Terms for subject Law containing revenus

French	English
agencement des impôts sur le revenu	organization of income taxes
arrêter le montant du revenu du contribuable BT	assess income tax/to
blanchiment de revenus	laundering of proceeds of crime
bénéficiaire du revenu	income beneficiary
catégorie de revenu admissible	qualifying income range
Code des impôts sur le revenu	Code of income tax
commission d'appel de l'impôt sur le revenu	income tax appeal board
commission d'appel de l'impôt sur le revenu	Tax Appeal Board
Convention entre la Confédération suisse et les USA en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu	Convention between the Swiss Confederation and the United States of America for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income
coopérative ayant pour but, par l'exploitation commune d'une entreprise, d'améliorer les revenus ou la situation économique de ses membres.	trading and business cooperative
disposer du revenu à titre perpétuel	to endow
division de l'impôt sur le revenu	income tax division
double imposition des revenus	double taxation of income
déclaration de revenu	income tax return
déclaration d'impôt sur le revenu de particuliers	individual income tax return
déclaration d'impôt sur le revenu de particuliers	income tax return
déductibilité de l'impôt sur le revenu	income tax deductibility
défaut de déclaration de revenus imposables	failing to notify chargeability to tax, making a false statement to obtain an allowance
fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite	trust governed by a registered retirement income fund
Fonds du revenu consolidé	Consolidated Revenue Fund
immeuble productif de revenus	revenue-bearing real estate
imposer des droits sur le revenu	tax income/to
imposer le revenu	tax income/to
imposition sur le revenu effectif	tax on actual income
impôt fédéral sur le revenu	federal income tax
impôt intercommunal sur le revenu	intercommunal income tax
impôt municipal sur le revenu	municipal income tax
impôt normal sur le revenu des particuliers	standard individual income tax
impôt proportionnel sur le revenu	normal income tax
impôt sur le revenu de placement	tax on investment BT
impôt sur le revenu des capitaux mobiliers	tax on income from movable capital
impôt sur le revenu des collectivités	corporation income tax revenue
impôt sur le revenu des créances	tax on income from loans
impôt sur le revenu des particuliers	personal income tax
impôt sur le revenu des particuliers	individual income tax
impôt sur le revenu des personnes morales	corporation income tax
impôt sur le revenu des sociétés	corporation income tax revenue
impôt sur le revenu global	indiciary global tax
impôt sur le revenu personnel	personal income tax
impôt sur le revenu personnel	individual income tax
impôt sur le revenu retenu à la source	income tax collected at source
impôt sur les revenus individuels	individual income tax
infraction à des dispositions du Code des impôts sur le revenu commise dans une intention frauduleuse ou à dessin de nuire	infringements of the provisions of the Code of income tax committed with fraudulent intention or with the intention of causing injury
jouissance des revenus d'une propriété	enjoyment of the profits of a property
loi concernant l'impôt sur le revenu	Income Tax Law
Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu	Income Tax Amendment Act
loi relative à l'impôt sur le revenu	Income Tax Law
loi sur l'impôt sur le revenu	Income Tax Law
mettre en réserve les revenus du trust	to accumulate the income of the trust
participation au revenu	income interest
produit de l'impôt sur le revenu des particuliers	personal income tax collections
revenu d'appoint	discretionary earnings
revenu d'appoint	auxiliary income
revenu de créance	income from debt-claim
revenu de la succession	estate income
revenu des capitaux mobiliers	income from movable capital
revenu du capital	capital yield
revenu d'une vie entière	lifetime income
revenu fiscalde la massed'une faillite	bankruptcy income
revenu "immunisé"	immune income
revenu intégralement frappé d'un impôt	income wholly liable to a tax
revenu locatif	rental
revenu net au titre de la taxe proportionnelle	normal-tax net income
revenu non distribué libéré d'impôt	tax-paid undistributed income
revenu passible de l'impôt	income liable to tax
revenu réinvesti	reinvested income
revenu réinvesti	reinvested profit
revenu réinvesti	reinvested earnings
revenu viager	lifetime income
revenu à la succession	estate income
revenus accessoires	discretionary earnings
revenus accessoires	auxiliary income
revenus de l'Etat	government revenue
revenus discrétionnaires	discretionary earnings
revenus discrétionnaires	auxiliary income
revenus publics	government revenue
règlements de l'impôt sur le revenu	income tax regulations
réduction de la sanction pécuniaire disproportionnée par rapport aux revenus	reduction of a pecuniary penalty which is disproportionate to his incomes
régime d'impôt sur le revenu	income tax structure
résolution budgétaire relative à l'impôt sur le revenu	income tax resolution
sources de revenu fiscal	tax sources
structure des revenus	income structure
taux de l'impôt sur le revenu	rate of income tax
taux de l'impôt sur le revenu	income tax rate
Texte unique des impôts sur les revenus	Income Tax Act
établissement de l'impôt sur le revenu	assessment of income tax