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Terms for subject International trade containing une | all forms | exact matches only
FrenchEnglish
accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échangeinterim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area
accorder une dérogation à une obligationto waive an obligation
accords ou arrangements internationaux de produit financés au moyen d'un prélèvementlevy-financed ICA's
acheteurs ayant une surface suffisantecreditworthy purchasers
aide ne donnant pas lieu à une actionnon-actionable assistance
annulation d'une dette à l'égard des pouvoirs publicsforgiveness of government-held debt
autorités d'un niveau supérieur appropriéauthorities at an appropriate senior level
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéralto have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir un effet préjudiciable sur ...to affect adversely
avoir un intérêt comme principal fournisseurto have a principal supplying interest
biens ou avoirs du Fonds qui peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécutionproperty or assets of the Fund which may be subject to execution
chaque Membre nomme un gouverneur et un suppléanteach Member shall appoint one Governor and one alternate
consolidation primitive d'une position tarifaireoriginal binding of a tariff item
convertir une monnaieconversion of currency
d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtesin a manner contrary to honest commercial practices
don destiné à couvrir le remboursement d'une dettegrant to cover debt repayment
données de fabrication concernant des procédés brevetés, faisant l'objet de licences ou non divulgués, ou des procédés pour lesquels une demande de brevet a été déposéemanufacturing data related to patented, licensed or undisclosed processes, or to processes for which a patent is pending
droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration des douanesright to appeal against a valuation determination made by the customs administration
durée de la protection d'une oeuvre, autre qu'une oeuvre photographique ou une oeuvre des arts appliquésterm of protection of a work, other than a photographic work or a work of applied art
durée normale d'une procédurestandard processing period of a procedure
Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISODecision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system
Déclaration sur la contribution de l'Organisation mondiale du commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondialDeclaration on the contribution of the World Trade Organisation to achieving greater coherence in global economic policy-making
déclarer un déficit prévuto declare an anticipated shortfall
dépôt fait en une seule foisdeposit made in full
avoir pour effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prixsignificant depressing or suppressing effect on domestic prices
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un servicemarket-access commitment in relation to the supply of a service
engorgement d'un marchéover-supply in a market
exigibilité d'une créanceenforceability of a claim
exploitant d'une entrepriseoperator of an undertaking
exploitation d'un brevetpatent exploitation
faire appel du rapport d'un groupe spécialto appeal a panel report
fixer le montant d'un droit antidumping sur une base rétrospectiveto assess an anti-dumping duty on a retrospective basis
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaireto provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986
garantie sous la forme d'un dépôt en espèces ou d'un cautionnementsecurities by cash deposit or bond
garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument appropriéguarantee in the form of a surety, a deposit or some other appropriate instrument
Groupe d'experts du calcul du montant d'une subventionExpert Group on the Calculation of the Amount of a Subsidy
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventionsdumped or subsidised imports
imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou finaldefinitive or final legal assessment or collection of a duty or tax
justifier par des données positives la nécessité d'un examento submit positive information substantiating the need for review
Le répertoire central comportera un système de renvoi entre les notifications par membre et par obligation.the central registry shall cross-reference its records of notifications by Member and obligation
les dossiers d'une entreprisethe records of a firm
les négociations peuvent porter sur des produits choisis un à unnegotiations may be carried out on a selective product-by-product basis
limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiqueslimitations on the total number of service operations or on the total quantity of service output expressed in terms of designated numerical units in the form of quotas or the requirement of an economic needs test
marchandise qui fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformationgoods which are further processed
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelleinfringing goods
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuellegoods infringing an intellectual property right
mesures antidumping pour le compte d'un pays tiersanti-dumping action on behalf of a third country
MIC appliquées en vertu d'un pouvoir discrétionnaireTRIMs applied under discretionary authority
n'ayant aucune attache avec une administration nationaleunaffiliated with any government
notification statistique détaillée comprenant une moyenne mobile sur cinq ans des livraisons effectives et prévuesdetailed statistical notification consisting of a five-year moving average of actual and expected deliveries
obligation portant un intérêt fixéactive obligation
octroi d'une licence pour une technologielicensing of technology
ouverture d'une enquêteinitiation of an investigation
ouverture d'une enquêteinitiation of a proceeding
pays exportateur net d'un produit alimentairenet-food exporter of a specific foodstuff
personne ayant des compétences et une expérience professionnelles reconnuespersons of professional standing and experience
personne faisant l'objet d'un détachement intragroupeintra-corporate transferee
piratage portant atteinte à un droit d'auteurcopyright piracy
point de la première vente d'un produit agricole initialpoint of first sale of a basic agricultural product
poursuite pour faire valoir une créance privilégiéeactions to enforce liens
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produitproduct mandating requirements
prescriptions relatives à la fourniture obligatoire d'un produit à une région donnéeregional product mandate requirements
procéder à une vérificationto undertake a review
proroger, modifier ou abroger une dérogationto extend, modify or terminate a waiver
Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développementProtocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development
publier un avisissue a public notice
publier un avisgive public notice
recettes provenant d'un prélèvementproceeds of a levy
reconnaître l'existence d'un intérêt substantielto agree that the claim of substantial interest is well-founded
retrait d'une concessionwithdrawal of a concession
répartition des parts d'un contingentallocation of shares in a quota
selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accordon mutually agreed terms and conditions
sur une base de réciprocité et d'avantages mutuelson a reciprocal and mutually advantageous basis
sur une base saine et durableon a sound and lasting basis
tiers garant de la solvabilité d'un contracteur d'empruntcomaker
un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspectionsreasonable access shall be given to the importing Member for inspection
un tassement de la production à peu près au niveau de 1978-1979a levelling off in production around the 1978-79 level
une communauté de vuesa common understanding
une valeur est "très proche" d'une autre valeurone value closely approximates to another value
valeur calculée d'un produit similaireconstructed value of a like product
vente au même niveau commercial, mais portant sur une quantité différentesale at the same commercial level but in different quantities