Terms for subject Procedural law containing un

French	English
adoption d'un collatéral	adoption of a collateral relative
adoption d'un descendant	adoption of a descendant
constituant d'un trust	truster
constituant d'un trust	settlor
contrat de vente avec un consommateur	consumer sales contract
dissolution d'une union hors mariage	dissolution of a relationship other than marriage
déclaration concernant l'acceptation de la succession ou d'un legs ou la renonciation à ceux-ci	declaration concerning the acceptance or the waiver of the succession or of a legacy
déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort	statement in the form of a disposition of property upon death
déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort	declaration in the form of a disposition of property upon death
décès d'un époux	death of a spouse
délaissement d'un nouveau-né	abandonment of a new-born infant
enregistrement d'une naissance	registration of birth
legs d'une somme d'argent	bequest
placement de l'enfant dans un établissement	placing the child in the care of a local authority
placement de l'enfant dans un établissement	placement of the child in institutional care
placement de l'enfant dans une famille d'accueil	fostering a child
placement de l'enfant dans une famille d'accueil	placement of the child in a foster family
placement de l'enfant dans une famille d'accueil	foster placement of a child
recouvrer une créance	have a claim met
remise matérielle d'un bien	actual handing over of goods
responsabilité civile du fait d'un mineur	vicarious liability of a child's parents
système successoral prévoyant une réserve héréditaire	forced heirship
validation d'un mariage susceptible d'annulation	ratification of a voidable marriage
validation d'un mariage susceptible d'annulation	Bar to relief where marriage is voidable