Terms containing à la date de la demande

Subject	French	English
law	date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire	date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark
law	la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée	a Community trade mark application which has been accorded a date of filing
law	marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire	trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark
patents.	à la date de la demande	at the time of application
patents.	à partir de la date du dépôt de la demande	from the date of filing of the application