Terms for subject Law containing rapporteur

French	English
arbitre-rapporteur	referee in a commercial suit
collaboration avec le juge rapporteur	co-operation with the Judge who acts as Rapporteur
conseiller rapporteur à la Cour des comptes	chief clerk of commercial court
donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction	direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry
désignation du juge rapporteur	designation of the Judge-Rapporteur
Groupe de rapporteurs des délégués des ministres sur la coopération juridique	Rapporteur Group of the Ministers Deputies on Legal Cooperation
juge précédant le juge rapporteur immédiatement dans le rang	judge immediately senior to the Judge-Rapporteur
nomination de rapporteurs adjoints	appointment of Assistant Rapporteurs
placer sous le contrôle du juge rapporteur	under the supervision of the Judge-Rapporteur
rapport présenté par un juge rapporteur	report presented by a Judge acting as Rapporteur
rapporteur adjoint de la Cour de justice	Assistant Rapporteur at the Court of Justice
rapporteur spécial thématique	thematic special rapporteur
rapporteurs par thème	thematic reporters
rapporteurs thématiques	thematic reporters
suite à réserver aux propositions du juge rapporteur	action to be taken upon the recommendations of the Judge-Rapporteur