Terms for subject Law containing tranches

French	English
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher	he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
Le département tranche en cas de doute quant au bien-fondé de la récusation.	controversial withdrawal
les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes	the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals
point de droit tranché par décision de la Cour	decision of the Court of Justice on points of law
pouvoir de trancher	authority to adjudicate
préclusion pour question déjà tranchée	issue estoppel
tranche maximale de l'impôt	tax top rate
tranche mensuelle d'assurance	monthly insurance multiple
tranche minimale de l'impôt	tax bottom rate
trancher en séance plénière	decide in plenary session
trancher sur un point de droit	to determine a question of law