Terms containing rejet de la demande

Subject	French	English
law	demander le rejet de l'appel	move
law	décision de rejet de la demande	decision to refuse the application
law	décision de rejet de la demande	decision that the application has been refused
law	décision de rejet de la demande	decision refusing the application
patents.	décision de rejet définitive de la demande	final decision that the application has been refused
law	la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive	the decision refusing the application shall be published upon becoming final
health., pharma.	questions/réponses sur le rejet de la demande	Q&A on refusal
law	rejet de la demande	rejection of petition
patents.	rejet de la demande	refusal of the action
law	rejet de la demande	dismissal of action
law	rejet de la demande	refusal of the application
gen.	rejet de la demande	rejection of the application
law, immigr.	rejet de la demande d'asile	rejection of asylum application
law, immigr.	rejet de la demande d'asile	refusal of refugee status
law, immigr.	rejet de la demande d'asile	refusal of asylum application
patents.	rejet de la demande en limitation pour irrecevabilité	rejection of the request for limitation as inadmissible
patents.	rejet de la demande ou limitation du brevet communautaire	rejection of the request or limitation of the Community patent