Terms for subject Law containing utiliser

French	English
Accord relatif aux transports internationaux des denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports	agreement on the international carriage of perishable foodstuffs and on the special equipment ot be used for such carriages
Comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique des directives visant les appareils utilisant des combustibles gazeux	Committee for the Adaptation to Scientific and Technical Progress of the Directives on Appliances using Gaseous Fuels
Directive sur la protection des services utilisant des systèmes d'accès conditionnel	Directive on the protection of conditional-access services
droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle	exclusive right to use the design
forcer la frontière en utilisant une voiture volée	to crash the border in a stolen car
interdiction d'utiliser	prohibition on the use
interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant	prohibition on the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative
interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant	prohibition of the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés	the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing, in the differentiation of the facts, objective criteria and objectively justified criteria
obligation pour le licencié d'utiliser les produits ou les services du concédant	tie-in clause
ou cas où des divergences inciteraient ... à utiliser les facilités en vue de tourner la réglementation	where differences could lead ... to use the facilities in order to evade the rules
tiers habilité à utiliser une dénomination géographique	third party entitled to use a geographical name
un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique	a third party who is entitled to use a geographical name