Terms for subject Law containing voie

French	English
abus des voies de droit	abuse of legal process
action pour cause de voie de fait	action for assault and battery
action pour voies de fait	action for assault
adopter un texte par voie de déclaration commune	to adopt a general provision
arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance	to arrest on mesne process
au vu de	on the face of
au vu de circonstances particulières	in special circumstances
bien acquis par voie de succession	asset acquired on death
blocage de la voie publique	obstructing the highway
brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables	boatmaster's certificate for inland waterways
clause de voie parée	immediate execution clause
comité des voies et moyens	committee of ways and means
commission pour la coopération avec des pays en voie de développement	Committee for co-operation with developing countries
commission rogatoire délivrée par voie d'ordonnance	letters rogatory issued in the form of an order
compétence au titre des voies de recours	jurisdiction based on proceedings to pursue a remedy by way of appeal
concession de licences par voie d'arbitrage	grant of licences by arbitration
contrat conclu par voie électronique	contract concluded electronically
contrôle par voie d'exception	control by exceptional remedy
convention multilatérale sur la lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime	Multilateral Convention on combating illegal immigration by sea
corps constitué en voie de fusion	amalgamating body corporate
des arrangements garantissant la liberté d'accès aux voies navigables sont élaborés	arrangements to ensure reciprocal equal access to inland waterways shall be elaborated
décision de statuer par voie d'ordonnance motivée	decision by reasoned order
décision de statuer par voie d'ordonnance motivée	simplified procedure
décision de statuer par voie d'ordonnance motivée	reply by reasoned order
décision exécutoire mais encore susceptible d'une voie de recours	enforceable judgment even if there is still a right to appeal
décision non susceptible de voies de recours	judgement not subject to appeal
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation	trial on indictment
déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation	conviction on indictment
délit criminel de voies de fait	crime of assault
délit de voies de fait	tort of assault
désaffectation d'une section de voie ferrée	railway closure
désordre sur la voie publique	disorderly conduct
embarras de la voie publique	obstructing the highway
exécution forcée par la voie administrative	enforcement by administrative procedure
exécution forcée par la voie administrative	enforcement by administrative action
exécution forcée par la voie juridictionnelle	enforcement by judicial remedy
exécution forcée par la voie juridictionnelle	enforcement by judicial action
exécution par voie parée	immediate execution of clauses of contract without recourse to any legal procedure in respect of attachment of movable or immovable property
hiérarchie des voies de recours	administrative appeal stages
héritier, héritière par voie testamentaire	heir by devise
héritier par voie testamentaire	heir by devise
immigration clandestine par voie maritime	illegal immigration by sea
impôt forfaitaire fixé par voie d'abonnement	composition tax
instrument en voie de passation	executory instrument
interprétation par voie d'autorité	authoritative interpretation
interprétation par voie d'autorité des lois	authoritative interpretation of laws
ivresse sur la voie publique	public drunkenness
le système des voies de recours établi par le droit communautaire	the system of legal remedies adopted by Community law
le tribunal statue par voie d'arrêt	the tribunal shall give its decision by way of judgment
les voies de droit	the legal procedure
loi des voies et moyens	finance bill or Act
Loi d'urgence sur les transports par terre et voies navigables intérieures en cas de circonstances exceptionnelles	Act containing regulations concerning land and inland waterway transport under exceptional circumstances
manifestation sur la voie publique	street demonstration
matériel de voie	rails
menaces de voies de fait dans l'accomplissement d'un vol	assault with intent to rob
mesure fixée par voie d'ordonnance	measure of inquiry prescribed by means of an order
mesures de redressement par voie d'injonction	injunctive relief
notification par voie de publication	public notification
notification par voie de signification	notification by hand delivery
notification par voie postale	notification by post
obstruction de voies publiques	blocking of public highways
octroi de la force exécutoire par voie d'exequatur	granting enforcement by means of exequatur
par la voie civile	through civil action
par la voie consulaire	through consular channels
par voie autoritaire	by way of compulsory powers
par voie d'action	through a legal action
par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver	by means of an order setting out the issues of fact to be determined
par voie judiciaire	by judicial means
par voie juridictionnelle	by judicial process
par voie jurisprudentielle	by way of case law
par voie législative et réglementaire	by law and regulation
par voie législative, réglementaire ou administrative	law, regulation or administrative action
procédure par voie express	fast-track procedure
prouver par toutes voies de droit,témoins compris	to prove by all legal means including witnesses
racolage sur la voie publique	soliciting in the street
recours ordinaires et autres voies pour attaquer les décisions judiciaires et administratives	means of redress and other forms of appeal
risque de se voir lié par mégarde à des clauses standard	danger of inadvertently finding oneself bound by standard forms of agreement
règle "attendre et voir"	wait and see rule
réglé par voie d'accord direct	settled by direct agreement
réparation par voie judiciaire	legal redress
se livrer à des voies de fait envers quelqu'un	to commit acts of violence, assault and battery
se voir confisquer quelque chose	forfeit
se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique	be denied one's day-in-court
servitude de voie publique	highway easement
si cet organisme professionnel met en place des voies de recours	if that professional body creates appeal procedures
signification d'une citation par voie postale	service effected by post
suivant les voies de droit	by means of the legal procedure
sur le vu de ....	upon consideration of ....
sursis par voie de référé	suspension of operation or enforcement
toute voie de recours	any form of appeal
transmissibilité par voie héréditaire	inheritability
transmissibilité par voie héréditaire	heritability
transmissible par voie héréditaire	inheritable
un règlement par voie de compensation,totale ou partielle	a settlement by way of a set-off, in whole or in part
vider un litige par voie de justice	to settle a dispute before the courts
violences et voies de fait	assault and battery
voie cachée	covert communication channel
voie cachée	covert channel
voie d'action	action remedy
voie de droit	legal channel
voie de droit	legal remedy
voie de droit	legal action
voie de droit	action at law
voie de droit	recours to legal proceedings
voie de fait	assault without injury
voie de fait	blatantly unlawful conduct
voie de fait	assault and battery
voie de fait	act of aggression
voie de fait	acts of violence
voie de fait conditionnelle	conditional assault
voie de recours	remedy at law
voie de recours	means of redress
voie de recours	appeal procedure
voie de recours	recourse mechanism
voie de recours adéquate, efficace et rapide	adequate, effective and prompt remedy
voie de recours interne	local remedy
voie de recours juridictionnelle	recourse to judicial review
voie de recours juridictionnelle	remedy before a court or tribunal
voie de recours juridictionnelle	judicial redress
voie de recours juridictionnelle	judicial remedy
voie de recours juridictionnelle	judicial claim
voie de rétractation contre la décision	application to set aside the judgement
voie de télécommunication	telecommunication channel
voie d'exception	exceptional remedy
voie d'exécution	measures of execution
voie diplomatique	diplomatic channels
voie d'un dépôt PCT	Euro-PCT route
voie euro-PCT	Euro-PCT route
voie européenne directe	direct European route
voie judiciaire	judicial proceedings
voie judiciaire	judicial procedure
voie nationale de protection d'une invention	national procedure for protecting invention
voie navigable d'intérêt international	navigable waterway of international concern
voie publique	highway
voie secrète	covert communication channel
voie secrète	covert channel
voie à suivre	lane
voies de droit en vigueur	legal procedure in force
voies de fait	assault
voies de fait	battery
voies de fait conditionnelles	conditional assault
voies de fait criminelles	criminal assault
voies de fait donnant ouverture à des poursuites	actionable assault
voies de fait et coups	assault and battery
voies de fait graves	aggravated assault
voies de recours	appeals machinery
voies de recours administratif	administrative appeal procedure
voies de recours administratives	administrative appeal stages
voies de recours des consommateurs	consumer redress
voies de recours particulières	special means of redress
voies d'exécution	proceedings for enforcement
voir dire	voir dire
voir-dire	voire dire
voir-dire	voir dire
vu l'article...	having regard to Article...
"vu le règlement de procédure"	"having regard to the Rules of Procedure"
à mon vu et su	to the best of my knowledge and belief
à tous ceux qui ces présentes verront	Know All Men by these presents...
éloignement par voie aérienne	removal by air
éloignement par voie maritime	expulsion by sea
épuisement des voies de recours internes	exhaustion of domestic remedies
épuisement des voies de recours nationales	exhaustion of legal remedies at national level
être ouvert à l'acceptation par voie de signature	to be open for acceptance by signature