition d'un travailleur agricole en guise de salaireland put at the disposal of a farm worker as a form of wage
agric.terres mises à la disposition d'un travailleur agricole en guise de salaireland allotted to a farm worker for his own cultivation as part of his wage
tech.thermomètre de liquide de refroidissement à la sortie d'un canalchannel outlet coolant temperature meter
gen.tout le monde a eu la surprise d'avoir une primeeveryone was surprised to get a bonus
law, h.rghts.act.Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
chem.Transporter la victime à l'extérieur et la maintenir au repos dans une position où elle peut confortablement respirer.Remove victim to fresh air and keep at rest in a position comfortable for breathing.
med.traumatisme de l'oreille moyenne à la suite d'une pression trop élevéebarotraumatic otitis media
agric.travailler le sol avec un outil à disquesdiscing
fisherytraçabilité d'un bout à l'autre de la chaînefull-chain traceability
agric., health., anim.husb.trou de vidange à la partie inférieure d'un récipientbottom discharge outlet of a vessel
med.troubles de la santé liés à une carence en feriron deficiency disorders
gen.un accident qui a coûté la vie à dix personnesan accident which claimed the lives of ten people
gen.un apport original européen à la technique de concertationan original European contribution to the technique of arriving at concerted action
lawun Etat qui n'est pas partie à la présente Conventiona State which is not party to this Convention
fig.un homme que la douleur a casséa man broken by suffering
gen.un murmure a couru dans la foulea murmur ran through the crowd
lawun signe identique à la marque communautairea sign which is identical with the Community trade mark
fig.un vent de panique a soufflé sur la foulea ripple of panic ran through the crowd
gen.une aspiration générale à la détente et à la coopérationa general desire for détente and co-operation
gen.une demande tendant à refuser la déchargea motion for refusal to grant a discharge
patents.une invitation est notifiée au déposant d’avoir à diviser la demandea notification shall be issued to the applicant inviting him to have the application divided
lawune maison dont elle n'a pas la propriété mais l'usagebut which she is legally entitled to use
lawune maison dont elle n'a pas la propriété mais l'usagea house which she doesn't own
gen.une même assise industrielle à l'ensemble de la Communautéa single industrial base for the Community as a whole
brit.une opération escargot a perturbé la circulation hiera go-slow by drivers disrupted traffic yesterday
amer.une opération escargot a perturbé la circulation hierslowdown by drivers disrupted traffic yesterday
econ.Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scèneindustrial policy for the globalisation era
econ.Une politique industrielle à l'ère de la mondialisationindustrial policy for the globalisation era
gen.une queue d'outil de la dimension appropriée à l'emmanchement de la machinea tool shank of the correct size for attachment to the machine
econ.une subvention à la consommationa subsidy on the consumption
tech., mech.eng.vibration à un multiple de la fréquence de rotationmultiple-frequency vibration
tech., mech.eng.voile de chemin de roulement par rapport à la face de la gorge d'une bague d'un roulement à billesraceway runout with side of a ball bearing raceway groove
tech., mech.eng.voile de chemin de roulement par rapport à la face d'une bague extérieure sur roulement à billes assembléraceway runout with side of an assembled ball bearing outer ring
tech., mech.eng.voile de chemin de roulement par rapport à la grande face d'une bague extérieure sur roulement à rouleaux coniques assembléraceway runout with backface of an assembled tapered roller bearing outer ring
tech., mech.eng.voile de chemin de roulement par rapport à la grande face d'une bague intérieure sur roulement à rouleaux coniques assembléraceway runout with backface of an assembled tapered roller bearing inner ring
avia., Canada, HRvoyage à la recherche d’un logementhouse-hunting trip
tax.zone franche contiguë à la frontière terrestre entre un Etat membre et un pays tiersfree zone which adjoins the land frontier between a Member State and a third country
gen.... à collaborer ... à la recherche d'un règlement définitif et général... to collaborate ... in the search for a general and definitive solution
gen.à défaut de désignation par le Conseil dans un délai d'un mois à compter de la requêteif the Council has not appointed ... within one month of being called upon to do so
lawà l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseilon the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council
account.à un degré élevé de la structure des crédits ou du bugetat a high level of the appropriation vote
gen.éliminer les obstacles à une telle coopérationto remove obstacles to such co-operation
tech., energ.ind.énergie absorbée pour le pompage dans le cas d'une centrale à accumulation pendant le fonctionnement des pompesenergy absorbed by pumping
gen.États membres qui renoncent à la possibilité de désigner un deuxième membre de la CommissionMember States which give up the possibility of nominating a second member of the Commission
lawêtre soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Conventionto be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
lawêtre à la charge d'un travailleur non salariéto be dependent on a self-employed person
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