Terms for subject Law containing s’il

French	English
examiner s'il peut être fait droit au recours	to examine whether the appeal is allowable
il n'a pas été possible de s'entendre sur	no agreed view has emerged on
Le présent acte développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent acte, s'il le transpose dans son droit national	Given that this INSTRUMENT builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this INSTRUMENT whether it will implement it in its national law.
les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité	the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality
s'il a détenu une participation importante dans une des associées entreprises	if he has had a large holding in one of the associated entreprises
s'il n'est pas mis fin aux infractions	if the infringement is not brought to an end
s'il y a lieu	in so far as necessary
s'il y a lieu	where appropriate
s'il y a lieu	where relevant
s'il y a lieu	as appropriate
s'il y a lieu	where necessary
s'il y a lieu	should the need arise
s'il y a lieu	if need be
s'il y a lieu	if appropriate
s'il y a lieu	if necessary
s'il y a lieu	as far as may be necessary
soumettre le rapport afin de déterminer s'il est complet et concluant	request the report to be examined for completeness and conclusiveness