French | English |
accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange | interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area |
accorder une dérogation à une obligation | to waive an obligation |
accords ou arrangements internationaux de produit financés au moyen d'un prélèvement | levy-financed ICA's |
acheteurs ayant une surface suffisante | creditworthy purchasers |
aide ne donnant pas lieu à une action | non-actionable assistance |
annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publics | forgiveness of government-held debt |
autorités d'un niveau supérieur approprié | authorities at an appropriate senior level |
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral | to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement |
avoir un effet préjudiciable sur ... | to affect adversely |
avoir un intérêt comme principal fournisseur | to have a principal supplying interest |
biens ou avoirs du Fonds qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution | property or assets of the Fund which may be subject to execution |
chaque Membre nomme un gouverneur et un suppléant | each Member shall appoint one Governor and one alternate |
consolidation primitive d'une position tarifaire | original binding of a tariff item |
convertir une monnaie | conversion of currency |
d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes | in a manner contrary to honest commercial practices |
don destiné à couvrir le remboursement d'une dette | grant to cover debt repayment |
données de fabrication concernant des procédés brevetés, faisant l'objet de licences ou non divulgués, ou des procédés pour lesquels une demande de brevet a été déposée | manufacturing data related to patented, licensed or undisclosed processes, or to processes for which a patent is pending |
droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration des douanes | right to appeal against a valuation determination made by the customs administration |
durée de la protection d'une oeuvre, autre qu'une oeuvre photographique ou une oeuvre des arts appliqués | term of protection of a work, other than a photographic work or a work of applied art |
durée normale d'une procédure | standard processing period of a procedure |
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system |
Déclaration sur la contribution de l'Organisation mondiale du commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial | Declaration on the contribution of the World Trade Organisation to achieving greater coherence in global economic policy-making |
déclarer un déficit prévu | to declare an anticipated shortfall |
dépôt fait en une seule fois | deposit made in full |
avoir pour effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix | significant depressing or suppressing effect on domestic prices |
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession. | in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession |
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service | market-access commitment in relation to the supply of a service |
engorgement d'un marché | over-supply in a market |
exigibilité d'une créance | enforceability of a claim |
exploitant d'une entreprise | operator of an undertaking |
exploitation d'un brevet | patent exploitation |
faire appel du rapport d'un groupe spécial | to appeal a panel report |
fixer le montant d'un droit antidumping sur une base rétrospective | to assess an anti-dumping duty on a retrospective basis |
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire | to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986 |
garantie sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnement | securities by cash deposit or bond |
garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié | guarantee in the form of a surety, a deposit or some other appropriate instrument |
Groupe d'experts du calcul du montant d'une subvention | Expert Group on the Calculation of the Amount of a Subsidy |
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions | dumped or subsidised imports |
imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final | definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax |
justifier par des données positives la nécessité d'un examen | to submit positive information substantiating the need for review |
Le répertoire central comportera un système de renvoi entre les notifications par membre et par obligation. | the central registry shall cross-reference its records of notifications by Member and obligation |
les dossiers d'une entreprise | the records of a firm |
les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à un | negotiations may be carried out on a selective product-by-product basis |
limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques | limitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test |
marchandise qui fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation | goods which are further processed |
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle | infringing goods |
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle | goods infringing an intellectual property right |
mesures antidumping pour le compte d'un pays tiers | anti-dumping action on behalf of a third country |
MIC appliquées en vertu d'un pouvoir discrétionnaire | TRIMs applied under discretionary authority |
n'ayant aucune attache avec une administration nationale | unaffiliated with any government |
notification statistique détaillée comprenant une moyenne mobile sur cinq ans des livraisons effectives et prévues | detailed statistical notification consisting of a five-year moving average of actual and expected deliveries |
obligation portant un intérêt fixé | active obligation |
octroi d'une licence pour une technologie | licensing of technology |
ouverture d'une enquête | initiation of an investigation |
ouverture d'une enquête | initiation of a proceeding |
pays exportateur net d'un produit alimentaire | net-food exporter of a specific foodstuff |
personne ayant des compétences et une expérience professionnelles reconnues | persons of professional standing and experience |
personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe | intra-corporate transferee |
piratage portant atteinte à un droit d'auteur | copyright piracy |
point de la première vente d'un produit agricole initial | point of first sale of a basic agricultural product |
poursuite pour faire valoir une créance privilégiée | actions to enforce liens |
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit | product mandating requirements |
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit à une région donnée | regional product mandate requirements |
procéder à une vérification | to undertake a review |
proroger, modifier ou abroger une dérogation | to extend, modify or terminate a waiver |
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement | Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development |
publier un avis | issue a public notice |
publier un avis | give public notice |
recettes provenant d'un prélèvement | proceeds of a levy |
reconnaître l'existence d'un intérêt substantiel | to agree that the claim of substantial interest is well-founded |
retrait d'une concession | withdrawal of a concession |
répartition des parts d'un contingent | allocation of shares in a quota |
selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord | on mutually agreed terms and conditions |
sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels | on a reciprocal and mutually advantageous basis |
sur une base saine et durable | on a sound and lasting basis |
tiers garant de la solvabilité d'un contracteur d'emprunt | comaker |
un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections | reasonable access shall be given to the importing Member for inspection |
un tassement de la production à peu près au niveau de 1978-1979 | a levelling off in production around the 1978-79 level |
une communauté de vues | a common understanding |
une valeur est "très proche" d'une autre valeur | one value closely approximates to another value |
valeur calculée d'un produit similaire | constructed value of a like product |
vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différente | sale at the same commercial level but in different quantities |